VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-057
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-03-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux
sur la commune de Bédoin (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-08-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Vieux Moulin de
Crillon sis, 391 avenue des Sorgues à VELLERON (3 pages) Page 10
84-2025-04-08-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du
Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'ALTHEN DES PALUDS sis
, 35 rue Ernest Perrin à ALTHEN DES PALUDS (3 pages) Page 14
84-2025-04-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Boulanger
S.A sis, rue des frères Lumières à LE PONTET (3 pages) Page 18
84-2025-04-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Boulangerie
de Marie sis, 45 cours Jean Jaurès à AVIGNON (3 pages) Page 22
84-2025-04-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles
Blachères Bernard sis, 103 avenue de Saint Antoine - Lieu dit La Rode
- RD 538 à ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 26
84-2025-04-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles
Blachères Bernard sis, 164 boulevard Roger Ricca à SORGUES (3 pages) Page 30
84-2025-04-08-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce McDonald's
SAS ESPATULO sis, 233 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS (3
pages) Page 34
84-2025-04-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Orange
Store sis, 246 quai Général Leclerc à APT (3 pages) Page 38
84-2025-04-08-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la Gare SNCF Avignon TGV
sis, place de l'Europe à AVIGNON (3 pages) Page 42
84-2025-04-08-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement STE Armurerie
Fouquet sis, 1038 avenue des Marchés à CARPENTRAS (3 pages) Page 46
2
84-2025-04-08-00061 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER
sis, 14 cours Jean Jaurès à VALREAS (3 pages) Page 50
84-2025-04-08-00059 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER
sise, 151 place François Tourel à CAVAILLON
(3 pages) Page 54
84-2025-04-08-00060 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER
sise, 85 rue de Belgique à ORANGE (3 pages) Page 58
84-2025-04-08-00063 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT
sis, Autobus - Autocar - Réseau Urbain scolaire de Carpentras à
CARPENTRAS (3 pages) Page 62
84-2025-04-08-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BRASSERIE
DU CONSERVATOIRE sis, 17- 19 rue Saint Jean le Vieux à AVIGNON (3
pages) Page 66
84-2025-04-08-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Carrefour
Cap Sud sis, 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON (3 pages) Page 70
84-2025-04-08-00074 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac le
Balto sis, 465 boulevard Edouard Daladier à ORANGE (3 pages) Page 74
84-2025-04-08-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de CADENET (6 pages) Page 78
84-2025-04-08-00064 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de CARPENTRAS (9 pages) Page 85
84-2025-04-08-00062 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de L'ISLE SUR LA SORGUE (9 pages) Page 95
84-2025-04-08-00058 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de LAPALUD (5 pages) Page 105
84-2025-04-08-00051 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de La CoVe
l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du Mont
Ventoux , à CARPENTRAS (3 pages) Page 111
84-2025-04-08-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d4un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de SORGUES (8 pages) Page 115
3
84-2025-04-08-00078 - Arrêté portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SNC MG sis, 225
avenue du Barral des baux à BEDOIN (3 pages) Page 124
84-2025-04-08-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de
Cavaillon à MAUBEC (3 pages) Page 128
84-2025-04-08-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard à
AVIGNON (3 pages) Page 132
84-2025-04-08-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F Kennedy zone
comerciale les Croisières à CARPENTRAS
(3 pages) Page 136
84-2025-04-08-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin à
AVIGNON (3 pages) Page 140
84-2025-04-08-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire de la Caisse d'Épargne sis rue de la République à SAULT (3
pages) Page 144
84-2025-04-08-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire de la Caisse d'Épargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron à
AVIGNON (3 pages) Page 148
84-2025-04-08-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à
MAUBEC (3 pages) Page 152
84-2025-04-08-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers lieu dit
le Clos à MORIERES-LES-AVIGNON (3 pages) Page 156
84-2025-04-08-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien Phou à
CADENET (3 pages) Page 160
84-2025-04-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à AVIGNON (3 pages) Page 164
4
84-2025-04-08-00075 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
Relais du Venaissin Total Marketing Energies France sis 100 place Emile Char
à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (3 pages) Page 168
84-2025-04-08-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
Total Energies sis 1661 route de Sorgues à LE PONTET (3 pages) Page 172
84-2025-04-08-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Restaurant
l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM sis 15 place Rose Goudard à L'ISLE-
SUR-LA-SORGUE (3 pages) Page 176
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-22-00001
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation du bassin Sud
Ouest du Mont Ventoux sur la commune de
Bédoin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
d'inondation du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux sur la commune de Bédoin 6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
APT
Arrêté du
portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation
du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux
sur la commune de Bédoin
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.  562-1 à L.  562-9 et R.  562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier
2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux ;
Vu la décision de l'autorité environnementale après examen cas par cas en date du 6
novembre 2024 prise en l'application de l'article R 122-18 du code de l'environnement
mentionnant que cette procédure n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 prescrivant la modification du plan de
prévention des risques d'inondation du bassin Sud Ouest Mont Ventoux ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification a été notifié le 27 novembre pour avis et
pour une durée de un moins, à la commune de Bédoin, à la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Venaissin et au syndicat mixte Comtat Ventoux ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bédoin, la communauté d'agglomération Ventoux
Comtat Venaissin et le syndicat mixte Comtat Ventoux n'ont formulé aucune observation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
d'inondation du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux sur la commune de Bédoin 7
CONSIDÉRANT que le projet de modification a été mis à disposition du public du 6 janvier
2025 au 7 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été formulée par le public ;
CONSIDÉRANT que le dossier ne fait l'objet d'aucune modification à la suite des phases de
consultation de la commune de Bédoin, de la communauté d'agglomération Ventoux
Comtat Venaissin et du syndicat mixte Comtat Ventoux, et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du bassin du Sud Ouest
Mont Ventoux sur la commune de Bédoin est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) du Sud Ouest
Mont Ventoux modifié comprend :
• une notice de présentation de la modification du PPRi
• un rapport de présentation ;
• un règlement modifié ;
• une cartographie des aléas modifiés ;
• une cartographie du zonage réglementaire modifié.
Il est tenu à la disposition du public à la mairie de Bédoin, au siège de la communauté
d'agglomération du Ventoux Comtat Venaissin, du syndicat mixte Comtat Ventoux et à la
préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Bédoin ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et
du syndicat mixte Comtat Ventoux, à partir de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
d'inondation du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux sur la commune de Bédoin 8
À ce titre, et conformément aux articles L.  151-43 et R.  151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Bédoin doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L.  231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 6 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Bédoin, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Madame la
présidente de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) ,
Monsieur le président du syndicat mixte Comtat Ventoux , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le
Le Préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
I.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-22-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
d'inondation du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux sur la commune de Bédoin 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00048
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Vieux Moulin de Crillon sis, 391 avenue des
Sorgues à VELLERON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Vieux Moulin de Crillon sis, 391 avenue des Sorgues à VELLERON 10
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240333
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le Vieux Moulin de Crillon sis, 391 avenue des Sorgues à VELLERON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie MOULIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Vieux Moulin de Crillon, sis
391 avenue des Sorgues à VELLERON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Stéphanie MOULIN, représentant l'établissement Le Vieux Moulin de
Crillon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240333 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (1 intérieure, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Vieux Moulin de Crillon sis, 391 avenue des Sorgues à VELLERON 11
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Stéphanie MOULIN, Gérante de
l'établissement Le Vieux Moulin de Crillon, 391 avenue des Sorgues 84740 VELLERON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Vieux Moulin de Crillon sis, 391 avenue des Sorgues à VELLERON 12
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie MOULIN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Vieux Moulin de Crillon sis, 391 avenue des Sorgues à VELLERON 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00047
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence - Agence d'ALTHEN DES PALUDS sis ,
35 rue Ernest Perrin à ALTHEN DES PALUDS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'ALTHEN DES PALUDS sis , 35 rue Ernest Perrin à ALTHEN
DES PALUDS
14
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240175
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence – Agence
d'ALTHEN DES PALUDS sis , 35 rue Ernest Perrin à ALTHEN DES PALUDS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence – Agence d'ALTHEN DES PALUDS, sis 35 rue Ernest Perrin à ALTHEN DES PALUDS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le service sécurité, représentant l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence – Agence d'ALTHEN DES PALUDS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20240175 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'ALTHEN DES PALUDS sis , 35 rue Ernest Perrin à ALTHEN
DES PALUDS
15
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, de l'agence bancaire
du Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d'ALTHEN DES PALUDS, 25 chemin des trois
Cyprés 13097 AIX EN PROVENCE Cedex 2.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'ALTHEN DES PALUDS sis , 35 rue Ernest Perrin à ALTHEN
DES PALUDS
16
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité de l'agence b ancaire Crédit Agricole
Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'ALTHEN DES PALUDS sis , 35 rue Ernest Perrin à ALTHEN
DES PALUDS
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Boulanger S.A sis, rue des frères
Lumières à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulanger S.A sis, rue des frères Lumières à LE PONTET 18
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250017
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Boulanger S.A sis, rue des frères Lumières à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jugurtha YANAT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Boulanger S.A, sis rue
des frères Lumières à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jugurtha YANAT, représentant l'établissement Boulanger S.A est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250017 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 38 caméras (24 intérieures, 14 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulanger S.A sis, rue des frères Lumières à LE PONTET 19
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jugurtha YANAT, Responsable
sécurité France des locaux du commerce Boulanger S.A, avenue de la Motte 59810 LESQUIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulanger S.A sis, rue des frères Lumières à LE PONTET 20
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jugurtha YANAT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulanger S.A sis, rue des frères Lumières à LE PONTET 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00057
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Boulangerie de Marie sis, 45 cours
Jean Jaurès à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulangerie de Marie sis, 45 cours Jean Jaurès à AVIGNON 22
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250022
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Boulangerie de Marie sis, 45 cours Jean Jaurès à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Boulangerie de Marie,
sis 45 cours Jean Jaurès à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250022 .
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulangerie de Marie sis, 45 cours Jean Jaurès à AVIGNON 23
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Boulangerie de Marie, 367 chemin de MAYA 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulangerie de Marie sis, 45 cours Jean Jaurès à AVIGNON 24
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Boulangerie de Marie sis, 45 cours Jean Jaurès à AVIGNON 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00056
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 103
avenue de Saint Antoine - Lieu dit La Rode - RD
538 à ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 103 avenue de Saint Antoine - Lieu dit La Rode - RD 538 à ISLE SUR LA
SORGUE
26
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250021
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 103 avenue de Saint
Antoine – Lieu dit La Rode – RD 538 à ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blachères
Bernard, sis 103 avenue de Saint Antoine – Lieu dit La Rode – RD 538 à ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Les Halles Blachères
Bernard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250021 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 103 avenue de Saint Antoine - Lieu dit La Rode - RD 538 à ISLE SUR LA
SORGUE
27
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard, 366 chemin de MAYA 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 103 avenue de Saint Antoine - Lieu dit La Rode - RD 538 à ISLE SUR LA
SORGUE
28
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 103 avenue de Saint Antoine - Lieu dit La Rode - RD 538 à ISLE SUR LA
SORGUE
29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00055
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 164
boulevard Roger Ricca à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 164 boulevard Roger Ricca à SORGUES 30
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250019
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 164 boulevard Roger Ricca
à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blachères
Bernard, sis 164 boulevard Roger Ricca à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Les Halles Blachères
Bernard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250019.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 164 boulevard Roger Ricca à SORGUES 31
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard, 366 chemin de MAYA 13161
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 164 boulevard Roger Ricca à SORGUES 32
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 164 boulevard Roger Ricca à SORGUES 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce McDonald's SAS ESPATULO sis, 233
avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESPATULO sis, 233 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240559
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce McDonald's SAS ESPATULO sis, 233 avenue Frédéric Mistral
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe COHN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce McDonald's SAS
ESPATULO, sis 233 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Philippe COHN, représentant l'établissement McDonald's SAS ESPATULO
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240559 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (8 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESPATULO sis, 233 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 35
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe COHN, Dirigeant des
locaux du commerce McDonald's SAS ESPATULO, 233 avenue Frédéric Mistral 84201
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESPATULO sis, 233 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 36
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe COHN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESPATULO sis, 233 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Orange Store sis, 246 quai Général
Leclerc à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 246 quai Général Leclerc à APT 38
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240695
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Orange Store sis, 246 quai Général Leclerc à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry PRINTANT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Orange Store, sis 246
quai Général Leclerc à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Thierry PRINTANT, représentant l'établissement Orange Store est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240695.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 246 quai Général Leclerc à APT 39
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry PRINTANT, Directeur
Prospective et Développement des locaux du commerce Orange Store, 50 avenue du
Président Wilson – Bat 134 93214 LA PLAINE SAINT DENIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 246 quai Général Leclerc à APT 40
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry PRINTANT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 246 quai Général Leclerc à APT 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la Gare
SNCF Avignon TGV sis, place de l'Europe à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la Gare SNCF Avignon TGV sis, place de l'Europe à AVIGNON 42
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240565
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de la Gare SNCF Avignon TGV sis, place de l'Europe
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190274 du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de la Gare SNCF Avignon TGV à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie DOMERC, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé sur le site de la Gare SNCF Avignon TGV sis
place de l'Europe à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Nathalie DOMERC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240565 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 75 caméras (46 intérieures, 29 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la Gare SNCF Avignon TGV sis, place de l'Europe à AVIGNON 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Régulation flux transport autres que routiers .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nathalie DOMERC, Directrice
de la Gare SNCF Avignon TGV, 13331 MARSEILLE cedex 03.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la Gare SNCF Avignon TGV sis, place de l'Europe à AVIGNON 44
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20190274 du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de la Gare SNCF Avignon TGV est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie DOMERC et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la Gare SNCF Avignon TGV sis, place de l'Europe à AVIGNON 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00046
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
STE Armurerie Fouquet sis, 1038 avenue des
Marchés à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement STE Armurerie Fouquet sis, 1038 avenue des Marchés à CARPENTRAS 46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240007
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
STE Armurerie Fouquet sis, 1038 avenue des Marchés
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180317 du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement STE Armurerie Fouquet à
CARPENTRAS;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Claude FOUQUET, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement de STE Armurerie
Fouquet sis 1038 avenue des Marchés à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Jean-Claude FOUQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240007 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (10 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20180317 du 28 septembre 2018 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement STE Armurerie Fouquet sis, 1038 avenue des Marchés à CARPENTRAS 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Claude FOUQUET,
Président de la STE Armurerie Fouquet, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement STE Armurerie Fouquet sis, 1038 avenue des Marchés à CARPENTRAS 48
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20180317 du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de STE Armurerie Fouquet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude FOUQUET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement STE Armurerie Fouquet sis, 1038 avenue des Marchés à CARPENTRAS 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00061
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence MANPOWER sis, 14 cours Jean Jaurès à
VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00061 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sis, 14 cours Jean Jaurès à VALREAS 50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250062
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sis, 14 cours Jean Jaurès
à VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190027 du 4 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER à VALREAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence MANPOWER sis 14
cours Jean Jaurès à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250062.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral 20190027 du 4 avril 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00061 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sis, 14 cours Jean Jaurès à VALREAS 51
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction sûreté de l'agence
MANPOWER, 92802 PUTEAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00061 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sis, 14 cours Jean Jaurès à VALREAS 52
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20190027 du 4 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean GARCIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00061 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sis, 14 cours Jean Jaurès à VALREAS 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00059
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence MANPOWER sise, 151 place François
Tourel à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00059 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 151 place François Tourel à CAVAILLON 54
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250060
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence MANPOWER sise, 151 place François Tourel
à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190213 du 4 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER à CAVAILLON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence MANPOWER sise
151 place François Tourel à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250060.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral 20190213 du 4 juillet 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00059 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 151 place François Tourel à CAVAILLON 55
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de
la Direction sûreté de l'agence MANPOWER, 92800 PUTEAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00059 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 151 place François Tourel à CAVAILLON 56
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20190213 du 4 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean GARCIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00059 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 151 place François Tourel à CAVAILLON 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00060
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence MANPOWER sise, 85 rue de Belgique à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00060 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 85 rue de Belgique à ORANGE 58
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250061
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence MANPOWER sise, 85 rue de Belgique
à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190265 du 3 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence MANPOWER sise
85 rue de Belgique à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250061 .
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral 20190265 du 3 janvier 2025 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00060 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 85 rue de Belgique à ORANGE 59
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction sûreté de l'agence
MANPOWER, 92801 PUTEAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00060 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 85 rue de Belgique à ORANGE 60
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20190265 du 3 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean GARCIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00060 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise, 85 rue de Belgique à ORANGE 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00063
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus - Autocar -
Réseau Urbain scolaire de Carpentras à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00063 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus - Autocar - Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 62
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250074
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS
TRANS'COMTAT sis, Autobus – Autocar – Réseau Urbain scolaire de Carpentras
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240099 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal TAMPON, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis
Autobus – Autocar – Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Pascal TAMPON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250074 .
Le système comporte 46 caméras (46 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00063 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus - Autocar - Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 63
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal TAMPON, Directeur de
la SAS TRANS'COMTAT, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00063 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus - Autocar - Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 64
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20240099 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal TAMPON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00063 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus - Autocar - Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00081
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE sis,
17- 19 rue Saint Jean le Vieux à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE sis, 17- 19 rue Saint Jean le Vieux à AVIGNON 66
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250101
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE sis, 17- 19 rue Saint Jean le Vieux
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200103 du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE à
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre DAVOUST, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce BRASSERIE
DU CONSERVATOIRE sis 17- 19 rue Saint Jean le Vieux à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Alexandre DAVOUST est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250101 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE sis, 17- 19 rue Saint Jean le Vieux à AVIGNON 67
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alexandre DAVOUST, Gérant
des locaux du commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE sis, 17- 19 rue Saint Jean le Vieux à AVIGNON 68
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRASSERIE DU CONSERVATOIRE est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alexandre DAVOUST et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BRASSERIE DU CONSERVATOIRE sis, 17- 19 rue Saint Jean le Vieux à AVIGNON 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00053
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Carrefour Cap Sud sis, 162 avenue
Pierre Sémard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud sis, 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 70
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240704
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud sis, 162 avenue Pierre Sémard
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220451 du 20 décembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud à
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier BEL, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud sis
162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Olivier BEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240704.
Le système comporte 55 caméras (55 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral 20220451 du 20 décembre 2022 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud sis, 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 71
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier BEL, Directeur de
l'établissement Carrefour Cap Sud, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud sis, 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 72
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20220451 du 20 décembre 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier BEL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Carrefour Cap Sud sis, 162 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00074
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Tabac le Balto sis, 465 boulevard
Edouard Daladier à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00074 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Tabac le Balto sis, 465 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 74
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250054
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Tabac le Balto sis, 465 boulevard Edouard Daladier
à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200036 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac le Balto à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Madame Marie MOULIN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce Tabac le Balto
sis 465 boulevard Edouard Daladier à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Marie MOULIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250054 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00074 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Tabac le Balto sis, 465 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie MOULIN, gérante des
locaux du commerce Tabac le Balto, 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00074 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Tabac le Balto sis, 465 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 76
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 10 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac le Balto est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie MOULIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00074 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Tabac le Balto sis, 465 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00077
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CADENET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET 78
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250075
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240232 du 03 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CADENET ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Jean-Marc BRABANT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Jean-Marc BRABANT, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250075.
Ce système comporte 72 caméras (72 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240232 du 03 juin 2024 susvisé.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Abandon de déchets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc BRABANT, maire de
CADENET, hôtel de ville, 16 cours Voltaire, 84160 CADENET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
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implanté sur le territoire de la commune de CADENET 80
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240232 du 03 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cadenet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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implanté sur le territoire de la commune de CADENET 81
Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CADENET
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméras LOCALISATION
1 École maternelle - n°29 Bd de La Liberté / 5.376492752783344 -
43.73374C6:C49879328509 - FIXE
2 École élémentaire Containers - n°1 Bd de La Liberté / 5.377192075466786
- 43.7334000068205 - FIXE
3 École élémentaire Cantine - n°1 Bd de La Liberté / 5.377192075466786 -
43.7334000068205 - FIXE
4 École élémentaire Parvis - n°1 Bd de La Liberté / 5.377999657684105 -
43.73319516892288 - FIXE
5 École élémentaire Rte de Pertuis - n°1 Bd de La Liberté /
5.377645408335829 - 43.73274898619098 - FIXE
6 École élémentaire Ouest - n°1 Bd de La Liberté /5.377999657684105 -
43.73319516892288 - DÔME
7 Foyer Rural parking 1 - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.377476301009767 -
43.73583074800955 - FIXE
8 Foyer Rural Entrée 1 - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.378349792163954 -
43.73554861352368 - FIXE
9 Foyer Rural parking 2 - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.377536471477775 -
43.73555782813113 - FIXE
10 Rue Kléber - n°20 pl, du Tambour d' Arcole / 5.373841590314306 -
43.73484195227292 - FIXE
11 Entrée salle Foyer Rural - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.377548278321718 -
43.73554908241057- FIXE
12 Foyer Rural /Jardin d'enfants - n°9 rue du 18 Juin 40 /
5.377691415072769 - 43.73540221892321- FIXE
13 Foyer Rural parking 3 - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.377441804808932 -
43.73564353351232 - FIXE
14 Entrée parking des Amandiers - Route de Cucuron / 5.376867912852934
- 3.73772781723157- FIXE
15 Parking des Amandiers 1 - Route de Cucuron / 5.376906854609553 -
43.73774243108542- FIXE
16 Parking des Amandiers 2 - Route de Cucuron / 5.376253704110228 -
43.73775390906874- FIXE
17 Parking des Amandiers 3 - Route de Cucuron / 5.3766414598804 -
43.73735522598285 - FIXE
18 Parking des Amandiers 4 - Route de Cucuron / 5.376627434827521 -
43.73736105590658 - FIXE
19 Parking des Amandiers 5 - Route de Cucuron / 5.376453768135674
43.73737366132734 - FIXE
20 Rue Victor Hugo - n°17 pl, du Tambour d' Arcole / 5.373311796972828 -
43.73473360152417 - FIXE
21 Pl, du Tambour d'Arcole 2 - n°20 pl, du Tambour d' Arcole /
5.373841590314306 - 43.73484195227292 - FIXE
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implanté sur le territoire de la commune de CADENET 82
22 Pl, du Tambour d'Arcole 1 - n°20 pl, du Tambour d' Arcole /
5.373841590314306 - 43.73484195227292 - FIXE
23 Rue Viala - n°17 place du Tambour d' Arcole / 5.373461023207298 -
43.73478732340794 - FIXE
24 Pl, du Tambour d'Arcole- n°17 pl, du Tambour d' Arcole /
5.373534343480271 43.73477785287049 - DÔME
25 Entrée PM – n°15 route de Pertuis / 5.380200884011179 -
43.73155387657047 - FIXE
26 Place du 14 juillet 1 - n°7 Place du 14 Juillet / 5.372403568610451 -
43.73440804785008 - FIXE
27 Place du 14 juillet 2 - n°7 Place du 14 Juillet / 5.372361761060988 -
43.73422418151875 - FIXE
28 Rue Louis Blanc / rue des Ferrages 1 - n°4 rue des ferrages /
5.37391307535853 - 43.73376439320357 - FIXE
29 Rue Louis Blanc / rue des Ferrages 2 - n°4 rue des ferrages /
5.37391307535853 - 43.73376439320357 - FIXE
30 Place 14 juillet / rue Victor Hugo - n°14 Place du 14 Juillet /
5.372618937508666 - 43.73448274360474 - DÔME
31 École élémentaire Ouest 2 - n°1 Bd de La Liberté / 5.377999657684105 -
43.73319516892288 - VPI
32 Entrée Foyer Rural - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.378361005426293
43.73550329446908 - VPI
33 Entrée de ville PM - n°15 route de Pertuis / 5.380257999668463 -
43.73131892070867 - VPI
34 Sortie de ville PM - n°15 route de Pertuis / 5.38025771888069 -
43.73131946450196 VPI
35 Entrée de ville – PM - n°15 route de Pertuis / 5.38025771888069 -
43.73131946450196 VPI
36 Place Mirabeau 1 - n°2 av. Gambetta / 5.374600983709512 -
43.7342438672912 - FIXE
37 Place Mirabeau 1 - n°2 av. Gambetta / 5.374600983709512 -
43.7342438672912 - DÔME
38 Entrée ville Philippe de Girard - n°61 av. Philippe de Girard /
5.373233335690757 - 43.72886297221888 - FIXE
39 Entrée ville Philippe de Girard - n°61 av. Philippe de Girard /
5.373233335690757 - 43.72886297221888 - VPI
40 Sortie ville Philippe de Girard - n°61 av. Philippe de Girard /
5.373233335690757 - 43.72886297221888 - VPI
41 Chemin de Lourmarin 1 - n°3 chemin de Lourmarin / 5.368629785928163
43.73630238867339 - FIXE
42 Chemin de Lourmarin 2 - n°11 rue Ledru Rollin / 5.368505825234173
43.7364667178048 - FIXE
43 43F Denfert Rochereau - n°7 rue Denfert Rochereau /
5.373496432761266 43.73544053474068 - FIXE
44 Entrée de ville Ouest - Rond-point Gueit / 5.366076404540396 -
43.73757277840372 - FIXE
45 Entrée de ville Ouest - Rond-point Gueit / 5.366069819587873 -
43.7375898736016 - VPI
46 Entrée de ville Ph. De de Girard - n°61 av. Ph. de Girard /
5.368629785928163 - 43.73630238867339 - DÔME
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implanté sur le territoire de la commune de CADENET 83
47 Rond-point Ouest - Rond-point Gueit / 5.366988737623357 -
43.73688588856374 - MO
48 Rond-point Ouest - Rond-point Gueit / 5.366995623212776
43.7368840235161 - VPI
49 Parking Laiterie 1 - Parking de La Laiterie / 5.375551812585446 -
43.73598913596062 - FIXE
50 Parking Laiterie 2 - Parking de La Laiterie / 5.375605415026232 -
43.73619729515556 - MO
51 Parking Laiterie 3 - Parking de La Laiterie / 5.375190181964578 -
43.73632130497829 - FIXE
52 Parking Presbytère - Parking du Presbytère / 5.375200761251165
43.73630910319694 - FIXE
53 Entrée de ville Est - Cimetière, route de Cucuron / 5.37717363940315
43.73715619301242 - FIXE
54 Entrée de ville Est - Cimetière, route de Cucuron / 5.377164713073135 -
43.73715918209539 - VPI
55 Sortie de ville Est - Cimetière, route de Cucuron / 5.377162849801298 -
43.73716071118743 - VPI
56 Place de la mairie - place du 4 Septembre / 5.374029790046803 -
43.73556061708516 - MO + DÔME
57 Skate parc - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.378361005426293 -
43.73550329446908 - DÔME MOTORISÉ
58 Skate parc - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.378361005426293 -
43.73550329446908 - MO
59 Skate parc - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.378361005426293 -
43.73550329446908- MO
60 Skate parc - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.378361005426293 -
43.73550329446908- MO
61 Skate parc - n°9 rue du 18 Juin 40 / 5.378361005426293 -
43.73550329446908-MO
62 Rond-point Isouard / route de Lauris - Rond-point Isouard - 5.222347 -
43.434174 - VPI
63 Rond-point Isouard / route de Villelaure - Rond-point Isouard - 5.222347
- 43.434174 - VPI
64 Rond-point Isouard / route de Marseille - Rond-point Isouard - 5.222347 -
43.434174 - VPI
65 Cours Voltaire - 15 route de Cucuron / 5.375958 - 43.737117 - FIXE
66 Bd de La Liberté - 15 route de Cucuron / 5.375958 - 43.737117- FIXE
67 Rue du 18 Juin 1940 - 25 Bd de La Liberté / 5.375578 43.735530 - FIXE
68 Chemin Pont de Pile - 24 rue des Ferrages / 5.221263 - 43.44151 - FIXE
69 Rue des Ferrages - 24 rue des Ferrages / 5.221263 - 43.44151 - VPI
70 Rue des Ferrages - 24 rue des Ferrages / 5.221263 - 43.44151 - FIXE
71 Rue des Ferrages - 24 rue des Ferrages / 5.221263 - 43.44151- FIXE
72 Rue des Ferrages - 24 rue des Ferrages / 5.221263 - 43.44151 - FIXE
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implanté sur le territoire de la commune de CADENET 84
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00064
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CARPENTRAS
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 85
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250077
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240237 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20250077 .
