ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-038
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2025-04-16-00001 - Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac permanent ordinaire suite à IFA - 08 - CHARLEVILLE (NOEL) (1 page) Page 3
Préfecture des Ardennes / Direction des Sécurités
8-2025-04-09-00004 - AP 2025-194 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 5
8-2025-04-09-00005 - AP 2025-195 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-04-17-00001 - Arrêté N° 2025-210 portant agrément de M.
Benoît ZIMMERMANN en qualité de garde-pêche particulier -
commettant M. Eric WEBER (2 pages) Page 11
8-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 2025-211 portant agrément de M.
Benoît ZIMMERMANN en qualité de garde-pêche particulier -
Commettant M. Joan ZIMMERMANN (2 pages) Page 14
8-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 2025-212 portant agrément de M.
Benoît ZIMMERMANN en qualité de garde-pêche particulier -
Commettant M. J-Philippe SZYMANSKI (2 pages) Page 17
2
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2025-04-16-00001
Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac permanent ordinaire suite à IFA - 08 -
CHARLEVILLE (NOEL)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2025-04-16-00001 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac permanent
ordinaire suite à IFA - 08 - CHARLEVILLE (NOEL) 3
REPUBLIQUE o ,FRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsEgalx'téFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement des Ardennes àCHARLEVILLE MEZIERES (08)
Reims, le 16 avril 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHARLEVILLEMEZIERES (08000), géré par M. Philippe NOEL suite à une demande d'obtention d''un dossier d'Indemnité defin d'activité — démission sans présentation de successeur à compter du 1° avril 2025.P/Le directeur interrégional,P/Le directeur régionaLe chef du PAE,
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane. finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2025-04-16-00001 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac permanent
ordinaire suite à IFA - 08 - CHARLEVILLE (NOEL) 4
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-09-00004
AP 2025-194 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00004 - AP 2025-194 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 5
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécurités.. Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-194portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-187 du 3 avril 2025 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 25 avril 2025 au lundi 28 avril 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matiére de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en'matiére de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00004 - AP 2025-194 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 6
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àI'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 25 avril 2025 à16 heures au lundi 28 avril 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de |la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézieres, le 9 avril 2025
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Labtitia /r(uus(
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00004 - AP 2025-194 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 7
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-09-00005
AP 2025-195 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00005 - AP 2025-195 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 8
PREFETDES ARDENNES '. CabinetLiberté . . " eÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-195portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral 2025-187 du 3 avril 2025 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet : /Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-194 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 25 avril 2025 au lundi 28 avril 2025 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00005 - AP 2025-195 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 9
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;-Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du vendredi 25 avril 2025 à 16 heures au lundi 28 avril 2025 à 8 heures :Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 9 avril 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soitun rec':o'urs contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champaêne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00005 - AP 2025-195 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 10
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-17-00001
Arrêté N° 2025-210 portant agrément de M.
Benoît ZIMMERMANN en qualité de garde-pêche
particulier - commettant M. Eric WEBER
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00001 - Arrêté N° 2025-210 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - commettant M. Eric WEBER 11
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de SedanARRET En°2025 - 210portant agrément de Monsieur Benoît ZIMMERMANNen qualité de garde-pêche particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 àR.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.437-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 reconnaissant l'aptitude technique de M. BenoîtZIMMERMANN à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-56 du 5 février 2025 portant délégation de signature àMadame Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Vu la commission délivrée par Monsieur Eric WEBER, président de l'AAPPMA « LASAUMONÉE », à Monsieur Benoît ZIMMERMANN, par laquelle il lui confie la surveillance deses droits de pêche sur le territoire de Auflance, sur les ruisseaux de La Coquette, lePaquis et la Marche à Auflance ;Considérant que la société de pêche « LA SAUMONÉE » est détentrice des droits depêche sur le territoire de la commune précitée, et qu'à ce titre, elle peut confier lasurveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l'article L.437-13du code de l'environnement; ARRÊTEArticle 1" : Monsieur Benoit ZIMMERMANN, né le 26 octobre 1965 à Fromy (08), demeurantà Villy (08370), 11 rue Haute, est agréé en qualité de garde-pêche particulier, pourconstater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portentpréjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00001 - Arrêté N° 2025-210 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - commettant M. Eric WEBER 12
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Benoît ZIMMERMANN a étécommissionné par son employeur et agréé, sur le territoire de Auflance, sur les ruisseauxde «La Coquette, le Paquis et la Marche». En dehors de ce territoire, il n'a pascompétence pour dresser proces-verbal. La commission est jointe au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour étre renouvelé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Benoît ZIMMERMANN doit étreporteur en permanence de la carte d'agrément prévue à l'article R15-33-29-1 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant. 'Article G : La sous-préfète de Sedan est chargée de l'application du présent arrêté, dontune copie sera notifiée à I'intéressé par Monsieur WEBER, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Faità Sedan,le 17 AVR. 2025La sous-préfète de Sedan,.
