EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-031
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la
performance
27-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des
établissements gestionnaires de la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des agents contractuels dans le département
du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime (2
pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-01-26-00001 - Convention de délégation DSDEN du P0214 (4
pages) Page 6
27-2025-12-24-00016 - CONVENTION Délégation gestion crédits P176
(OMP) Signée COMPLET (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-002
fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la
pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département
de l'Eure (13 pages) Page 16
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-01-27-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon le 28 janvier 2026 par la Direction Départementale
de la Police Nationale de l'Eure (2 pages) Page 30
Sous-préfecture des Andelys /
27-2026-01-15-00005 - AP modificatif commission contrôle
BÉZU-LA-FORÊT (1 page) Page 33
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-01-27-00001
Arrêté portant désignation des établissements
gestionnaires de la commission consultative
paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
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LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ DAgence Régionale de SantéNormandie
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSGESTIONNAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRECOMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LEDEPARTEMENT DU CALVADOS, DE L'EURE, DE LA MANCHE, DE L'ORNE,
VU
VUVU
VU
VU
VU
ET DE LA SEINE-MARITIME.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉDE NORMANDIE,
le code général de la fonction publique, notamment son article R273-2 du code de la fonctionpublique instituant une commission consultative paritaire par le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé et qui confie la gestion a l'un des établissements ayant son siège dans chaquedépartement ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels desanté regroupant les infirmiers ;le décret du 26juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie - M. MENGIN LECREUX François ;l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égarddes agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonctionpublique ;
CONSIDERANT qu'une commission consultative paritaire est instituée dans chaque département de larégion Normandie à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements mentionnés àl'article L.5 du code général de la fonction publique
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
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ARRETE
ARTICLE 1: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département du CALVADOS est confiée à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen sis 15 ter rue Saint -Ouen à CAEN (14000).ARTICLE 2: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de l'EURE est confiée au Nouvel Hôpital de Navarre sis 62 Rue deConches à EVREUX (27000).ARTICLE 3: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de la MANCHE est confiée au Centre hospitalier public du Cotentinsis 46 Rue du Val de Saire à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100).ARTICLE 4: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de l'ORNE est confiée au Centre hospitalier intercommunald'Alencon-Mamers sis 25 Rue de Fresnay à ALENCON (61000).ARTICLE 5: La gestion de la commission consultative paritaire compétente a l'égard des agentscontractuelsdans le département de la SEINE-MARITIME est confiée au Centre hospitalier du Rouvraysis 4, Rue Paul Eluard à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300).ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification devant le Tribunal Administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur le Duc à CAEN(14000).ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié aux établissements précités aux articles 1, 2, 3, 4,5 et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados,de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 27 JAN. 2026
Le direfteur général,
.NFrançhis MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
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DDFIP de l'Eure
27-2026-01-26-00001
Convention de délégation DSDEN du P0214
DDFIP de l'Eure - 27-2026-01-26-00001 - Convention de délégation DSDEN du P0214 6
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'Économie,_ des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numériqueNe
st de a cité suisse d'EVREUX
Entre || L'académie de Normandie, représentée par Mme Alexandra GRE' VERIE, secrétaire généraleadjointe — directrice du budget académique, en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0214-NORI M duA-RACA du budget. opérationnel (BOP) 0214-NORKprogramme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,désignée sous le terme de"délégant", one park, oo ooLa Direction dépaitementale des Finances publiques de l'Eure représentée par M. Jean- |Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint au directeur| départemental, responsable du pôle pilotage et ressources et de l'ordonnancement secondairesur délégation as préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la. délégation de gestion dansles services de V'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012À mmegitie relatif à la gestion badedinire etcomptable publique; 7Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budge etcomptable publique ; |Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 pore délégation designature pour| MAUCHAUFF BE, Fraevattereiental des files publiques dé l'Eure."Ilest ciaventu te qui suit :Article 1%: Objet de la délégation | |La présente convention à pour objet dautoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires etcomptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Evreux,sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans la limite de laquote-part des dépenses dues par délégant fixée dans le budget adopté yan lsle conseil de cité,
DDFIP de l'Eure - 27-2026-01-26-00001 - Convention de délégation DSDEN du P0214 7
A cette fin, en application = articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de ''UO 0214-NORM-RACArattachée au BOP 214-NORM du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducationnationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsique l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation sopère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire <conformément à l'article 2 de la présenteconvention._ Article 2 :Obl vations du délégantLe délégant assure le pilotage ddes autorisations d' engagement (AB) et des crédits de paiement(CP) de UO 0214-NORM-RACA et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits_ nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1* de la présente convention Ces_créditss'élèvent annuellement au montant de la quote-part du délégantdans le budget de lacité administrative visée à l'article je+ la présente convention, majoré de 15%. Lamajoration de 15% vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité,dépenses iimprévues (avaries...).Le délégant s'engage à fournir, en temps. utile, tous Les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente conventiori et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits hécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur PUO précitée.Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives àà lacité administrative d'Evreux un montantat égal àà celui de sa quote-part dans le budget de laditecité, majoré de 15 %. |En ce qui concerne la fin de gestion,de délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur UO. permettent 1°engagement et le paiement des —dépenses nécessaires. |
Lenasexécute les actes é gestion permettant de consommer les AE et les CP deUO 0214-NORM-RACA dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégantde la consommation des crédits (AE «etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui iui seraient RECESSES,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
DDFIP de l'Eure - 27-2026-01-26-00001 - Convention de délégation DSDEN du P0214 8
trimestre de l'année, au1 délégant un Stat d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotammient la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits deiealloué para por duPl Encas¢ d'insuffisance des crédits, Le| délégataire iinformele délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires aubon traitement de la dépense. A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspendl'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier del'administration centrale/ (via son RBOP).Article 4 : Exécution financièrede la délé ationLe délégataire prend en compte les références d'iimputations suivantes pour'chacune desdépenses effectuées : |Domaine fonctionnel : | | | 7 0214-08-07Centre financier: ~ |0214-NORM-RACACentre de coût: | | RECDALOO14il est chargéde retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de L'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l''UO 0214-NORM-RACA le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'uné part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.Article 5 : Modificationdu documentToute modification des conditionsou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention' La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestiondoit prendre laforme d'une notification écrite, Sa résiliation entraîne de plein sontla résiliation des servicesassociés.
