LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-088
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie (6
pages) Page 4
Direction départementale des territoires /
47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 (2
pages) Page 11
47-2025-07-21-00005 - Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet
2025 - DDT (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-28-00006 - arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée par l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis
de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot (2 pages) Page 17
47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE Villeneuve-sur-Lot
(4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de
24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse (7 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-07-28-00005 - AP sécurité privée Fêtes Agen 2025 (4 pages) Page 33
47-2025-07-28-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite - Marché aux bestiaux à Boé (3
pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la
SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de
DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs (7 pages) Page 42
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêt (1 page) Page 50
47-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC spéléo secours (1 page) Page 52
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20
décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de
Gascogne 30 et 31 août 2025 le samedi 30 août 2025 (2 pages) Page 54
2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur 3ème Rallye des 4 cantons et 1er VHC (6 pages) Page 57
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CHD La Candélie
47-2025-07-03-00016
Délégation de signature CHD la Candélie
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 4
LA CANDELIEDIRECTION — MA/EGS DECISION N° 16/25ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DESIGNATURE DU DIRECTEURLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DFPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeurd'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée etnotamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de laFonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur duCentre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Céline SIMEON, de Madame Noura REZGUI et de Monsieur FrédericLOPEZ ;VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA en qualité de Directeur Adjoint ;VU les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT, de Monsieur RomainCOUTURIER et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d'Attachés d'AdministrationHospitalière ;VU les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE et de Madame Lynda LACEB en qualitéd'Ingénieurs ;VU le recrutement de Monsieur Hugo TAILLARD en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier ;VU la nomination de Madame Aurélie SALON en qualité d'Adjointe des Cadres ;VU la décision N°15/25 relative à l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Départementalde la « Candélie » ;
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 5
DECIDEARTICLE 1 : Madame Noura REZGUI, Monsieur Frédéric LOPEZ et Monsieur Yacoub DIAsont nommés suppléants du Chef d'établissement. A ce titre, délégation de signature est donnée parMonsieur Richard CAMPMAS, à Madame Noura REZGUI, Monsieur Frédéric LOPEZ etMonsieur Yacoub DIA, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer au nom du Directeur en sa doublequalité de Directeur et d'Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tousdocuments de quelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d'absence du Directeurpour raisons de missions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.ARTICLE 2 : Madame Noura REZGUI, Monsieur Frédéric LOPEZ, Madame Céline SIMEONet Monsieur Yacoub DIA pourront se voir confier toutes les missions ponctuelles qui leur serontdévolues par la Direction.ARTICLE 3: Madame Noura REZGUI et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommésOrdonnateur-Suppléant responsable de l'ordonnancement des Mandats de Dépenses et des Titres deRecettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et Madame Marion MARQUANT sontnommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres de recettes concernant la gestion desrégies.
ARTICLE 4 : Madame Noura REZGUI, Directrice Adjointe, est responsable de la direction de lastratégie.A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 2 de la décision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE 5 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et desAffaires médicales listés par l'article 2 de la décision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction :e Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT àl'effet de signer tous actes et décisions courants.e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noura REZGUI, la délégation de celle-ciest conférée à Madame Marion MARQUANT.ARTICLE 6 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèlelistés par l'article 2 de la décision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction, une délégationpermanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERTI, à l'effet de signer :- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnelsdu service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..) ;- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l'assurance maladieou aux mutuelles ou organismes équivalents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la délégationde celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalièreou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'exception desdécisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce unmandat de protection judiciaire.
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CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 6
ARTICLE 7 : Madame Céline SIMEON, Directrice des soins, est responsable de la coordinationdes soins.A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer les documentscourants pour les champs de compétences listés par l'article 3 de la décision n° 15/25 relative àl'organigramme de direction.ARTICLE 8 : Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 4 de la décision n° 15/25relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à MadameCéline SIMEON en sa qualité de directeur qualité et gestion des risques.Madame Lynda LACEB, Ingénieur, à effet de signer les documents concernant les déclarationsd'évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluationannuelle, congés, etc..).ARTICLE 9 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée de laMaison d' Accueil Spécialisée du « Séguran ».A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 5 de la décision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE 10 : Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint est responsable de la Direction desressources matérielles.A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 6 de la décision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction.Monsieur Yacoub DIA gère le patrimoine de l'établissement, à ce titre, il assure la conduite duschéma directeur immobilier et des opérations d'acquisition et de vente immobilières.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yacoub DIA, la délégation de celle-ci est conféréepour les champs de compétences relevant :/ des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et dudéveloppement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,V des affaires économiques à Madame Mathilde LATASTE PETIT,/ du circuit logistique et du magasin à Monsieur Mbaye POUYEà l'exception des écriturescomptables.Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoineimmobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l'article 6 c de ladécision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature estdonnée à Monsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documentsconcernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission,évaluation annuelle, congés, etc..) à l'exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 6 a de la décision n° 15/25 relative àl'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame MathildeLATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documentsconcernant les affaires économiques et la gestion des personnels du service (frais de mission,évaluation annuelle, congés, etc..) et l'ensemble des écritures comptables y compris matière.En l'absence de Madame Mathilde LATASTE PETIT, les missions décrites ci-dessus sont confiéesà Madame Aurélie SALON, Adjointe des cadres.
