PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-270
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-10-07-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Annick LETAN, Technicienne sanitaire et de
sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 5
971-2025-10-07-00007 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Caroline BOURGEOIS-CELESTE, Inspectrice des
Agences régionales de Santé, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son champ de compétence
(2 pages) Page 8
971-2025-10-07-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Denise BOURGEOIS, Contrôleure des Agences
régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 11
971-2025-10-07-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Sophie ROUSSELET, Ingénieure du Génie
sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 14
971-2025-10-07-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Monsieur Fred FRENET, Technicien sanitaire et de
sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 17
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2025-10-08-00003 - 2025-05 Avenant numero 2 à la décision
2025-02 Délégation de signature générale - M (2 pages) Page 20
DAAF / STARF
971-2025-10-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 07 octobre 2025 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES
au lieu-dit Boisvin Route de Beausoleil parcelle AY n° 70 (3 pages) Page 23
971-2025-10-07-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES
au lieu-dit Chauffours parcelle CE n° 349 (3 pages) Page 27
971-2025-10-07-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau parcelle AL n° 411 (7 pages) Page 31
2
971-2025-10-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée aux CONSORTS
MELFORT (représenté par Mme GUEPPOIS Laura) par arrêté du 28
août 2025 au bénéfice de Mme GUEPPOIS Laura Claire et M.
PALMONT Patrice pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de Barbotteau parcelle BV
n° 9 (8 pages) Page 39
971-2025-10-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Haut Morne bord de Mer parcelles AL n° 1103 et
1107 (8 pages) Page 48
971-2025-10-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Chemin de Palmiste parcelle AP n°169 (8
pages) Page 57
DEETS /
971-2025-09-30-00010 - Arrêté DEETS du 30-09-2025 modifiant
l'arrêté DEETS du 05-05-2023 fixant la composition CRAE
ergothérapeute (2 pages) Page 66
DEETS / POLE T
971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la
localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et ou
thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail
du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
(26 pages) Page 69
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-09-29-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association AUTOUR DES ENFANTS
ET DES ADOLESCENTS pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 96
971-2025-09-29-00006 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association EVEN'S CONCEPT pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 99
971-2025-09-29-00007 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association FIVE B pour l'exercice
2025 (2 pages) Page 102
971-2025-09-29-00008 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association INGENIERIE ET
DEVELOPPEMENT LOCAL pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 105
971-2025-09-29-00009 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association LES FRANCAS pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 108
3
971-2025-09-29-00010 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association NATURE IS THE KEY-
WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY pour l'exercice 2025 (2
pages) Page 111
971-2025-09-29-00011 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association SIKRYE ASSOCIATION
LOISIRS ET FORMATIONS pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 114
971-2025-09-29-00012 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association WELCOME pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 117
971-2025-09-29-00013 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association AMICAL CLUB
DARBOUSSIER pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 120
971-2025-09-29-00014 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association BWA LANSAN pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 123
971-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association DUGAZON SPORTING
CLUB pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 126
971-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION ENFANTS PARENTS
pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 129
971-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION LA COULISSE POUR
TOUS pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 132
971-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association MADIANA pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 135
971-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION POUR
L'EPANOUISSEMENT ET L'EVOLUTION SOCIALE DE LA FAMILLE pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 138
971-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE
GUADELOUPE pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 141
971-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association SEVE PARADI A TIMOUN
pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 144
4
Agence régionale de santé
971-2025-10-07-00009
Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Annick LETAN,
Technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Annick
LETAN, Technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence
5
REPSRTIOUE a 4FRAN CAISE © D Agencede Santéhoop GuadeloupeLiberté f peÉgalité Saint-Martin3 Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME ANNICK LETAN,TECHNICIENNE SANITAIRE ET DE SECURITE SANITAIRE,A CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTROLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.
LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaireset de sécurité sanitaire ;Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1% : Madame Annick LETAN, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilitée dansle cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions auxdispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contreles risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, dela collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.Article 2 : Madame Annick LETAN, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant letribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Annick
LETAN, Technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence
6
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portéesur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Gourbeyre le {7 (0), 2075|Le/ Directeur Général,
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Annick
LETAN, Technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence
7
Agence régionale de santé
971-2025-10-07-00007
Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Caroline
BOURGEOIS-CELESTE, Inspectrice des Agences
régionales de Santé, à constater des infractions
dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00007 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame
Caroline BOURGEOIS-CELESTE, Inspectrice des Agences régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
8
REPUBLIQUE ATFRAN ÇAISE @ DAgencede SaniéTORT : Guadeloupepete Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME CAROLINE BOURGEOIS-CELESTE,INSPECTRICE DES AGENCES REGIONALES DE SANTE,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 àL.1435-7-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.331-8-2 ;Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRETE
Article 1° : Madame Caroline BOURGEOIS-CELESTE, inspectrice des agences régionales de santé,est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation desinfractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de lacollectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :- infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles ;- infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary ~ Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00007 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame
Caroline BOURGEOIS-CELESTE, Inspectrice des Agences régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
9
Article 2 : Madame Caroline BOURGEOIS-CELESTE, dûment habilitée par le présent arrêté préteraserment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de lasanté publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1% ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le {7 OUI, 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00007 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame
Caroline BOURGEOIS-CELESTE, Inspectrice des Agences régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
10
Agence régionale de santé
971-2025-10-07-00006
Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Denise BOURGEOIS,
Contrôleure des Agences régionales de Santé, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Denise
BOURGEOIS, Contrôleure des Agences régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agencede Santéepee Guadeloupe
Fraternité ee my
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME DENISE BOURGEOIS,CONTRÔLEURE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 àL.1435-7-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.331-8-2 ;Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu les procédures de I'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Denise BOURGEOIS, contrôleure des agences régionales de santé, esthabilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation desinfractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de lacollectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :- infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles ;- infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Denise
BOURGEOIS, Contrôleure des Agences régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
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Article 2: Madame Denise BOURGEOIS, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera sermentdevant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santépublique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.Faità Gourbeyre le 7 Ue I, 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Denise
BOURGEOIS, Contrôleure des Agences régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
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Agence régionale de santé
971-2025-10-07-00008
Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Madame Sophie ROUSSELET,
Ingénieure du Génie sanitaire, à constater des
infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Sophie
ROUSSELET, Ingénieure du Génie sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ
de compétence
14
E 3 4REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de Santé: GuadeloupeLiberté Saint-MarinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME SOPHIE ROUSSELET,INGÉNIEURE DU GÉNIE SANITAIRE, |À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMYVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du géniesanitaire ;Vu les procédures de I'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRETE
Article 1° : Madame Sophie ROUSSELET, ingénieure du génie sanitaire, est habilitée dans le cadrede ses compétences a procéder a la recherche et à la constatation des infractions aux dispositionslégislatives et reglementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risquesliés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de lacollectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.Article 2: Madame Sophie ROUSSELET, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera sermentdevant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santépublique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Sophie
ROUSSELET, Ingénieure du Génie sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ
de compétence
15
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas a renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1% ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Gourbeyre le 07 O1. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Madame Sophie
ROUSSELET, Ingénieure du Génie sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ
de compétence
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Agence régionale de santé
971-2025-10-07-00010
Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant
habilitation de Monsieur Fred FRENET,
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Monsieur Fred
FRENET, Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
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E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de Santé. Guadeloupereste Saint-MartinLeeks Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR FRED FRENET,TECHNICIEN SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, lÀ CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaireset de sécurité sanitaire ;Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Fred FRENET, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité dans lecadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositionslégislatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risquesliés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivitéde Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.Article 2 : Monsieur Fred FRENET, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant letribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadetoupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Monsieur Fred
FRENET, Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
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Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas a renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portéesur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions,Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Gourbeyre le (7 Uv.
irecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2025-10-07-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 07 octobre 2025 portant habilitation de Monsieur Fred
FRENET, Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-10-08-00003
2025-05 Avenant numero 2 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - M
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-10-08-00003 - 2025-05 Avenant numero 2 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - M 20
a4
| CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREall DE LA GUADELOUPEDÉ
Avenant 2025-05à la décision n° 2025-02/CHUG/EG/NCPortant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35.Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022.Vu le recrutement de Monsieur Jean Mallory ROUSSEAU en qualité de Chef de projet auprès du DirecteurGénéral et adjoint au Directeur des Services Techniques, du Biomédical et de la Sécurité et sa prise de fonction le1er octobre 2025.
DECIDEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Mallory ROUSSEAU, pour signer tous actesadministratifs, documents concernant les affaires de la direction des services techniques la sécurité etle biomédical, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 3 000 000€ (trois millions d'euros).Sont exclus de cette délégation : Les bons de commande et les devis.Monsieur Jean Mallory ROUSSEAU est également autorisé à signer les bons de commande et les devis de laDirection des Services Techniques, du Biomédical et de la Sécurité ainsi que les bons de commande et les devisqui concernent le Nouveau CHU de la Guadeloupe, dans la limite de 1 000 000,00 € (un million d'euros). ||dispose également d'une délégation de signature pour signer et valider les factures, jusqu'à leur liquidation.Monsieur Jean Mallory ROUSSEAU est également autorisé à signer les documents administratifs (noted'opportunité) justifiant d'un achat en urgence impérieuse ou en urgence simple.En cas d'empéchement de Monsieur Jean Mallory ROUSSEAU, la même délégation est donnée à MadameChristine HALLEY.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-10-08-00003 - 2025-05 Avenant numero 2 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - M 21
ARTICLE 2:Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et les delégataires sont chargés, chacun pour ce qui les concernent,de l'application du présent avenant.ARTICLE 3 :La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultablesur le site intranet de l'établissement.
Pointe-à-Pitre, le 8 octobre 2025
Sandrine COTTON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-10-08-00003 - 2025-05 Avenant numero 2 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - M 22
DAAF
971-2025-10-07-00003
Arrêté DAAF/STARF du 07 octobre 2025 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Boisvin Route de Beausoleil parcelle AY n° 70
DAAF - 971-2025-10-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 07 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route de Beausoleil parcelle AY n°
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E x Direction de l'alimentation,PREFETDE LA REGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiersLibert.ÉgalitéFraternité Arrêté DAAF/STARF du f}7 OCT. 2025portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6juin 2024relatif au défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route de BeausoleilParcelle AY n° 70Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupechevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre nation du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 janvier 2024 et complétée le 11 mars 2024 sous le n°2024-047-STARF par laquelle les Consorts MOUEZA Amandine (représentés par M. CERIAC Eric) ontsollicité l'autorisation de défricher 600 m° de bois sur la parcelle AY n° 70 d'une surface totale de10 137 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route deBeausoleil ;VU l'arrêté DAAF/STARF du 6juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route de Beausoleil - Parcelle AY n° 70;Vu le mail du pétitionnaire reçu à la DAAF le 25 août 2025, demandant l'annulation de l'autorisationde défrichement suscitée ;Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 12septembre 2025;
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DAAF - 971-2025-10-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 07 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route de Beausoleil parcelle AY n°
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Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRETEArticle 1er - AbrogationL'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route de Beausoleil - Parcelle Parcelle AY n°70 est abrogé.Article 2 - CompensationL'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 000 € est annulée.Article 3 - SanctionsConformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surfacesupérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré debois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f 7 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sefkice des territoires
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours. fr".
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DAAF - 971-2025-10-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 07 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route de Beausoleil parcelle AY n°
70
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DAAF - 971-2025-10-07-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 07 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Route de Beausoleil parcelle AY n°
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DAAF
971-2025-10-07-00005
Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Chauffours parcelle CE n° 349
DAAF - 971-2025-10-07-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours parcelle CE n° 349 27
a ie Direction de Il'alimentation,PREFETDE LA REGION de l'agriculture et de la forêtovaperowe Service des territoires agricoles ruraux et forestiersLibertÉgalitéFraternité Arrêté DAAF/STARF du 9 7 OCT. 2025portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6juin 2024relatif au défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de ABYMES au lieu-dit ChauffoursParcelle CE n° 349Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupechevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
D]Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 septembre 2023 et complétée le 22 avril 2024 sous len°2023-147-STARF par laquelle Mme. MATHIEU Claude a sollicité l'autorisation de défricher 630m? de bois sur la parcelle CE n° 349 d'une surface totale de 5 957 m? située sur le territoire de lacommune des ABYMES au lieu-dit Chauffours ;Vu l'arrêté DAAF/STARF du 6juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours - Parcelle CE n° 349;Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 8 septembre 2025, demandant l'annulation del'autorisation de défrichement suscitée ;VU la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 15septembre 2025;
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DAAF - 971-2025-10-07-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours parcelle CE n° 349 28
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRETE
Article 1er - AbrogationL'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours - Parcelle CE n° 349 est abrogé.Article 2 - CompensationL'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 000 € est annulée.Article 3 - SanctionsConformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surfacesupérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré debois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le q 7 OCT, 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de Vagricuitonl ot de la forét,ice des territoiresagricoles rwaux et forestiers
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours. fr".
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DAAF - 971-2025-10-07-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours parcelle CE n° 349 29
OAR)PVSOEGOoa76€0](0610)eemy.060CÆOEDSEam0CE26osuomny[|Agesejduexzepuewuspe]apynje}Sayseped[|30N3931PUULIDLTpapvaey
epnel9NAIHLVNewepeW:alleyauag|SAWAGYVS378psuNWWOde|INS6ÿ£03D:8/9018{A'RXAITAN:4ISS0q[colOeiN3N3H91413Q3dNOLLVSIYOLNV.dNOLLVOOUNSV.dJGNVWAG3dN1ISSOQ
DAAF - 971-2025-10-07-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours parcelle CE n° 349 30
DAAF
971-2025-10-07-00001
Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Chazeau parcelle AL n° 411
DAAF - 971-2025-10-07-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau parcelle AL n° 411 31
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION os .GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° eo, 8 e .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {7 OCT. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit ChazeauParcelle AL n° 411Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement,Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement,Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 8 septembre 2025 et complétée le 15 septembre 2025 sous len°2025-106-STARF par laquelle Mme. FLANDRINA Elodie a sollicité l'autorisation de défricher 421m? de bois sur la parcelle AL n° 411 d'une surface totale de 836 m° située sur le territoire de lacommune des ABYMES au lieu-dit Chazeau ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 16 septembre2025
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DAAF - 971-2025-10-07-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau parcelle AL n° 411 32
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 16 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.FLANDRINA Elodie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES aulieu-dit Chazeau, selon le plan annexé à l'arrêté.commune [ lieu-dit | section | n° '| surface cadastrale | surfacea défricherLES ABYMES Chazeau AL 411 836 m° 421 n°Article 2 - Compensation
>»L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois a défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal a 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 surune surface compensatoire de 631,50 m?.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond a la surfacecompensatoire fixée a l'article 2 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation a la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),«de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
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ede respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables a la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,«la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.Page 4/6
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L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle a défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {| 7 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture e de la forêt,Le chef du serVice des territoiresagricoles ruradx et forestiers
ROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-10-07-00002
Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
aux CONSORTS MELFORT (représenté par Mme
GUEPPOIS Laura) par arrêté du 28 août 2025 au
bénéfice de Mme GUEPPOIS Laura Claire et M.