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#Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Fait à Caen, le 26/01/2026Le délégant,Pour la rectrice et par délégationLa secrétairé générale adjointeDirectrice dy budget académiquea
Alexandra GREVERIE
"ge
Le délégataire,
4: | Àdes Financez usiques Adjoint "4
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DDFIP de l'Eure
27-2025-12-24-00016
CONVENTION Délégation gestion crédits P176
(OMP) Signée COMPLET
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-24-00016 - CONVENTION Délégation gestion crédits P176 (OMP) Signée COMPLET 11
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 176 relative àla gestion de la cité administrative d' EVREUX
EntreLa préfecture de zone SGAMI Ouest, représentée par Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest en sa qualité de responsable déléguéedu budget opérationnel (BOP) 0176-DOUE (UO DDPN 27) et de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0176-CCSC-DM35 du programme 176 « Police Nationale », désignéesous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de l'Eure représentée par M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint au directeurdépartemental, responsable du pôle pilotage et ressources et de l'ordonnancement secondairesur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation de signature pourla gestion de la cité administrative d'Evreux entre l'État représenté par le Préfet et M. BrunoMAUCHAUFFEE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure.Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Evreux,sur le programme 176 « Police Nationale », dans la limite de la quote-part des dépenses duespar le délégant fixé dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfe au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-24-00016 - CONVENTION Délégation gestion crédits P176 (OMP) Signée COMPLET 12
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de fluides de l"UO 0176-CCSC-DM35 et pour les autres dépenses de fonctionnement courant de l'UO 0176-DOUE-D027rattachée au programme 176 « Police Nationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l''UO 0176-CCSC-DM35 pour les fluides et de l'UO 0176-DOUE-D027 pour lesautres dépenses de fonctionnement courant et met à disposition du délégataire sur cette UOles crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1% de la présenteconvention. Ces crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part du délégant dansle budget de la cité administrative visée à l'article 1° de la présente convention, majoré de15 %. La majoration de 15% vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnelde la cité, dépenses imprévues (avaries. ..).Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à lacité administrative d'Evreux un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget de laditecité, majoré de 15 %.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP del''UO 0176-CCSC-DM35 pour les fluides et de l''UO 0176-DOUE-D027 pour les autresdépenses de fonctionnement courant dans le respect des règles budgétaires et comptables etdes nomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-24-00016 - CONVENTION Délégation gestion crédits P176 (OMP) Signée COMPLET 13
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'd'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montantalloué par la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informele délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires aubon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspendl'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier del'administration centrale/ (via son RBOP).
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour les dépenses defluides (eau, électricité, gaz et réseau de chaleur urbain Thermevra):Domaine fonctionnel : 0176-06-03Centre financier : 0176-CCSC-DM35Centre de coût: PN50840035
Ainsi que les références d'imputations suivantes pour les autres dépenses courantes (entretien,gardiennage, maintenance, nettoyage, déchets, parking):Domaine fonctionnel : 0176-06-01Centre financier : 0176-DOUE-D027Centre decoût: PN56000027Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État: Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur les UO concernées le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-24-00016 - CONVENTION Délégation gestion crédits P176 (OMP) Signée COMPLET 14
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet 4 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la :forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraine de plein droit la résiliation des servicesassociés.Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture dudélégataire et du délégant.
Fait à Evreux, le 24 décembre 2025
Le délégant, 'Le délégataire,La secrétaire générale adjointe Jean-Christophe HUBERT
et É
=" ŸStéphanie LEFORT Administrateur des finances publiques adjoint
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-24-00016 - CONVENTION Délégation gestion crédits P176 (OMP) Signée COMPLET 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-23-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-002 fixant
les périodes d'ouverture et les modalités
d'exercice de la pêche en eau douce avec
parcours de graciation dans le département de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-002
fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département
de l'Eure
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et , Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-002fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêcheen eau douce avec parcours de graciationdans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre IV titre 3 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU les arrêtés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;VU l'arrêté n°DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, ladétention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de certains poissons pêchés dans la partiefluviale de la Seine dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté n°DDPP13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, ladétention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de tailleégale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d'eau dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté n°DDPP-17-057 du 2 mars 2017 abrogeant l'arrêté DDPP-10-188 du 27 novembre 2010interdisant la consommation humaine et animale de certains poissons pêchés dans la rivière Eure,autres que les anguilles ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-019 du 12 avril 2023 portant inventaire aux frayères et auxzones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-023 du 20juin 2024 fixant les modalités d'exercice de la pêchedes poissons migrateurs dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-019 du 31 janvier 2025 fixant les périodes d'ouverture et les modalitésd'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure;VU les plans de gestion des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques etleur demande de classement de parcours de graciation dits « no-kill » ;VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du département de l'Eure du 27 novembre 2025;VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques du département de l'Eure du 3 décembre 2025 ;VU la consultation du public organisée du 17 décembre 2025 au 6 janvier 2026 inclus.Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 1/13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-002
fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département
de l'Eure
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CONSIDÉRANT :— que les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avecparcours de graciation dans le département de l'Eure sont fixées par l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-019du 31 janvier 2025 susvisé ;— que les parcours spécifiques de graciation où la remise à l'eau est immédiate, sont de nature àprotéger les populations et contribuent par leur positionnement sur l'ensemble du département àavoir un effet cumulé favorable ;— que des parcours spécifiques de graciation sont listés en annexe de l'arrêté susmentionné ;— que la FDAAPPMA de l'Eure a proposé, à la demande de la base de loisirs de Léry-Poses,d'interdire la pêche en embarcation (dont le flotte tube) pour laisser la place à la pratique de l'avironsur le stade nautique situé sur les communes de Val de Reuil et Porte de Seine ;— qu'il convient d'intégrer ce changement ;— qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est tenue du 7décembre 2025 au 6 janvier 2026 inclus.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure jARRÊTEArticle premier :Outre les dispositions directement applicables des textes réglementaires ci-dessus visés et notammentla réglementation spécifique aux poissons migrateurs (esturgeon européen - Acipenser sturio, saumon,truite de mer, anguille à tous ses stades, grande alose, alose feinte, lamproie marine et fluviatile) qui faitl'objet d'un arrêté préfectoral spécifique, la réglementation de la pêche dans le département de l'Eureest fixée conformément aux articles suivants.Article 2 : Limites d'application de la réglementation de la pêche en eau doucePour le cours d'eau Risle, la réglementation de la pêche en eau douce s'applique en amont de la limitede salure des eaux qui est située au pied du complexe de vannes adossé à l'ouvrage de franchissementde la Madeleine à Pont-Audemer.Article 3 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesCours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eaunon classés en 2° catégorie.Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie :m LaSeine;m L'Epte (lit principal et faux bras) en aval du pont de la V.O. 29 à Sainte-Geneviève-lès-Gasny(coordonnées Lambert 93: bras principal: X = 596773 m et Y = 6887702 m; bras secondaire: X =596819 m et Y = 6887598 m) à sa confluence avec la Seine ;m L'Eure sur tout son cours dans le département;m= L'Iton en amont du pont de la route d'Évreux à Breteuil (RD 55 sur la commune de Gaudreville-la-Rivière) et les bras dérivés (rivière Morte, bras forcés de Verneuil et de Breteuil) ;m L'Andelle en aval de la Porte-Marinière située a la limite des territoires communaux de Romilly-sur-Andelle et de Pîtres jusqu'à sa confluence avec la Seine ;m Les plans d'eau classés des bassins désignés ci-après :+ La Charentonne : plan d'eau du château de Broglie (commune de Ferrières-Saint-Hilaire) ;+ L'Epte:- les plans d'eau de La Ferme de Vaux et de La Ballastière (commune de Gisors) ;- le plan d'eau « Parc du Marais » (commune de Neaufles Saint-Martin).+ La Risle:Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 2/13