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CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 7
Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 6 b de la décision n° 15/25 relative àl'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MbayePOUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant le circuitlogistique, le magasin et la gestion des personnels du magasin (frais de mission, évaluation annuelle,congés, etc..) à l'exception des écritures comptables y compris matière.En l'absence de Monsieur Mbaye POUYE, les missions décrites ci-dessus sont confiées à MadameMathilde LATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 11 : Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint, est chargé des fonctions de comptable-matières. À ce titre, Monsieur Yacoub DIA exerce ses attributions dont les principes généraux sontposés par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du 9 Septembre 1899 modifié le 9 Août1919. À ce titre, il se voit confier les missions suivantes :- L'engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution des marchés oude contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;- Le contrôle des livraisons ;- Laliquidation des factures ;- La gestion du magasin général ;- Latenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel detransport, etc.) ;- La tenue de la comptabilité d'inventaire.En l'absence de Monsieur Yacoub DIA, pour le compte et sous la responsabilité du comptable-matières, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Mathilde LATASTE PETIT.ARTICLE 12 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, est responsable de la Direction desRessources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.A ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer pour les champs decompétences listés par l'article 7 de la décision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction :1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, àl'exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant lesingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachés d'administration hospitalières,les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé ;2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles quiseraient confiées à Monsieur Frédéric LOPEZ selon les modalités précisées à l'article 7.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LOPEZ, la délégation de celui-ci estconférée à Monsieur Romain COUTURIER, Attaché d'Administration Hospitalière, pour toutdocument en lien avec les Ressources Humaines, à l'exception des décisions relatives auxcontentieux, aux avis de concours, aux décisions d'attribution de primes.ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d'information listéspar l'article 8 de la décision n° 15/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Hugo TAILLARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet designer, tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels duservice (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..) ainsi que tous les états y comprisstatistiques.
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ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à déléguer leurs signatures.Les présentes délégations peuvent étre modifiées ou retirées a tout moment par le Directeur du CentreHospitalier Départemental de « la Candélie ».ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au1"" juillet 2025.
PONT-DU-CASSE, le 3 juillet 2025Le Directeur,
/
Diffusion :IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot etMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 9
DEPOT DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVEVU, pour dépôt de signature
Audrey CHEVALIER-ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
VU, pour dépôt de signature
Yacoub DIA
VU, pour dépôt de signature
Hugo TAILLARDVU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE-PETIT
VU, pour dépôt de signature
%ZVU, pour dépôt de signature
Marion MARQUANT
VU, pourdépot de signature
Mbaye POUYEVU, pour dépôt de signature
-Noura REZGUI
VU, pour dépôt de signature
/" °
Aurélie SALONVU, pour dépôt de signature
Cehne SIMEON
VU, pour dépôt de signature
-Lynda LACEB '
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CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 10
Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00004
Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 11
Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELiberteFgalttéFrateraité
Arrêté n° 47-2025-07-21-00004 du 21 juillet 2025portant modification dans la désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale des territoires de Lot-et-GaronneLe directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;Vu l'arrété du Premier Ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
Arrête
Article 1°"Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :M. Henri BOUYSSES, directeur départemental, président, ou en cas d'empêchement ;M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint; ,Mme RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat commun départemental ou son représentant ;b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 12
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FO- Mme Sandrine DESGRANGES - M. JEGOU Frank- M. Bernard BRIZARD - M. ANGLADA Brice- Mme BOUTE-GARRIDO Christine - Mme LUGAT Laurence- M. DESPLAT Jean-Christian - Mme BOUDOU ChristineArticle 3Le président du comité social d'administration, à son initiative ou à la demande de membrestitulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrità l'ordre du jour, notamment des agents du Secrétariat Général Commun Départemental.Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative auxquestions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 4Le secrétariat du comité social d'administration est assuré par un agent du Secrétariat GénéralCommun. Un représentant du personnel est désigné par le comité social d'administration, enson sein, pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.Article 5Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé se poursuit à compter de lapublication du présent arrêté.Article 6Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
,/"-7 ' bFait à Agen, le/21 juillet 2025
Henri BOUYSSES
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 13
Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00005
Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet
2025 - DDT
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EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 47-2025-07-21-0000 S du 21 juillet 2025portant modification dans la désignation des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la direction départementale des territoiresde Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer en datedu 16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES,ingénieur des ponts, des eaux et des foréts,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrété modifié du 24 juin 2025 portant modification de la désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00005 - Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet 2025 - DDT 15
Arrête :
Article 1erSont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationsusmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Sandrine DESGRANGES - Mme CARREIRA Mireille- M. Bernard BRIZARD - Mme REY Sylvie- Mme BOUTE-GARRIDO Christine - Mme BOUDOU Christine- M. DESPLAT Jean-Christian - Mme LUGAT Laurence
Article 2Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée se poursuit à compter de lapublication du présent arrêté.Article 3Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
îa'îà Agen, le
\'
21 juillet 2025
_Henri BOUYSSES
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00005 - Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet 2025 - DDT 16
Direction départementale des territoires
47-2025-07-28-00006
arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée par l'ajout des catégories
AM, A2 et A du permis de conduire : JB à
Castelmoron-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00006 - arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par
l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊïgä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-072 du 18/12/2020,et portant extension de la formation dispensée par l'ajout des catégories AM, A2 et Adu permis de conduireAUTO-ÉCOLE }B à Castelmoron-sur-LotAgrément n° E 20 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de |'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et A ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-072 portant agrément d'exploitation, par MonsieurBRU Jérémy d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE JB et situé 10 rue Gabriel Bonnet47260 Castelmoron-sur-Lot ;Considérant la demande présentée par Monsieur BRU Jérémy en date du 17 juillet 2025sollicitant l'extension des formations dispensées par l'ajout des catégories AM, A2 et A dupermis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00006 - arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par
l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot 18
