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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°04
Du 05 janvier 2024 bis
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 04
Du 05 janvier 2024 bis
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0005105/01/2024autorisant le fonds de dotation « Sucy 'T les dons » à faire appel à la
générosité publique au titre de l'année 20245
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/5005/01/2024portant prescriptions complémentaires SNCF VOYAGEURS –
Technicentre Paris Austerlitz sis 19 bis, avenue Pierre Semard à Ivry-
sur-Seine7
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0000705/01/2024instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures de
police le dimanche 7 janvier 2024 à l'occasion des cérémonies
commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier
201511DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0104/01/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA
DIRECTION DES FINANCES 18
2024/0204/01/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA
DIRECTION DU PATRIMOINE20ACTES DIVERS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale

A R R Ê T É N° 2024/ 00051
autorisant le fonds de dotation « Sucy 'T les dons » à faire appel à la générosité publique au titre de
l'année 2024
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation  en faveur des associations  et des
mutuelles  et au contrôle des comptes des organismes  faisant appel à la générosité  publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation  de l'économie,  notamment  son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre  1992 relatif au contrôle des comptes des organismes  faisant
appel à la générosité  publique ;
Vu le décret n°2009-158  du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,  notamment  les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel  du 22 mai 2019 fixant les modalités  de présentation  du compte d'emploi annuel
des ressources  collectées  auprès du public par des organismes  faisant appel  public à la générosité ; 
Vu la demande  en date du  11 décembre  2023, présenté par M. Cédric MUSSO Président  du fonds de
dotation dénommé  «Sucy'T les dons » dont le siège social est situé 14 place du Clos de Pacy – 94370
Sucy-en-Brie   ; 
Vu le récépissé de déclaration  de création du fonds de dotation dénommé  «Sucy'T  les dons » délivré le
22 juillet 2022  par la préfecture  du   Val-de-Marne  ;
Considérant que la demande  présentée  par le fonds de dotation est conforme  aux textes en vigueur ;
Sur proposition  du secrétaire  général de la Préfecture ; 
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé  «Sucy 'T les dons »  est autorisé à faire appel à la générosité
publique à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à 31 décembre  2024,
L'objectif de cet appel à la générosité  est le financement  d'actions et projets d'intérêt général porté
plus particulièrement  par les associations  de Sucy-en-Brie  (94).
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

2
Les modalités  de l'appel à la générosité  publique sont les suivantes : site internet, réseaux sociaux,
campagnes  de mailings, affichage  papier et électronique,  encarts de presse écrites ainsi que des
communications  en radio et en télévision.
Article 2 : Conformément  à la réglementation  en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation  d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources  collectées  auprès du public qui
précise notamment  l'affectation  des dons par type de dépenses  et qui mentionne  les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources  doit être présenté suivant les modalités  fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation  pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement  aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation  relative à la générosité  publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif  de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement  de la dernière mesure de publicité.  Elle
peut faire l'objet au préalable,  dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 :  Le secrétaire  général  de la préfecture,  la sous-préfète  de L'Haÿ-les-Roses  et le sous-préfet  de
Nogent-sur-Marne  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  du Val-de-Marne,  et dont une copie sera
adressée :
- au président  du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté,
- à la directrice  départementale  des finances publiques,
- au directeur départemental  de la sécurité publique.
   Fait à Créteil, le 5 janvier 2024
                                                                                SIGNE : P/La Préfète et par délégation,
La Directrice  de la Citoyenneté  et de Légalité,
Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territoria l
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/50 du 5 janvier 2024
portant prescriptions complémentaires
SNCF VOYAGEURS – Technicentre Paris Austerlitz
sis 19 bis, avenue Pierre Semard à Ivry-sur-Seine
La Préfète Val-de-Marne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7-5 et R.512-46-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de
réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et
de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°202 1/0659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire d 'enregistrement n° 2022/02283 du 28 juin 2022 ;
VU le porter à connaissance du 16/05/2023 concernant le projet d 'amélioration de l'accessibilité
des bâtiments pour les pompiers et modification de l'alimentation en eaux d'extinction ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 août 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant de
SNCF VOYAGEURS – Technicentre Paris Austerlitz le 08 septembre 2023 ;
VU les observations en date du 26 septembre 2023 de l'exploitant sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées proposant de modifier le projet d'arrêté
préfectoral du 13 décembre 2023.
CONSIDÉRANT que SNCF VOYAGEURS – Technicentre Paris Austerlitz a pour projet de modifier
son site afin de conformer son installation à une plus grande partie de l'arrêté ministériel du
12/05/2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d 'enregistrement du
28/06/2022 susvisé sont caduques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94 000 CRÉTEIL

