PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-033
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2026-01-01-00002 - 001. Décision CHA tarifs accompagnant (1 page) Page 4
91-2026-01-01-00011 - 001. Décision CHSF tarifs accompagnant (1 page) Page 6
91-2026-01-01-00003 - 002. Décision CHA tarifs chambre mortuaire (1
page) Page 8
91-2026-01-01-00012 - 002. Décision CHSF tarifs chambre mortuaire (1
page) Page 10
91-2026-01-01-00001 - 003. Décision CHA tarifs chambre particulière (1
page) Page 12
91-2026-01-01-00008 - 003. Décision CHSF tarifs chambre particulière (1
page) Page 14
91-2026-01-01-00007 - 004. Décision CHA tarifs plateforme de répit (1
page) Page 16
91-2026-01-01-00009 - 004. Décision CHSF tarifs IFPM (2 pages) Page 18
91-2026-01-01-00004 - 005. Décision CHA tarifs self PNM (1 page) Page 21
91-2026-01-01-00010 - 005. Décision CHSF tarifs self + VAE (3 pages) Page 23
91-2026-01-01-00005 - 006. Décision CHA tarifs self PM (1 page) Page 27
91-2026-01-01-00006 - 007. Décision CHA tarif différencié MRV (1
page) Page 29
91-2026-01-01-00013 - 023. Décision CHSF tarif différencié MAG (1
page) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-02-03-00004 - Arrêté n° 2026 - DDT - SEAF - 19 du 23
janvier 2026 portant autorisation de défrichement dans le cadre du
projet de construction d'entrepôt de stockage et de bureaux à
Brières les Scellés (6 pages) Page 33
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-03-00003 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 3
février 2026 mettant en demeure la société COLAS FRANCE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement,
implanté 24 avenue des Grenots/route de Brières-les-Scellés, sur le
territoire de la commune d'ETAMPES (91150) (3 pages) Page 40
91-2026-02-04-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4
février 2026 portant refus d'enregistrement de la demande
présentée par la société
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
en vue de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la
station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de
Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens Paris-Province,
sur les communes de
JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640) (4 pages) Page 44
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-22-00013 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE BERTHELOT exploité sous le nom commercial ALLEMAND
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 29, avenue de la Division LECLERC
- 91300 - MASSY (2 pages) Page 49
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00002
001. Décision CHA tarifs accompagnant
CENTRE HOSPITALIER 9CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONARPAJON
DECISION DG_CHA_N°001/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu I'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des forfaits accompagnants de la façon suivante :
"Petit-déjeuner :4,85€"Déjeuner :9,70€
= Diner: 9,70€
"Forfait nuit : 16,80 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Arpajon
Frangois D!

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00011
001. Décision CHSF tarifs accompagnant
Centre HospitalierSud Francilien CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°001/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des forfaits accompagnants de la façon suivante :
"Petit-déjeuner :3,50€
= Repas (Déjeuner/ Dîner) : 7€
= Couchage : 10 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
François BI

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00003
002. Décision CHA tarifs chambre mortuaire
CENTRE HOSPITALIERARPAJON CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
DECISION DG_CHA_N°002/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'article R2223-89 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des chambres mortuaires de la façon suivante :
> Le montant du prix de la journée est à 95,83 € HT soit 115 € TTC
> Le montant de la prestation de toilettes mortuaires à 58,33 € HT soit 70 € TTC
> Le montant de la mise à disposition de la chambre mortuaire aux opérateurs funéraires et auxintervenants des cultes à 98,42 € HT soit 118,10 € TTC
ARTICLE 2 : gratuité des 3 premiers jours
ARTICLE 3 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
=
STAe '£a Directeur du Centre Hospitalier d'Arpajonay