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, peut être introduit:- soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'vn de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00001 - Arrêté N° 2025-210 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - commettant M. Eric WEBER 13
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-17-00002
Arrêté N° 2025-211 portant agrément de M.
Benoît ZIMMERMANN en qualité de garde-pêche
particulier - Commettant M. Joan ZIMMERMANN
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 2025-211 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - Commettant M. Joan ZIMMERMANN 14
EsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de SedanARRETEn°2025- 211portant agrément de Monsieur Benoît ZIMMERMANNen qualité de garde-pêche particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles29 et 29-1 et R15-33-24 àR.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.437-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ; 'Vu l''arrêté préfectoral du 16 avril 2025 reconnaissant l'aptitude technique de M. BenoîtZIMMERMANN à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-56 du 5 février 2025 portant délégation de signature àMadame Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Vu la commission délivrée par Monsieur Joan ZIMMERMANN, président de 'AAPPMA« L'AULNOISE » à Osnes, à Monsieur Benoît ZIMMERMANN, par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de pêche sur le territoire de Osnes, sur le ruisseau « L'Aulnois » ;Considérant que la société de pêche « L'AULNOISE » est détentrice des droits de pêchesur le territoire de la commune précitée, et qu'à ce titre, elle peut confier la surveillancede ses droits à un garde-pêche particulier en application de l'article L.437-13 du code del'environnement ; ARRÊTE- Article 1": Monsieur Benoît ZIMMERMANN, né le 26 octobre 1965 à Fromy (08), demeurantà Villy (08370), 11 rue Haute, est agréé en qualité de garde-pêche particulier, pourconstater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce, qui portentpréjudice au détenteur des droits de pêche qui I'emploie.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 2025-211 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - Commettant M. Joan ZIMMERMANN 15
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Benoit ZIMMERMANN a étécommissionné par son employeur et agréé, sur le territoire de Osnes, sur le ruisseau« L'Aulnois ». En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.La commission est jointe au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Benoît ZIMMERMANN doit êtreporteur en permanence de la carte d'agrément prévueà l'article R15-33-29-1 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : La sous-préfète de Sedan est chargée de I'application du présent arrêté, dontune copie sera notifiée à l'intéressé par Monsieur ZIMMERMANN, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Sedan, le 17 AVR. 2025La sous-préfète de Sedan,
u
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture —- BP-60002- 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence- de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00002 - Arrêté N° 2025-211 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - Commettant M. Joan ZIMMERMANN 16
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-17-00003
Arrêté N° 2025-212 portant agrément de M.
Benoît ZIMMERMANN en qualité de garde-pêche
particulier - Commettant M. J-Philippe
SZYMANSKI
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 2025-212 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - Commettant M. J-Philippe SZYMANSKI 17
PREFETDES ARDENNESL_iberte'EgalitéFraternité Sous-préfecture de SedanARRETE n°2025 - 212portant agrément de Monsieur Benoit ZIMMERMANNen qualité de garde-péche particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 àR.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.437-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ; 'Vu l'arrété préfectoral du 16 avril 2025 reconnaissant l'aptitude technique de M. BenoitZIMMERMANN à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-56 du 5 février 2025 portant délégation de signature àMadame Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Philippe SZYMANSKI, président de l'AAPPMA«L'AULNOYE» à Matton-et-Clémency, à Monsieur Benoît ZIMMERMANN, par laquelle il luiconfie la surveillance de ses droits de pêche sur le territoire de Matton-et-Clémency, sur leruisseau «L'Aulnoye» ;Considérant que la société de pêche «L'AULNOYE » est détentrice des droits de pêche surle territoire de la commune précitée, et qu'à ce titre, elle peut confier la surveillance deses droits à un garde-pêche particulier en application de l'article L.437-13 du code del'environnement ; ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Benoît ZIMMERMANN, né le 26 octobre 1965 à Fromy (08), demeurantà Villy (08370), 11 rue Haute, est agréé en qualité de garde-pêche particulier, pourconstater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce, qui portentpréjudice au détenteur des droits de pêche qui I'emploie.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 2025-212 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - Commettant M. J-Philippe SZYMANSKI 18
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Benoît ZIMMERMANN a étécommissionné par son employeur et agréé, sur le territoire de Matton-et-Clémency, sur leruisseau «L'Aulnoye». En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal. La commission est jointe au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Benoît ZIMMERMANN doit étreporteur en permanence de la carte d'agrément prévue à l'article R.15-33-29-1 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article G : La sous-préfète de Sedan est chargée de l'application du présent arrété, dontune copie sera notifiée à l'intéressé par Monsieur SZYMANSKI, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Fait à Sedan, le | / AVR. 2025La sous-préfète de Sedan,
_ Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture —- BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00003 - Arrêté N° 2025-212 portant agrément de M. Benoît ZIMMERMANN en qualité de
garde-pêche particulier - Commettant M. J-Philippe SZYMANSKI 19