ARRÊTE
ARTICLE 1er :RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société SNCF VOYAGEURS – Technicentre Paris Austerlitz, dont le siège social est situé 9 rue Jean-
Philippe Rameau à Saint-Denis, est tenue de respecter sans délai les dispositions du présent arrêté
pour son site situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.1.2 DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2022/02283 DU
28/06/2022
A) En lieu et place des prescriptions du point a) de l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 28/06/2022
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les prescriptions du paragraphe II-Voie engins- de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020
susvisé sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
– l'accès au bâtiment de maintenance 2 voies ;
– l'accès au trois aires de retournement suivantes :
– une au niveau de la façade Nord du site ;
– une au niveau de la façade Sud du site ;
– une au niveau de la façade Sud-Ouest du site.
– l'accès immédiat aux aires de mise en station des moyens aériens des façades Nord et Sud ;
– l'accès immédiat aux aires de stationnement des engins des façades Nord et Sud.
Une voie pédestre pour accéder à la paroi Nord-Est du bâtiment de maintenance 2 voies est mise
en place. Une colonne sèche est présente afin de défendre la façade Nord-Est du bâtiment en cas
d'incendie.
La voie engins est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
– la largeur utile est au minimum de 4,8 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
– dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
– la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
– chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
La voie engins en parallèle de la façade Ouest de l'atelier de maintenance 2 voies est d'une largeur
utile minimale de 4,8 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres
de diamètre est prévue à son extrémité.
Le positionnement de la voie engins est proposé par le pétitionnaire dans son dossier
d'enregistrement. »
B) Les prescriptions du point b) de l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 28/06/2022 susvisé sont
abrogées, l'exploitant respecte le premier alinéa du paragraphe III.1-Aires de mise en station des
moyens élévateurs aériens- de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020 susvisé.
C) Les prescriptions du point c) de l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 28/06/2022 susvisé sont
abrogées, l'exploitant respecte le premier alinéa du paragraphe III.2-Aires de stationnement des engins –
de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020 susvisé .
ARTICLE 3 :MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.1.3 DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2022/02283 DU
28/06/2022
En lieu et place des prescriptions de l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 28/06/2022 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les prescriptions du dernier alinéa du point d) de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020
susvisé sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« Dix poteaux incendie sont implantés sur le site comme suit :
Trois poteaux incendie sont implantés sur le site comme suit :
•à moins de 100 m de la façade nord de l'atelier ;
•à moins de 100 m de la façade nord du Bâtiment Multi Services (BMS) et à plus de 100 m de la façade
ouest de l'atelier ;
•à plus de 100 m du BMS et de la façade ouest de l'atelier
Sept poteaux relais sont implantés sur le site comme suit :
•deux poteaux relais à moins de 100 m du BMS et de la façade sud de l'atelier ;
•un poteau relais à moins de 100 m de la façade sud de l'atelier ;
•deux poteaux relais à plus de 100 m du BMS ;
•deux poteaux relais à moins de 100 m du BMS
Une colonne sèche est présente sur le côté Est de l'atelier, elle permet l'alimentation en eau sur cette
longueur avec des branchements possibles tous les 48 m maximum. Un bassin incendie de 240 m³ est
implanté en sous sol du bâtiment multi services.
Les points d'eau incendie sont distants entre eux ou entre un branchement de la colonne sèche de
150 mètres maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services
d'incendie et de secours).
Le réseau d'adduction d'eau est dimensionné afin d'obtenir, indépendamment des besoins
spécifiques des bâtiments implantés sur le site, le débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. La vitesse de l'eau ne dépasse jamais
trois mètres par seconde à l'intérieur des canalisations. »
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la maire de Maisons-Alfort et la Directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
1
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-00007
instituant plusieurs périmètres de protection et di verses mesures de police le
dimanche 7 janvier 2024 à l'occasion des cérémonies commémoratives en
hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 201 5