Ce système comporte 180 caméras (180 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240237 du 04 juin 2024 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Abandon de déchets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00064 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 87
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240237 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune Commune de CARPENTRAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00064 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 88
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras voie publique
Z°0, LOCALISATIONRue de la REPUBLIQUE - Rue du VIEIL HOPITALPlace SAINTE MARTHE - Rue du COLLEGE - Rue MORICELLYTGI - Place du Général de GAULLETGI - Place de l'EVECHERue d'INGUIMBERT - Place d'INGUIMBERTPlace Maurice CHARRETIER - SynagogueRue Porte de MAZAN - rue VIGNE - Rue du MONT de PIETEPlace Marché aux OISEAUX — Rue David GUILLABERTOONOM&WN—g-—— e eRue des HALLES — Passage BOYERSPlace de l'HORLOGERue Porte de MONTEUX - Rue du COLLEGE - Rue RASPAIL-~NCours de la PYRAMIDE—LsPorte d'ORANGE — Chemin de la ROSERAIE - Boulevard du Général LECLERC —Boulevard du NORD14Place du 08 MAI 194515Allée des PLATANES - Monument aux morts16Allée des PLATANES — Centre du parking17Allée des PLATANES — Côté Hôtel-DieuPlace Aristide BRIAND - Place du 25 AOÛT 1944 — Boulevard Albin DURAND19Parking Esplanade Général KHELIFA (sous l'ancien hôpital)Espace AUZON — Coulée verte21Place Robert CAILLET — Rue COTTIERRue de la SOUS-PREFECTURE - Rue BIDAULD - Place Docteur CAVAILLON23Rue du MOUTON - Rue des TANNEURSPorte D'ORANGE - Plan Porte d'ORANGE - Rue de la TOURRue de Frères LAURENS - Rue SAINTES MARIES - Rue du CARMELSquare CHAMPEVILLE - Place du 25 AOUT 1944Place Aristide BRIAND - Boulevard CLEMENCEAU - Avenue Victor HUGOe IR 0U%Place GALONNE — Rue GALONNE29Complexe sportif COUBERTIN - Face à la tribune du terrain d'honneur3031Avenue Victor HUGO - Avenue EISENnoWER — Chemin de la SAINTE FAMILLEPlace CAPPONI -Rue SAINTLAZARE _32Rue du MONT de PIETE - Rue de l'OBSERVANCE
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 89
33Place SAINT SIFFREINRue des HALLES - Place Maurice CHARRETIER35Complexe sportif COUBERTIN - Piscine et ParkingsCarrefour — Boulevard Alfred ROGIER — Rue Porte de MAZAN — Place de VERDUN —Avenue du MONT VENTOUX37Avenue SAINT ROCH — Avenue André de RICHAUD38Centre Technique Municipal39Rond-Point Rocade Nord - route d'ORANGECoulée Verte — Vue sortie Pont de la ROSERAIE — Caméra fixe41Coulée Verte - Parking DOUVES — Rue Joseph CUGNOT42Coulée Verte - Parking des VERGERS Est — Bâtiment Espace AUZON43Coulée Verte - Parking des VERGERS OUEST - Rue CASSIN - Rue CHAPELONCoulée Verte — Rue André CHAPELON — Caméra Fixe45Coulée Verte - Rue Joseph CUGNOT — Chemin de la ROSERAIECoulée Verte - Porte d'ORANGE - Boulevard du NORD — Caméra Fixe47Coulée Verte — Sortie Ascenseur 2 — Parking des DOUVES — Caméra Fixe48Coulée Verte - Sortie Ascenseur ! - Parking des DOUVES — Caméra Fixe49Coulée Verte - Parking des DOUVESRond-Point Rocade Nord — Avenue SAINT ROCH51Rond-point du MAQUIS52Avenue du MONT VENTOUX - Caméra Fixe53Place de la MAROTTEChemin SAINT LABRE — Caméra Fixe55Complexe sportif COUBERTIN - Piste d'AthlétismeComplexe sportif COUBERTIN - Bâtiment Service des Sports57Gare SNCF — Parking Éloigné Sud - Caméra fixe58Gare SNCF - Parking central et Quais59Gare SNCF — Parvis — Avenue de la GAREGare SNCF - Avenue WILSON — Boulevard PASTEUR61Carrefour — Avenue Frédéric MISTRAL — Avenue de la GARE — Avenue CLEMEN-CEAU — Avenue Pierre SEMARD62Intersection - Avenue WILSON - Rue TERRADOU63Route de Mazan — Rond point zone d'activité commercialeRond-point Avenue de l'Europe - Rue Monticelli — Allée des Tilleuls65Intersection Boulevard de la Pyramide - Joulevard du Maréchal Leclerc — BoulevardGambetta67Boulevard Albin Durand
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 90
Avenue Jean JaurèsBoulevard Alfred RogierIntersection Avenue Pierre de Coubertin — Rue Marie Mauron — Rue de la Résidence duChâteau Rouge71Angle Rue Barjavel - Rue MoricellyAngle Rue des Lices Monteux - Rue du Refuge73Bâtiment Mairie porte sortie côté Rue des Halles74Intersection Rue Porte de Monteux - Rue Fomery — Rue Piquepeyre75Parking de la Cantine Centrale - Avenue André de RichaudIntersection Rue Terradou — Rue BézertAvenue des Frères Mille — Début de piste cyclable « Via Venaissia »Intersection Avenue Wilson — Rue Bernardi de Valernes — Rue Jules FerryIntersection Avenue Saint Roch (Serres) - Chemin de l'HermitageIntersection Chemin de l'Hermitage — Entrée lycée Louis Giraud (Serres)Entrée Porte Sud Mairie — Place Maurice CharretierS 282323 383Ascenseur OUEST Coulée Verte — Rue Joseph Cugnot - Caméra FixeAscenseur EST Coulée Verte - Rue Joseph Cugnot - Caméra Fixe#Rond-PoimRouœdeVellem—RoœdeSud—AmœdesMuchésIntersection Avenue Victor Hugo — Boulevard du ReposBoulevard du Repos - Entrée Principale du Cimetière*GaœSNCF Bâtiment accès aux quaisGare SNCF — Parking arrêt de busæeIntersection Chemin des Garrigues — Chemin de Carpentras à Velleron — Route de PatrisParking REY - Angle Chemin Saint Labre |Parking REY — côté Sud——Parking REY - côté OuestMMREY-Ascemeunee—esAlléadaPmChemin de Carpentras à Velleron - DéchetterieParking REY - Centre devant Bornes EscamotablesCoulée Verte — Aire de Jeux pour Enfants devant Espace AuzonCoulée verte - Passerelle reliant le Parking des Couquières devant Espace AuzonIntersection Chemin de Lira — Chemin de Marignane - Devant Ancienne Station d'Épura-tionRue Marie Thérèse Chalon — Avant Pont de l'Auzon — Proche des Abattoirs'Rond-point D942 route d'Avignon - Rocade Nord D942 R101| Rond-point D942 route d'Avignon — Rocade Nord D942 R - Caméra fixe 4 capteurs102Rond-point D942 route d'Avignon - Rocade Nord D942 R — Caméra VPI (fixe)103Rond-Point de I' Amitié - Parking Covoiturage - Caméra fixeÀ. =—s
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 91
| 104 |Rond-Point de l'Amitié — Parking Covoiturage — Caméra Fixe| 105 Rond-point de I'Amitié - Rocade Sud |YF 106 Rond-point de I'Amitié - Rocade Sud — Caméra fixe 4 capteurs —|_107 _|Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud ;108 | Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud — Caméra Fixe109 _ Parking de l'Observance — Débouché rue de l'Auzon110 |Parking de l'Observance - Vue Centre - Caméra Fixe —111 — Parking de l'Observance — Vue Sud — Caméra Fixe112 |Complexe Sportif Coubertin — Entrée Principale — Avenue Pierre de Coubertin113 | Complexe Sportif Coubertin — Entrée Latérale114 | Complexe Sportif Coubertin — Entrée Latérale - Bordure Sud Ombriéres - Caméra Fixe115 | Complexe Sportif Coubertin - Bordure latérale Nord Ombrières — Caméra Fixe116 _ Complexe Sportif Coubertin — Côté Nord Piscine Découverte117 Complexe Sportif Coubertin — Centre Deuxième Ligne des Ombrières118 Complexe Sportif Coubertin — Centre Troisième Ligne des Ombrières119 Complexe Sportif Coubertin — Centre Quatrième Ligne des Ombrières120 Complexe Sportif Coubertin — Centre Cinquième Ligne des Ombrières121 Complexe Sportif Coubertin — Centre Sixième Ligne des Ombrières122 |Complexe Sportif Coubertin — Centre Installations Extérieures123 Place Saint Véran124 Rond-Point Route de Pernes — chemin de Saint Gens —125 Rond-Point Route de Pernes — chemin de Saint Gens — Caméra Fixe126 Boulevard Pasteur — Cimetière sortie arrière côté voie ferrée127 — Parking Couquières — Passerelle Espace Auzon128 Parking Couquières — Rue du Dr Zamenhof129 — Via venaissia Carpentras Pernes —- Chemin de Saint Gens130 Via Venaissia Carpentras Pernes (nord) — Chemin de Saint Gens — Caméra Fixe131Parking REY - Entrée Cabaret Magic Mirror —- Caméra Fixe132Parking REY — Entrée Loges Magic Mirror — Caméra Fixe133Carrefour du Four à Chaux — Avenue de l'Europe — Caméra Fixe134Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch — Sens Descendant — Caméra Fixe135Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch — Sens Descendant — Caméra VPI Fixe136Carrefour du Four à Chaux — A...Saimkoch-ScmM...-Cun&aVPl Fixe137Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch — Sens Montant — Caméral-'nœ138Carœfomdu-FourùChaux Avenue Notre dame de Santé139,Avcnue Pont des Fontaines — Carrefour du Four à Chaux — Caméra Fixe140ÏAvcnue Pont des Fou_miues—_Rpc Honol Daumier — Caméra Fixe
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 92
141Avenue Pont des Fontaines Intersection Rue Honoré Daumier — Avenue du Maréchal Juin142Avenue Pont des Fontaines - Rue de I'Eléphant143Avenue Pont des Fontaines - Rue de l'Éléphant — Caméra Fixe144Avenue Pont des Fontaines - Entrée Lycée Les Chênes145Avenue Pont des Fontaines — Rue Paul Cézanne146Avenue Pont des Fontaines - Rue Jean Moulin — Route de Bédoin147Route de Bédoin D 974 — Côté Acqueduc148Route de Bédoin D 974 — n° 422/428149Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord — Caromb — Bédoin150Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord — Caromb - Bédoin — Caméra Fixe151Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord — Caromb — Bédoin — Caméra VPIFixe152Rond-Point D235 (Rocade Sud) vers Av. J. F. Kennedy153Rond-Point D235 (Rocade Sud) vers Av. J. F. Kennedy154Intersection avenue Jean Henri Fabre — Avenue Villemarie155Intersection avenue Jean Henri Fabre — Zone Commerciale — Clinique du Ventoux156Intersection avenue Jean Henri Fabre - Zone Commerciale — Clinique du Ventoux157Sortie Parking Covoiturage -Route d'Orange —- Rocade Nord — Caméra Fixe158Entrée Parking Covoiturage -Route d'Orange - Rocade Nord - Caméra Fixe159Via Venaissia Carpentras Pernes (sud) — Chemin de Saint Gens — Caméra Fixe160Place Marché aux Oiseaux - Rue de la Vieille Monnaie161Jardin Roseraie intersection rue du Docteur Zamenhof - Allée des Tilleuls162Jardin Roseraie sortie portillon piétons - Caméra fixe163Jardin Roseraie entrée/sortie véhicules — Caméra fixe164Intersection rue des Vignerons/ rue des Remparts165Intersection rue du Collège/ rue du Cohom166Îlot Versins- parc angle Sud-Est167Îlot Versins- parc angle Nord-Ouest168Îlot Versins- Caméra fixe (4 capteurs)169École élémentaire Quintine- Chemin des Cardalines/-rue Pierre Pansier170École Immaculée Conception Marie Pila- rue des Marins- (Caméra 4 capteurs)171Square Pasculin- Caméra fixe172Square Pasculin- Caméra fixe173Intersection place et boulevard Émile Zola174Intersection Av, du Mont Ventoux- Place de Verdun- (Caméra 4 capteurs)175Intersection Av. du Mont Ventoux- Chemin de la Lègue- (Caméra 4 capteurs)176Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Antoine Denoves- (Caméra 4 capteurs)
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 93
177Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Antoine Denoves178Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Denis Bonnet- (Caméra 4 capteurs)179Intersection Av. du Mont Ventoux- Impasse Largaud- (Caméra 4 capteurs)Intersection Av. du Mont Ventoux- Impasse Largaud
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00062
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE
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implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 95
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250071
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240202 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Pierre GONZALVEZ, maire de L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Pierre GONZALVEZ, maire de L'ISLE SUR LA SORGUE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250071.