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- le lac de Grosley (commune de Grosley-sur-Risle) ;- les plans d'eau de Launay (commune de Launay) ;- les étangs de Fontaine-la-Soret (commune de Nassandres-sur-Risle) ;- la base de loisirs de Brionne (commune de Brionne) ;- les plans d'eau des lieux-dits Le Village et La Cahotterie (commune de Saint-Philbert-sur-Risle);- le plan d'eau du lieu-dit Près des Angles (commune de Condé-sur-Risle) ;- les étangs de Pont-Audemer (communes de Pont-Audemer et Toutainville).* L'Iton:- l'étang de la Noë (commune d'Aulnay-sur-Iton) ;- le plan d'eau du Moulin d'Arnières (commune d'Arniéres-sur-Iton) ;* Le Rouloir: le plan d'eau « La Fontaine Lallier », lieu-dit Le Moulin Athelin (communes de Saint-Elier et Le Val-Doré).m Tous les plans d'eau communiquant avec un cours d'eau classé en 2° catégorie.m Les plans d'eau en eaux closes désignés ci-après :- 4 plans d'eau dénommés « étangs de Saint-Ouen », communes de Clef-Vallée d'Eure (La Croix-Saint-Leufroy) et Cailly-sur-Eure ;- 1 plan d'eau dénommé « étang des Closets », communes de Clef-Vallée d'Eure (Fontaine-Heudebourg) et Cailly-sur-Eure ;- 2 plans d'eau dénommés « étangs des Ponts Verts », commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) ;-1 plan d'eau dénommé « étang Jean Paradis » commune des Trois-Lacs (Tosny) ;- 3 plans d'eau dénommés « étangs de Cintray » commune de Breteuil ;- 2 plans d'eau dénommés « Etang du Pendant » et « Etang du Parc Urbain », commune de Rugles ;- 2 plans d'eau dénommés « L'Onglais » et « La Noé », commune d'Acquigny;-1 plan d'eau dénommé « Roger Vinette », commune de Croth ;- 1 plan d'eau dénommé « Parc du Marais », commune de Neaufles Saint-Martin.Article 4 : Période d'ouverture dans les eaux de la premiére catégorieDans les eaux de la première catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars autroisième dimanche de septembre inclus, à l'exception de la pêche de l'ombre commun qui estautorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus.Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit êtreimmédiatement remis à l'eau.Article 5 : Période d'ouverture dans les eaux de la deuxième catégorieDans les eaux de la deuxième catégorie, la pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :e la pêche du brochet, qui est autorisée du premier janvier au dernier dimanche de janvier inclus,et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus ;e la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembreinclus;e la pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier, ainsi que lapêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumonou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux dela 1° catégorie. |Article 6 : Ouvertures spécifiques
xLa pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), écrevisses à pattes blanches(Austropotamobius pallipes) et écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est INTERDITE danstous les cours d'eau et plans d'eau du département de l'Eure.La pêche de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de la grenouille verte dite commune (Pelophylaxkl. esculentus) est autorisée :* du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus dans les eaux de lapremière catégorie.* du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus dans les cours d'eau de la deuxièmecatégorie ;
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Article 7 : Heures d'ouvertureLa pêche ne peut s'exercer plus d'une 42 heure avant le lever du soleil ni plus d'une 42 heure après soncoucher.Un arrêté spécifique fixe les différents secteurs autorisés à la pêche de la carpe de nuit.Article 8 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevissesLes poissons et grenouilles des espèces ci-après précisées ne peuvent être conservés et doivent êtreremis à l'eau immédiatement après leur capture (morts ou vifs) si leur longueur est inférieure à :e 60 centimètres pour le brochet dans les eaux de première catégorie ;e Une fenêtre de capture existe pour le brochet dans les eaux de deuxième catégorie : les brochetsde longueur inférieure à 60 cm et ceux de longueur supérieure à 80 cm doivent être remis à l'eauimmédiatement après leur capture ;e 50 centimètres pour le sandre dans les eaux de deuxième catégorie (sauf dans les eaux de la Seineet dans les ballastières communicantes où il n'existe pas de taille de capture, le sandre pouvantêtre un vecteur du parasite Bucephalus polymorphus responsable de la mortalité de cyprinidés) ;30 centimètres pour le black-bass dans les eaux de deuxième catégorie ;30 centimètres pour l'ombre commun ;30 centimètres pour la truite fario ;25 centimètres pour la truite arc-en-ciel ;25 centimètres pour l'omble ou saumon de fontaine ;20 centimètres pour le mulet;8 centimètres pour les grenouilles vertes et rousses.Dans les eaux de la deuxième catégorie, la taille minimale de capture de la truite arc-en-ciel estsupprimée, sauf dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à truite de mer.La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.Article 9 : Nombre de captures autorisées et espèces interdites à la consommation humaine et animaleNombre de captures autorisées :* Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon, autorisé par pêcheur et par jourest fixé à trois (3).* Dans les eaux classées en 1 et 2° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé parpêcheur de loisir et par jour est fixé à un (1).+ Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures de sandre, brochet et black-bassautorisé par pêcheur et par jour, est fixé à trois (3), dont un (1) brochet maximum.Espèces interditesà la consommation humaine et animale:Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux DDPP-13-057 du 15 mai 2013 et DDPP-13-058 du 15 avril 2013, la consommation humaine ou animale, la détention, le débarquement, letransport, la cession à titre onéreux ou gratuit de la totalité des espèces capturées suivantes estinterdite et leur remise à l'eau immédiate est obligatoire à savoir :e Seine : Les espèces fortement bio-accumulatrices (anguille, barbeau, brème, carpe, silure) etcertaines espèces faiblement bio-accumulatrices (sandre, gardon et brochet) ;e Tous les cours d'eau du département de l'Eure : anguilles.Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisés@ Eaux de 1"° catégorie : une seule ligne* A titre dérogatoire, la pêche à l'asticot est autorisée sur le plan d'eau cadastré AS 0025, situé surle cours de la Véronne en première catégorie, sis sur la commune de Pont-Audemer au lieu-ditFerme des Petits Prés ;° A titre dérogatoire, la pêche à l'asticot est autorisée sur les plans d'eau cadastrés AB 0033 et AB0184, situés sur le cours d'eau du Rouloir en première catégorie, sis sur la commune de Conches-en-Ouche au lieu-dit de La Forge.@ Eaux de 2° catégorie : quatre lignes au plus.Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 4/13