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et du Val-de- Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département du Val-de-Marne les attr ibutions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; qu'en outre, en application du II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivi tés territoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulat ion ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
2sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département du Val-
de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant que le dimanche 7 janvier 2024, se déro uleront les cérémonies
commémoratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015, devant l'ancien
immeuble du journal Charlie Hebdo, 10 rue Nicolas A ppert à Paris 11 ème en hommage aux
victimes de cet attentat, en face du 62 boulevard R ichard Lenoir à Paris 11 ème en hommage
au policier Ahmed MERABET, tué dans l'exercice de s es fonctions, et à l'Hyper Cacher
situé 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20ème ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée et particulièrement d epuis l'attentat perpétré à Paris le 2
décembre 2023, ces cérémonies sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an Vigipirate porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 13 octobre 2023 sur l'ensemble du terri toire national
consécutivement à l'attaque à caractère terroriste survenue à Arras ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant ces cérémonies ; que des mesures appl icables le dimanche 7 janvier 2024
et instituant des périmètres de protection à l'occa sion de ces cérémonies répondent à
ces objectifs ;
Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION

Article 1 er - Le dimanche 7 janvier 2024, de 15h00 à 18h30, so nt institués plusieurs
périmètres de protection au sein desquels l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le prése nt arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er pour les cérémonies aux
abords de la rue Nicolas Appert s'applique de 15h00 à 17h30. Il est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- rue Nicolas Appert des deux côtés, dans sa partie c omprise entre le passage Sainte-
Anne de Popincourt et l'Allée verte ;
- allée verte, dans sa partie comprise entre la rue N icolas Appert et le boulevard
Richard Lenoir ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 75 et la rue du
Chemin Vert ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 76 et la rue du
Chemin Vert ;
- rue du Chemin Vert, entre les numéros 33 et 42 du b oulevard Richard Lenoir ;
- passage Sainte-Anne de Popincourt, entre le bouleva rd Richard Lenoir et la rue
Nicolas Appert.

3

Article 3 - Les points d'accès au périmètre mentionné à l'art icle 2 sur lesquels des
dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- rue Nicolas Appert, à l'angle de l'allée Verte et d u passage Sainte-Anne Popincourt ;
- boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 33, 44, 75 et 76, ainsi qu'à l'angle
de la rue Moufle et de la rue Peleé .

Article 4 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er pour la cérémonie à l'Hyper
Cacher s'applique de 15h30 à 18h30. Il est délimité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- avenue de la porte de Vincennes, dans sa partie com prise entre le surplomb du
boulevard périphérique et l'avenue Galliéni à Paris 20 ème ;
- avenue Galliéni, dans sa partie comprise entre l'av enue de la porte de Vincennes à
Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- avenue Quihou, dans sa partie comprise entre l'aven ue Galliéni à Saint-Mandé et la
rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- rue des Vallées, dans sa partie comprise entre la r ue du Commandant l'Herminier à
Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20 ème , dans sa partie comprise entre l'avenue
de la porte de Vincennes et la rue des Vallées.

Article 5 - Les points d'accès au périmètre mentionné à l'art icle 4 sur lesquels des
dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :

- contre-allée de l'avenue Gallieni à Saint-Mandé, fa ce au numéro 184 ;
- à l'angle de l'avenue Galliéni et de l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- à l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallé es ;
- à l'angle de la rue Elie Faure et de l'avenue Galli eni à Saint-Mandé.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 6 - Dans les périmètres institués et durant la pério de mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques
ou alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2 ème catégories.