Ce système comporte 141 caméras (141 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240202 du 04 juin 2024 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 96
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Réguler le trafic routier ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre GONZALVEZ, maire de
L'ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 97
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240202 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune Commune de l'Isle sur la Sorgue est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
N
U
M
E
R
O
lieux
DO
ME
F
IXE
MU
L
T
I
1 Caméra dôme Place Rose Coudard D
2 Caméra dôme Place liberté D
3 Caméra dôme Place Juiverie D
4 Caméra dôme Place X. Battini D
5 Caméra dôme Esplanade Robert Vasse D
6 Caméra dôme Quai Jean Jaurès D
7 Caméra dôme Place Marcel Chalier D
8 Caméra dôme Rue Carnot D
9 Caméra dôme Rue de la République D
10 Caméra dôme Place Emile Char D
11 Caméra dôme bassin D
12 Caméra dôme Parking de la Poste D
13 Caméra dôme T P Avenue des 4 otages D
14 Caméra dôme Rue des roues D
15 Caméra dôme Place Gambetta D
16 Caméra dôme Rue Tallet D
17 Caméra dôme Cimetière D
18 Caméra dôme Rond-Point de Villevielle D
19 Caméra dôme Angle routes Caumont / Cavaillon D
20 Caméra dôme Rond-point de la Gare D
21 Caméra dôme Parking des Névons D
22 Caméra dôme Parking du Portalet D
23 Caméra dôme piscine parking crèche jardin
24 Caméra dôme Salle des fêtes D
25 Caméra dôme Rond-Point des Névons D
26 Caméra dôme bassin piscine D
27 Caméra dôme parking gare D
28 Caméra dôme avenue F PEYRE D
29 Caméra dôme Parking Gautier D
30 Caméra fixe sur caisse du parking du moulin vert F
31 Caméra fixe sur caisse et sortie 1, parking des Névons F
32 Caméra fixe sur caisse 2, parking des Névons F
33 Caméra multi capteurs secteur 3, parking des Névons vue vers entrée et sortie
zone sud
M
34 Caméra multi capteurs secteur 3, parking des Névons vue vers arrêt handicapé,
entrée crèche, zone est
M
35 Caméra multi capteurs secteur 3, parking des Névons vue vers entrée et sortie 2,
zone nord
M
36 Caméra multi capteurs secteur 3, parking des Névons vue vers cours René Char M
37 Caméra multi capteurs 360° secteur 1 sur parking des Névons vue vers rond-point
des névons et zone est
M
38 Caméra multi capteurs 360° secteur 1 sur parking des Névons vue vers parking
zone sud
M
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implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 99
39 Caméra multi capteurs 360° secteur 1 sur parking des Névons vue vers entrée et
sortie 1, zone est
M
40 Caméra multi capteurs 360° secteur 1 sur parking des Névons vue vers parking
zone nord
M
41 Caméra multi capteurs 360° secteur 2 sur parking des Névons vue vers parking
ouest
M
42 Caméra multi capteurs 360° secteur 2 sur parking des Névons vue vers entré et
sortie 2 zone est
M
43 Caméra multi capteurs 360° secteur 2 sur parking des Névons vue vers parking
zone sud
M
44 Caméra multi capteurs 360° secteur 2 sur parking des Névons vue vers pied de
mât
M
45 Caméra multi capteurs 360° sur parking moulin vert vue vers impasse logis vieux M
46 Caméra multi capteurs 360° sur parking moulin vert vue vers entrée parking zone
est
M
47 Caméra multi capteurs 360° sur parking moulin vert vue vers zone sud et chemin
des névons
M
48 Caméra multi capteurs 360° sur parking moulin vert vue vers zone ouest sortie
parking
M
49 Caméra dôme sur parking grand sud D
50 Caméra du partage des eaux D
51 Caméra rond-point Acti-centre D
52 Caméra place juiverie école élémentaire saint Laurent D
53 Caméra dôme rond-point Pierre Mendes France D
54 Caméra fixe contextuelle rond-point Pierre Mendes France F
55 Caméra dôme Quai Lice Berthelot D
56 Caméra dôme entrée parc Gautier sur château GIRAUD D
57 Caméra dôme secteur est façade château GIRAUD parc GAUTIER D
58 Caméra dôme secteur ouest façade château GIRAUD parc GAUTIER D
59 Caméra fixe contextuelle route du Thor F
60 Caméra dôme angle avenue A. BRIAND et chemin de Saint Jean D
61 Caméra fixe angle avenue A. BRIAND et chemin de Saint Jean F
62 Caméra fixe contextuelle angle Caumont cavaillon avenue de l'égalité F
63 Caméra dôme parking du Portalet boulodrome D
64 Caméra multi capteurs Avenue des sorgues angle Avenue du pont de la sable vue
vers collège
M
65 Caméra multi capteurs Avenue des sorgues angle Avenue du pont de la sable vue
vers Rebens
M
66 Caméra multi capteurs Avenue des sorgues angle Avenue du pont de la sable vue
vers chemin du pont de la sable
M
67 Caméra multi capteurs Avenue des sorgues angle Avenue du pont de la sable vue
vers intermarché
M
68 Caméra dôme Avenue jean BOUIN devant collège jean BOUIN D
69 Caméra dôme chemin de l'agriculture devant lycée agricole
70 Caméra fixe contextuelle chemin de l'agriculture
71 Caméra dôme place Ferdinand Buisson D
72 Caméra dôme et multi capteurs rond-point CASSIN D
73 Multi capteurs rondpoint Cassin vue vers Marius Jouveau M
74 Multi capteurs rondpoint Cassin vue vers rond-point Cassin M
75 Multi capteurs rondpoint Cassin vue vers parking école et avenue des sorgues M
76 Multi capteurs rondpoint Cassin vue vers ave N. Bonaparte M
77 Vallades angle ave J. MONNET et M.JOUVEAU D
78 Rd point des anciens combattants en AFN FIXE vers muscadelle F
79 Caméra fixe contextuelle route d'Apt F
80 Caméra fixe contextuelle angle chemin de la muscadelle rte de Robion vision sur
chemin de la Muscadelle
F
81 Caméra fixe contextuelle angle chemin de la muscadelle rte de Robion vision sur
route de Robion
F
82 Caméra fixe contextuelle rond-point Malakoff vue sur route de Fontaine de
Vaucluse
F
83 Caméra fixe contextuelle rond-point de la Pyramide vue sur route de Carpentras F
5/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00062 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 100
84 Caméra fixe contextuelle entrée rue Tallet sur borne F
85 Caméra fixe contextuelle sortie rue du 4 septembre sur borne F
86 Caméra dôme pumpark parking grand sud D
87 Caméra dôme city stade parking grand sud D
88 Caméra fixe contextuelle entrée rue Michelet sur borne F
89 Caméra fixe contextuelle entrée rue république sur borne F
90 Caméra fixe contextuelle parking mairie annexe entrée F
91 Caméra dôme parking mairie annexe centre D
92 Caméra dôme parking stade de rugby D
93 Caméra dôme chemin des Névons entrée stade D
94 Caméra Dôme cours Emile Zola D
95 Caméra fixe Rd point des anciens combattants en AFN vers le cours René Char D
96 Caméra fixe entrée quai Rouget de L'Isle F
97 Caméra sur entrée Chambre funéraire F
98 Caméra fixe contextuelle Ave des 4 Otages angle pont Gambetta F
99 Caméra dôme avenue des 4 otages angle pont Gambetta D
100 débarcadère canoë-kayak terrain municipal D
101 Caméra dôme parking du partage des eaux D
102 Caméra dôme débarcadère est D
103 Caméra dôme entrée débarcadère et parking du camping municipal D
104 Caméra dôme parc école de musique D
105 Parking payant du partage des eaux D
106 Parking payant du partage des eaux sur entrée F
107 Parking payant du partage des eaux sur sortie F
108 Parking ''Camin di Gaffo'' avenue du partage des eaux D
109 Parking du moulin vert sur barrière d'entrée F
110 Parking du moulin vert sur barrière de sortie F
111 Esplanade de l'orée de l'Isle vue vers le nord M
112 Esplanade de l'orée de l'Isle vue vers l'est M
113 Esplanade de l'orée de l'Isle vue vers le sud M
114 Esplanade de l'orée de l'Isle vue vers l'ouest M
115 Rue Raspail sur borne d'entrée F
116 Cinéma Porche entrée du cinéma rue république D
117 Cinéma Cour ouest sortie de porche vue sur entrée cinéma croisée avec caméra
118
D
118 Cinéma Cour ouest sortie cour vers sorgue de l'arquet vue sur cour ouest croisée
avec caméra 117
D
119 Cinéma Porche vers sorgue de l'arquet vue sous porche D
120 Cinéma Cour sud vue vers sortie direction sorgue de l'arquet vue croisée avec
caméra 121
D
121 Cinéma Entrée cour sud coté sorgue de l'arquet vue croisée avec caméra 120 D
122 Cinéma Cour nord coté sortie de secours vue sur cour D
123 Cinéma Porche de sortie de secours côté place F Buisson vue sur entrée porche D
124 Place Rose Goudard avec vue sur place et sortie du cinéma D
125 Parking de la gare vue sur entrée parking F
126 Parking de la gare milieu de parking côté nord D
127 Parking de la gare fond de parking côté ouest D
