PREFET Direction de l'Alimentation de l'AgricultureDE LA RÉGION et de la ForêtRÉUNIONTiboriê Service Territoires, Environnement et Forêt
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° STEF-PAD-2025-448t du 49 août 2025modifiant l'arrêté n° STEF-PAD-2025-651 du 15 avril 2025relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur del'agriculture biologique pour la campagne 2025 de La Réunion.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financéspar le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle règlement (UE) n° 1306/2013;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 à D. 341-6-9, D. 371-8-1 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides enfaveur de l'agriculture biologique;Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de I'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78;Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023;Vu le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique nationalde la politique agricole commune ;Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions ducode rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu l'arrété du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiqueset aux aides en faveur de l'agriculture biologique;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricolecommune;
Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion en date du 19 novembre 2024 ;
section 3, relatif à la définition du périmètre d'ouverture des mesures MAEC/BIO pour lacampagne 2025, prononcés le 18 mars et le 30 mai 2025;Considérant I'Instruction Technique DGPE/SDPAC/2024-597 du 28 octobre 2024, relative auxMesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC).
permettant pas d'ouvrir l'ensemble des mesures MAEC du catalogue « interDOM » sur leterritoire de La Réunion en 2025.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1": Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)L'Article 1er de l'arrêté n° STEF-PAD-2025-651 du 15 avril 2025 est modifié comme suit :En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de I3 péche maritime, et après avis duComité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole, des engagements dans desmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) annuelles peuvent étre demandés parles exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La Réunion.Les notices pour chacune des déclinaisons des MAEC ainsi que celles relatives au dispositif desoutien de I'agriculture biologique sont accessibles sur le site internet de la DAAF :
Code de lamesure
RU_LREU_MAR1
https://daaf reunion.agriculture.gouv, fr/.Les MAEC retenues en 2025 sont les suivantes:
Intitulé de la mesure
MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 1
MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 2 RU_LREU_MAR2MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 3 RU_LREU_MAR3MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 4 RU_LREU_MAR4MAEC Petites exploitations hautement diversifiées - Déclinaison 1 RU_LREU_DIV1MAEC Petites exploitations hautement diversifiées - Déclinaison 2 | RU_LREU DIV2
RU_LREU_AGSFMAEC Agriculture sous couvert forestier

Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent en annexe de cetarrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:httos://daaf.reunion.aEricuIture.gouv. fr/.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° STEF-PAD-2024-1-D du 19 juin 2024 restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
Pour € Prèfet et par délégatipn,le secrétaire générel
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire | 'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication,