RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 19
Publié le 29 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°19 publié le 29 janvier 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral N°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M.Charbel ABOUD sous-Préfet de l'arrondissement de Brignoles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP/2024-014 du 29 janvier 2024 autorisant
Madame SICARI Virginie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP/2024-015 du 29 janvier 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP/2023-161 du 21/12/2023 et portant nouvelle
délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 1,2 et 3) pour l'année 2024
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP/2024-016 du 29 janvier 2024 autorisant
Madame MAGNALDI Rachel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Autorisation de piégeage du sanglier N°7-2024 pour la saison 2023-2024 dans le
département du Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Décision 2024/N°01 en date du 29/01/2024 portant subdélégation de signature dans
le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des familles
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
LS
PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Libenté et de l'appui territorial Egalité ° Mission de coordination interministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/01/MCI du 2 9 JAN, 2024
portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles : ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du- Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination deMme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination deM. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination deM. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet del'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination deMme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var; ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination deMme Myriam GARCIA, sous-préfète de I'arrondissement de Draguignan;
s

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de. M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/92/MCI du 21 août 2023 portant organisation de la préfecturedu Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/51/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Charbel ABOUD, sous-préfet de I'arrondissement de BRIGNOLES;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
C'ARRETE:
ARTICLE 17 : L'arrété préfectoral n°2023/51/MCI du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES est abrogé.
ARTICLE 2: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Charbel ABOUD,sous-préfet de Brignoles, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement
des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires etcorrespondances concernant, pour l'arrondissement de Brignoles, les affaires suivantes, àl'exclusion des requétes et mémoires auprès des juridictions :
I - Administration générale :
a) déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes bi-
nationaux ;
b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l''étranger,
autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délairéglementaire de six jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps despersonnes décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales
libres ;
d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel desdossiers afférents, réception des notifications d'assignation aux fins de constat derésiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention desexpulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes delogement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ; '
e) avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hétels;
f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant
sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
g) arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du codede la sécurité intérieure ;
h) décision de suspension de permis de conduire ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
2/5

J) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de -
responsabilité de la sous-préfecture ;
k) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
1 délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles ;
m) attestation en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
n) reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
o) récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
p) refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux
élections municipales pour les communes de I'arrondissement.
I1 — Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (3 l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend : '
- Vinformation de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication
des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
- la signature des recours gracieux.
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort
de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départémental du Var
est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d''office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à
l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
e) signature des avis de I'Etat en qualité de personne publique associée au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 22151 et L. 2215-5 du code
général des collectivités locales ;
E) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et les mesures administratives d'application ; .
3/5

i) arrété se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
communautés de communes, du syndicat mixte départemental d'dlectricité du Var
(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en
ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
J) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux,
par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
IH — Coordination de laction des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de I'Etat prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes
demandes d'information.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles,
à l'effet de signer, pour 'ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs
aux attributions suivantes :
* 'création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA) ;
« lâchers de ballons. -
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
Draguignan, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Houda VERNHET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de celle-ci, à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var. ;
ARTICLE_5 : Lorsque M. Charbel ABOUD assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui
est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence, notamment : ;
- — les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
- les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de I'Etat dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du
code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- - tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 dù CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
4/5

- les arrétés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L.3211-11-1 du code de la santé publique ;
- - les gardes statiques et escortes de détenus ;
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de I'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce qui
concerne les attributions visées à l'article 3 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
I - Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), 1), m), n), o) et p),
ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans
le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
Il - Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
- . correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
- - autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de
signature qui lui est donnée, est exercée par : -
- Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d'administration. de I'Etat au bureau de
l'ingénierie territoriale ; '
- M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau
de I'administration et de la réglementation générale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions
mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du | - Administration générale et sur celles visées à
l'article 3. ;
ARTICLE 8 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la
sous-préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l'administration et
de la réglementation générale, pour présider les réunions ou visites des commissions de
sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de
Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ;
Fait à Toulon, — 29 JAN-2024
Philippe MAHE
5/5

PDTJE\F/E\L Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-014du — 2 9 JAN. 2024
autorisant Madame SICARI Virginie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 17/01/2024 par laquelle Madame SICARI Virginie sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5

Considérant que Madame SICARI Virginie a mis en ceuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame SICARI Virginie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Madame SICARI Virginie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de BRAS ;
- à proximité du troupeau de Madame SICARI Virginie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BRAS ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
» la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
» l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
» la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
» la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de I'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame SICARI Virginie informe le service départemental de I'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame SICARI Virginie
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame SICARI Virginie informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- àla mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulen: 16.29 1At
e Préfet et par à
= secrétaire génÿçal
"i~n GIUDICELLI
5/5