128 Parking de la gare milieu de parking côté sud D
129 Caméra 28 Peyre , multi-capteurs avec vue sur cours F Peyre M
130 Caméra 28 Peyre, multi-capteurs avec vue sur cours avenue du Général De Gaule M
131 Caméra 28 Peyre, multi-capteurs avec vue sur rue Raspail M
132 Caméra 28 Peyre, multi-capteurs avec vue sur avenue Fabre de Sérignan M
133 Parking de l'école maternelle fond de Galines D
134 Entrée quartier Saint Antoine par avenue de Saint Antoine F
135 Sortie quartier Saint Antoine par avenue de Saint Antoine F
136 Sortie du quartier de Saint Antoine par chemin de Rigaulte F
137 Jardin de la caisse d'épargne sur avenue des 4 Otages D
138 Caméra 18 ville-vieille, multi-capteurs avec vue vers le nord sur avenue Aristide
Briand
M
139 Caméra 18 ville-vieille, multi-capteurs avec vue vers l'est M
140 Caméra 18 ville-vieille, multi-capteurs avec vue vers le sud sur le cours Victor M
6/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00062 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 101
Hugo
141 Caméra 18 ville-vieille, multi-capteurs avec vue vers l'ouest sur avenue Jean
Bouin
M
7/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00062 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 102
8/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00062 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 103
9/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00062 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 104
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00058
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LAPALUD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00058 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 105
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250057
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240151 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Hervé FLAUGERE, maire de LAPALUD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Hervé FLAUGERE, maire de la commune de LAPALUD est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20250057 .
Ce système comporte 45 caméras (45 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240151 du 04 juin 2024 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00058 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 106
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Herve FLAUGERE, maire de la
commune de LAPALUD, hôtel de ville, 35 cours des Platanes, 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00058 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 107
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240151 du 04 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Lapalud est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00058 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 108
Caméra | LocalisationC1 __ |Poste de Police Municipale - 38, Cours des Platanesc2 Place Fernand Morel, Rue du ChâteauC3 _ |Parc Julian — Coté Nord Est. Avenue de la GareC4 Cimetière - Angle RD63 — Chemin des MuraillettesC5 __ |Rond-point Montélimar — Avenue de Montélimar — RD 63C6 _ |Lac Girardes - Quartier des Contras — RD 204C7 __ |Parking Barry - Rue du Barryca Etabéssement Kerchêne - Rue des Vigneaux() Aleliers municipaux - Rue des EcolesC10 _ |Bourgades Hautes - Avenue de Montélimar — RD63C11 _ |Rond-point Marseille - Route de Saint Paul - RD204Ac12 Château d'eau - Chemin des Muraillettes —- VC10c13 Platanes Sud - Cours des Platanes —- RD63C14 _ [Lavandins - Avenue de Montélimar — Entrée des Lavandins - RD 63C15 _ |Les Grés - Avenue de Montélimar - RD 63 - Entrée RN7C16 _ |Ptatanes Nord - Cours des Platanes — RD 63C17 _ |Entrée des Lavandins - Avenue de Montélimar — RD 63C18 _ |Croisement Fossés - Rue des Ecoles - Ecole L. PergaudC19 — |Pergaud Nord - Rue des Ecoles — Ecole L. PergaudC20 _ |Pergaud Ouest - Rue des Ecoles — Ecole L. PergaudC21 _ |Pergaud Sud - Rue des Ecoles — Ecole L. PergaudC22 _ |Parc Ouest - Rue des Ecoles - Ecole du ParcC23 _ |Parc Est - Rue des Ecoles - Ecole du ParcC24 _ |Rhodanien - Avenue d'Orange — RD 63C25 _ |Parking Orange - Par l'avenue d'Orange - Parc des BarinquesC26 __ |Parking Orange 2 - Par l'avenue d'Orange - Parc des BarinquesC27 |Parking Orange 3 - Par l'avenue d'Orange — Parc des BarinquesC28 |Chateau d'eau - Avenue de la GareC29 Stade Ceppini — La Verrière (caméra extérieure)C30 — |Chemin des AubépinesC31 Chemin des Frères MarseilleC32 _ |Rond point Route Saint Paul Trois ChâteauC33 _ [Rond point Route Saint Paul Trois Château (VPY)C34 _ |Rue des BarrinquesC35 Avenue de la Gare - intersection rue de La ViergeC36 Complexe sportif Stade et entrée du GymnaseC37 _ |Extension du complexe sportif - hangar 1C38 _ |Extension du complexe sportif - hangar 2C39 _ |Projet - Chemin de la Bâtie - (secteur cimetière)c40 - Avenue d - en direction du rondpoint de Pompadour- Entrée Lotissement La Verrière-C...mdthbrr—I -vuonndol-Vbt'oEuC43 __ |Projet - Rue des Vigneaux.Ct...md.la...r-î-mdahw...C44 __ |Projet - Rue des Vigneaux-C...mùluvw.mmduww&dl
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de LAPALUD
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00058 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 109
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00058 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00051
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement de La CoVe l'agglomération
Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du
Mont Ventoux , à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00051 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le site de l'établissement de La CoVe l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du Mont Ventoux , à CARPENTRAS 111
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240680
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement de La CoVe l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du
Mont Ventoux , à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220253 du 21 septembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de La CoVe l'agglomération
Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du Mont Ventoux , à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Madame Jacqueline BOUYAC, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé sur le site de l'établissement de La CoVe
l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du Mont Ventoux , à CARPENTRAS;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Jacqueline BOUYAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240680 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (10 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00051 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le site de l'établissement de La CoVe l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du Mont Ventoux , à CARPENTRAS 112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur MARRE Grégory, Directeur du
service technique de La CoVe l'agglomération Ventoux comtat venaissin, 84203
CARPENTRAS cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00051 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le site de l'établissement de La CoVe l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du Mont Ventoux , à CARPENTRAS 113
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 21 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de La CoVe l'agglomération Ventoux comtat
venaissin est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00051 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le site de l'établissement de La CoVe l'agglomération Ventoux comtat venaissin sis, 1171 avenue du Mont Ventoux , à CARPENTRAS 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00076
Arrêté portant modification et autorisation d4un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d4un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 115
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250073
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240230 du 3 juillet 1900 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SORGUES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Thierry LAGNEAU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur le maire Thierry LAGNEAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250073.
