PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-307
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-05-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes
arrondissements (6 pages) Page 3
75-2025-05-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement - SIP 5-6-7èmes arrondissements (2 pages) Page 10
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-05-23-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
5-6-7èmes arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes arrondissements 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LARROQUE, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes arrondissements 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Isabelle BRUGERE et Karine SERVELLE ainsi qu'à
Messieurs Jean-Paul LABOREY, Cyril DELICQUE et Jean-Christophe COUCOUROUX, Inspecteurs des
Finances publiques, au Service des Impôts des Particuliers de Paris 5ème, 6ème et
7èmearrondissements, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau
ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Isabelle BRUGERE M. Cyril DELICQUE
Mme Karine SERVELLE M. Jean-Paul LABOREY
M. Jean-Christophe COUCOUROUX /
ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Sabine LAMARQUE Mme Joëlle RAJOSVAH Mme Marie-Claude MENARD
M. Jacky LAFON M. Philippe LE GALL M. Mathieu LEMOINE
M. Frédéric ZALATEU M. Jean-Pierre GITTON M. Richard KLEIN
Mme Alexandra RAGUES M. Philippe HIRSCH M. Francis VIENOT
M. Thierry GOZLAN Mme Cécile FRADET M. Joseph MAGNARD
M. Stéphane HUDRY M. Vincent GAY M. Marc NEDELEC
Mme Elhame KHADDA M. Yannick KIRSCHVING Mme Amnet BOUKAR
M. Stéphane MOUTOU Mme Sylvie CORRIN Mme Béatrice CLAUDEL
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes arrondissements 5
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Anaëlle URRUTY Mme Justine MENDES Mme Nathalie FAUCOU
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Clément LECERF
M. Daniel LAMBERT M. Simon PERY M. François LE GUEN
M. Thibaud DUNAND M. Marc MORVAN /
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Jean-Christophe COUCOUROUX Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Mathieu LEMOINE Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Marc NEDELEC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes arrondissements 6
Prénom et Nom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Thibaud DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Francis VIENOT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
M. Jean-Christophe COUCOUROUX Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes arrondissements 7
Prénom et Nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Mathieu LEMOINE Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Marc NEDELEC Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes arrondissements 8
Prénom et Nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Thibaud DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Francis VIENOT Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 23/05/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements,
Signé
Eric DUNAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5-6-7èmes arrondissements 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-05-23-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement - SIP 5-6-7èmes
arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement - SIP 5-6-7èmes arrondissements 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A .
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
5ème-6ème-7ème arrondissements
Arrête :
Art. 1er .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Paris 5ème-
6ème-7ème dont les noms suivent :
- Monsieur Gilles LARROQUE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques;
- Monsieur Jean-Paul LABOREY, Inspecteur des Finances Publiques ;
- Madame Karine SERVELLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Madame Isabelle BRUGERE, Inspectrice des Finances Publiques ;
-Monsieur Cyril DELICQUE, Inspecteur des Finances Publiques ;
-Monsieur Jean-Christophe COUCOUROUX, Inspecteur des Finances Publiques.
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement - SIP 5-6-7èmes arrondissements 11
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 23/05/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5e-6e-7e,
Signé
Eric DUNAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-23-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement - SIP 5-6-7èmes arrondissements 12