PREFECTURE / ap)
DE POLICE wip
Liberté a eS
Egalité ~
Fraternité
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
Vu le code de l'environnement, notamment le chap
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01002
samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site Arena La Chapelle

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

itre VII du tit re V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, 122 -2, L. 211 -1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses aut res dispositions , notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sé curité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens ;

a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
rassemblements destinés à troubler l'ordre public
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national:
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice2024 -01002 2
-9-1 du code péna l, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont com mis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par a rrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords imméd
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte te nu
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque qu e surviennent des
;

Considérant que se dérouleront
du samedi 27 juillet 2024 au samedi
10 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; que les services de police et de
gend armerie seront mobilisés
à Paris et partout en Ile -de-France
pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de s sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensi bles et
des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le


Considérant enfin
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, l es troubles
; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
ntant des risques de troubles
;




d'a
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol,
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens2024 -01002 3 ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE SUR LE SI TE ARENA LA CHAPELLE LORS
DES EPREUVES DES JEU X OLYMPIQUES DE PARI S 2024

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 06h00 à 23h59 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 06h00 à 23h59 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 à 23h59 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 à 23h59 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 à 23h59 ;
- le jeudi 1er août 2024 de 06h00 à 23h 59 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 06h00 à 23h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 06h00 à 18h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 06h00 à 18h 30 ;
- le lundi 05 août 2024 de de 07h15 à 18h30 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 19h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h30 à 18h00 ;
- le samedi 10 août 2024 de 11h30 à 16h45 .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFIL ES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/20 08 du Parlement
la térébenthine, les solvants ;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.






TITRE III
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
irectrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01002 4 DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète, d
ublié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté du 15 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01002 5
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