ARRETE- Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-072 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit :Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur BRU Jérémy, né le 23/10/1989 à Agen (47) pour l'enseignement des catégories :AM Cyclomoteurs — B/B1/AM Quadricycles légers —- A2 - A- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés;- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Castelmoron-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 28 JUIL. 2075Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot 19
Direction départementale des territoires
47-2025-07-28-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle : SAUVEGARDE
Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : SAUVEGARDE Villeneuve-sur-Lot
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ:Æ'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelleSAUVEGARDE à Villeneuve-sur-LotAgrément n° | 20 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 213-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-24-004 du 24/07/2020 portant agrément d'exploitationpar Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine d'une association qui s'appuie sur la formation àla conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle dénommée SAUVEGARDE dont le siège social est situé 21 avenue Michelet àAgen et local d'enseignement 21 B rue Contièges à Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine, en date du24/07/2025, sollicitant le renouvellement de son agrément ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : SAUVEGARDE Villeneuve-sur-Lot
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ARRETE
- Article 1" : L'agrément | 20 047 0001 O délivré par arrété préfectoral du 24/07/2020 susvisépour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelledénommée SAUVEGARDE et située 21 B rue Contièges 47300 Villeneuve-sur-Lot estrenouvelé.- Article 2: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM Quadricycles légers/B/B1- Article 3 : Tout abandon ou extension d'une formation devra faire l'objet d'une demande demodification du présent arrêté.- Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personnemandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'en solliciter lerenouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réservede l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute modification concernant le titulaire de l'agrément doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s'adresserexclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d'insertion, soit de situationde marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l'aide sociale,tel que prévue par l'article R 213-8 - 2° du code de la route.- Article 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser aupréfet un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière del'année antérieure comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution desubventions de l'année en cours.- Article 9 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'article R.213-9 du code de la route.- Article 10 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de I'Education routièredu service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
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professionnelle : SAUVEGARDE Villeneuve-sur-Lot
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- Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le directeurdépartemental des territoires, le commissariat de police de Villeneuve sur Lot, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à la présidente de l'association. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Agen, le 2 8 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00005
Arrête portant autorisation de défrichement de
24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup
Lisse
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois
sur la commune de Reaup Lisse 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNEff}%i Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N° L. 200507 . 34 CO 5Portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de boissur la commune de Réaup-Lisse
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral du préfet de région du 27 octobre 2023, portant fixation des listes d'espèces etde matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs aprèsdéfrichement,Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue complète le 12 mai 2022, formulée par la sociétéNEOEN présenté par Monsieur Xavier BARBARO mandaté la société, dont le siège social se situe 22 rueBayard 75008 PARIS, portant sur 27,8230 ha de bois situés sur le territoire de la commune de REAUP-LISSE, département de la Lot-et-Garonne, propriétés du Groupement Forestier de Lusquestrany,Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine du 05octobre 2022 et le mémoire en réponse produit par le demandeur le 08 août 2022.Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée le 23 février 2024 complète le 11 mars 2004,formulée par la société NEOEN présentée par Monsieur Xavier BARBARO mandaté la société, dont lesiège social se situe 22 rue Bayard 75008 PARIS, portant sur 24,7112 ha de bois situés sur le territoire dela commune de REAUP-LISSE, département de la Lot-et-Garonne, propriétés du Groupement Forestierde Lusquestrany,Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine du 30 mai2024 relatif à la réduction des surfaces demandées par le pétitionnaire et le mémoire en réponseproduit par le demandeur |e 10 juin 2024,Vu l'arrêt n°2400103 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 09 juillet 2024, demandant lareprise de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement,
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sur la commune de Reaup Lisse 26
Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux du 25 février 2025 portant le n° E25000031/33désignant Monsieur Jean-Claude ANDRIEU comme commissaire enquêteur,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-03-20-00005 du 20 mars 2025 portant ouverture de l'enquêtepublique concernant une demande de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque au solsur la commune de Réaup-Lisse,Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 avril 2025 15h00 au 20 mai 2025 à 18h00,Considérant le rapport, conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur du 19 juin 2025,Considérant que la demande initialement déposée pour une surface de 27,8230 ha a été réduite par lepétionnaire à sa demande portant la nouvelle surface à 24,7112 ha,Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du Code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'uUn montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°),Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE- Article1° : Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totalede 24 hectares 71 ares 12 centiares.Commune Section N° Surface totale ha Surface autorisée haREAUP-LISSE AM 167 30,5513 24,7112Total Surfaces 24,7112Le coefficient appliqué à cette demande est de 4,Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexes 1 et 2 du présent arrêté.-Article2 -Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée :Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectantles prescriptions suivantes :préserver la qualitéde l'air et atténue JL jue d endie de êt, des mesurespérennes de prévention (limitation du risque de départ de feu) et de protection (intervention rapidedes secours sur feu naissant dans le projet ou à proximité en zone boisée) doivent être mises en œuvreafin d'éviter le développement d'un incendie de forét susceptible de mettre en danger des personneset des biens.Les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque leniveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forétcontre les incendies, approuvé le 07juillet 2023, est faible (niveau 1).En période de vigilance moyenne (niveau 2), ces travaux pourront être réalisés après autorisation de lamairie
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sur la commune de Reaup Lisse 27
En période de vigilance moyenne (niveau 2), ces travaux pourront être réalisés aprés autorisation de lamairieEn aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5). EMPRISE DU PROJET
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- les rémanents (branchages, souches et autres produits) issus du défrichement ne devront pas êtreincinérés. Ils devront être éliminés par des moyens mécaniques.- les équipements suivants devront être réalisés en respectant I'emprise de la surface faisant I'objet decette autorisation selon le schéma de principe décrit dans les préconisations régionales de défense desforêts contre les incendies pour les parcs photovoltaiques en forêt;Ces équipements, dédiés à l'intervention des secours, devront rester libres de plantations,constructions, cldtures..ou tout autre obstacle à la pénétration vers les massifs boisés.Le Service Départemental d''Incendie et de Secours est susceptible de prescrire des équipementscomplémentaires au titre de la Défense Externe Contre l'Incendie (DECI).La prévention du risque sera également assurée par la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement (L134-6 du code forestier).Ces modalités devront être conformes aux prescriptions définies par arrêté préfectoral.les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes devront étre réalisés entre le 1%septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de |'avifaune.- Article3 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 4, soit une surface de compensation de : 98ha 84a 48 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 365 725,76 €.