PALMONT Patrice pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de Barbotteau
parcelle BV n° 9
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CONSORTS MELFORT (représenté par Mme GUEPPOIS Laura) par arrêté du 28 août 2025 au bénéfice de Mme GUEPPOIS Laura Claire
et M. PALMONT Patrice pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de
Barbotteau parcelle BV n° 9
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PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION een enranton,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté e e e * eÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du (7 OCT. 2025portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux CONSORTS MELFORT(représenté par Mme. GUEPPOIS Laura) par arrêté du 28 août 2025 au bénéfice deMme. GUEPPOIS Laura Claire et M. PALMONT Patricepour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de BarbotteauParcelle BV n° 9Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 juillet 2025 et complétée le 30 juillet 2025 sous le n°2025-091-STARF par laquelle les CONSORTS MELFORT (représentés par Mme. GUEPPOIS Laura) ont
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sollicité au nom des l'autorisation de défricher 387 m? de bois sur la parcelle BV n° 9 d'unesurface totale de 2 029 m° située sur le territoire de la commune, de PETIT-BOURG au lieu-ditChemin de Barbotteau ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 28 août 2025 aux Consorts MELFORT(représenté par Mme. GUEPPOIS Laura) pour le défrichement de bois situés sur le territoire de lacommune de PETIT-BOURG au lieu-dit Chemin de Barbotteau sur la parcelle BV n° 9 ;VU les courriers des Consorts MELFORT et de Mme; GUEPPOIS Laura Claire et de M. PALMONTPatrice en date du 12 septembre 2025 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 029 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Chemin de Barbotteau,selon le plan annexé.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéePETIT-BOURG Chemin de Barbotteau BV 9 2029 m° 370 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
4L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxCONSORTS MELFORT (représentés par Mme. GUEPPOIS Laura) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Chemin de Barbotteau, selon le plan annexé àl'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricher |PETIT-BOURG | Chemin de Barbotteau BY 9 | 2 029 m° | 530 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 530 m°.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
+Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :«de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),«de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,«de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre a la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la mañtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,*une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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CONSORTS MELFORT (représenté par Mme GUEPPOIS Laura) par arrêté du 28 août 2025 au bénéfice de Mme GUEPPOIS Laura Claire
et M. PALMONT Patrice pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de
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Cette décision d'autorisation peut être annulée a la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le g 7 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et dé la forêt,Le chef du sefVige des territoiresagricoles ru et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire. Page 5/7
DAAF - 971-2025-10-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée aux
CONSORTS MELFORT (représenté par Mme GUEPPOIS Laura) par arrêté du 28 août 2025 au bénéfice de Mme GUEPPOIS Laura Claire
et M. PALMONT Patrice pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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et M. PALMONT Patrice pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG lieu-dit Chemin de
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation a raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste a réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-10-08-00001
Arrêté DAAF/STARF du 8 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut
Morne bord de Mer parcelles AL n° 1103 et 1107
DAAF - 971-2025-10-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Morne bord de Mer parcelles AL n° 1103 et 1107 48
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION Ls neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtBeret Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 9 OCT. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Chemin de PalmisteParcelle AP n° 169Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition a l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée a la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 août 2025 et complétée le 24 septembre 2025 sous len°2025-100-STARF par laquelle Mme. SOBHAN Sophie a sollicité l'autorisation de défricher 800 m°de bois sur la parcelle AP n° 169 d'une surface totale de 20 391 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Chemin de Palmiste ;
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commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Morne bord de Mer parcelles AL n° 1103 et 1107 49
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 30 septembre2025;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 30 septembre 2025, qui accepte la diminution de la surface àdéfricher sur la parcelle AP n° 169, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 700 m? ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 30 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 578 m?située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Chemin de Palmiste, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Chemin de Palmiste AP 169 20 391 m° 578 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.SOBHAN Sophie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditChemin de Palmiste, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale : surfaceà défricherLE GOSIER Cheminde Palmiste. AP | 169 | 20 391 m° 122 n°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 183 m?.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lesPage 3/7
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créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f8 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de eotleulgurelet de la forét,Le chef du p ice des territoiresagricoles r ax et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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lieu-dit Chemin de Palmiste parcelle AP n°169
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Chemin de Palmiste parcelle AP n°169 57
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION Ls neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtBeret Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 9 OCT. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Chemin de PalmisteParcelle AP n° 169Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition a l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée a la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 août 2025 et complétée le 24 septembre 2025 sous len°2025-100-STARF par laquelle Mme. SOBHAN Sophie a sollicité l'autorisation de défricher 800 m°de bois sur la parcelle AP n° 169 d'une surface totale de 20 391 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Chemin de Palmiste ;
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DAAF - 971-2025-10-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Chemin de Palmiste parcelle AP n°169 58
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 30 septembre2025;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 30 septembre 2025, qui accepte la diminution de la surface àdéfricher sur la parcelle AP n° 169, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 700 m? ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 30 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 578 m?située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Chemin de Palmiste, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Chemin de Palmiste AP 169 20 391 m° 578 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.SOBHAN Sophie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditChemin de Palmiste, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale : surfaceà défricherLE GOSIER Cheminde Palmiste. AP | 169 | 20 391 m° 122 n°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 183 m?.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lesPage 3/7
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créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f8 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de eotleulgurelet de la forét,Le chef du p ice des territoiresagricoles r ax et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SOIABS/SP JOUD
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DEETS
971-2025-09-30-00010
Arrêté DEETS du 30-09-2025 modifiant l'arrêté
DEETS du 05-05-2023 fixant la composition CRAE
ergothérapeute
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ergothérapeute 66
PRE FET Direction de l'économie, de l'emploi, duDELA REGION travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 05 mai 2023 fixant la composition de la commission régionaled'autorisation d'exercice en France de la profession d'ergothérapeute obtenuedans un autre Etat de l'Union Européenneou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4331-4 et R. 4331-9 a R. 4331-11;Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requisesdes Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européenpour l'exercice des professions médicales pharmaceutiques et paramédicales ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) deGuadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la directionde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2023-05-05-00004 du 05 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 juin 2022 fixant la compositionde la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'ergothérapeute obtenue dans unautre Etat de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Européen ;Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1La commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre d'ergothérapeute obtenu dans un autre Etat deL'Union Européenne ou de l'espace économique européen est composée comme suit :1° Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Monsieur Ludovic de GAILLANDE président,ou son (s) représentant(s);Madame Agnès BRUNET-TESSIER, Cheffe du service développement des compétences ;OuMonsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unité des certifications et de la VAE ;
DEETS - 971-2025-09-30-00010 - Arrêté DEETS du 30-09-2025 modifiant l'arrêté DEETS du 05-05-2023 fixant la composition CRAE
ergothérapeute 67
2° Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son (ses) représentant (s) ;Madame Marie-Josée MOVREL, directrice de l'animation, et organisation des structures de santé, titulaireOuMadame Maïka AZEDE, responsable du suivi des établissements sanitaires, suppléante3° Un médecin :Docteur Raphaëlla DAVILLE-BLICQ, Praticien hospitalier au service de Médecine Physique et Réadaptation Clinique deChoisy, titulaireOuDocteur Magali SAINT-LOUIS Praticien hospitalier au service de Médecine Physique et Réadaptation CHUGuadeloupe, suppléante4° Deux ergothérapeutes, dont l'un exerçant en institut de formationMonsieur Patrick SUREAU, Ergothérapeute Formateur à l'institut de formation en ergothérapie de Bordeaux, titulaireetMadame Yvanna LUPERON Ergothérapeute au CHU de Pointe à Pitre, titulaireOUMadame Melissa LEGER Ergothérapeute en libéral, suppléanteArticle 2 :Le DEETS assure la présidence de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'ergothérapeute.Article3 :Conformément à l'article R 4331-16 du CSP, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 4° sont nomméspour une durée de cinq ans renouvelables.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 30 septembre 2025
Pour le Préfetet par délégation,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours- soit gracieux auprès du préfet de région- soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
DEETS - 971-2025-09-30-00010 - Arrêté DEETS du 30-09-2025 modifiant l'arrêté DEETS du 05-05-2023 fixant la composition CRAE
ergothérapeute 68
DEETS
971-2025-10-08-00004
Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la
localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et ou thématique, des
agents de contrôle du système d'inspection du
travail du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
69
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOI Direction de l'économie, de l'emploi,ume L'INSERTION du travail et des solidarités de GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation etau champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôledu système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe;- WUle code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspectiondu travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail ;- VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- VU l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, nommant Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;- VU l'arrêté ministériel du 27 Novembre 2024 portant répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail ;
DECIDE
Article 1 : Il est créé pour la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Guadeloupe deux unités de contrôle composées respectivement de 7 sectionsd'inspection du travail et de 6 sections d'inspection du travail (soit un total de 13 sectionsd'inspection) et d'une unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre letravail illégal (URACTI) :Unité de contrôle N° 971 U01 GRANDE-TERRE : 7 sections d'inspection du travail (sections 1-2-3-4-6-7-8)Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle U01,madame Nicaise POUNGA, directrice adjointe du travail.
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Unité de contrôle N° 971 UO2 BASSE TERRE ET ILES DU NORD: 6sections d'inspection dutravail (sections 5-9-10-11-12-13)Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité du responsable d'unité de contrôle UC2,monsieur Maxime SAUVAGET, directeur adjoint du travail.Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal (URACTI) :Cette unité régionale est placée par intérim sous l'autorité de l'adjointe au responsable du pôlepolitique du travail, madame Lydia LEPICA, directrice adjointe du travail.
Article 2 : Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle N°1 GRANDE -TERRE 971 U01sont délimitées comme suit :L'unité de contrôle 971 U01 est compétente sur son territoire.[1ère section |M * est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 1° section d'inspection du travail del'unité de contrôle U01, à compter du *.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle deJarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- SAINT-FRANCOIS- SAINT-ANNE- LE MOULECette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe:Pour le contrôle du centre hospitalier universitaire (CHU) de la GuadeloupeSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[2ème section ù |Monsieur Jacques ANAIS est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 2*TM* sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1°' septembre 2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Hovelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle deJarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uci@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :GOSIERPOINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Est d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
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- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[3ème section |Madame Sabrina MELICINE-SORHAINDO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la3ème section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1 avril 2024Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Ouest d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE- GRAND-BOURG- SAINT-LOUIS- LA DESIRADE- Les ABYMES, dans sa partie délimitée :- La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11;- La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec laRD7129;- La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-point Jean Ignace ;- La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route deBesson);- La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route deTerrasson et la route de Labrousse ;- La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue deTonnelle;- La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;- La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'à la route deBlanchard ;- La rue de Blanchard;- La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec larue Louis DOULDAT;- Larue Louis DOULDAT.
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- La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-pointd'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenuePatrick SAINT-ELOI.- L'avenue Patrick SAINT-ELOI.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants surle domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire del'aéroport « MARYSE CONDE » situé aux ABYMES.- Pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble dudépartement de la Guadeloupe- Pour le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES située à Saint-Martin
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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[4ème sectionMadame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 4°section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1° juin 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- LES ABYMES, dans ses parties situées :o Au Nord de la route N11o Surle territoire du deuxième canton de la communeo Sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passantpar l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, dela rue Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rueJean Ignace et la route de Terrasson.- MORNE A L'EAU- PETIT-CANAL- PORT-LOUIS- ANSE BERTRANDSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sise Palais-Royal97139 Les Abymes- Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[6ème sectionMadame Rebecca THOMAS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6°" sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 01 août 2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : O5 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :- Les ABYMES, dans sa partie située :o Sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la routenationale 11o Et à l'ouest d'une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et routenationale 11Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort descodes NAF suivants :o 4941A : Transports routiers de fret interurbains.o 3811Z : Collecte des déchets non dangereuxo 4941B : Transports routiers de fret de proximité.o 4941C : Location de camions avec chauffeurs.o 5229A: Messagerie, fret express.o 5229B: Affrètement et organisation des transports.o 5210B: Entreposage et stockage non frigorifique.o 53207: Autres activités de poste et de courrier.o 49312: transport urbaino 4939A: transport routier régulier de voyageurso 49327 : transport de voyageurs par taxiso 49398 : autres transports routiers de voyageurso 49427 : déménagemento 5221Z : gestion d'infrastructures de transport terrestre — gares routièresuniquement)o 77122: location de véhicules sans chauffeuro 8010Z : transport de fonds uniquemento 8690A: ambulances
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situéquai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE; ainsi que les chantiers, entreprises etétablissements situés ou intervenant dans son emprise à l'exception de la manutentionportuaire.- Pour le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sis Palais-Royal 97139 Les Abymes y compris les services domiciliés au Morne VERGAIN -97139Les Abymes.- Pont de la Gabarre : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrage.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
[7ème sectionMadame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7èresection d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1* septembre 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uci@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route N1 et le Nordd'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZACde Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Pour les navires sous pavillon français rattachés a un port du DROM Guadeloupe, cecontrôle pouvant s'exercer en dedans et, ie cas échéant, en dehors du périmètre deseaux territoriales adjacentes ;- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire duDROM Guadeloupe;- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application del'article L. 5548-2 du code des transports.- Pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ;notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ouintervenant dans leurs emprises à l'exception de la manutention portuaire.