4b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur des périmètres, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales, les
invités et autorités venant assister aux cérémonies ainsi que les services de secours qui
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de pro tection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 7 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès aux périmètres institués par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci, confor mément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 9 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de- Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil, communiqué au maire de Saint-
Mandé (94) et consultable sur le site internet de l a préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 05 JAN. 2024


Laurent NUÑEZ
5Annexe de l'arrêté n° 2024-00007 du 05 JAN. 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Journée du Dimanche 07 Janvier 2024COMMÉMORATION ATTENTATS 2015HYPERCACHER23, avenue de la Porte de Vincennes (20ème)VERSION 2 DU 29 DÉCEMBRE 2023|
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GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-01
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES FINANCES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en
qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à
compter du 6 mars 2023 ;
Vu la décision n°2023-91 du 26 septembre 2023 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu que Monsieur Bruno GALLET a quitté ses fonctions dans l'établissement et que l'intérim de la direction des
finances est assuré par Madame Marie HOUSSEL ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HOUSSEL, directrice adjointe chargée
des finances par intérim, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnatrice suppléante, les documents comptables se
rapportant à l'exécution budgétaire et à la certification des comptes.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie HOUSSEL, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Omar MERABET, responsable des affaires financières à l'effet de signer au nom du directeur les
documents mentionnés à l'article 1.
1
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HOUSSEL et à Madame Hella MENAI,
responsable du service des frais de séjour à l'effet de signer au nom du directeur, toutes correspondances et
actes administratifs ayant trait aux frais de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hella MENAI, une délégation de signature est donnée à
Madame Zahira ABDELMOUMEN, adjointe de la responsable du service des frais de séjours à l'effet de signer
au nom du directeur, toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à ce service.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 8 janvier 2024 et met fin à la même date à la première partie de la décision
n°2023-91 du 26 septembre 2023.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, pour information à Madame la Trésorière
principale, ainsi qu'à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 4 janvier 2024
Le Directeur
Lazare REYES
2
\I
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-02
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée ;
Vu la décision n°2023-91 du 26 septembre 2023 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu que Monsieur Bruno GALLET a quitté ses fonctions dans l'établissement et que l'intérim de la direction du
patrimoine est assuré par Monsieur Pierre MALHERBE ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, adjoint au directeur et chargé
par intérim de la direction du patrimoine, à l'effet de signer au nom du directeur :
-toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la
gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l'exclusion des courriers
destinés aux autorités de tutelle et des actes d'acquisition et d'aliénation immobilière;
-toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l'activité propre des services
techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes
de devis pour des commandes de travaux ;
-les décisions prises dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par
l'Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d'admission ou
de réception des prestations et les décisions d'application de pénalités ;
-les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le
cadre de l'exécution des marchés ;
-les bons de commande pour travaux hors marchés.
1
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d'administration hospitalière, à Monsieur Vincent CORRION, à Madame
Placida DEGAIN, ingénieurs patrimoine, et à Monsieur Hussein AMJAHDI, chef de projet, à l'effet de signer au
nom du directeur :
-toutes correspondances, et décisions se rapportant à l'activité propre du service du patrimoine, y
compris les documents de gestion du personnel du service ;
-les notes de service relatives au service du patrimoine ;
-les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les
documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ;
-les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ;
-les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 €HT ;
-les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le
cadre de l'exécution des marchés ;
-les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d'un
montant inférieur à 4000€ HT ;
-les décisions prises dans le cadre de l'exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de
maintenance passés par l'Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d'admission ou
de réception des prestations ;
-les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de
paiement des travaux.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE , une délégation de signature est donnée à
Monsieur Mohamed BOUADA à l'effet de signer au nom du directeur :
-toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens
immobiliers, à l'exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle
et des actes d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
-les documents de gestion du personnel administratif et technique ;
-les bordereaux d'envoi ;
-les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
-les certificats de paiement des travaux ;
-les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le
cadre de l'exécution des marchés ;
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 8 janvier 2024 et met fin à la même date à la deuxième partie de la décision
n°2023-91 du 26 septembre 2023.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, pour information à Madame la Trésorière
principale, ainsi qu'à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 4 janvier 2024
Le Directeur
Lazare REYES
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD