NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025 (4 pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-03-01-00001
Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025 3
SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA NIEVRE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA NIEVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe 1V ; *Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles, L. 247, L.257 À et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves à la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestron budgetarre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BERGER-CLARK, Inspectrice des FinancesPubliques, à Messieurs Pierre BOFFETY et Sacha GHADDAR, Inspecteurs des Finances Publiques, tousles trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre, .à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'as'siette, les décisi'one d'admission totale,kd'admission partielle ou de rejet,,de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les. décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder -18 mois et porter sur une somme superleure à 30 000 €;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
pc VSMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ALLIER Emmanuelle BAUJARD Vivien CHARLOT DavidCHERRY Evelyne FARGETTON Antoine : LAGNEAU MartineLEFEVRE Nadège - LORIOT Virginie MARCEAU IsabelleMARTIN Anne PHELOUZAT Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALVES DA SILVA Aurélie — BALIVET Lydie COLLET SandrineBONGARD Véronique COTTAT Myriam DEFRETIERE YvesDEMAS Sabine DOUARNE Marléne DUPLESSIS Amélie-DURAND Benoit GIRARD Stéphane GUILBAUD VanessaGUILLAUME Frédéric KUCK Sylvie LARONNE WarenLAVALETTE Delphine LEBLOND Jean-François MAGOT ChristelleNENGE Cécile ' _PAG\ES Simon PERENNEC MarjorieQUIGNON Laetitia | ROCHE Mireille - | SAUGEOT Yves
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécutioncomptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Alain HERNANDEZ, responsable du Service des Impôts des Particuliers de la Nièvre, de MmeNathalie BERGER—CLARK Inspectrice des Finances Publiques, de M. Pierre BOFFETY et de M.Sacha GHADDAR, Inspecteurs des Finances PubllquesALLIER Emmanuelle LAGNEAU Martine- LEFEVRE Nadége B MARCEAU IsabelleMARTIN Anne
RMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025 5
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les d_écisiohs gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances; 'aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents | des décisions | maximale des | pour laquelle un |gracieuses délais de délai de paiement |' paiement peut être accordéALLIER Emmanuelle Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €' Finances Publiques '- |LAGNEAU Martine Contrôleuse prinèipale - 5000 € 12 mois 10 000 €des Finances Publiques . =LEFEVRE Nadège '| Contrôleuse des - 85000 € 12 mois 10 000 €Finances Publiques :MARCEAU Isabelle | Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €Finances Publiques ' ;MARTIN Anne Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €| Finances Publiques 'ALVES DA SILVA Aurélie |Agente d'Administration 2000 € 6 mois 5 000 €, principale des Finances 'Publiques : .BALIVET Lydie Agente contractuelle 2000 € 6 mois 5000€- ' des Finances Publiques ' _DEMAS Sabine Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5 000 €principale des Finances 'Publiques ' _DUPLESSIS Amélie Agente contractuelle 2 000 € 6 mois 5 000 €1 e des Finances PubliquesKUCK Sylvie Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5000 €' ; ; principale des Finances ' . :PubliquesNENGE Cécile Agente contractuelle 2 000 € " 6 mois 5000 €des Finances Publiques ' - —ROCHE Mireille Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5000€principale des Finances /Publiques
..._ .
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025 6
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
des impôtsA Nevers, le 1*Le comptable, responsâble du servire,des peÿj uliers de la Nié/// Alain HERNANDEZ
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025 7