NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-132
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-05-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 13 mai 2025 à
Lille (3 pages) Page 3
Préfecture du NordE = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 13 mai 2025 à LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-lées sur deux drones aux fins d'assurer la protection du préfet du Nord lors de son déplacement à Lille le mardi13 mai 205 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors du déplacement dupréfet du Nord et éviter tout risque de trouble à l'ordre public dans ce secteur;Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la commune de Lille, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la

durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion dudéplacement du préfet du Nord le mardi 13 mai 2025 a LILLE — et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le mardi 13 mai 2025 de 9h00 à14h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord. |
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 4 2 MAI 2025/4 |& oùr le préfet et par délégation,b/ % Le directeur de cabinet
Clé t MERICVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mardi 13 mai 2025 a LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
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