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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[8ème sectionMadame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8°" sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle de la Guadeloupe U01, à compter du 1° juin 2016.Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection dela route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard deHouelbourg et de l'impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 3 : Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle N°2 BASSE-TERRE ET LES ILESDU NORD $771 UO2 sont aélimitées comme suit :
5eme section |Madame Céline BERAMIS -DRACAN est affectée en qualité d'inspectrice du travail à la 5?"section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U02 à compter du 1 er août 2025.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l'ouest et au nord de la route N1 ; de la frontièrede PETIT-BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.- Pont de l'Alliance : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrageCette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis al'article L.717-1 du code rural- Pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre; notamment les activitésidentifiées par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissonsalcooliques distillées).- Pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dansl'emprise d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du« secteur agricole ».Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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[9ème sectionMadame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 9èmesection d'inspection du travail de l'unité de contrôle U02, à compter du 1° juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- LAMENTIN- SAINTE ROSE- BOUILLANTE- POINTE NOIRE- DESHAIES- GOURBEYRE- SAINT CLAUDE
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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[10ème section alMadame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10°section d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2, à compter du 1° juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel: deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :VIEUX FORTTERRE DE BASTERRE DE HAUTTROIS RIVIERESCAPESTERRE BELLE EAUGOYAVEPETIT BOURG
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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[11ème sectionMonsieur Maxime SAUVAGET, est affecté en qualité de directeur-adjoint inspectant, à la 11èmesection d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2 à compter du 1° mai 2025Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :BASSE TERREBAILLIFVIEUX HABITANTS
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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[12ème section :Monsieur Hervé ROUCHON est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12°"* sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2, à compter du 1° septembre 2023.Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.ucl1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
1 Anse-Marcel8 llet Tintamarre15 Orient Bay2 Baie-Orientale9 Concordia16 Sandy-Ground3 Baie Nettlé10 Saint James17 Terres-Basses4 Friar's Bay 11 Le Galion18 Galisbay5 Grand Cayes12 Mont Vernon19 Marina royale6 Agrément13 Morne Rond7 Ilet Pinel 14 Oyster-Pond
Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :1 Colombier 7 La grande Montagne 13 Quartier du Roi2 Flamands 8 Anse des Lézards 14 Le Château3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes 15 Aéroport4 Grande Vigie 10 Le Palido 17 Gustavia5 Corossol 11 Public 18 La Pointe6 Merlette12 Col de Tourmente
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy:Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin.Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant,en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;Pour les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy ;Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application del'article L. 5548-2 du code des transports.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES
[13ème section : ijM * est affecté en qualité d'*, à la 13è"° section d'inspection du travail de l'unité de contrôleUO2, à compter du *.Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.ucT@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-MARTIN :17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud20 Hameau du Pont 27 La Savane21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale22 Cripplegate 29 Morne EmileCette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-BARTHELEMY :19 Saint Jean 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac20 Lurin 28 Lorient 36 Pointe Milou21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents | 37 Mont Jean22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul desac24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac25 Morne Rouge 33 Devet26 Grande Saline 34 VitetSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy;- Les navires étrangers au titre du contrôle par « l'Etat du port » en application de l'articleL. 5548-2 du code des transports.- Le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 4 : Dispositions relatives à l'intérim :Intérim des sections d'inspection :L'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités,vacances de poste.Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :UC 1 Grande Terre _| Intérim de rang 1 _| Intérim de rang 2 Intérimde rang 3 |Section 1 Section 2 Section 3 Section 4Section 2 Section 3 Section 4 Section 6Section 3 Section 4 Section 6 Section 7Section 4 Section 6 Section 7 Section 8Section 6 Section 7 Section 8 Section 1Section 7 Section 8 Section 1 Section 2Section 8 Section 1 Section 2 Section 3
UC 2 Basse-Terre et | Intérim de rang 1 Intérim de rang 2 Intérim de rang 3îles du nordSection 5 Section 9 Section 10 Section 11Section 9 Section 10 Section 11 Section 7Section 10 Section 11 Section 9 Section 8Section 11 Section 10 Section 9 Section 2Section 12 Section 13 Section 11 Section 9Section 13| Section 12 Section 11 Section 9
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs faisant obstacle a ceque l'intérim soit assuré selon les modalités déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim estalors assuré par tout inspecteur désigné par le responsable du pôle politique du travail ou lecas échéant par l'adjointe au responsable du pôle politique du travail.
Intérim des responsables d'unité de contrôleL'intérim des responsables d'unité de contrôle s'entend pour les absences, indisponibilités,vacances de poste.
RUC UC 1Unités de contrôleIntérim de rang 1RUC UC 2 Intérim de rang 2RUC URACTIRUC UC2 RUC UC 1 RUC URACTI
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 5 : Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal-URACTI :L'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal estcompétente sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de SaintBarthélémy.Elle est composée des agents suivants :- Madame Mylène DOULOS, inspectrice du travail- Madame Enyde GASTIN, inspectrice du travail.- Monsieur Mehdi TAZI, inspecteur du travailCette unité de contrôle est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle parintérim, madame Lydia LEPICA, directrice adjointe du travail.
Article 6 : Réseau des risques particuliers « amiante » :Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l'ensemble du territoire de laGuadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélemy.Il est composé des agents suivants :- Monsieur Nicolas FRANCIUS, Ingénieur de Prévention- Madame Yasmine WALTER-TOURIER, Inspectrice du travail, UC2 section 9Le réseau des risques particuliers « amiante » peut être sollicité par les inspecteurs du travaildes UC1 et UC2 pour un appui technique, juridique ou dans le cadre d'un contrôle tant sur deschantiers SS3 que SS4 (article R.4412-94 du code du travail).L'inspecteur du travail qui sollicite le réseau conserve l'entière compétence sur les chantiers deretrait de matériaux contenant de l'amiante localisés sur leur section respective.Le réseau amiante, après échange et accord avec l'agent de contrôle compétent, peut assurerun suivi particulier d'un chantier dit d'envergure (niveau élevé de complexité technique et/oudurée prévisionnelle de six mois ou plus).Les membres du réseau amiante peuvent transmettre des informations ou des alertes sur unchantier à l'agent de contrôle compétent qui estime les suites à y apporter.Les membres du réseau peuvent proposer à l'agent de contrôle compétent des interventionssur un chantier après une analyse commune des risques détectés ou suspectés.Ce réseau est placé sous l'autorité de monsieur David TOUZEL, Responsable du Pole « Politiquedu Travail ».
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 7 : Effectivité et substitutionLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté la décision transitoire du 3 juin 2025.
Article 8 : PublicationLe Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 8 octobre 2025
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
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l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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ANNEXES
Annexe 1: POINTE-A-PITRE estAnnexe 2 : POINTE-A-PITRE ouest
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l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Rues
ANNEXE1POINTE-A-PITRE EST
Abymes (chemin des)Gambetta (rue)Mélas (rue Léonie)Alsace-LorraineGargar (square Marcel)Morne la Loge (chemin)Arago (rue Francois)Gatine (quai)Mortenol (bid)Bébian (rue)Gourbeyre (place)N°1 à N°4 (ruelles)Belmont (rue Maurice)Hanne (bld Armand)Noziéres (rue)Carnot (rue Sadi)HINCELIN (rue)Orgemont (rue d')Caruel (rue Georges)Hôpital (bld de |') Perse (rue St John)Chambertrand (rue G. de)Hugo (faubourg Victor)Provence (rue)Chemin neuf (rue du)Hugues (rue Victor)Raspail (rue)Cités Unies (rue des)Isaac (Faubourg Alexandre)République (rue de la)Cités unies (place des)Lacavé (rue Paul)Ricou (rue Jospeh)Darse (Quai de la) Laugier (rue du Fond)Robert (rue Robert)Denfert (rue)Lauriers (Cour des)Rullier (rue général)Douldat (rue Louis)Lardenoy (quai)Selbonne (Cour)Desmoulins (rue Camille)Léger (rue Anatole)Vatable (rue)Dubouchage (rue)Légitimus (Bld) N° impairsVictoire (place de la)Dugommier (rue)Léonard (rue)Wachter (rue René)Digommier prolongée (rue)Lethière (rue)Zamia (Cour)Duplessis (rue)Loge (chemin de la)Eboué (rue Félix)Mandela (bld Nelson)Eglise (place de |') Marti (rue José)Ennery (rue d'Ennery)Martyrs de la liberté (placedes)Faidherbe (boulevard)Massabielle (impasse de)Frébault (rue) N° impairsMassabielle (rue)
QuartiersAssainissement Henri IV MortenolBoissard LacroixCarénageMorne la Loge
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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ANNEXE 2POINTE-A-PITRE QUEST
Amitié des peuples de laCaraibes (bld)Enseignes (rue des)Lamartine (rue)Angélique (rue Paulette Paul)Entreprises (rue des)Lefévre (quai)Armstrong (rue Paul)Equerre (Impasse de |')Légitimus (bld) N° pairsArtisans (rue des)Euvremont Gène (rue)Lesseps (quai ferdinand de)Arts (rue des) Fengarol (rue Amédée)Long-du-Mur (rue du)Barbés (rue) Fengarol (square Amédée)Luther King (rue )Boisneuf (rue Achille René)Fer a cheval (rue du)Marsile (rue Arsène Yacinthe)Brissot de Varville (rue)Forgerons (rue du) Noël (rue Eugène)Campenon (rue)Foulon (quai)Nord (impasse du)Champy (rue)Frébault (rue) N° pairsPeynier (rue)Chanzy (bld)Gargarine (rue Youri)Port (voie de dégagementdu)Chartol (rue du Dr Edouard)ex rue NassauGasparin (quai agénor de)Prauca (Albert)Chery (rue Lèonille Andrée)Gatibelza (Square Firmin)Romain (impasse Monique)Chevalier St-Georges(impasse)Gertrude Decorbin (rue)Saint John Perse (rue)Commerce (rue du)Gerty Archimède (bld et rue)Saint Louis du Sénégal (rue)Delgrès (rue)Glorial (rue Emmanuel)Schoelcher (rue)de Gaulle (rue du général)Gosset (rue)Sciences (impasse des)Dissidence (rue de la)Grégoire (rue de l'abbé)Ville de Soukhoumi (rue dela)Ducosse (rue Sabin)Ho Chi Minh (rue)Ville d'OrlyEchanges (Impasse des)Jarnac (rue Lambert)Edinval (rueFélix)Jaurés (rue Jean)
QuartiersBergevinChanzyFront de merLauricisque
DEETS - 971-2025-10-08-00004 - Décision DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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sectoriel et ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail du travail de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
95
DRAJES
971-2025-09-29-00005
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
AUTOUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
AUTOUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS pour l'exercice 2025 96
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 129 SEP, 2025 portant attribution de subvention al'association AUTOUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle : Une subvention d'un montant de dix mille deux cent quarante euros (10 240€) estattribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :AUTOUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTSCastel,97129 LamentinN° SIRET : 440 698 157 000 11323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
AUTOUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS pour l'exercice 2025 97
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :"Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE» Code établissement : 20041» Code guichet : 01018" Numéro de compte : 0082118G015» Clé RIB: 87
Ouvert au nom de l'association : AUTOUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTSL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité àl'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse-Terre, le 2 9 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
DRAJES - 971-2025-09-29-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
AUTOUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS pour l'exercice 2025 98
DRAJES
971-2025-09-29-00006
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
EVEN'S CONCEPT pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00006 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association EVEN'S
CONCEPT pour l'exercice 2025 99
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION a la jeunesse, a engagementGUADELOUPE et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Arrété PREF DRAJES du 2 9 SEP. 2025 portant attribution de subvention àl'association EVEN'S CONCEPT pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 «jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle1: Une subvention d'un montant de dix mille cent quarante-cing euros (10 145 €) estattribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :EVEN'S CONCEPTBAT C 42, résidence Bord de Mer97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 504 472 069 000 13
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00006 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association EVEN'S
CONCEPT pour l'exercice 2025 100
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque: LCL= Code établissement : 30002"Code guichet : 06172» Numéro de compte : 0000070508Cn Clé RIB: 26
Ouvert au nom de l'association : EVEN'S CONCEPTL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité àl'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 2 SEP, 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00006 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association EVEN'S
CONCEPT pour l'exercice 2025 101
DRAJES
971-2025-09-29-00007
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
FIVE B pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00007 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association FIVE B
pour l'exercice 2025 102
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 29 SEP, 2025 portant attribution de subvention al'association FIVE B pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 «jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle1 : Une subvention d'un montant de cinq mille sept cent quarante-cinq euros (5 745€) estattribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :FIVE BRoute de Sandy Ground - 142, RESIDENCE Le Pirate97150 Saint-MartinN° SIRET : 852 865 484 000 12323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- T'él : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00007 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association FIVE B
pour l'exercice 2025 103
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque : QONTO" Code établissement : 16958» Code guichet : 00001» Numéro de compte : 49823673784» Clé RIB: 96
Ouvert au nom de l'association : FIVE BL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse-Terre, le 29 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire-géréra
DRAJES - 971-2025-09-29-00007 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association FIVE B
pour l'exercice 2025 104
DRAJES
971-2025-09-29-00008
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT LOCAL pour
l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00008 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT LOCAL pour l'exercice 2025 105
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, a engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 7 9 SEP, 2025 portant attribution de subvention al'association INGÉNIERIE ET DEVELOPPEMENT LOCAL pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle1 : Une subvention d'un montant de trois mille cent quatre-vingt-quinze euros (3 195€) estattribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :INGÉNIERIE ET DÉVELOPPEMENT LOCAL6, RUE Alexandre Isaac97114 Trois-RivièresN° SIRET : 904 273 133 000 10323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00008 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT LOCAL pour l'exercice 2025 106
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque : BRED» Code établissement : 10107» Code guichet : 00162» Numéro de compte : 00130067031» Clé RIB: 81
Ouvert au nom de l'association : INGÉNIERIE ET DEVELOPPEMENT LOCALL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 2 9 SEP. 2075
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire géné
DRAJES - 971-2025-09-29-00008 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT LOCAL pour l'exercice 2025 107
DRAJES
971-2025-09-29-00009
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
LES FRANCAS pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00009 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association LES
FRANCAS pour l'exercice 2025 108
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrété PREF DRAJES dul 9 SEP. 2025 portant attribution de subvention al'association 'LES FRANCAS' pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 «jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticlel: Une subvention d'un montant de dix mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros(10 995€) est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « ColosApprenantes 2025 » à l'association suivante :L'ASSOCIATION 'LES FRANCAS'Tour Faid'herbe IV 17, RESIDENCE des îles97110 Pointe-a-PitreN° SIRET : 314 979 725 000 79323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00009 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association LES
FRANCAS pour l'exercice 2025 109
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE» Code établissement : 14006"Code guichet : 00000» Numéro de compte : 49454293001» Clé RIB: 59
Ouvert au nom de l'association : LES FRANCASL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 29 seb, 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire gé
DRAJES - 971-2025-09-29-00009 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association LES
FRANCAS pour l'exercice 2025 110
DRAJES
971-2025-09-29-00010
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
NATURE IS THE KEY- WELLNESS,
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY pour
l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00010 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
NATURE IS THE KEY- WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY pour l'exercice 2025 111
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 7? § SEP. 2025 portant attribution de subvention al'association NATURE IS THE KEY - WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITYpour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticlel : Une subvention d'un montant de quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros (4 955€)est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :NATURE IS THE KEY - WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY71A, RUE principale - Sandy Ground97150 Saint-MartinN° SIRET : 851 502 427 000 12323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00010 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
NATURE IS THE KEY- WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY pour l'exercice 2025 112
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 «jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :Nom de la banque : BANQUE POSTALECode établissement : 20041"Code guichet : 01018» Numéro de compte : 0366130R015» Clé RIB: 15
Ouvert au nom de l'association : NATURE IS THE KEY - WELLNESS, ENTERTAINMENT ANDSOLIDARITYL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 29 SEP. 2025Pour le préfet et par dé égation,Le Secrétai aera
DRAJES - 971-2025-09-29-00010 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
NATURE IS THE KEY- WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY pour l'exercice 2025 113
DRAJES
971-2025-09-29-00011
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
SIKRYE ASSOCIATION LOISIRS ET FORMATIONS
pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00011 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SIKRYE
ASSOCIATION LOISIRS ET FORMATIONS pour l'exercice 2025 114
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du? 0 SEP, 2025 portant attribution de subvention al'association SIKRYE ASSOCIATION LOISIRS & FORMATIONS pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 «jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle : Une subvention d'un montant de neuf mille cent cinq euros (9 105€) est attribuée, autitre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes 2025 » al'association suivante :SIKRYE ASSOCIATION LOISIRS & FORMATIONS5, cite Urbain Getrin97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 883 544 512 000 14323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00011 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SIKRYE
ASSOCIATION LOISIRS ET FORMATIONS pour l'exercice 2025 115
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :Nom de la banque : BRED" Code établissement : 10107» Code guichet : 00474» Numéro de compte : 00537055230n Clé RIB: 68
Ouvert au nom de l'association : SIKRYE ASSOCIATION LOISIRS & FORMATIONSL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse-Terre, le 29 SEP, 2075
Pour le préfet et parLe Secrétai
DRAJES - 971-2025-09-29-00011 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SIKRYE
ASSOCIATION LOISIRS ET FORMATIONS pour l'exercice 2025 116
DRAJES
971-2025-09-29-00012
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
WELCOME pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00012 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
WELCOME pour l'exercice 2025 117
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à 'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du? 0 SEP, 20% portant attribution de subvention àl'association WELCOME GUADELOUPE pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 «jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle : Une subvention d'un montant de quatorze mille huit cent cinquante euros (14 850€)est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :WELCOME GUADELOUPE4, quai Foulon97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 751 381 617 000 16323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00012 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
WELCOME pour l'exercice 2025 118
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE"Code établissement : 14006» Code guichet : 00000» Numéro de compte : 39002094081» Clé RIB: 71
Ouvert au nom de l'association : WELCOME GUADELOUPEL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 29 SEP, 2025
Pour le préfet et pardélégation,Le Secrétaire æé
DRAJES - 971-2025-09-29-00012 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
WELCOME pour l'exercice 2025 119
DRAJES
971-2025-09-29-00013
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
AMICAL CLUB DARBOUSSIER pour l'exercice
2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00013 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association AMICAL
CLUB DARBOUSSIER pour l'exercice 2025 120
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrété PREF DRAJES du 1? 9 SEP. 2025 portant attribution de subvention al'association AMICAL CLUB DARBOUSSIER pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticlel: Une subvention d'un montant de deux mille huit cent quatre-vingt-quinze euros(2 895€) est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « ColosApprenantes 2025 » à l'association suivante :AMICAL CLUB DARBOUSSIERLocal A01 Residence Patrick Forbin, rue du Chemin Neuf97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 449 527 290 000 26323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00013 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association AMICAL
CLUB DARBOUSSIER pour l'exercice 2025 121
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :"Nom de la banque : CAISSE D"'EPARGNE CEPAC« Code établissement : 11315» Code guichet : 00001« Numéro de compte : 08030213708» CléRIB:05
Ouvert au nom de l'association : AMICAL CLUB DARBOUSSIERL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité àl'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 2 § SEP. 2025
Pour le préfet et pardéléLe Secrétai 5ation,
DRAJES - 971-2025-09-29-00013 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association AMICAL
CLUB DARBOUSSIER pour l'exercice 2025 122
DRAJES
971-2025-09-29-00014
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
BWA LANSAN pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00014 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association BWA
LANSAN pour l'exercice 2025 123
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, a engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrété PREF DRAJES du/$ SEP. 2025 portant attribution de subvention al'association BWA LANSAN pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle1 : Une subvention d'un montant de quatre mille sept cent cinquante-cinq euros (4 755€)est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :BWA LANSANSylvatheque - 2221, route de Blanchet97113 GourbeyreN° SIRET : 502 727 936 000 36323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00014 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association BWA
LANSAN pour l'exercice 2025 124
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 «jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque: LA BANQUE POSTALECode établissement : 20041» Code guichet : 01018» Numéro de compte : 0263496G015» Clé RIB: 23
Ouvert au nom de l'association : BWA LANSANL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 2 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire gé
DRAJES - 971-2025-09-29-00014 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association BWA
LANSAN pour l'exercice 2025 125
DRAJES
971-2025-09-29-00015
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
DUGAZON SPORTING CLUB pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
DUGAZON SPORTING CLUB pour l'exercice 2025 126
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES duj? Q SEP, 2025 portant attribution de subvention àl'association DUGAZON SPORTING CLUB pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 «jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle1 : Une subvention d'un montant de six mille huit cent quarante-cinq euros (6 845€) estattribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :DUGAZON SPORTING CLUBDugazon, ruelle Roland Garros97139 Les AbymesN° SIRET : 314 790 908 000 29323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