REFET s20e ; PDUE\F/E\R Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-015du 2 9 JAN, 2024
abrogeant I'ARRETE PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 — 161 du 21/12/2023
et portant nouvelle délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de I'union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IIl et les articles D114-11 à D114-
1
Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif I'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 161 du 21/12/2023 délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l'année 2024 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence
relevés par les membres du réseau d'observation de 2022 à 2023 ;
Considérant la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2021 à
2023 ;
Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du 20/12/23 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 161 du 21/12/2023 délimitation des
zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et
3) pour l'année 2024 est abrogé.
1/4

Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la
liste des communes du Var constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1" janvier 2024 est
détaillée ci-dessous.
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des communes suivantes :
AIGUINES CORRENS POURRIERES
AMPUS LA CRAU PUGET-SUR-ARGENS
LES ARCS LA CROIX-VALMER RAMATUELLE
ARTIGNOSC-SUR-
VERDON DRAGUIGNAN REGUSSE
ARTIGUES ESPARRON RIANS
AUPS FAYENCE ROCBARON
ROQUEBRUNE-SUR-
BAGNOLS-EN-FORET FIGANIERES ARGENS
BARGEME FLASSANS-SUR-ISSOLE LA ROQUEBRUSSANNE
BARGEMON FLAYOSC LA ROQUE-ESCLAPON
BARJOLS FORCALQUEIRET ROUGIERS
SAINTE-ANASTASIE-SUR-
LA BASTIDE FOX-AMPHOUX ISSOLE
BAUDINARD-SUR-
VERDON FREJUS SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-DE-
BAUDUEN GAREOULT PALLIERES
SAINT-MAXIMIN-LA-
LE BEAUSSET GASSIN SAINTE-BAUME
BESSE-SUR-ISSOLE GINASSERVIS SAINT-PAUL-EN-FORET
BORMES-LES-MIMOSAS |GONFARON SAINT-TROPEZ
LE BOURGUET HYERES SAINT-ZACHARIE
BRAS LE LAVANDOU SALERNES
LES SALLES-SUR-
BRENON LA LONDE-LES-MAURES |VERDON
BRIGNOLES LA MARTRE SEILLANS
SEILLONS-SOURCE-
BRUE-AURIAC MAZAUGUES D'ARGENS
MEOUNES-LES-
CABASSE MONTRIEUX SIGNES
LA CADIERE-D'AZUR MOISSAC-BELLEVUE TAVERNES
CALLAS LA MOLE TOURRETTES
2/4

CALLIAN MONS TOURTOUR
CAMPS-LA-SOURCE MONTAUROUX TOURVES
LE CANNET-DES-MAURES |MONTFERRAT TRANS-EN-PROVENCE
LE CASTELLET MONTMEYAN TRIGANCE
CAVALAIRE-SUR-MER LAMOTTE LE VAL
LA CELLE LE MUY VARAGES
CHATEAUDOUBLE NANS-LES-PINS LA VERDIERE
CHATEAUVERT OLLIERES VERIGNON
CHATEAUVIEUX PIERREFEU-DU-VAR VILLECROZE
CLAVIERS PIGNANS VINON-SUR-VERDON
PLAN-D'AUPS-SAINTE-
COGOLIN BAUME VINS-SUR-CARAMY
COLLOBRIERES PONTEVESRAYOL-CANADEL-SUR-
MER
COMPS-SUR-ARTUBY POURCIEUX
Le cercle 2 de I'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des communes suivantes :
LES ADRETS-DE-
L'ESTEREL LE LUC SILLANS-LA-CASCADE
BANDOL LES MAYONS SIX-FOURS-LES-PLAGES
BELGENTIER MONTFORT-SUR-ARGENS |SOLLIES-PONT
CARCES NEOULES SOLLIES-TOUCAS
CARNOULES OLLIOULES SOLLIES-VILLE
CARQUEIRANNE LE PLAN-DE-LA-TOUR TANNERON
COTIGNAC LE PRADET TARADEAU
CUERS PUGET-VILLE LE THORONET
ENTRECASTEAUX LE REVEST-LES-EAUX TOULON
EVENOS RIBOUX LA VALETTE-DU-VAR
LA FARLEDE SAINT-CYR-SUR-MER VIDAUBAN
SAINT-MANDRIER-SUR-
LA GARDE SAINTE-MAXIME MER
LA GARDE-FREINET SAINT-RAPHAEL SAINT-ANTONIN-DU-VAR
GRIMAUD SANARY-SUR-MER
LORGUES LA SEYNE-SUR-MER
3/4