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00012
002. Décision CHSF tarifs chambre mortuaire
Centre HospitalierSud Francilien CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°002/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'article R2223-89 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des chambres mortuaires de la façon suivante :
> Le montant du prix de la journée est à 95,83 € HT soit 115 € TTC
> Le montant de la prestation de toilettes mortuaires à 58,33 € HT soit 70 € TTC
> Le montant de la mise à disposition de la chambre mortuaire aux opérateurs funéraires et auxintervenants des cultes à 98,42 € HT soit 118,10 € TTC
ARTICLE 2 : gratuité des 3 premiers jours
ARTICLE 3 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
LES), Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
* ( Te e Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
e)
GO" FraghoisB

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00001
003. Décision CHA tarifs chambre particulière
CENTRE HOSPITALIER
ARPAJON
Le Directeur Général
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
DECISION DG_CHA_N°003/2026
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
Vu l'article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des chambres particulières de la façon suivante :
= Montant chambre seule
60€ Médecine Chirurgie
65€ Obstétrique
50€ SMR
60€ Chirurgie ambulatoire (lit)
30€ Chirurgie ambulatoire (fauteuil)
60€ Médecine ambulatoire (lit)
30€ Médecine ambulatoire (fauteuil)
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Arpajon
Frangois

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00008
003. Décision CHSF tarifs chambre particulière
Centre Hospitalier= ud Francilien CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°003/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Pul blique
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune ~ Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
Vu l'article R162-27 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des chambres particulières de la façon suivante :
Montant chambre seule
65€ Médecine
65€ Chirurgie
65€ Obstétrique
65€ SMR
40€ Psychiatrie
35€ Chirurgie ambulatoire
35€ Médecine ambulatoire
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
=
(SFX
Fran£ois BER:

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00007
004. Décision CHA tarifs plateforme de répit
CENTRE HOSPITALIER 4CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONARPAJON
DECISION DG_CHA_N°004/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu la convention du 05 juin 2013 entre l'ARS Ile-de-France et le CH d'Arpajon pour la mise en ceuvre d'uneplateforme de répit
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des prestations de la plateforme de répit de la façon suivante :
"Une demi-journée de répit à domicile : 15,20€
"Une demi-journée de répit sur le site du CH d'Arpajon : 10,15 €
= Une journée pour séjours de vacances : 50,70 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Arpajon
Fran£ois BERAR

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00009
004. Décision CHSF tarifs IFPM
Centre Hospitalier= Ud Frances CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°004/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des locations de salles de l'IFPM de la façon suivante :
à
Nombre de Tarif % journée Tarif journée
Etage Salles places assises (en €) (en €)A 60 200 350A-bis 30 150 200A-ABis 90 350 550RDC B 30 150 200Cc 60 200 350B-C 90 350 5502 30 150 2003 30 150 2004 30 150 2005 30 150 2006 30 150 200R+1 7 30 150 200D 60 200 350D-bis 30 150 200D-DBis 90 350 550E 30 150 200F 60 200 350TP-1-Puériculture 15 350 600TP-2 15 300 500TP-3 15 350 650TP-4 15 300 500R42 TP-5 15 350 650TP-6 15 300 500TP-7 15 300 500TP-8 Radiologie 15 400 700Laboratoire de simulation+ débrief 1 15 600 1100Laboratoire de simulation+ débrief 2 15 400 750

Laboratoire de simulation+ débrief 3 15 400 750Laboratoire de simulation+ débrief 4 15 800 1500Laboratoire de simulation+ débrief puér. 5 15 450 800
Un tarif supplémentaire peut étre appliqué en cas d'utilisation de dispositifs médicaux particuliers pour les pratiques de soins.Un devis sera proposé en supplément.
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée à I'ARS Île-de-France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00004
005. Décision CHA tarifs self PNM
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONARPAJON
DECISION DG_CHA_N°005/2025
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer le prix des prestations servies au restaurant du personnel de la façon suivante :
= Personnel non médical : 4,90 €
= Agents publics externes : 6,70 €
"Personnes extérieures (visiteurs, formateurs, stagiaires...) : 9,70 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 07 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud d'Arpajon
Francois Ri

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00010
005. Décision CHSF tarifs self + VAE
Centre Hospitalierud Frances ! CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°005/2025
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer la grille des tarifs du restaurant du personnel et de la vente à emporter de la façonsuivante :
Tarification 2026
>1880 et < ou | >2420 et < ou | >3000 et < ou[Tranches < ou = 1880 = 2420 = 3000 = 3500 >3500
0,73€ LITE 1,24 € 1,38 € 1,61€ 1,70 €0,73€ 1,17 € 1,24€ 1,38€ 161€ 170€0,53€ 0,84€ 0,89€ 0,99 € 116€ 122€0,59€ 095€ 1,00 € 111€ 1,30€ 137€119€ 1,91 € 2,03 € 225€ 2,63€ 2,17 €1,40 € 224€ 2,37€ 2,64€ 3,09 € 3,24€131€ 211€ 223€ 248€ 290€ 3,05€131€ 211€ 223€ 248€ 2,90 € 305€131€ 2,11€ 2,23 € 2,48€ 2,90 € 3,05 €219€ 2,19€ 2,32 € 2,58 € 3,02 € 3,17 €2,84 € 2,84€ 3,01€ 3,34 € 391€ 411€078€ 1,24 € 1,32 € 1,46€ 1,71€ 1,80€0,78 € 1,24 € 1,32€ 1,46 € 171€ 1,80 €0,83 € 134€ 1,42€ 1,57€ 1,84€ 1,93 €0,53 € 0,84€ 0,89 € 0,99 € 1,16 € 1,22€2,09 € 3,35€ 3,55€ 3,94€ 4,62€ 4,85 €041€ 0,66€ 0,70€ 0,77€ 0,91 € 0,95 €043€ 0,69 € 073€ 0,81 € 095€ 1,00 €0,46 € 0,73 € O77€ 0,86 € 1,01 € 1,06 €0,48 € 0,77€ 0,82€ 0,91 € 1,06 € 1,12€0,63 € 1,02 € 1,08 € 1,20 € 140€ 1,47€046€ 0,73 € 077€ 0,86 € 101€ 1,06 €0,06 € 0,10€ 011€ 0,12€ 0,14€ 015€0,06 € 0,10€ 0,11€ 0,12€ 0,14€ 0,15€
___ Tarifsdivers 2026 Restaurant du p

Tranches
Tarifs 2026 VAE
71880 et < ou | >2420 et < ou | >3000 et < ou< ou = 1880} = 2420 = 3000 = 3500 >3500
2,92 € 3,09 € 3,44€ 4,02 € 4,23 €2,92 € 3,09 € 3,4 € 4,02 € 4,23 €0,78€ 0,83 € 0,92€ 1,08 € 1,13 €2,48 € 2,62 € 2,92 € 3,41 € 3,59€4,51€ 4,77 € 5,30 € 6,20 € 6,52€5,17 € 5,48 € 6,09 € 7,12 € 7,49 €4,00 € 4,24 € 4,71€ 5,51€ 5,79 €1,19 € 1,26€ 1,40 € 164 € 1,73€0,69 € 0,73 € 0,82€ 0,95 € 1,00 €0,79 € 0,83 € 0,92€ 1,08 € 1,14€0,75€ 0,80 € 0,88 € 1,03 € 1,09 €0,70€ 0,74€ 0,82€ 0,96 € 1,01 €0,95 € 1,00 € 1,11 € 1,30 € 1,37€0,10 € 0,11€ 0,12€ 0,14€ 0,15€
Tarifs divers 2026 VAE
Tarifs 2026 Boissons Restaurant du
personnel et VAE

ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à 'ARS Île-de-France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00005
006. Décision CHA tarifs self PM
CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONARPAJON
DECISION DG_CHA_N°006/2025
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs repas prélevés mensuellement sur bulletin de paie du personnel médical de lafaçon suivante :
= 8a 10 demi-journées d'activité hebdomadaire : 92,70 €
= 587 demi-journées d'activité hebdomadaire : 61,80 €
" 144 demi-journées d'activité hebdomadaire : 41,20 €
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 4 : la présente décision est communiquée à l'ARS Île-de-France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Arpajon
Françhis BERAR LES% Sig,
j

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00006
007. Décision CHA tarif différencié MRV
CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONARPAJON DECISION DG_CHA_N°007/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARDen qualité de directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
Vu la loi du 08 avril 2024 et le décret N° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à
l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairementhabilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier d'Arpajon en date du 08 décembre 2025
Vu l'information donnée au Conseil de Vie Sociale de l'Ehpad Le Village du 12 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'appliquer un tarif différencié pour les nouveaux résidents entrants non bénéficiaires de l'aide
sociale à l'hébergement (ASH) pour l'Ehpad Le Village de la façon suivante :
= Le tarif d'hébergement est fixé à 80,78 € par jour auquel s'ajoute un complément de 10% du montant
du tarif hébergement, soit un montant fixé à 88,86 € par jour.
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée au Conseil Département de l'Essonne et à l'ARS Île-de-
France
Fait à Arpajon, le 01/01/2026
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Arpajon

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-01-00013
023. Décision CHSF tarif différencié MAG
nire italier= = rare Howe . CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
DECISION DG_CHSF_N°023/2026
Le Directeur Général
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilienet du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD
en qualité de directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalierd'Arpajon
Vu la loi du 08 avril 2024 et le décret N° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents àl'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairementhabilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
Vu l'avis du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 09 décembre 2025
Vu l'information donnée au Conseil de Vie Sociale de l'Ehpad Galignani du 12 décembre 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'appliquer un tarif différencié pour les nouveaux résidents entrants non bénéficiaires de l'aidesociale à I'hébergement (ASH) pour I'Ehpad Galignani de la façon suivante :
= Le tarif d'hébergement est fixé à 80,00 € par jour auquel s'ajoute un complément de 10% du montantdu tarif hébergement, soit un montant fixé à 88,00€ par jour.
ARTICLE 2 : la présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
ARTICLE 3 : la présente décision est communiquée au Conseil Département de l'Essonne et à l'ARS Île-de-
France
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01/01/2026
e Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
Fragcois BERARI

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-03-00004
Arrêté n° 2026 - DDT - SEAF - 19 du 23 janvier
2026 portant autorisation de défrichement dans
le cadre du projet de construction d'entrepôt de
stockage et de bureaux à Brières les Scellés
Ell Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forét
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2026 - DDT - SEAF - 19 du 23 janvier 2026portant autorisation de défrichement dans le cadre du projet de construction d'entrepét destockage et de bureaux à Brières les Scellés
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégationde signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts declasse normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boiséeen dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionÎle-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 23 janvier 2026par laquelle Monsieur ROUSSEAU Stéphane sollicite, au nom de la société MARLINE, l'autorisationde défricher 3 936 m?, sur une parcelle de la commune de Briéres les Scellés dans le cadre d'unprojet de construction d'entrepôt de stockage et de bureaux ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341 - 3 du Code forestier;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher;

ARRETE
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de la construction d'entrepôt de stockage et de bureaux, le défrichement de39 a 36 ca (3 936 m?), sur une parcelle de la commune de Brières les Scellés (annexe n°1), ci-aprèslistée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficiecommune de la parcelle | défrichée(en ha) (en ha)
91 Briéres les Scellés 91150 A 1911 0,7064 0,3936
Total Surfaces (ha) 0,7064 0,3936
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 11808 ha ainsi calculé :
(3 X 0,3936 = 11808 ha) ;
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 17 164,10 €calculés comme suit : (14 536/ha X 11808 ha = 17 164110 €) ;Pour la commune de Brières les Scellés, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 9 536 € et le coûtmoyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxtravaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 17 164,10 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondanteau FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titrede perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.

ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice durespect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espècesprotégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Brières lesScellés. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manièrevisible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète del'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoiresde l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice départementale des territoires
Simone SAILLANT

(Heuodos9)sallessa]sa1augapBuNWWODe|4ns(93n01ue)JBYDIAJ9Peajje21ede]apuorenaIsap3aassewapueld
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Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichementde XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°: Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicolesfigure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement:
: Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Slants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux bo geà Commune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT 91.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
DJe m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX€
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
+ Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux;
+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dansla forme prévue par la réglementation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion

Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception desboisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai a:
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DTT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations quim'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versantau Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX€ pourservir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera àla demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-03-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 3
février 2026 mettant en demeure la société
COLAS FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement, implanté 24
avenue des Grenots/route de Brières-les-Scellés,
sur le territoire de la commune d'ETAMPES
(91150)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ale et de l'Appui Territorial'raternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 3 février 2026mettant en demeure la société COLAS FRANCE de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement, implanté 24 avenue des Grenots/route deBrières-les-Scellés, sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-3821 du 10 juillet 1979 autorisant la société SACER, 1 rue Jules Lefebvre 75009PARIS (ancien exploitant), à exploiter une installation soumise à autorisation située zone industrielle sur lacommune d'ÉTAMPES (91150), pour les activités suivantes: centrale d'enrobage au bitume de matériauxroutiers, procédés de chauffage, dépôt de matières bitumeuses fluides, installations de combustion, etdépôt de liquides inflammables,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-4824 du 5 septembre 1979 portant modification de prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 79-3821 du 10 juillet 1979,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0007, délivré le6 mars 2014 à la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, 2 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX, pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société SACER, au 24 avenuedes Grenots à ÉTAMPES,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2021-0010, délivré le 14 avril2021 à la société COLAS FRANCE, dont le siège est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, pourpour la reprise des installations précédemment exploitées par la société COLAS ILE DE FRANCENORMANDIE, au 24 avenue des Grenots à ÉTAMPES,
VU le courrier notifié le 26 novembre 2024, par lequel la société COLAS FRANCE informe l'inspection desinstallations classées de la cessation partielle d'activité de la centrale d'enrobage, autorisée par l'arrêtépréfectoral du 10juillet 1979, modifié par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1979,
Préfecture de l'Essonne

VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement en date du 1° décembre 2025, établi suite à la visited'inspection effectuée le 20 novembre 2025 et transmis à la société COLAS FRANCE, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 décembre 2025 transmettant à la société COLAS FRANCE le rapportd'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont elle disposepour formuler ses observations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de la société COLAS FRANCE à ce courrier,
CONSIDÉRANT que dans son rapport du 1 décembre 2025 suite à sa visite du 20 novembre 2025,l'inspectrice a relevé les non-conformités suivantes :
+ VATTES-SECUR, ainsi que les ATTES-MEMOIRE et TRAVAUX (sauf si l'ATTES-MEMOIRE stipule qu'il n'estpas nécessaire de réaliser des travaux), n'ont pas été transmises à l'inspection suite à la cessationpartielle d'activité de l'installation d'enrobage, notifiée le 26 novembre 2024,
CONSIDÉRANT l'incomplétude du dossier de cessation partielle d'activité transmis le 26 novembre2024,
CONSIDÉRANT que les attestations manquantes avaient déjà été demandées à l'exploitant par courrierdu 8 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 512-66-1du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COLAS FRANCE de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:La société COLAS FRANCE, dont le siège social est 1 situé rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, estmise en demeure de respecter, pour son établissement, implanté 24 avenue des Grenots/route deBrières-les-Scellés à ÉTAMPES (91150), dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté, les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement :
> en transmettant l'ATTES-SECUR, ainsi que les ATTES-MEMOIRE et TRAVAUX (sauf si l'ATTES-MEMOIREstipule qu'il n'est pas nécessaire de réaliser des travaux), dans le cadre de sa cessation partielled'activité.
ARTICLE2 : .Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société COLAS FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne.Une copie est transmise pour information au sous-préfet d'ÉTAMPES et au maire d'ÉTAMPES.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
-ayt
Johahh MOUGENOT
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-04-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4
février 2026 portant refus d'enregistrement de la
demande présentée par la société
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en vue de
l'augmentation du volume de distribution du
carburant par la station-service RELAIS de
LIMOURS JANVRY localisée aire de
Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens
Paris-Province,
sur les communes de JANVRY (91640) et de
BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesÉté et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4 février 2026portant refus d'enregistrement de la demande présentée par la sociétéTOTALENERGIES MARKETING FRANCE en vue de l'augmentation du volume de distribution
du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localiséeaire de Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens Paris-Province,sur les communes de JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfètede l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux'révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 93.2409 du 29 juin 1993 concernant l'exploitation par la sociétéSHELL d'un dépôt de liquides inflammables en réservoirs double-enveloppe et d'une installation dedistribution de liquides inflammables,
VU le récépissé de déclaration du 6 février 2003 pour le dépôt et la distribution de GPL,
VU la mise à jour administrative du 30 juin 2011 faisant évoluer la station-service vers le régime del'enregistrement pour la rubrique 1435 et de déclaration pour les rubriques 1432, 1412 et 1414,
VU la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 4 février 2016 auprofit de lasociété TOTAL MARKETING FRANCE,
VU la mise à jour administrative en date du 22 juin 2016 plaçant les installations du site à déclarationpour les seules rubriques 1345-3 et 4734-1,
Préfecture de l'Essonne

