CABINET DU PREFET
EJxPRÉFECTURE /apDE POLICE WiLiberté =ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 0DF5 0portant interdiction d'un rassemblement déclarédevant se tenir le samedi 1* juillet 2023 sur la place de la Bastille
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;
Vu le courrier du 25 juin 2023 reçu par les services de la direction de l'ordre public etde la circulation par lequel Madame Lakzian Shokoufeh déclare la tenue -d'unrassemblement, avec l'installation d'un stand, le samedi 1" juillet prochain, entre 10h00et 14h00, sur la place de la Bastille, dont l'objet est de manifester : « contre les violationsdes droits de l'Homme en Iran, par le régime des mollahs » ;
Vu mon courrier en date du 27 juin 2023 par lequel j'ai informé la déclarante desraisons pour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et l'invitais àprésenter, jusqu'au jeudi 29 juin 2023 à 12h00, ses observations par écrit ou oralementauprès des services.de la direction de Iordre public et de la circulation ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens;
Considérant qu'il existe un risque pour que le rassemblement déclaré serve deréceptacle à celui que l'Organisation des Modjahedin du Peuple d'Iran (OMPI) envisageaitd'organiser le même jour au Parc des Expositions de Villepinte pour réclamer ladestitution du « régime des mollahs » et soutenir le groupe d'opposition ; que cetteréunion, organisée chaque année dans cette enceinte depuis 2008, ne pourra finalementpas se tenir, en raison du contexte tendu résultant du mouvement de contestation et derévolte qui s'est développé en Iran depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022 etdes risques sécuritaires très significatifs auxquels il est exposé ;
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité FraternitéPRÉFECTURE DE POLICE - 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73

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Considérant, à cet égard, que le rassemblement annuel de l'OMP/ a déjà fait l'objetpar le passé de tentatives d'attentat, notamment lors de l'édition du 30 juin 2018 qui,réunissant près de 30 000 personnes, a manqué de peu d'être frappée par un attentat àla bombe obligeant l'OMPI a se tourner vers l'Albanie pour I'édition 2019 de son meetingannuel, ce qui n'a pas empêché la menace terroriste de disparaître, les autoritésalbanaises ayant déjoué un acte terroriste à cette occasion ; que, en juillet dernier, alorsque le rassemblement devait se dérouler selon les mémes modalités en Albanie, l'OMPI aété contrainte par les autorités de ce pays d'annuler l'événement, alors que Tiranasubissait concomitamment une cyberattaque de grande ampleur, paralysant les serveursde l'administration publique ; que cette attaque a conduit l'Albanie à rompre sesrelations avec la République islamique d'Iran le 7 septembre 2022 ;
Considérant que plusieurs faits récents viennent confirmer l'existence d'un risqueactuel et réel, notamment les actes graves (tirs par arme à feu, jets de cocktail Molotovet tentatives d'incendie) ayant été commis à trois reprises depuis le 31 mai dernier àl'encontre des locaux abritant le conseil national de la résistance iranienne etl'association CIMA, soutien logistique publicitaire et médiatique de l'OMP! ;
Considérant, dès lors, que ces risques terroristes ne peuvent que se reporter et pesersur le rassemblement déclaré par Madame Lakzian Shokoufeh;
Considérant, en outre, que la police albanaise a lancé des perquisitions au sein duprincipal camp de 'OMPI d'Ashraf Il, où résident plus de 2 000 de ses membres, surordre de la justice albanaise en raison, selon le communiqué du ministère de l'intérieuralbanais, de « la violation des accords et engagements » pris par le groupe « quand ils'est installé en Albanie seulement à des fins humanitaires » ; que I'intervention de lapolice albanaise a provoqué une réaction violente des militants de l'OMPI qui ontcherché à s'y opposer; que, conséquemment, des militants de l'OMPI se sont rassembléssans déclaration préalable devant l'Ambassade d'Albanie à Paris le 20 juin dernier, pourdénoncer l'intervention des forces de l'ordre albanaises; que ces événements enAlbanie devraient contribuer à exacerber les tensions autour de l'OMPI dans un contextedéjà rendu sensible par les attaques ou tentatives d'attaques à Saint-Ouen-l''Aumôneentre le 31 mai et le 13 juin de locaux de l'association CIMA qui anime la télévisionSIMAYE AZADI TV, l'un des principaux outils de communication de I'OMPI/CNRI ;
Considérant que la déclarante n'a formulé aucune observation au courrier du 27 juin2023 susvisé ouvrant la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1du code des relations entre le public et l'administration ;
Arrête :
Art. 1%. - Le rassemblement déclaré par Madame Lakzian Shokoufeh pour le samediTer juillet 2023, entre 10h00 et 14h00, sur la place de la Bastille est interdit.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de police, notifié à Madame LakzianShokoufeh, ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le lfl )UAI'L 909(3
Laurent NUNEZ
Amat N 8003- 00750 duc 23 à...'... 2093

Annexe à l'arrêté n°J23 - 00¥50 dx 29 èf'"'}\ 4013
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
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Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.