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@ Eaux de 1 et 2° catégorie :* une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces,dont la contenance ne peut être supérieure a deux litres, pendant la période d'ouverture dans_les eaux de la première et de la deuxième catégorie ;* six balances au plus pour la capture des écrevisses autres que les espèces citées à | 'article 6.Les lignes doivent être montées sur canne et munies au plus de deux hamecons ou de trois mouchesartificielles. Elles doivent étre disposées a proximité du pécheur.Article 11 : Procédés et modes de péche interditsLa péche en marchant dans l'eau est interdite de la passerelle du Sec Iton a Glisolles jusqu'a 200 m enamont du pont « rue des Dives » à Amfreville-sur-ltonà partir du deuxième samedi de mars (ouverturede la truite) au troisième samedi de mai exclu (ouverture de l'ombre commun).La péche en embarcation, y compris les flottes tubes, est interdite :+ pendant la période de fermeture de la pêche du brochet sur le lac des Deux Amants sur lescommunes de Poses, Val-de-Reuil et Léry,¢ pendant la période de fermeture de la pêche du brochet sur le lac du Mesnil sur les communesde Val-de-Reuil et Poses,¢ toute l'année sur le stade nautique (bassin d'aviron) sur les communes de Val-de-Reuil et Portede Seine (Tournedos-sur-Seine).Article 12 : Péche de la carpeLa péche de la carpe est autoriséea toute heure dans les cours d'eau et plans d'eau dont la liste faitl'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Article 13 : Interdictions temporaires de pêcheAfin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, toute pêche est interdite dans les partiesde cours d'eau, canaux et plans d'eau où sont instituées des réserves temporaires de pêche sur les eauxdu domaine public fluvial et les eaux non domaniales.Les réserves temporaires de pêches sont instituées par arrêté du Préfet de l'Eure.Les arrêtés fixant ces réserves sont consultables en mairie des communes concernées et sont publiés aurecueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Article 14 : Parcours de graciation - Mesures spécifiquesSur chacun des parcours de graciation, désignés en annexe du présent arrêté préfectoral, l'exercice deJa pêche est soumis aux mesures spécifiques suivantes :e les espèces concernées pour chaque tronçon des parcours définis en annexe doivent êtreimmédiatement remises à l'eau (mortes ou vives) en s'assurant des meilleures chances desurvie, avec une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementationgénérale;e pour les tronçons des parcours sur lesquels la graciation s'applique à toutes les espèces, seull'emploi d'un hamecon simple sans ardillon (ou avec ardillon écrasé) est autorisé ;e les techniques de pêches autorisées sont celles qui sont précisées en annexe pour chaqueparcours.
Les limites amont et aval des parcours de graciation seront matérialisées par des panneaux.Sur l'ensemble des tronçons mentionnés en annexe, des panneaux d'information à destination despêcheurs seront installés par les associations concernées par le parcours ou la fédérationdépartementale.
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Article 15 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre Ill du livre IV du Code del'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.Article 16 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait oumodification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.Article 17 :L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2025-019 du 31 janvier 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département de l'Eure, est abrogé.Article 18 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 19 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant1 mois au moins.Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, les maires, lesautorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dudépartement de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêchesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 23 JAN, 2026Le Préfetharles GIUSTI
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-002Localisation des parcours de graciation :se référer aux parcours effectifs de chaque association de pêchePlans sur le site de la FDAAPPMA de l'Eure : www.eure-peche.com/3367-ou-pecher-.htm
Rivière AvreAAPPMA « L'hameçon Chennebrunois » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommunes: Chennebrun, Armentières-sur-Avre, Saint-Christophe-sur-Avre, Verneuil d'Avre etd'Iton, Bâlines et Courteilles ;Espèce concernée : truite fario ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : limite départementale de l'Orne (61) ;Limite aval : passage à gué fin du parcours de l'Avre de Courteilles et Bâlines.AAPPMA « La truite Avraise » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommunes : Dampierre-sur-Avre et Saint-Lubin-des-Joncherets (28), Nonancourt ;Espèce concernée : ombre commun ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : pont de la D 313.8 au lieu dit le Ménillet à Dampierre-sur-Avre (28);Limite aval : 300 m en aval du pont de la rue des Aulnaies (usine de la Paquetterie) à Saint-Lubin-desJoncherets.Rivière ItonAAPPMA « La truite de I'Iton » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommunes: Glisolles, Aulnay-sur-Iton, Arniéres-sur-Iton, Evreux, Gravigny, Normanville, Tourneville,Brosville, Houetteville, La Vacherie, Amfreville-sur-Iton, Acquigny ;Espèces concernées : truite fario et ombre commun ;Techniques autorisées : toutes techniques autorisées sans ardillon, ou ardillon écrasé ;Limite amont : passerelle du chemin n°15 sur le Sec Iton, 100 m en amont de la voie SNCF;Limite aval : 200 m en amont du pont rue des Rives de I'Iton à Amfreville-sur-Iton.Parcours : Plans d'eau de Cailly-sur-Eure et de Clef-Vallée d'Eure (La Croix Saint-Leufroy)Communes: Cailly-sur-Eure et de Clef-Vallée d'Eure (La Croix Saint-Leufroy) ;Espèces concernées : brochet, carpe et sandre ;Toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble des 4 plans d'eau de l'AAPPMA.Parcours : 180 m au lieu-dit CativetCommune : la Bonneville-sur-Iton ;Espèces concernées : Truite fario et ombre commun ;Techniques autorisées : mouche, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : 280 m en amont du pont de la rue de Cativet;Limite aval : 100 m en amont du pont de la rue de Cativet.Parcours : Plan d'eau des ClosetsCommune : Clef-Vallée d'Eure (Fontaine-Heudebourg) ;Espèces concernées : Carpe, brochet et sandre ;Toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble du plan d'eau de l'AAPPMA.Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 7/13
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AAPPMA « Amicale des pécheurs Acquignyciens » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMA (bras naturel et artificiel)Commune: Acquigny;Espèce concernée: truite fario ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : pont de la D 155;Limite aval (bras droit) : confluence avec la rivière Eure ; Limite aval (bras gauche) : pont de la rue duMoulin Potel.Parcours : Plans d'eau de la Noé et de l''OnglaisCommune : Acquigny;Espèces concernées : brochet et carpe ;Toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble des 2 plans d'eau de l'AAPPMA.AAPPMA « Amicale des pêcheurs de Damville » :Parcours : linéaire de l'Iton de l'AAPPMA sur la commune de Mesnils-sur-lton (Gouville)Commune : Mesnils-sur-lton (Gouville) ;Espèces concernées : toutes ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : Moulin de Chéronnel :Limite aval : passerelle entre les lieux-dits Varennes et Aigremont.Parcours: linéaire de l'Iton de l'AAPPMA sur la commune de Mesnils-sur-Iton (Damville) 900 m, aulieu-dit La CocharderieCommune : Mesnils-sur-Iton (Damville) ;Espèces concernées : toutes ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : 900 m en amont du pont de la rue de Breteuil à Mesnils-sur-Iton (Damville) ;Limite aval : pont de la rue de Breteuil à Mesnils-sur-Iton (Damville).AAPPMA « La bonne touche de Conches » :Parcours: linéaire de I'Iton de l'AAPPMA, sur les communes de La Bonneville-sur-Iton et d'Aulnay-sur-Iton (930 m sur bras droit et 740 m sur bras gauche de la base de la Noë)Communes : la Bonneville-sur-lton et Aulnay-sur-Iton ;Espèces concernées : truite fario et ombre commun ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : 25 m en aval du pont de la rue des Plaquets (D.74) ;Limite aval : 25 m en amont du pont de la rue du Cativet.Parcours : plan d'eau de la base de la NoëCommune: Aulnay-sur-lton ;Espèce concernée : brochet ;Toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble du plan d'eau de 6 ha.Rivière RouloirAAPPMA « La bonne touche de Conches » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommunes : Conches en Ouche et Saint-Elier ;Espèce concernée : Truite fario ;Techniques autorisées : toutes techniques autorisées ;Limite amont : pont de la D 840 au lieu-dit de la Forge;Limite aval : 400 m en aval du Moulin Athelin.
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Parcours : Plans d'eau du FresneCommune : Le Val-Doré (Le Fresne);Espèces concernées : Toutes espèces ;Techniques autorisées : toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble des 3 plans d'eau de l'AAPPMA.Rivière RisleAAPPMA « L'entente Risloise » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMA, sauf le parcours spécialisé « mouche »Communes: Rugles, Ambenay, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, La Vieille-Lyre, La Ferriére-sur-Risle, Mesnil-en-Ouche (Ajou), La Houssaye ;Espèces concernées : truite fario et ombre commun ;Toutes techniques autorisées, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : 500 m à l'aval du Moulin à Papier, commune de Rugles;Limite aval : lieu-dit Les Forges, commune de la Houssaye.Parcours spécialisé « mouche » : en aval de la route de la BallastièreCommune : Neaufles-Auvergny ;Espèces concernées : truite fario et ombre commun ;Techniques autorisées: mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé;Limite amont: pont de la route de la Vallée (lieu-dit Auvergny);Limite aval: limite communale de Neaufles-Auvergny (150 m en aval du pont du Chemin MoulinGourmand).AAPPMA « La gauloise de Beaumont» :Parcours_:Totalité du linéaire de l'AAPPMA, sauf les parcours spécialisés « mouche» de LaHéroudière et de la SucrerieCommunes: Grosley-sur-Risle, Beaumont-le-Roger, Mesnil-en-Ouche (Beaumontel), Launay, Goupil-Othon (Goupilliéres), Nassandres-sur Risle (Nassandres et Fontaine-la-Soret);Espèce concernée: truite fario ;Toutes techniques autorisées, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : pont de la Rue du Val Gallerand, lieu dit la Fosse Becq à Grosley-sur-Risle ;Limite aval : 450 m en aval du pont de la D 613 à Fontaine-la-Soret.Parcours spécialisé « mouche » : Bras droit de la Risle, de La Héroudière à MellevilleCommunes : Launay, Goupil-Othon (Goupilliéres) ;Espèces concernées : toutes ;Techniques autorisées : mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont: pont sur la Risle au bout du chemin, au niveau du croisement de la rue de Beaumont(D 23) et de la rue de la Cavé, lieu-dit La Héroudière;Limite aval : pont sur la Risle au niveau du croisement de la rue de Beaumont (D 23) et de la rue duMoulin de Melleville, lieu-dit Melleville.Parcours spécialisé « mouche » : Linéaire de la SucrerieCommune : Nassandres-sur-Risle (Nassandres et Fontaine-la-Soret);Espèces concernées : toutes ;Techniques autorisées : mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : aval immédiat du stade de Nassandres, 100 m en aval de la ligne haute-tension ;Limite aval: au bout du chemin de la rivière Thibouville, au niveau de la station d'épuration deNassandres-sur-Risle (Nassandres).Parcours : étangs communaux de Fontaine la SoretCommune : Nassandres-sur-Risle (Fontaine-la-Soret), lieu-dit « Catillon » ;Espèces concernées : carpe ;Toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble des deux plans d'eau de l'AAPPMA soit 11 ha.ensemble du plan d'eau de l'AAPPMA soit 3,4 ha.
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Parcours : étang de LaunayCommune: Launay;Espèce concernée : toutes espèces ;Toutes techniques autorisées, sauf pêche aux poissons morts ou vifs ;Limite : ensemble du plan d'eau de l'AAPPMA soit 3,4 ha.AAPPMA « Les pêcheurs de la Risle » :Parcours « ombre commun » : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommunes : Appeville-Annebault, Condé-sur-Risle, Corneville-sur-Risle, Pont-Audemer;Espèce concernée : ombre commun ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont: 500 m en amont du pont du sentier Grand Huit des étangs de la Risle à Condé-sur-Risle ;Limite aval: ouvrage de franchissement de la Madeleine (ancien barrage) au centre-ville de Pont-Audemer.Parcours spécialisé « mouche » : linéaire de l'AAPPMA en amont du pont traversant la RisleCommunes : Appeville-Annebault et Condé-sur-Risle ;Espèces concernées : toutes ;Techniques autorisées : mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé;Limite amont: 500 m en amont du pont du sentier « Grand Huit » des Etangs de la Risle à Condé-sur-Risle ;Limite aval : pont du sentier « Grand Huit » des Étangs de la Risle à Condé-sur-Risle.Parcours spécialisé « mouche » : Bras secondaires d'Appeville-Annebault et Corneville-sur-RisleCommunes: Appeville-Annebault et Corneville-sur-Risle ;Espèces concernées : toutes ;Techniques autorisées : mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : défluence entre le lit principal et les deux bras secondaires de la Risle en rive droite,200 m en aval des lignes haute-tension ;Limite aval : rue des Ponts Gras à Corneville-sur-Risle.Parcours : 350 m sur le bras gauche de Condé-sur-RisleCommune : Condé-sur-Risle ;Espèces concernées : toutes ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : 225 m en amont du pont de la salle des fêtes de Condé-sur-Risle ;Limite aval : 125 m en aval du pont de la salle des fêtes de Condé-sur-Risle.Parcours : étangs de Pont-Audemer n°1, 2, 4, 5, 8, 9, 10 et 11Communes : Pont-Audemer et Toutainville, lieu-dit « Les Étangs »Espèce concernée : brochet et black-bass ;Toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble des plans d'eau.AAPPMA « La truite Risloise » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMA, sauf le parcours du MordouxCommunes: Brionne et Authou ;Espèce concernée : truite fario ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont: Bras de la Risle au droit du petit plan d'eau de la base de loisirs à Brionne ;Limite aval : Confluence des bras secondaires des Essarts avec le bras principal de la Risle à Authou.Rivière CharentonneAAPPMA « Association de pêche de Bernay » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMA, sauf le parcours spécialisé « mouche »Communes: Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Agnan-de-Cernières, Broglie, Treis-Sants en Oucheréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 10/13
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fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département
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(Saint-Aubin-le-Vertueux et Saint-Quentin-des-Isles), Bernay et Menneval ;Espèce concernée : truite fario ;Toutes techniques autorisées, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : pont de la D 35 au niveau de Saint-Pierre de Cernières ;Limite aval : barrage de la Filature le long de la D 133 en amont de Menneval.Parcours spécialisé « mouche » : linéaire de l'AAPPMA en amont de La FerriéresCommune : Ferrières-Saint-Hilaire ;Espèce concernée : truite fario ;Techniques autorisées : mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : passage à gué du GR du Pays Risle-Charentonne au Thenney;Limite aval : 400 m en aval de l'ancien barrage, dans le tronçon court-circuité.Rivière EureAAPPMA « La truite de I'Iton » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMA sur le cours d'eau EureCommunes: Clef-Vallée d'Eure (La Croix-Saint-Leufroy et Fontaine-Heudebourg), Cailly-sur-Eure,Heudreville-sur-Eure ;Espèce concernée : brochet ;Techniques autorisées : toutes, hamecon sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont: passerelle d'accès aux plans d'eau de « La Truite de l'Iton » sur la commune de Clef-Vallée d'Eure (La Croix-Saint-Leufroy) ;Limite aval : linéaire en rive droite de l'Eure, en bordure de la D 836 sur la commune de Heudreville-sur-Eure.AAPPMA « Seine Eure » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommunes: Louviers, Incarville, Le Vaudreuil, Val-de-Reuil, Léry, Les Damps, Pont-de-l'Arche,Criquebeuf-sur-Seine, Martot ;Espèce concernée : brochet ;Techniques autorisées : toutes, hamecon sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : Bras gauche : 130 m en amont du boulevard du Docteur Postel à Louviers;Limite aval : ancien barrage de Martot, Domaine Public Fluvial.AAPPMA 28 « La goujonnette fraternelle » :Parcours : Plans d'eau « Roger Vinette »Commune: Croth ;Espèces concernées : Carpe et Black Bass ;Techniques autorisées : toutes techniques autorisées ;Limite : ensemble de la surface du plan d'eau de l'AAPPMA.Rivière EpteAAPPMA « La truite des îles » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommune : Vexin-sur-Epte (Fourges) ;Espèce concernée : truite fario ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : 100 m en aval du barrage du Moulin de Fourges ;Limite aval : limite communale entre Vexin-sur-Epte (Fourges) et Gasny.AAPPMA « La truite Gisorsienne » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommunes : Gisors, Courcelles-lès-Gisors (60), Neaufles-Saint-Martin, Vexin-sur-Epte(Berthenonville) ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 11/13
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Espèce concernée : Truite fario ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : 145 m en aval du pont de la D 15b à Gisors;Limite aval : 900 m en aval du Moulin de Berthenonville, au niveau de la confluence des 2 bras del'Epte (lieu-dit la Courbe).Parcours : étang de la BallastièreCommune: Gisors ;Espèces concernées : toutes ;Techniques autorisées: toutes techniques autorisées, sauf la pêche aux poissons morts ou vifs auposé ;Limites : ensemble de la surface du plan d'eau et du linéaire de berges.Parcours : étangs communaux de Neaufles-Saint-MartinCommune : Neaufles-Saint-Martin :Espèces concernées : toutes ;Techniques autorisées: toutes techniques autorisées, sauf la pêche aux poissons morts ou vifs auposé;Limites: ensemble de la surface des deux plans d'eau (12,6 ha) et du linéaire de berges, lieu-dit "LeMarais Saint-Martin".AAPPMA « La gaule Givernoise » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMACommune : Giverny;Espèce concernée : Truite fario ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont: 470 m en amont de la D 201 en rive droite (limite des communes de Giverny et deSainte Geneviève-lès-Gasny) ;Limite aval : sur le bras gauche de I'Epte : confluence entre l'Epte et la Seine ;sur le bras droit de l'Epte : confluence entre l'Epte et le bras de Manitot.Rivière LévrièreAAPPMA « La truite Gisorsienne » :Parcours spécialisé « mouche » : linéaire communal de Bézu-Saint-Eloi de1 320 mlCommune : Neaufles-Saint-Martin ;Espèces concernées : truite fario ;Techniques autorisées : mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : pont de la route de Neaufles D 17 ;Limite aval : confluence entre le bras secondaire de la Lévriére et son cours principal au lieu-dit « leMarais du Parc ».Rivière AndelleAAPPMA « La mouche Charlevalaise » :Parcours : Totalité du linéaire de l'AAPPMA, sauf le parcours spécialisé « mouche» de RadepontCommunes: Vascoeuil, Perruel, Perriers-sur-Andelle, Charleval, Menesqueville, Rosay-sur-Lieure,Fleury-sur-Andelle, Radepont;Espèce concernée: truite fario ;Toutes techniques autorisées, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : pont de l'ancienne voie ferrée du chemin de l'Île Dieu, bras de décharge de l'Andelle,commune de Vascoeuil ;Limite aval: aval des parcelles communales, au lieu-dit le "Petit-Nojon", commune de Fleury-sur-Andelle.Parcours spécialisé « mouche » : linéaire de l'AAPPMA sur la commune de RadepontCommune : Radepont;Espèces concernées : toutes ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 12/13
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Techniques autorisées : mouche fouettée, sans ardillon ou ardillon écrasé ;Limite amont : lieu-dit Saint-Pierre ;Limite aval : pont de la D 714 en aval de l'abbaye de Fontaine Guérard.Parcours : linéaire de l'AAPPMA sur la commune de Rosay-sur-LieureCommunes : Rosay-sur-Lieure et Ménesqueville ;Espèce concernée : truite fario ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : église de Rosay-sur-Lieure ;Limite aval : confluence entre le Fouillebroc et la Lieure sur la commune de Ménesqueville.Parcours : 325 m sur l''Andelle au lieu-dit du Petit NojonCommune : Fleury-sur-Andelle;Espèces concernées : Toutes espèces ;Toutes techniques autorisées ;Limite amont : 50 m en amont du pont du Petit Nojon;Limite aval : 275 m en aval du pont du Petit Nojon.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 13/13.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-27-00002
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon le 28 janvier 2026 par la
Direction Départementale de la Police Nationale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-27-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon le 28 janvier 2026
par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0018 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officieldu Premier ministre sur la commune de Vernon le 28 janvier 2026par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif a la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 27 janvier 2026, formée par la Direction Départementale de la PoliceNationale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation dudéplacement officiel du Premier ministre prévu le mercredi 28 janvier 2026 à Vernon.Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-27-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon le 28 janvier 2026
par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :La Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure est autorisée à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Vernon à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre le mercredi 28janvier 2026Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme+ SNIPer528Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du mercredi 28 janvier 2026 de 11h00 à 19h00.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :* Long : 49°05'56""N¢ Lat: 1°29/29"EArticle 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 JAN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur def sécurités
s
-
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-27-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon le 28 janvier 2026
par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
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Sous-préfecture des Andelys
27-2026-01-15-00005
AP modificatif commission contrôle
BÉZU-LA-FORÊT
Sous-préfecture des Andelys - 27-2026-01-15-00005 - AP modificatif commission contrôle BÉZU-LA-FORÊT 33
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2026/01 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour la commune de Bézu-la-Forét
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-95 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté n°SPA/PAT/28 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales pour la commune de Bézu-la-Forêt;Vu la demande de modification de la commune de Bézu-la-Forêt;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n°SPA/PAT/28 portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bézu-la-Forêt est abrogé.Article 2 : Pour la commune de Bézu-la-Forêt, la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales est composée comme suit :Commune Canton Conseiller municipal Déléguéde l'administration Déléguédu tribunal judiciaireBÉZU-LA- Romilly-sur- . .FORÊT Andelle M. GALLET Xavier M. BEAUQUENNE Alain M. ARVIN-BEROD Joël
Article 3 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de Bézu-la-Forêt sont chargés, chacun en ce quileconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 15 JAN. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet des Andelys,
Nicolas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2026-01-15-00005 - AP modificatif commission contrôle BÉZU-LA-FORÊT 34