DUGAZON SPORTING CLUB pour l'exercice 2025 127
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque : BREDCode établissement : 10107» Code guichet : 00473« Numéro de compte : 00137025535"Clé RIB: 27
Ouvert au nom de l'association : DUGAZON SPORTING CLUBL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité àl'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 8 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire géné
DRAJES - 971-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
DUGAZON SPORTING CLUB pour l'exercice 2025 128
DRAJES
971-2025-09-29-00016
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à
l'ASSOCIATION ENFANTS PARENTS pour
l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION
ENFANTS PARENTS pour l'exercice 2025 129
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du'29 SEP. 2025 portant attribution de subvention al'association ASSOCIATION ENFANTS - PARENTS pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticlel: Une subvention d'un montant de trois mille sept cent quatre-vingt-quinze euros(3 795€) est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « ColosApprenantes 2025 » à l'association suivante :ASSOCIATION ENFANTS - PARENTS (A.E.P.)Cour Tony - Vieux-bourg,97139 Les AbymesN° SIRET : 432 875 128 000 14323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION
ENFANTS PARENTS pour l'exercice 2025 130
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 «jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :"Nom de la banque : CAISSE EPARGNE" Code établissement : 11315» Code guichet : 00001= Numéro de compte : 08004149101» Clé RIB: 89
Ouvert au nom de l'association : ASSOCIATION ENFANTS - PARENTS (A.E.P.)L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre,le 29 SEP, 200Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire géng
DRAJES - 971-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION
ENFANTS PARENTS pour l'exercice 2025 131
DRAJES
971-2025-09-29-00017
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à
l'ASSOCIATION LA COULISSE POUR TOUS pour
l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION LA
COULISSE POUR TOUS pour l'exercice 2025 132
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du? 9 SFP. 2025 portant attribution de subvention àl'ASSOCIATION LA COULISSE POUR TOUS pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierrÿ DEVIMEUX;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle1 : Une subvention d'un montant de dix-neuf mille neuf cent trente-cinq euros (19 935€)est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :ASSOCIATION LA COULISSE POUR TOUSHABITATION LA COULISSE - 500, route De Chemin Neuf97114 Trois-RivièresN° SIRET : 818 098 196 000 12323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION LA
COULISSE POUR TOUS pour l'exercice 2025 133
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE"Code établissement : 20041"Code guichet : 01018» Numéro de compte : 033082650115» Clé RIB: 52
Ouvert au nom de l'association : ASSOCIATION LA COULISSE POUR TOUSL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité àl'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 2 9 SEP, 2025Pour le préfet at oar délégation,Le Secrétaire géné
DRAJES - 971-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION LA
COULISSE POUR TOUS pour l'exercice 2025 134
DRAJES
971-2025-09-29-00018
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
MADIANA pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
MADIANA pour l'exercice 2025 135
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 1? § SEP, 2025 portant attribution de subvention al'association MADIANA pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticlel: Une subvention d'un montant de trois mille sept cent quatre-vingt-quinze euros(3 795€) est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « ColosApprenantes 2025 » à l'association suivante :MADIANAMare Gaillard97190 Le GosierN° SIRET : 390 002 111 000 16323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
MADIANA pour l'exercice 2025 136
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque: CAISSE D"EPARGNE= Code établissement : 11315"Code guichet : 00001» Numéro de compte : 08020042549» Clé RIB: 95
Ouvert au nom de l'association : MADIANAL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 1 § SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire géné
DRAJES - 971-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association
MADIANA pour l'exercice 2025 137
DRAJES
971-2025-09-29-00019
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à
l'ASSOCIATION POUR L'EPANOUISSEMENT ET
L'EVOLUTION SOCIALE DE LA FAMILLE pour
l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION
POUR L'EPANOUISSEMENT ET L'EVOLUTION SOCIALE DE LA FAMILLE pour l'exercice 2025 138
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 94 SEP, 102 portant attribution de subvention aASSOCIATION POUR L'EPANOUISSEMENT ET L'EVOLUTION SOCIALE DE LA FAMILLEpour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes» ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes» ;=fVu la demande de l'association ;
ARRETEArticlel : Une subvention d'un montant de dix-huit mille trois cent quinze euros (18 315€) estattribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » a l'association suivante :ASSOCIATION POUR L'EPANOUISSEMENT ET L'EVOLUTION SOCIALE DE LA FAMILLE84, RUE Des Hortensias Belcourt97122 Baie-MahaultN° SIRET : 804 971 794 000 24323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION
POUR L'EPANOUISSEMENT ET L'EVOLUTION SOCIALE DE LA FAMILLE pour l'exercice 2025 139
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 «jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :"Nom de la banque : BRED" Code établissement : 10107" Code guichet : 00473«Numéro de compte : 00435040550» Clé RIB: 05
Ouvert au nom de l'association : ASSOCIATION POUR L'EPANOUISSEMENT ET L'EVOLUTIONSOCIALE DE LA FAMILLE ( A2ESF )L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 29 SEP, 2025
Pour le préfet et par déle ation,Le Secrétaire
DRAJES - 971-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION
POUR L'EPANOUISSEMENT ET L'EVOLUTION SOCIALE DE LA FAMILLE pour l'exercice 2025 140
DRAJES
971-2025-09-29-00020
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour
l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SCOUTS
ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2025 141
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 17 9 SEP. 2025 portant attribution de subvention al'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE 971 pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticle1 : Une subvention d'un montant de cinq mille sept cent quarante-cinq euros (5 745€) estattribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes2025 » à l'association suivante :SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE 971Petit-Pérou CPSO, impasse Porto-Rico97139 Les AbymesN° SIRET : 325 635 688 000 55323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SCOUTS
ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2025 142
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :» Nom de la banque : BNP PARIBASCode établissement : 13088» Code guichet : 09093» Numéro de compte : 07010600059» Clé RIB: 05
Ouvert au nom de l'association : SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE 971L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité al'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 2 § SEP, 2025
Pour le préfet et par déldgetiLe Secréta spiral
DRAJES - 971-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SCOUTS
ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2025 143
DRAJES
971-2025-09-29-00021
Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025
portant attribution de subvention à l'association
SEVE PARADI A TIMOUN pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SEVE
PARADI A TIMOUN pour l'exercice 2025 144
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES du 7 9 SEP, 2025 portant attribution de subvention àl'ASSOCIATION SEVE 'PARADI A TI MOUN pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'instruction du 21 mai 2021 relative au « Colos Apprenantes » ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 163 « jeunesse et vieassociative » code d'activité 016350022001 « Colos Apprenantes » ;Vu la demande de l'association ;
ARRETEArticlel: Une subvention d'un montant de treize mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros(13 985€) est attribuée, au titre de l'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif « ColosApprenantes 2025 » à l'association suivante :ASSOCIATION SEVE 'PARADI A TI MOUNCité Pointe à Retz, rue Léon Blum97111 Morne-à-l'EauN° SIRET : 414 310 854 000 16323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SEVE
PARADI A TIMOUN pour l'exercice 2025 145
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », code d'activité016350022001 « Colos Apprenantes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte del'association :« Nom de la banque: CAISSE D"EPARGNECode établissement : 11315» Code guichet : 00001« Numéro de compte : 08008770846» Clé RIB: 34
Ouvert au nom de l'association : ASSOCIATION SEVE 'PARADI A TI MOUNL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité àl'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE À : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.Basse-Terre, le 29 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégtion,Le Secrétaire-té
DRAJES - 971-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRAJES du 29 septembre 2025 portant attribution de subvention à l'association SEVE
PARADI A TIMOUN pour l'exercice 2025 146