VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-285
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS
(3 pages) Page 3
83-2024-10-09-00008 - 699-2004-recepisse declaration SILECI BRENDA du
091024 (1 page) Page 7
83-2024-10-09-00009 - 701-2024-recepisse declaration JOG ELAGAGE-
JOGUET TOM du 10102024 (1 page) Page 9
83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de
création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) (6 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-09-00010
2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs
propres DREETS 3
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
DÉCISION DDETS-DIR-n°2024-07 du 09 octobre 2024
portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
rural et du code de l'action sociale et des familles
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim,
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 ;
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre III du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2024 portant
nomination de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 15 avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
du Var, assurant l'intérim du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024 ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs
propres DREETS 4
Vu la décision du 09 octobre 2024 (Travail/Emploi – DDETS) portant délégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des familles à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim ;
DÉCIDE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim , à Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, relatives au champ « emploi » telles que visées
à l'article 1er de la décision du 1er juillet 2021 à l'exclusion notable des articles L1233-57-2, L1233-57-3,
L1237-19-3, L1237-19-4, R6325-20 du code du travail et l'article R338-7 du code de l'éducation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim , subdélégation est donnée à Madame Pascale ROBERDEAU-
BEAUGÉ, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail telles que visées à l'article 2 de la décision
du 1er juillet 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice du travail,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, la subdélégation qui lui
est consentie en application de l'alinéa 1 du présent article, est exercée par Monsieur Emmanuel JOLY,
directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail ».
Subdélégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel
JOLY, directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail », à Madame Sylvie
TAILHANDIER, inspectrice du travail en fonction au sein du service « appui et relations du travail » à
l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relatifs à :
l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.8115-1 du code du
travail – mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
l'instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles
L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1er alinéa du code de l'éducation – mise en œuvre de la procédure
contradictoire ;
l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.1325-1 du code
des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
2/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs
propres DREETS 5
l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.1264-1 et L.1264-
2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la procédure
contradictoire ;
l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.1263-6 du code du
travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
l'instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L.8291-2 du
code du travail relative à la carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et
des Travaux Publics - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
l'instruction de la sanction administrative prévue à l'article L.4752-1 du code du travail relative
au non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité - mise en œuvre de
la procédure contradictoire ;
l'instruction de la sanction administrative prévue à l'article L.4752-2 du code du travail relative
au non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse - mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
l'instruction de la sanction administrative prévue à l'article L.719-10-1 du code rural et de la
pêche maritime relative au non-respect de l'obligation de déclaration d'un chantier forestier
ou sylvicole - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l'article L.8114-4 du code du travail.
Article 3 :
La décision du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du
code rural et du code de l'action sociale et des familles, est abrogé.
Article 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le 09 octobre 2024
Pour le DREETS et par délégation
Directrice de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var par intérim
Signé : Nelcie FERRERE
3/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs
propres DREETS 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-09-00008
699-2004-recepisse declaration SILECI BRENDA
du 091024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00008 - 699-2004-recepisse declaration
SILECI BRENDA du 091024 7
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933823049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kliny, 1065 Route De Marchandises 83520
Roquebrune sur Argens, le 09/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 09/10/24 par Mme. SILECI Brenda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kliny dont
l'établissement principal est situé 1065 Route De marchandises 83520 Roquebrune sur Argens et
enregistré sous le N° SAP933823049 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00008 - 699-2004-recepisse declaration
SILECI BRENDA du 091024 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-09-00009
701-2024-recepisse declaration JOG ELAGAGE-
JOGUET TOM du 10102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00009 - 701-2024-recepisse declaration JOG
ELAGAGE- JOGUET TOM du 10102024 9
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929450658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOG ELAGAGE, 696 CHEMIN DE LA BARRE
83000 TOULON, le 09/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 09/10/24 par M. JOGUET Tom en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JOG ELAGAGE
dont l'établissement principal est situé 696 CHEMIN DE LA BARRE 83000 TOULON et enregistré sous
le N° SAP929450658 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/10/24
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00009 - 701-2024-recepisse declaration JOG
ELAGAGE- JOGUET TOM du 10102024 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-06-13-00009
DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de
création & de composition de la CIL de
DLVA-2024 (2)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant
l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 11
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ep
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet du Var
Le Président de Durance Luberon Verdon Agglomération
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Préfecture du Var
Arrêté Préfectoral n° Arrêté Préfectoral n°

Durance Luberon Verdon Agglomération
Arrêté du Président n°

Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création et de composition de la Conférence
Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet du Var,
VU l'article L.441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine ;

VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de
la Politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU l'arrêté Inter-Préfectoral n° 2012-2275-bis du 16 novembre 2012 portant création de la
communauté d'agglomération DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération) ;

VU la délibération n° CC-7-02-23 du conseil communautaire de DLVA en date du 28
février 2023, portant approbation du second Programme local de l'habitat de DLVA
2022/2027 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant
l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 12
VU l'arrêté conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la
Conférence Intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération ;

VU l'arrêté conjoint du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté précité et l'arrêté 2022-320-003 du
14 novembre 2022, pris suite aux élections municipales des 15 mars et 21 juin 2020,

CONSIDÉRANT que Durance Luberon Verdon Agglomération est compétente en matière
d'habitat aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que DLVA est dotée d'un programme local de l'habitat approuvé ;

CONSIDÉRANT l'existence de deux quartiers prioritaires de la Politique de la ville sur le
territoire de la communauté d'agglomération ;