Aucune commune n'est classée en cercle 3 pour I'année 2024.
Article 3: Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces
communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les
conditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et
par l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la
présente décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon, le 2 9 JAN. 2024
Pour le Préfet et pgr délégation,
néral,

PREFET An ;
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 -016du 2 9 JAN. 2024
autorisant Madame MAGNALDI Rachel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 18/01/2024 par laquelle Madame MAGNALDI Rachel sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5

Considérant que Madame MAGNALDI Rachel a mis en ceuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres
moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame MAGNALDI Rachel par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame MAGNALDI Rachel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à I'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de SIGNES, MAZAUGUES, LE BEAUSSET ;
- à proximité du troupeau de Madame MAGNALDI Rachel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
SIGNES, MAZAUGUES, LE BEAUSSET ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrétés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de I'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ; ;
- la date et le lieu de I'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de I'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
» le nombre de tirs effectués ;
» l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
» la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
» la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame MAGNALDI Rachel informe le service départemental de I'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame MAGNALDI Rachel
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame MAGNALDI Rachel
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- àla mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/s

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office francais de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 9 JAN, 2024
5/5


Œx Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 7-2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 074 du 16 mai 2023 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2023-2024 dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 075 du 16 mai 2023 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2023-2024 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par Mme Mary THOURY en date du 10 janvier 2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 16 janvier 2024 ;
Considérant la prolifération de I'espéce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
I'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à Mme Mary THOURY, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
« La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées.
« Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
« Le piégeur agréé sera M. POLVERINI Robert — numéro d'agrément n° 83/AP/241, muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération des chasseurs en
date du 25 juin 2021.
« Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, au 351 Via Aurélia.
* L'utilisation d'appâts est autorisée.

» Seule est autorisée I'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
» Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
» Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
* Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
* L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 56 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
« A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu
l'opération.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlévement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle. '
* La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 29 JAM, 2024
Destinataires : /çjeë e p
Copie pour information à : é /L/éil}ent BOULET
- le maire de Fréjus ; '
-le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
-le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
-le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.

Direction départementale
E -. de l'emploi, du travail
MINISTÈRE et des solidarités du Var
DU TRAVAIL, Direction
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION 2024/ n° 01 en date du 29/01/2024
portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et du code de l'action sociale et des familles
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 :
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre II du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de I'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
I'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à dater du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Alain TESTOT, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités,
DDETS du Var
CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.09.64.00
www.var.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision du 1 juillet 2021 (Travail/Emploi — DDETS) portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des familles à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
DECIDE
Article premier: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée à Monsieur Alain
TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et à Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, relatives au champ
« emploi » telles que visées à l'article 1" de la décision du 1" juillet 2021 à I'exclusion notable des
articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-19-3, L1237-19-4, R6325-20 du code du travail et l'article
R338-7 du code de I'éducation..
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée à Monsieur Alain TESTOT,
directeur du travail, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail telles que visées à I'article 2 de la décision du 1" juillet 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, directeur
départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités, la subdélégation qui lui est consentie
en application de l'alinéa 1 du présent article, est exercée par Monsieur Emmanuel JOLY, directeur du
travail, responsable du service « appui et relations du travail ».
Subdélégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel
JOLY, directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail », à Madame Sylvie
TAILHANDIER, inspectrice du travail en fonction au sein du service « appui et relations du travail » à
I'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relatifs à :
O l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.8115-1 du code du
travail — mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
O l'instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles
L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1er alinéa du code de l'éducation — mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
O l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.1325-1 du code
des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
O l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.1264-1 et
L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;

U l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.1263-6 du code du
travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service - mise en ceuvre de la procédure contradictoire ;
O l'instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L.8291-2 du code
du travail relative à la carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux Publics - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
O l'instruction de la sanction administrative prévue à l'article L.4752-1 du code du travail relative
au non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité - mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
O Tinstruction de la sanction administrative prévue à l'article L.4752-2 du code du travail relative
au non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse - mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
O l'instruction de la sanction administrative prévue à l'article L.719-10-1 du code rural et de la
pêche maritime relative au non-respect de l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
O la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l'article L.8114-4 du code du travail.
Article 3: La décision du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et du code de I'action sociale et des familles, est abrogé.
Article 4: Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le QË/J \âcä{ ;
Le Directeur départemental
Arnaud POULY
Le Dirdbteur Départemental
de fEmploi du Travail
Solidarités du Var