Ce système comporte 185 caméras (185 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240230 du 3 juillet 1900 susvisé.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry LAGNEAU, hôtel de
ville, 80 route d'Entraigues, 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
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aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240230 du 3 juillet 1900 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Sorgues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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LOCALISATIONLocalsation précise / point de géolocalisation / Dôme, fixe, muit-capteurs ou MO (mult-objectifs)de ville - côté Jean Jaurés / Caméra dômeFhuù...ùùù-om...du 11 Novembre / Caméra multi-capteurkhamwum-cummu Novembre / Caméra muiti-capteurF"«...œ...—c"...mfl Novembre / Caméra muiti-capteurÎHndu Général de Gaulle - Côté Avenue du 11 Novembre / Caméra muRti-capteurlnndnmuam-cumw 11 Novembre / Caméra multi-capteurUELIHEk—œ—...-mm...m...mlœaau...-mmau...r...m
Caméra suppriméeln—-...-mmœ...:cmmlfluahw:mms/8|8/8/8/2/8/8/8/8/2/8/8lFbo...MI...M0_o F"qù...l...m2 }u&umtm-mc12M...l.........l......c13]ÀMI...!......C14[Parvis gare SNCF / Caméra dûmec15|Rue des Chènes Verts / Rue des Villas / Caméra dômec16[Avenue Pablo Picasso - Rond point de !a Coquille / Caméra dôme- |Parking Bouscare / Caméra dome|Avenue Pablo Picasso - Saite des Fêtes / Caméra dûme21212© |œ[Avenue Pablo Picasso - Salle des Fêtes / Caméra dôme[Boutevars Salvacor Allendé / Angle Avenue du Général de Gaulle / Caméra dôme|Boulevart Jean Cocteau - Chaffunes / Caméra dôme|chemin des Daulands / Angle Asée des Bécassières / Caméra dôme' |Complexe sportif à hauteur de la saile Varoqui / Caméra dôme|Complexe sportif à hauteur de ls maison du gardien / Caméra sôme|centre agmirist-agf - rond point Nelson Mandela et parking des élus / Caméra dôme|Route d'Entraigues - parxing centre administratit / Caméra dôme' |Route d'Entraigues - cité Estabiet / Caméra dôme|Peute route de Bédarndes - Ramibres / Caméra dômeSISISISISIRISISIEIE_ |Boulodrome / Caméra dôme
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SORGUES
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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lpuc...omœmuhu—mml...m[intersection Avenue Jean Jaurés / 8 M / Caméra dômeÏu«...wmm......:c«mm|Cours de la République / Angle rue Armée des Alpes / Caméra dôme|Place Dis léro à hauter de l'Hôtel de ville / Caméra dôme[Route d'Orange / Pont de l'Ouvèze / Caméra dômeot du Moulin - Pontillac / Caméra dame{|Pot du Moulin - rond point de la Fontaine / Caméra fixeJiiot du Moulin - Parking du Lux / Caméra fixe| |Piacette Font Gisciato - vieux Sorgues / Caméra dôme|Rues Sévigné/des Ecoles - vieux Sorgues / Caméra dôme|Parc Gentill - Centre Administratit / Caméra sôme|Parc Gentilly - Centre Administrati / Caméra dôme|Parc municipal à hauteur de la Halle des sports/Boulodrome / Caméra dôme|Cimetièce - Mortéo du cimatière - entrée n° 1 / Caméra dôme' [Avenue Gaston Auguste Michel - Cotiège Diserot / Caméra dôme| |Gymnase Coubertin - Collège Diderot / Caméra déme
[Lotissement les Bécassières / Caméra fixe|Traverse Auguste Bédoin / Cours de |s République / Caméra dôme|Rue de ta Coquille - entrée des services techniques / Caméra dôme|Parking Pont de l'Ouvèze / Camêre muiti-capteur|Parking Pont de lOuvèze / Caméra multi-capteur|Parking Pont de lOuvèze / Gaméra multi-capteur|Parking Pont de lOuvèze / Caméra muti-capteur|Parking Pont de l'Ouvèze / Canére multi-capteurSIEIFIF(|Boutevard Jean Cocteau / Angie chemin des Pompes / Chaffunes / Caméra dème|Ecole Elsa Triolet à hauteur du city park - Chaffunes / Caméra dûme|Chemin des Daulands - cité Poinsard / Caméra dôme|Route de Vedène / Aliée de la Lautière / Caméra dôme|Rond point Boulevard Salvador Alendé - chemin du Fournalet / Caméra dôme|Route d'Entraigues - chemin du Badaffier / Ceméra dome|Avenue des Griffons - Avenue Saint Marc / Caméra dome[Avenue d'Avignon / RD 907 à hauteur du rond point de l'enseigne Revel 84 / Caméra fixe[Avenue d'Avignon / RD 807 à hauteur du rond point de l'enseigne Revel 84 / Caméra foce[Avenue d'Orange / RD 907 à hauteur du rond point de l'enseigne Intermarché / Caméra fixe[Avenue d'Orange / RD 907 à hauteur du rond point de l'enseigne Intermarché / Caméra fs|Route d'Entraiques rond point Boulevard Saivador Allendé / Camera multi-capteur|Route d'Entraiques rond point Boulevard Saivador Allendé / Caméra muki-capteurMWM............I......|Route d'Entraigues rond point Boulevard Saivador Allendé / Caméra multi-capteurs/8/8/8/8/g/s/2/8/8/8/8/8/2/8/8/2/E/R/E/2/g/sje/s/isigisis/g/g(g/gis/sielg/s/g/glg/g/8/2|8[Chemin ce Coutchougus à hauteurde l'entrée des lotissements 4-5-6 avenus / Caméra dôme
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|Parking Sévigné - Avenue Saint Marc / Caméra dôme[Rue du Ronquet - Foyer logement / Camera fixe|cremin du Foumalet / Caméra dômeLéonard de Vinci / Caméra dômeIM'm|Vilage ERO - Rue des Cardeurs / Caméra multi-capteur|Village ERO - Rue des Cardeurs vers chemin de ia Malautière / Caméra mult-capteur|Vilage ERO - Rond point Rue des Cardeurs / Caméra muti-capteur|Village ERO - Rue ces Cardeurs / Caméra mutt-capteur[Village ERO - Rue des Gardeurs - entrée Village ERO / Caméra muti-capteur[Vilage ERO - Rue des Métiers - Entrée Vilage ERO via D907 / Caméra mult-capteur[Vitage ERO - Rue des Métiers - Sortie Village ERO / Caméra muti-capteur|Vilage ERO - Rus des Métiers / Caméra multi-capteur|Village ERO - Rue des Cardeurs / Caméra mult-capteur|Village ERO - Entrée Chemin de s Malautière / Caméra mull-capteur|Village ERO - Entrée Vilage ERO via rond point DE07 / Caméra multi-capteur[Vilage ERO - Entrée Vilage ERO "parking" rond paint D907 / Caméra muil-capteurÈ_B'O-M"...-—ÙV—ŒOÙ..."......|Vilage ERO - Entrée vinage ERO via rond point D907 / Caméra mult-capteurAU E|Cimetiéro entrée n° 2 - Chemin du Fournaiet / Caméra dômemea-mmm:mmh...-...mmm:...mhw-mmmm:mw{Parc municipal - nouvelle entrée Avenue d'Orange / Caméra multi-capteurE«n...-...m...m:......[Pare municipal - nouvelle entrée Avenue d'Orange / Caméra mult-capteurF«...l......P—...l......|Parc municipal / Carnéra mutti-capteurEw...l...w|Parc muricipal / Caméra multi-capteur|Parc municipal à hautour de la passeretie / Caméra mutt-capteur|Parc municipal à hauteur de la passereïe / Caméra multi-capteur|Parc muricipai à hauteur de ia passerelle / Caméra muti-capteur|Parc muricipai à heuteur de la passerelle / Caméra muki-captour|Parc municipai extension du parc / Caméra mutti-capteur|Parc muricipal extension du parc / Caméra multi-capteur|Parc municipat extension du parc / Caméra mutti-capteur_ |Parc municipal extension du parc / Caméra muiti-capteurmunicipal extension du parc / Caméra multi-capteur537 Chemin des Combes / Caméra multi-capteur S HHHHHHHSHHBEHHHHE537 Chemin des Combes / Caméra multi-capteur Capteyur827 Chemin des Combes / Caméra multi-capteur OapteurlfiST Chemin des Combes / Caméra mutti-capteurOapteyu'1537 Chemin des Combes / Caméra multi-capteurOapteurÎChomm des Ramières - parking de TASSER / Caméra muiti-capteur
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C851 |Chemn des Ramières - parking de l'ASSER / Caméra muit-capteur CapteurC852 _ [Chenvn des Ramières - parking de FASSER / Caméra mull-capteur CapteurC85-3 _ [Chervn des Ramières - parking de l'ASSER / Caméra mult-capteur CapteurCa5-4 Ïcwm des Rarmières - parking de l'ASSER / Caméra mull-capteur CapteurC8s6 2 Avenue Cessac - hauteur parking de la CPAM / Caméra multi-capteur DomeCa6-1 2 Avenue Cessac - hauteur parking de la CPAM / Carréra multi-capteur CapteurC86-2 2 Avenue Cessac - hauteur parking de la CPAM / Carréra multi-capteur CapteurC86-3 2 Avenue Cessac - hauteur parking de la CPAM / Caméra multi-capteur CapteurCa6-4 2 Avenue Cessac - hauteur parking de la CPAM / Caméra multi-capteur Capteurca7 282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur DémeC87-1 282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur CapteurC87-2 Chemin des Confines / Coméra multi-copteur CapteurC87-3 282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur CapteurCB7-4 282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur CapteurCes 2, rue Ducrès / Caméra multi-captour DémeC86-1 2, rue Ducrès / Caméra multi-capteur CaptouwrCeg-2 2. rue Ducrès / Caméra multi-capteur CapteurC8s-3 2. rue Ducrès / Caméra mult!-capteur CapteurCeg-4 2. rue Ducrès / Caméra multi-capteur CapteurCB89-1 l... Chemin des Pompes et Allée des Kakis / Caméra multi-capteur CapteurCBS2 _ [intersection Chemin des Pompes et Allée des Kakis / Caméra mult-capteur CapteurC6s-3 Tm Chemin des Pormpes et Allée des Kakis / Caméra multi-capteur Capteurc90 [intersection Souievard Saivador Alendé et Chemin du Badaffier / Caméra muti-capteur DèmeC1 _ |Imersection Boulevard Salvador Allendé et Chemin du Badaffier / Caméra mutti-capteur CapteurC&-2 _ |Imtersection Bousevard Salvador Allendé et Chemin du Badaffer / Caméra muki-capleur CapteurC90-3 _ |Imersection Bou'evard Salvador Allendé et Chemin du Badaffier / Caméra muli-capleur CapteurC904 _ |Intersection Boutevard Salvador Allendé et Chemin du Badalfier / Caméra muki-capteur Capteurce [intersection Route de Vedène, Chemin Lepoutre et Chemin de 1a Traille / Dômecs2 46, rue Georges Bizet / Dômec93 IMMomAlmœlaïœthhmæWI...C4 _ |intersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Caméra mutti-capteur Dèime |Co41 _ [Intersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Cameéra muiti-capteur Capteur |CS4-2 [intersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Camére mult-capteur CapteurCs4-3 _|intersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Camére muti-capteur CapteurCo4-4 |iatersection Chemin de la Montagne et Chernin de Tout Vent / Caméra multi-capteur Capteurcos lée Henri Matisse/ GPS:44°01'05.2"N-4]51'38.8E/ / Caméra multi-capteur DômeC95-1 Allée Henri Matisse/ GPS:44°01'05.2"N-4)51"38.6E/ / Caméra multl-capteur CaptourC95-2 |Allée Henri Matisse! GPS:44°01'05.2"N-4)51"38.8€/ / Caméra multl-capteur CapteurC95-3 — |Allée Henri Matisse/ GPS:44°01'05.2"N-4)51"38.8E/ / Caméra multi-capteur CapteurC95-4 lAllée Henrl Matisse/ GPS:44*01'05.2"N-4}51"38.8E/ / Caméra multi-captour Capteurcs6 Chemin de Badaffier/ GPS: 44°00'18"32-4*88'34"14E/ Caméra multi-capteur DômeC96-1 Chemin de Badaffier/ GPS: 44"00'18"32-4°88'24"14E/ Caméra multi-capteur CapteurC96-2 |Chemin de Badaffier/ GPS: 44°00"18"32-4°88"34"14E/ Caméra multl-capteur CapteurC96-3 _ |Chemin de Badaffler/ GPS: 44°0018"32-4°88'34"14E/ Caméra multi-capteur CapteurC96-4 in de Badaffior/ GPS: 44°00'18"32-4°88"34"14E/ Caméra multi-capteur Capteur
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c97 [Voie de circulation en attente de nommination/ GPS:440001776""N-4°88'34"D4N/ Caméra multi-capteur DômeCe7-1 Volo de circutation en attents de nommination! GPS:440001776"N-4°88'34"04N/ Caméra multi-capteur CapteurCs7-2 Vole de circulation en attente de nommination/ GPS:440001776"N-4°88'34 04N/ Caméra multi-capteur CapteurCs7-3 ole de circulation en attente de nommination/ GPS:440001776"N-4°88"24"04N/ Caméra muiti-capteur CapteurC97-4 Voie de circulation en attente de nommination/ GPS:440001°776"N 4°88'34 04N/ Caméra multi-capteur Capteurces8 jAllée Louis Metrat/ GPS: 44°0001°'003"N-4°88'34"68E/ Caméra multi-capteur DômeCes-1 Allée Louis Metrat/ GPS: 44°0001'003"N-4°88"34"58E/ Caméra multi-capteur CapteurCo8-2 Allée Louis Metrat/ GPS: 44°0001'003"N-4°88"34"58E/ Caméra multi-capteur CapteurC98-3 Allée Louis Metrat/ GPS: 44°0001'003"N-4°88"34"58E/ Caméra multi-capteur Capteurc984 Allée Louis Metrat/ GPS: 44°0001'003"N-4°88'34"58E/ Caméra multi-capteur Capteur
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84-2025-04-08-00078
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SNC MG sis, 225 avenue du Barral des baux à
BEDOIN
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dans les locaux de SNC MG sis, 225 avenue du Barral des baux à BEDOIN 124
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
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Référence du dossier : 20250076
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SNC MG sis, 225 avenue du Barral des baux
à BEDOIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240282 du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de SNC MG à BEDOIN ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien GUERZONI, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de SNC MG sis 225 avenue
du Barral des baux à BEDOIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Sébastien GUERZONI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250076 .