CONSIDÉRANT que suite au départ de leurs fonctions de certains membres de la CIL, les
représentants des collèges Collectivités Territoriales doivent être mis à jour, et considérant
qu'à cette occasion, les autres collèges ont également été interrogés.
ARRÊTENT :
Article 1 er :
L'arrêté n° 2022-320-003 du 14 novembre 2022 portant modification et composition de la
Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération est
abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
Article 2 :
Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), créée sur le territoire de la communauté
d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) est coprésidée par
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, Monsieur le Préfet du
Var ou son représentant et Monsieur le Président de Durance Luberon Verdon Agglomération,
ou son représentant.
Article 3 :
Les missions de la conférence intercommunale du logement sont définies comme suit :
définir les orientations prioritaires d'attribution et de mutation  ;
arrêter les modalités de relogement des ménages  :
oprioritaires tels que définis par la loi Égalité et Citoyenneté et repris par le Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) ou déclarées prioritaires au titre du DALO,
orelevant des projets de renouvellement urbain.
définir des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et
d'accompagnement des personnes ;
déterminer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des
droits de réservation ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant
l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 13
suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et d'information des demandeurs ;
élaborer la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article 8 de la loi de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Article 4 :
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière est composée de
trois collèges :
1.Collège des représentants des collectivités territoriales : communes membres de
l'EPCI, du Département des Alpes-de-Haute-Provence et du Département du Var.
Collectivités Membres titulaires Suppléants
Département des Alpes-
deHaute-Provence Alain DELSAUX Camille GALTIER
Département du Var Robert BENEVENTI Vesselina GARELLO
Allemagne-en-Provence Alexandra COSTES Patrick ZANUTEL
Brunet Francis BERARD
Corbières Catherine ROUSSEAU Michèle LE GENDRE
Entrevennes Philippe RUSCH Séverine REYNE
Esparron-de-Verdon Laurent ROUX Guy BURLE
Gréoux-les-Bains Josette LAUVERGNIAT Michèle COTTRET
La Brillanne Jean-Charles BORGHINI Chrystel SANTIAGO
Collectivités Membres titulaires Suppléants
Le Castellet Hélène BUISSON Séverine GOUYETTE
Manosque Nesrine RAHOU-GUERFI Ismaïl EL-OUADGHIRI
Montagnac-Montpezat François GRECO Jean-Claude TORMO
Montfuron Théo YABI Pierre FISCHER
Oraison Thierry SEDNEFF Michèle SAEZ
Pierrevert Christian LAGESTE André MILLE
Puimichel Laure CORVAISIER François ROME
Puimoisson Fabien BONINO Catherine PICCA
Quinson Francis GUIGNANT Arlette BERNE PATONNIER
Riez Karine VALIER Claude ARNAUD
Roumoules Robert AMBROSI Alain COCUAUD
Saint-Laurent-du-Verdon Yannick BERNIER Nadine GRILLON
Saint-Martin-de-Brômes Christel GEBELIN Mireille CHONG Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant
l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 14
Sainte-Tulle Anne-Claude CANONI Julien SCHMIDT
Valensole Corinne DI IORIO
Villeneuve Leïla VINIT
Vinon-sur-Verdon Claude CHEILAN Maryse CABRILLAC
Volx Béatrice GARCIA Claudette SAINT-MARTIN

En l'absence de désignation, les Maires des communes membres de l'EPCI sont membres de
droit de la conférence intercommunale du logement.

2. Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des
attributions.

Bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire de l'EPCI
Organismes Membres titulaires Suppléants
Erilia Xavier LEPAGE Laurent SOUBEYRAND-
COSTE
Famille et Provence Sophie BARRAL Christophe FORNES
Grand Delta Habitat Solenne NIETO Christian NOUGUIER
Habitations Haute Provence Delphine BARISIC Aurore VACHIER
Unicil Dalila CASAROTTI Camille DELOBELLE
Var Habitat Bruno REGAZZONI Philippe COLL
Vilogia Hélène LEGRAND Sabrina DUBOUSQUET
Organismes titulaires de droits de réservation (autre que les collectivités territoriales)
Action logement Patrick PROST Rinske APELLO
DETSPP (contingent
préfecture) Damien POUTEIL-NOBLE Maklouf RABHI

Organismes agréés Maîtrise d'ouvrage d'insertion
LOGIAH 04 Khadija ENNASSIRI Franck BERTHOD
Porte-Accueil Alexandra COPPOLANI Jean-Luc GALLI


3.Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant
l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 15
Organismes Membres titulaires Suppléants
ADIL 04/05 Marina BERERD David STEFANOVIC
AFOC 04 Gerty PARENTI Gisèle ADOUE
HANDITOIT Pascal CARREZ Audrey ARNAUD
INDECOSA CGT04 Thomas TYRNER Ourida ERREDIR

Article 5 :
Chacun des membres des trois collèges assiste aux séances et a voix délibérative.
Article 6 :
Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour une durée de
6 ans. Toutefois, s'agissant des membres élus, leur mandat prend fin lors du renouvellement
de leur mandat électoral. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition
de la conférence intercommunale du logement peut être modifiée pour tenir compte des
changements intervenus dans ces instances.
Article 7 :
Le Président de l'EPCI ou les Préfets peuvent inviter – en fonction de l'ordre du jour – des
personnes qualifiées pour participer aux travaux de la conférence intercommunale du
logement, sans voix délibérative.
Article 8 :
Les membres de la conférence intercommunale du logement élaborent un règlement intérieur
qui fixe les modalités de son fonctionnement.
Article 9 :
Le secrétariat de la conférence intercommunale du logement est assuré par les services de
Durance Luberon Verdon Agglomération.
Article 10 :
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Préfet du Var, le Président de Durance Luberon
Verdon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence et de la Préfecture du Var.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant
l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 16
Fait à Manosque, le 13/06/2024
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Marc CHAPPUIS
signéle Préfet
Signé
Philippe MAHÉ
Le Président de DLVAgglo,
Camille GALTIER
signéDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant
l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 17