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- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 365 725,76 €.Cas des terrains a (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut étreconstitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d''un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable a la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois acompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite étre fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de |aprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'a l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. Adéfaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.- Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 365 725,76 €. correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyend'un boisement feuillus avec :- coefficient multiplicateur = 4- coût de mise à disposition du foncier = 2 500 €/ha- coût moyen du boisement résineux = 1 200 €/hasoit ; 24,7112 ha X 4 X 3 700 €,- Article5 : Mise en œuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, |la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 365 725,76€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance,
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Ce délai peut étre prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.- Article7 : Règles de PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est |la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expirationdu délai de recours des tiers.-Article8 : Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ouretirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plusfavorable au bénéficiaire.- Article9 : Modalité d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Réaup-Lisse, ainsi que a |la société NEOENreprésentée par Monsieur Xavier BARBARO.Agen, le 24,juillet 2025Le chef du servite environnement
Stéphane BOSTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de son affichage pour les tiers, le présentarrêté peut faire l'objet des recours suivants:* un recours gracieux, adressé à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenuede Colmar 47916 Agen Cedex 9,» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78 rue deVarenne 75349 Paris SP 07,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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sur la commune de Reaup Lisse 30
ANNEXE n°1Carte de situationr[ emprise clôturée Landes de Lagravette —— t t < ' NZ771 Parcelles à défricher y |—— F T \\. 1 \'
A p . e IR TS PR Ls-~ daavhaae N\ 8" CYTN
Date ! janvier 2024Logiciel ; QGIS 3,30Prajection : RGF93 v1 / Lambart-93Sources ! IGN Scan 25 - SOE] 0,25 0,5 0,751:25 000
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sur la commune de Reaup Lisse 31
ANNEXE n°2Situation cadastralq d'es' parcelles à défrlchç_r[1 Emprise clôturée (321218215du projet final P 150 141771 Parcelles à défricher ' d eF5] Zone à défricher de 30 m t Ndepuis la cléture/haie A(—3 Parcelles cadastrales e 4.6 & §
162
222 30 132Gs ....
..'. L 134
Surface cléturée du projet và défricher . 13320,05 ha (hors surface des eprairies évitées) 167 ..
9 , .l.l 385d .
. '.'. 384
a .l.'
v Bande de 30 m à défricher8 = 4,66 ha (hors zonesPR actuellement non boisées)
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1 .I . I.l. /173 NN 5 p08 Date : janvier 2024 @2 e Qi Loglclel : QGIS 3.2881 A d SR v Projection : RGF93 v1 / Lambert-93 _ sus-cuen142 PE Sources : Cadastre Elalsh mplevane Comel77 0 50 100 150 200 m; 141 -
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois
sur la commune de Reaup Lisse 32
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00005
AP sécurité privée Fêtes Agen 2025
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PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésLiberté F è PÊ..aæ'_" Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar des entreprises de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agrément n°AGD-031-2029-12-04-20240126847 du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) en date du 04 décembre 2024 délivré à Monsieur Laurent BATIER, né le 11 décembre 1970 àToulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n°AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 04 mars 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la sociétéOPTIO GROUP ;Vu la demande reçue le 24 juillet 2025 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la société OPTIOGROUP située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, tendant à obtenir l'autorisation d'exercersur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairie d'Agensituée Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 25 août 2025 au 01 septembre 2025dans le cadre des fêtes d'Agen ;Vu l'agrément n°AGD-047-2029-06-12-20240197622 du Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Narcisse AZAÏS, né le 02 avril 1979 à Tonneins (47), portantautorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique depersonnes;Vu l'autorisation n°AUT-047-2119-11-30-20200763811 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 30 novembre 2020 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lasociété AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE ;
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Vu la demande reçue le 21 juillet 2025 de Monsieur Narcisse AZAÏS, dirigeant de la société ANSURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, tendant à obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demandede la mairie d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 29 août 2025 au30 août 2025 dans le cadre des fêtes d'Agen ;Vu l'agrément n°AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) en date du 04 décembre 2024 délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 àCastres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n°AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la sociétéOCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE ;Vu la demande reçue le 24 juillet 2025 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la société OCCITANIESECURITE GARDIENNAGE située Sis Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisationd'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairied'Agen située Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 29 août 2025 au 30 août 2025dans le cadre des fêtes d'Agen ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;Arrête :Article 1: Les douze agents de la société OPTIO GROUP, située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, dirigée par Monsieur Laurent BATIER, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ilsont la garde.Cette autorisation est valable du 25 août 2025 à 19 heures au 01 septembre 2025 à 8 heures, PlaceEsquirol et ses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 2 : Les onze agents de la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route deSegougnac, 47 310 Aubiac, dirigée par Monsieur Narcisse AZAÏS, sont autorisés à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorismevisant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 août 2025 à 12 heures au 31 août 2025 à 2 heures, au niveau desrues suivantes sur la commune d'Agen (47 000) :Boulevard de la République,Place Jean-Baptiste Durand,Rue du Docteur Henri Fourestié,Rue angle Chenier, angle Lagasse,Rue Ledru Rollin et croisement rue de l'argenterieRue Montesquieu,Rue Richard Coeur de Lion.Article 3: Les trente-sept agents de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE,Sis RésidenceOxygen, 31 700 Blagnac, dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant lesbiens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 août 2025 à 12 heures au 31 août 2025 à 2 heures, Place Esquirol etses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 4 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulairesd'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
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» Pour la société OPTIO GROUP :- M.- M.-M.- M.- M.-M.
FOURNIER Adryan,HALLY Sylvain,TOMASINI Nicolas,PINAUD Martin,CAPPELLE Romain,BELLOUZA Mehdi,— Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),- M.-M.- M.-M.- M.
TRUQUET Grégory,BLANCO Nathan,VIDAL Mathieu,KEROUI Guillaume (agent cynophile),VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile).» Pour la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE :-M.-M.AZAÏS Narcisse,BEURARD Anthony,— Mme BLANCHARD Séverine,- Mme AZAIS Mado,- M. COLIN Thomas,-M.-M.-M.-M.-M.-M.
DERNY Amaury,LECORDIER Lionel,CHAMPY Louis,HERNANDEZ Jérémy,EL AOUAD Yassine,ANDRE Michaël.« Pour la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE :- M.- M.- M.- M.- M.- M.- M.- M.-M.
DUSSOL Eric,ACHARD Nicolas,AGULLED CERVANTES Miguel,BESOMBES Jonathan,BONNAUD Olivier,BORET Thomas,DUSSOL Valentin,LEMBROUK Jonathan,LOBO Michael,- Mme MOPIN Kristel,- M.-M.-M.-M.-M.-M.-M.-M.-M.-M.
PIERRAT Steeve,CHAMPY Louis,ROUX Patrick,VINA Benjamin,KRAOUBNER Quentin,BEAUGRAND Frédéric,BRIAND Christophe,HAVET Steve,BAGNAROSA Guillaume,BERNIER Fabrice,- Mme BLAY Isabelle,-M.CATEL Alexis,- Mme DURAND Delphine,-M.-M.-M.-M.
GOARNIGOU Jérôme,FOURES Nicolas,FERNANDEZ Kévin,GRANDO Thibaut,- M. JONQUIERES Thierry,-M.KANNIH llies,- Mme KOPEC Angélique,
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- Mme LE LAY Raphaella,- M. MORET Cédric,- M. NABOT Kévin,- Mme DEJEAN Candice,- Mme LAMY Caroline,- Mme RAMEAU Cerise,- M. IOD Christophe,Article 5: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce mêmepersonnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directrice interdépartementalede la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux sociétés OPTIO GROUP, AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE etOCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE, et publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le 25 juillet 2025Pour le PréfetLa Directrice de inet
Sophia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite - Marché
aux bestiaux à Boé
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illicite - Marché aux bestiaux à Boé 38
PREFET ,DE LOT-ET-GARONNE _ CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°47-2025-07-28-00003portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illiciteLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1 ;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant pourpartie la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code dejusticeadministrative ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU la demande de l'Agglomération d'Agen du 28 juillet 2025 de procéder à I'évacuationforcée des caravanes et véhicules tracteurs installés sans autorisation sur un site du territoirede la commune de Boé ;VU le rapport de constatation en date du 28 juillet 2025, établi par la police municipale deBoé ; 'CONSIDERANT que la commune de Boé et l'Agglomération d'Agen, dont elle est membre,satisfont à leurs obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;CONSIDERANT les installations sans autorisation de gens du voyage, sur une parcelle deterrain située avenue d'Aquitaine, dans la commune de Boé, section AC n°0022, sur le site dumarché aux bestiaux ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture :9h à 12 h-13 h 30 à 16 h
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illicite - Marché aux bestiaux à Boé 39
CONSIDERANT que ce groupe de gens du voyage installé illicitement, depuis le 26 juillet 2025sur le site du marché aux bestiaux, est constitué d'une trentaine de caravanes double essieux,plusieurs petites caravanes servant de cuisine et autant de véhicules tracteurs ;CONSIDERANT que, pour l'installation sur le site du marché aux bestiaux, la présence de cesgens voyage est incompatible avec le renouvellement de l'agrément sanitaire du marché aubétail; qu'elle est susceptible de perturber l'activité des exposants et des commerçantsamenés à s'installer sur ce terrain à l'occasion du marché au bétail organisé tous les mercredismatin impliquant la présence de camions d'éleveurs susceptibles de causer des accidentsmatériels et surtout corporels; qu'il existe un risque que, comme cela a déjà été le cas par lepassé, les enfants de cette communauté s'introduisent, lors du marché au bétail, dans lesespaces réservés aux animaux et libèrent des bêtes, accentuant ainsi le risque de divagation deces dernières sur la voie publique ; que la présence des auto-écoles du secteur dont l'activité sesitue à proximité immédiate de cet emplacement sera nécessairement entravée par la présencede ce groupe de gens du voyage, que les pistes du marché au bétail sont en outre les seulespistes d'examen du département dans le cadre de l'activité des examens poids-lourd et moto ;que les équipes techniques ne peuvent plus accéder à leurs zones de stockage de matériaux ;CONSIDERANT que la présence de ce groupe de caravanes met en cause la sécurité publiqued'une part, en raison de raccordements irréguliers et non protégés sur le réseau électrique sur lavoie publique, ces manœuvres pouvant causer un danger immédiat pour la vie d'autrui(électrocution, incendie...) et en raison de branchements irréguliers en eau à une borne de lutteanti-incendie rendant difficile une intervention des services du SDIS le cas échéant; et lasalubrité publique d'autre part en raison de l'absence de collecte de déchets et de systèmed'écoulement des eaux usées ;CONSIDERANT que chaque installation illicite de gens du voyage est source de dégradations(vitres de cabines de péage, frais de nettoyage lié à la présence de déjections humaines demanière disséminée sur I'ensemble du site...) dont le préjudice est directement supporté parl'Agglomération d'Agen et de troubles à l'ordre public régulièrement endurés par des riverainsaujourd'hui excédés ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRETEARTICLE 1 :Les occupants installés illicitement sur le site du marché aux bestiaux, avenue d'Aquitaine, situésur la commune de Boé, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures àcompter de la notification du présent arrêté.À défaut, il pourra être procédé à |'évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2 :La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera deproduire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compterde la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieuquelconque du territoire de l'Agglomération d'Agen et y porteront une même atteinte à l'ordrepublic.
ARTICLE 3:
*En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures à compter de la
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illicite - Marché aux bestiaux à Boé 40
notification du présent arrété pour intenter un recours devant le tribunal administratif deBordeaux, conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recoursrevêt un caractère suspensif.
ARTICLE 4 :La copie du présent arrêté sera :- _ notifiée aux occupants sans droit ni titre,- affichée dans les locaux de la mairie de Boé, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.
ARTICLE 5 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne et Madame le maire de Boé, sont chargées, chacune en cequi la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 28 juillet 2025Pour le préfet _La directrice de cabinet
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illicite - Marché aux bestiaux à Boé 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP portant enregistrement de l'installation de la
SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de
la commune de DAMAZAN, pour son activité de
casserie d'oeufs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située
sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 42
E X Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET ; et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE 4 ; _ ,Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Égalité des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°portant enregistrement de l'installation de la SAS L'ŒUF GASCON, située sur le territoire dela commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'œufs
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pourla protection de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michel GOURIOU en qualitéde sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissementd'Agen ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique 2910;Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge de)" ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement etde gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels majeurs concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène deretrait-gonflement des sols argileux ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située
sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 43
Vu les arrétés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et n°47-2025-06-30-00001 accordantdélégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2025-07-11-0004 du 11 juillet 2025 du relatif à la suppléance duSecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande initiale présentée le 19 décembre 2024 par la SAS L'Oeuf Gascon, complétéeen dernier lieu le 5 mai 2025, pour l'enregistrement d'installations de casserie d'oeufs(rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement) sur le territoire de la commune de Damazan — 163 Impasse du Rec (47160) ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installationset les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 mars2012 susvisé ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 10 avril2025 relatif à la gestion des eaux pluviales du projet de casserie L'Oeuf Gascon ;Vu le rapport de recevabilité établi par I'inspecteur des installations classées le 27 mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-02-00001 du 2 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'uneconsultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société l'OeufGascon en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'œufs sur la commune deDAMAZAN (47160) ;Vu la synthèse établie par l'Inspection des installations classées en date du 21 juillet 2025relative à la consultation du public réalisée entre le 20 juin 2025 et le 18 juillet 2025 (datesincluses) ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Damazan en date du 9juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de SAINT-LEON en date du 2 juin 2025 ;Vu le rapport en date du 21 juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu la communication au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement, parcourrier électronique en date du 23/07/2025, conformément aux dispositions de l'articleR.512-46-17 du Code de l'environnement;Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2221.1 de la nomenclature des installations classées;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesde l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du titre 1er du livre V du Code de l'environnement,notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, etla protection de la nature et de l'environnement;Considérant qu'aucune demande d'aménagement des prescriptions générales n'a étésollicitée par le demandeur;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située
sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 44
Considérant la localisation du projet hors zone listée au 2-c de l'annexe IIl de la directive2011/92/UE susvisée et en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ourépertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;Considérant le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autresprojets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants dans cette zone :Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation desressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est passusceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé quinécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant que le pétitionnaire a émis le 25/07/2025 une observation sur le projet d'arrêtépréfectoral d'enregistrement, consistant à rappeler que le délai au terme duquel l'arrêtéd'enregistrement, si l'installation n'a pas été mise en service, cesse de produire ses effets estde trois ans; que ce délai, contrairement au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 23 juillet2025, est déterminé par l'article R512-74 du Code de l'environnement ; qu'il y a donc lieu quel'article 1.1 du projet d'arrété soit conforme audit code de l'environnement :Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'autres remarques ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,
ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES- Article 1.1 : Bénéficiaire et portéeLes installations de la SAS L'Oeuf Gascon (n°SIRET: 39403125600024) représentée parMonsieur Denis Varescon dont le siège social est situé à Damazan, faisant l'objet de lademande susvisée du 19 décembre 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Damazan (47160), àl'adresse suivante : 164 Impasse du Trec.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code del'environnement).- Article 1.2: liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées [Rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques | Classement12221 Préparation ou conservation de produits alimentaires Quantité de Ed'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, |produits entrants :surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, 40 t/jsalage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion desproduits issus du lait et des corps gras et des activitésclassées par ailleurs.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située
sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 45
La quantité de produits entrant étant :- supérieure à 4 t /j12910-A.2 |Combustion à l'exclusion des actlwtes visées par \es 1,7 MW 'DCrubriques 2770, ___'"__', 71 ou 2937 et des installationsclassées au titre de la rubric __...\ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ouau b) iv) de la définition de la biomasse, des produitsconnexes de scierie et des chutes du travail mécaniquede bois brut relevant du b) v) de la définition de lablomasse de la blomasseissue de dechets au sens del'articleL. 541-4-3 du code de l'er inen oudublogaz provenant d mstallatlons classees sous l rique; si la puissance thermique nominale totale deI lnstallatlon de combustion (*) est:1. Supérieure ou égaleà 20 MW, mais inférieure à 50 MW(E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW(DC).2925-1 |Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). >50 kW D1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cetteopération () étant supérieure à 50 Kw(d)(M Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble| des infrastructures des ateliers ' |Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (nonclassé).Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées.- Article 1.3 : Situation de l'établissementCette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune deDAMAZAN, 164 Impasse du Rec sur les parcelles n° 128, 194, 231 et 270 (partie) et 278 (enpartie), section ZO du plan cadastral de la commune.- Article 1.4 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposéà la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du19 décembre 2024 susvisée.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de I'enregistrementau titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentairesd'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
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- Article 1.5 : Mise à l'arrêt définitifLorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitanten informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitantindique les mesures de remise en état, prévues ou réalisées.L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant lesdispositions de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement. En particulier :* tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués versdes installations dûment autorisées ;< les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion est assurée ;e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.- Article 1.6 : Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2221 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de I'environnement de l'arrêté ministériel du 23 mars2012 susvisé.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS LIEES AU PROJETLes eaux industrielles de la casserie L'Oeuf Gascon sont acheminées vers la stationd'épuration collective mixte de la zone d'activité ZAE2 de Damazan pour y être traitées.Avant toute mise en service, l'établissement veillera à obtenir une autorisation dedéversement, conditionnée à la signature d'une convention spéciale de déversement, afin dedéverser les eaux usées de l'entreprise dans le réseau d'assainissement public de la communede Damazan, dans la limite d'une charge de 600 équivalent-habitants, calculée sur la DCO.- Article 2.1 : Valeurs limites d'émission des eaux industrielles :Les caractéristiques des effluents de la casserie l'Oeuf Gascon, destinés à étre traitées par lastation d'épuration mixte publique, ne devront pas dépasser les valeurs limites définies parl'arrêté du 23/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation deproduits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif auxprélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,notamment:Paramètres Valeurs limites Valeurs limites enconcentrationpH 5,5< pH< 8,5 -Température <30°C äDemande Biochimique en Oxygène à 5 jours - 800 mg/|DBOsDemande Chimique en Oxygène _ 2000 mg/|DCO
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sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 47
Matiéres en suspension - 600 mg/lMESTeneur en azote global (exprimé en N) - 150 mg /ITeneur en phosphore total (exprimé en P) - 50 mg /l
Les eaux industrielles doivent être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titreexceptionnel, lorsque la neutralisation alcaline est mise en oeuvre, le pH peut atteindre aumaximum 9,5.- Article 2.2 : Autosurveillance des eaux industriellesL'exploitant réalise à minima tous les trimestres des mesures et des prélèvements pourvérifier le respect des valeurs indiquées à l'article 2.1. Ils sont réalisés à des périodesreprésentatives de l'activité de l'entreprise.Les mesures de concentration, prélèvements et analyses sont effectués sur des échantillonsmoyens sur 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4 ° C).L'auto-surveillance est conforme à l'article 38 de l'arrêté du 23 mars 2012 précité.L'exploitant renseigne régulièrement sur l'application GIDAF (Gestion Informatisée desDonnées d'Autosurveillance Fréquente) les résultatsde l'autosurveillance de ses effluentsindustriels.
TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS- Article 3.1 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.- Article 3.2 : Délais et voies de recours (article L. 514-6 du Code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Codede l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, lesdécisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.- Article 3.3 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
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sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 48
1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Damazan du projet etpeut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Damazan pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir la commune deSaint-Léon ; '4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.- Article 3.4 : Exécution - CopieLe présent arrêté est notifié à la SAS L'Oeuf Gascon.Copie en est adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,- Monsieur le Maire de la commune de Damazan,* Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le (| '1/07 s£S
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sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 49
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêt
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC -
feux de forêt 50
PREFET Service Interministériel de Défense et?EmLOT-ET-GARONNE de Protection CivilesHgalertFratermité Arrêté préfectoral n°portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêtLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.211.2, L.22124 etL.22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre VIl relatif à la sécurité civile ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023 ;VU les avis des services et acteurs concernés ;SUR proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle1er : Le plan ORSEC, dispositions spécifiques-feux de forét, annexé au présent arrêté, estapprouvé et applicable à compter de ce jour dans le département du Lot-et-Garonne.Article2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice de cabinet, lessous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve sur Lot, ainsi que l'ensemble des acteursconcernés et cités dans ce plan, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JUIL. 025n
/
/ \ Daniel BARNIERLDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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feux de forêt 51
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC spéléo secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
spéléo secours 52
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberes Service Interministériel de Défense etKgalité , DFrateraite de Protection CivilesArrété préfectoral n°portant approbation des dispositions spécifiques ORSECSpéléo SecoursLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.211.2, L.22124 etL2218VU le code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre VII relatif à la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application deI'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartement ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant agrément de sécurité civile pour la fédérationfrançaise de spéléologie ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-11-00008 du 11 mai 2021 portant approbation du plan ORSECSpéléo Secours ; ARRÊTEArticle 1*: La disposition spécifique ORSEC Spéléo Secours est approuvée et devientimmédiatement applicable.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-11-00008 du 11 mai 2021 portant approbation du planORSEC Spéléo Secours est abrogé.Article 3: La Directrice de cabinet du préfet, les Sous-Préfets des arrondissements d'Agen, deMarmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le Directeur départemental du service d'incendie et de secours et la Directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
niel BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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spéléo secours 53
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-28-00007
Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31
août 2025 le samedi 30 août 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 le
samedi 30 août 2025
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PREFET _ Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Fraternité Arrêté n°47-2025-07-28-0000Dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivesTriathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025Samedi 30 août 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport ;Vu le Code de la Route ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ; |Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de_ sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par l'association Casteljaloux Organisation Triathlon 47,représentée par Monsieur Bruno GARBAY, relative à l'organisation de la manifestation« Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 » ;Vu les plans annexés à la demande;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires ;Considérant que la manifestation « Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 »emprunte des routes à grande circulation le samedi 30 août 2025 ;Considérant que l'arrêté 24 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025 interdit les manifestations sportives sur les routes à grande circulation le samedi 30août 2025 ;Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière decirculation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et- manifestations sportives, sous réserve que les conditions de circulation et de sécuritéroutières le permettent;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 le
samedi 30 août 2025
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Considérant que les coureurs devront respecter strictement le code de la route et qu'ils nese déplacent pas en groupe, mais de manière individuelle ;Considérant la présence de la police municipale de Casteljaloux et de signaleurs pourréglementer la circulation ; ARRÊTE :Article 1°": Par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives, l'association « Triathlon des Cadetsde Gascogne 30 et 31 août 2025 », est autorisée à emprunter, le samedi 30 août 2025, lesroutes à grande circulation suivantes sur le territoire du Lot-et-Garonne :* RD 933 - communes de Casteljaloux, Pindères, Pompogne< RD 655 - communes d'Antagnac, Beauziac et CasteljalouxArticle 2 : L'association organisatrice, les maires, la présidente du conseil départemental, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Villeneuve-sur-Lot, le 28 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat —47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur —- Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 le
samedi 30 août 2025
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur 3ème Rallye des 4
cantons et 1er VHC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 3ème Rallye des 4 cantons et 1er VHC 57
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibortéÉgalitéFraternité
Arrété N°47-2025-07-28-0000Portant autorisation d'une manifestationcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur3° édition du Rallye des 4 Cantons et 1* VHCCommunes de Monviel, Monbahus, Segalas, Saint-Maurice-de-Lestapel, et MoulinetLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par l'association « Team Rallye Découverte », représentée parM. Cédric TEISSEYRE, en vue d'organiserla 3*édition du Rallye des 4 Cantons et 1* VHC ;Vu le visa d'organisation délivré par la fédération concernée ;Vu l'arrété temporaire n°VI-25-T-429-IC-077 de la présidente du conseil départemental deLot-et-Garonne et de la commune de Saint-Maurice-de-Lestapel, en date du 11 juin 2025,portant réglementation de la circulation sur la D429 en et hors agglomération sur le territoirede la commune de Saint-Maurice-de-Lestapel ;Vu les arrêtés municipaux de la mairie de la commune de Monbahus, en date du 30 juin 2025,portant réglementation de la circulation ;Vu l'arrêté municipal de la mairie de Monviel, en date du 3 juillet 2025, portantréglementation de la circulation ; |Vu l'arrété municipal de la mairie de Segalas, en date du 4 juillet 2025, portantréglementation de la circulation ;Vu l'arrêté municipal de la mairie de Saint-Maurice-de-Lestapel, en date du 4 juillet 2025,portant réglementation de la circulation ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,délégataire du ministre des sports;Vu le règlement particulier de la manifestation ;1/6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 3ème Rallye des 4 cantons et 1er VHC 58
Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association «Team RallyeDécouverte » pour la 3° édition du Rallye des 4 Cantons, établie, le 19 juin 2025 par le cabinetd'assurances Lestienne Motorsports Assurance, conformément aux articles R 331-30 et A.331-32 du Code du sport ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvesportive, réunie le 24 juin 2025 ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvessportives du 24 juin 2025 ; ARRETEArticle 1er: L'association «Team Rallye Découverte», représentée par M. Cédric TEISSEYRE,est autorisée à organiser, les 2 et 3 août 2025, sur les communes de Monviel, Monbahus,Segalas, Saint-Maurice-de-Lestapel et Moulinet, la 3¢ édition du Rallye des 4 Cantons et TVHC.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrétées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routiére, section épreuves sportives,du 24 juin 2025.Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voiescommunales et départementales, et en application des arrêtés pris par le conseildépartemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en placede la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestationconformément à l'arrêté temporaire n°VI-25-T-429-IC-077 de la présidente du conseildépartemental de Lot-et-Garonne et de la commune de Saint-Maurice-de-Lestapel et auxarrêtés municipaux des communes de Monviel, Segalas, Saint-Maurice-de-Lestapel et deMonbahus susvisés,Article 3 : Mme Valérie TIRBOIS (06 89 24 29 91) et M. Cédric TESSEYRE (06 89 05 82 13)organisateurs techniques, sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestationremplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les régles techniques et desécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptionsde l'arrété autorisant la manifestation. Mme Valérie TIRBOIS et M. Cédric TESSEYREremettront aux services de gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévude la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLICL'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacementsautorisés. ;Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verteconformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Au moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au publicet veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.2/6
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Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge serontpositionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de routeconcernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course letemps de l'évacuation desdits spectateurs.Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur desterrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. |l serademandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme etdomestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant desanimaux de ferme et des animaux domestiques.L'acceés des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par toutmoyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'associationorganisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'associationorganisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdictiond'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles..) permettantd'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTSDurant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité dudirecteur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du publicet des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.lls devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone,radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ilsont la surveillance.Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devraremettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés.Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires deroute devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passagedes concurrents devant leur poste de surveillance.Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ...) devront être sécurisées.Des bottes de pailles devront être installées en certains endroits du parcours pour assurer |asécurité des biens et des participants. Les panneaux du terre-plein de la commune deMonviel devront notamment être ainsi protégés. Les bacs de fleurs de ce même terre-pleindevront être enlevés le temps de la manifestation.Au moins une dépanneuse devra être présente le temps de la manifestation.L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée
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(identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue despilotes conformes, aptitude médicale...)Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIEConformément aux régles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin devrontêtre présents le temps de la manifestation.Le médecin sera M. Julien RAFALIMANANA (06 12 10 61 48).M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute lamanifestation. Il devra être joignable pendant toute la' manifestation par les services desecours.L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaisontéléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communicationsdevront étre essayées avant les épreuves.Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous lesmembres de l'organisation.Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accèsdes engins de secours, Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en touspoints avec I'appui des commissaires de route.Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcoursd'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre del'organisation, une personne du public ou un riverain.Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règlestechniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.Au moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est àla charge de l'organisateur.Article 8: PC COURSELe PC COURSE sera situé dans la salle de réunion au dessus du « Vival » de Monbahus (2 Ruede l'Ancienne Poste, 47 290 Monbahus).Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécuritéde la fédération délégataire concernée.Article 9 : PARCOURSL'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leursaccompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont lesaccès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante etdissuasive.
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ARTICLE 10 : DÉVIATIONL'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour ladéviation prévue par l'arrêté temporaire n°VI-25-T-429-IC-077 de la présidente du conseildépartemental de Lot-et-Garonne et de la commune de Saint-Maurice de Lestapel, en datedu 11 juin 2025.Article 11 : TRANQUILLITE PUBLIQUEPour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pasexcéder 100dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscriteau calendrier international de la FIA.Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numérosd'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.Concernant la reconnaissance du 27 juillet 2025, I'association organisatrice rappellera auxconcurrents le strict respect du Code de la route et avertira les participants que toutcontrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.Article 12 : REMISE EN ÉTAT DES VOIESConformément à l''article R.331-32 du Code du sport, l'association organisatrice a l'obligationde remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dontelle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 13: INTERDICTIONSLes feux nus sont interdits.Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R.418-9du Code de la route.Article 14: SALUBRITÉL'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement.Article 15 : MÉTÉOROLOGIEL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr,Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatiblesavec les activités engagées.
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Article 16 :La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Lot-et-Garonne, l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental desterritoires, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, les maires des communes concernées, le délégué départemental dela fédération française de sport automobile, le représentant des élus départementaux ausein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, lereprésentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécuritéroutière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.Agen, le 28juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon soit par recours gracieuxauprès de mes services à |'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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