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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dans les locaux de SNC MG sis, 225 avenue du Barral des baux à BEDOIN 125
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébstien GUERZONI, Gérant
associé de la société SNC MG, 84410 BEDOIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00078 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SNC MG sis, 225 avenue du Barral des baux à BEDOIN 126
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté 20240282 du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SNC MG est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien GUERZONI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00078 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SNC MG sis, 225 avenue du Barral des baux à BEDOIN 127
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00079
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à
MAUBEC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC
128
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250093
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à
MAUBEC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence de la Caisse d'Epargne CEPAC à MAUBEC ;
Vu la demande déposée par Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de
la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon, à MAUBEC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250093, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC
129
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI Des Milles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC
130
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC
131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00065
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes
Provence sise avenue Pierre Sémard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard à AVIGNON 132
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240143
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence avenue Pierre
Sémard à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par le Service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 16 octobre 2017 , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240143.
Ce système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard à AVIGNON 133
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, de l'agence bancaire
Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès à AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard à AVIGNON 134
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard à AVIGNON 135
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00080
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F Kennedy
zone comerciale les Croisières à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F Kennedy zone comerciale les Croisières
à CARPENTRAS
136
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250094
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F
Kennedy zone commerciale les Croisières à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence de la Caisse d'Epargne CEPAC à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F Kennedy zone
commerciale les Croisières, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 13 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250094, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F Kennedy zone comerciale les Croisières
à CARPENTRAS
137
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI Des Milles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F Kennedy zone comerciale les Croisières
à CARPENTRAS
138
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1220 avenue J.F Kennedy zone comerciale les Croisières
à CARPENTRAS
139
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00068
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin à AVIGNON 140
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240653
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC à
AVIGNON ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire
de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 10 avril 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240653, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin à AVIGNON 141
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC, 434 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13101.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin à AVIGNON 142
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 431 rue René Cassin à AVIGNON 143
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00066
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Caisse
d'Épargne sis rue de la République à SAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne sis rue de la République à SAULT 144
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240309
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne sis rue de la République à SAULT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne à SAULT ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire
de la Caisse d'Épargne sis rue de la République, à SAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240309.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne sis rue de la République à SAULT 145
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, 430 rue Pierre
Simon Laplace ZI des Miles, 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne sis rue de la République à SAULT 146
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne sis rue de la République à SAULT 147
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00067
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Caisse
d'Épargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron à AVIGNON 148
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240652
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC à
AVIGNON ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire
de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 10 avril 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240652, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron à AVIGNON 149
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron à AVIGNON 150
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Épargne CEPAC sis 24 rue Portail Matheron à AVIGNON 151
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00069
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à
MAUBEC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC 152
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240672
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à
MAUBEC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC à
MAUBEC ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence de la
Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon, à MAUBEC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 18 novembre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240672, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC 153
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC 154
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 5 route de Cavaillon à MAUBEC 155
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00070
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers lieu
dit le Clos à MORIERES-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers lieu dit le Clos à
MORIERES-LES-AVIGNON
156
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240673
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers
lieu dit le Clos à MORIERES-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC à
MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire
de la Caisse d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers lieu dit le Clos, à MORIERES-LES-
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 18 novembre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240673, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers lieu dit le Clos à
MORIERES-LES-AVIGNON
157
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC, 434 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13101.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers lieu dit le Clos à
MORIERES-LES-AVIGNON
158
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC sis lotissement les Oliviers lieu dit le Clos à
MORIERES-LES-AVIGNON
159
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00071
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire Caisse d'Epargne
CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien Phou à
CADENET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire Caisse d'Epargne CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien Phou à CADENET 160
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240674
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire Caisse d'Epargne CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien
Phou à CADENET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence de la Caisse d'Epargne CEPAC à CADENET ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire
de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien Phou, à CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 13 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240674, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (2 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire Caisse d'Epargne CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien Phou à CADENET 161
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne CEPAC, 435 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13102.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire Caisse d'Epargne CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien Phou à CADENET 162
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire Caisse d'Epargne CEPAC sis 179 route Ceux de Dien Bien Phou à CADENET 163
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-16-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du commerce NESPRESSO SAS situé 3 rue
Viala à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à AVIGNON 164
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250065
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du commerce NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans le site NESPRESSO SAS à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Grégory CHAPUIS en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 16 septembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250065.
Ce système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à AVIGNON 165
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Mathilde AUZERAL, Juriste de
NESPRESSO SAS, 27-33 rue Colonel Pierre AVIA à PARIS 75015.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à AVIGNON 166
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Grégory CHAPUIS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce NESPRESSO SAS situé 3 rue Viala à AVIGNON 167
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00075
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du commerce Relais du Venaissin Total
Marketing Energies France sis 100 place Emile
Char à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00075 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Relais du Venaissin Total Marketing Energies France sis 100 place Emile Char à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250059
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du commerce Relais du Venaissin Total Marketing Energies France sis
100 place Emile Char à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce Relais du Venaissin,Total Marketing Energies
France à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jamal BOUNOUA en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce Relais
du Venaissin Total Marketing Energies France sis 100 place Emile Char, à L'ISLE-SUR-LA-
SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250059, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00075 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Relais du Venaissin Total Marketing Energies France sis 100 place Emile Char à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jamal BOUNOUA, du Relais du
Venaissin Total Marketing Energies France, 562 avenue du Parc de l'ïle à NANTERRE CEDEX
92029.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
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installé dans les locaux du commerce Relais du Venaissin Total Marketing Energies France sis 100 place Emile Char à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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installé dans les locaux du commerce Relais du Venaissin Total Marketing Energies France sis 100 place Emile Char à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00072
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du commerce Total Energies sis 1661
route de Sorgues à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Total Energies sis 1661 route de Sorgues à LE PONTET 172
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240696
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du commerce Total Energies sis 1661 route de Sorgues à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20290273 du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Total Energies à LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jamal BOUNOUA en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce Total
Energies sis 1661 route de Sorgues, à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 18 novembre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240696, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Total Energies sis 1661 route de Sorgues à LE PONTET 173
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service consommateurs Total Energies,
562 avenue du Parc de l'île à NANTERRE CEDEX 92029.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Total Energies sis 1661 route de Sorgues à LE PONTET 174
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Total Energies sis 1661 route de Sorgues à LE PONTET 175
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00073
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC
SOCIAM sis 15 place Rose Goudard à L'ISLE-
SUR-LA-SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM sis 15 place Rose Goudard à L'ISLE- SUR-LA-SORGUE 176
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250014
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM sis 15 place Rose Goudard à L'ISLE-
SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM à L'ISLE-SUR-LA-
SORGUE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Christophe LIMINANA en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du
Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM sis 15 place Rose Goudard, à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 6 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250014.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM sis 15 place Rose Goudard à L'ISLE- SUR-LA-SORGUE 177
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe LIMINANA,
Président du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM, 15 place Rose Goudard à L'ISLE-SUR-
LA-SORGUE 84800.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM sis 15 place Rose Goudard à L'ISLE- SUR-LA-SORGUE 178
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Christophe LIMINANA et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant l'Alcyone SAS EMJC SOCIAM sis 15 place Rose Goudard à L'ISLE- SUR-LA-SORGUE 179