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de JANVRY approuvé le 5 novembre 2024,
VU la demande reçue le 17 janvier 2025, complétée le 17 avril 2025, par laquellela société TOTALENERGIES MARKETING : FRANCE, dont le siège social est situé562 avenue du Parc de l'ile à NANTERRE (92000), sollicite l'enregistrement de l'augmentationdu volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRYlocalisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A10 sens Paris-Province sur les territoires des communesde JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la . Éléments Régime dunomenclature Installations et activités concernées caractéristiques projet
Stations-service - Installations, ouvertes ou non au public, où les Essences: Démande14351 |carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les|, cc 3 enregistrementréservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de ' 3 ETotal : 22 146 mcarburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à 20 000 m?Gaz inflammables liquéfiés (Installation de remplissage ou de) :|1414-3 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant desmoteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes]de sécurité (jauges et soupapes)Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :4734-1 essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris); |Essences: 108.8 tgazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et Totale :514,4tmélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants desubstitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes Dc
usages et présentant des propriétés similaires en matièred'inflammabilité et de danger pour l'environnement 1. Pour lescavités souterraines, les stockages enterrés c) Supérieure ou égaleà 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
Un appareildistributeur GPLc DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)et [Quantité =4718 gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité susceptible d'êtreconformément aux normes applicables en matière de biogaz |présente dans les |purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz Installations :| naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et Bouteilles = 0,00 t nc |
qu'il a une teneur maximale de 1% en oxygène). Réservoir GPLc = 5,4 |
La quantité totale susceptible d'être présente dans les t Quantité totaleinstallations y compris dans les cavités souterraines étant inférieur [tusceptible d'êtreà6t présente dans les[nstallations= sat |
Régime : E (Enregistrement); DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; NC (Non classé)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 à R.51 2-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2025 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du 23 juin 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7 mai 2025 portant mise en consultationdu dossier relatif à la demande présentée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCEen vue de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la station-serviceRELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry — Autoroute A 10 sens Paris-Province,sur les communes de JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640),
VU les observations du public reçues entre le 2 juin et le 2 juillet 2025 inclus,
VU l'avis favorable du 23 juin 2025 du conseil municipal de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES,
VU l'avis défavorable du 27 juin 2025 du conseil municipal de la commune de JANVRY,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/293 du 9 septembre 2025 portant prorogation dudélai d'instruction du projet relatif à la demande d'enregistrement en vue de l'augmentation du volumede distribution des carburants (rubrique 1435) par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRYlocalisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens Paris-Province, sur les communes de JANVRY
(91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640),
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VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 novembre 2025 proposant un refusd'enregistrement de la demande,
VU le courrier préfectoral du 17 novembre 2025 informant l'exploitant de la mesure envisagée et du délaidont il dispose pour formuler ses observations conformément à l'article R.512-46-17 du code del'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées en date du 4 décembre 2025 à la transmission au courrierpréfectoral susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 janvier 2026 confirmant le refusd'enregistrement de la demande,
VU le courrier préfectoral du 15 janvier 2026 informant l'exploitant de la mesure envisagée et du délaidont il dispose pour formuler ses observations conformément à l'article R.512-46-17 du code del'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 27 janvier 2026 à la transmission ducourrier préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement ne justifie pas du respect des prescriptions généralesde l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435,
CONSIDÉRANT que les éléments relatifs à l'impossibilité technique de disposer de deux poteauxincendie dotés d'une pression et d'un débit d'eau suffisants n'ont pas été transmis dans les délais prévuspar l'article R.512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments relatifs à la faisabilité technique des travaux confirment la nécessitéd'une demande d'aménagement à l'article 2.2.12 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010laquelle est absente du dossier,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagement de l'article 2.2.12 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dans les délais impartis par la procédure,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Refus d'enregistrement
La demande d'enregistrement déposée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE,dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE (92000), en vue de l'augmentationdu volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localiséeaire de Limours-Janvry Autoroute A10 sens Paris-Province sur les territoires des communesde JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et relevant de la rubrique 1435 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement,est refusée.
De ce fait, les installations de distribution de carburant demeurent régies par :
+ l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 93.2409 du 29 juin 1993,
+ l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, selon les modalités définies à l'annexe IV(installation existante), '
Pour augmenter le volume annuel de carburant distribué, l'exploitant devra déposer un nouveau dossierd'enregistrement à l'issue des conclusions de l'étude de faisabilité technique pour la mise en place dedeux poteaux incendie en lieu et place des deux aires d'aspiration existantes. Il conviendra qu'il sepositionne également dans ce dossier sur la demande formulée par le SDIS dans son avis du 23 juin 2025à savoir l'ajout d'un accès pompier. Dans l'attente, le volume annuel de carburant distribué doit rester endessous du seuil d'enregistrement, à savoir 20 000 m°.
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Article 2: Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement:
1° Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et peut yêtre consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de JANVRY et BRIIS-SOUS-FORGES pendant une duréeminimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desmaires ;
3 l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une duréeminimale de quatre mois à l'adresse :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/JANVRY-Ste-TOTALENERGIES.
Article 3: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex,dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux quine recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou demanière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,Les Maires de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES,L'exploitant, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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Johann MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-22-00013
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT exploité sous le nom commercial
ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
sis 29, avenue de la Division LECLERC - 91300 -
MASSY
En DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLite et de la sécurité routièrecgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-74 du 22 janvier 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOTexploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIEsis 29, avenue de la Division LECLERC - 91300 - MASSY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme HAJJI Elodie, Directrice des agences del'Essonne au sein de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le siège social est sis 22,route de Rouen à GISORS (27140), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercialALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 29, avenue de la Division LECLERC - 91300 - MASSY, reçuele 13/01/2026 ;
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX® 0169.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement exploité sous le nom commercial ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 29,avenue de la Division LECLERC - 91300 - MASSY, représenté par HAJjI Elodie, est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;» Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;= Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires ;- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :- FL-100-TN+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
« soin de conservation,
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 26-91- OA34 .
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 22/01/2026 soit jusqu'au21/01/2031.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Massy;
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité tière