PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-127
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-05-05-00002 - Délégation Recouvrement Pôle de
Recouvrement Spécialisé (4 pages) Page 3
64-2025-04-30-00004 - Fermeture exceptionnelle des services de la
publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE (1 page) Page 8
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-05-09-00007 - AP 2 rue Victor-Hugo SIGNÉ - 09 mai 2025 (4
pages) Page 10
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-05-00002
Délégation Recouvrement Pôle de
Recouvrement Spécialisé
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00002 - Délégation Recouvrement Pôle
de Recouvrement Spécialisé 3
=n |REPUBLIQUE a |FRANÇAISE oo | FINANCES PUBLIQUESLiberté |EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES.PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
Le Le comptable public; responsable 'du- Dôie- de- recouvrement spécialisé de la direction départementaledes Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,Vu le code général des impôts, et notamment | article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; __Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 21/03/2024.Arréte |
Article 1"Délégation de signature est donnée à Madame Nicole PERISSE, inspectrice des Finances publiques,et M. Christophe RICHON, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans'la limite de 60 000 € ; |2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Délégation de signature est donnée a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite |Article 2
précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de ? paiement, | dans. les limites de durée et de |= MÉNEMEMENREES à dans le tableau ci- Après; to.3° ) les avis de mise en n recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes maximale | pour laquelle undécisions |des délais de délai de paiement: gracieuses | paiement | peut être accordéPERISSE Nicole | inspectrice _cf. article 1 12 mois 75 000 €RICHON Christophe inspecteur cf. article 1 12 mois 75 000 €BOUCHER Guillaume inspecteur 15 000 € 12 mois 75 000 €COLLET Delphine inspectrice 15 000 € 12 mois 75 000 €LANGLOIS Laetitia inspectrice 15 000 € 12 mois 75 000 €CAZABIEILLE Cécile contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €_ [TORREGROSA Dalila contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €BOUDET Damien contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €- DESCOURS Jérémy contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €FEILLET Cyril contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € .MAKAKELE DIT SIO Carine contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €RAVAUD Marie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BONAHON Laurence contrôleuse principale! 10 000 € 6 mois 50 000 €: GODOT Chloé contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €SOUCAZE Catherine contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €ROUANET-LABE Paul agent 2 000 € 6 mois 10 000 €WAICANE Brenda agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3L'arrêté du 2 avril 2024 fixant les modalités de délégation de signature dont bénéficient les agents dupôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des Finances publiques desPyrénées-Atlantiques est abrogé.
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Article 4Le présent arrété prend effet le 05 mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Pyrénées-Atlantiques. . |A Pau, le 05 mai 2025le comptable public,responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Corine COUSSOT -inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-30-00004
Fermeture exceptionnelle des services de la
publicité foncière et de l'enregistrement de PAU
et BAYONNE
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services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE 8
REPUBLIQUE.FRANGAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES- "ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'etat ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'état, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE:Article 1° :Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE seront fermés à titreexceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 30 avril 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des FinahcBs Publiques des Pyrénées-Atlantiques
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Ville de pau
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AP 2 rue Victor-Hugo SIGNÉ - 09 mai 2025
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PREFET Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRENEES- Ville de PauATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Relatif au danger imminent pourla santé ou la sécurité physique des personnesconcernant les parties communes de l'immeublesitué 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la résistance à PAU (64000)parcelle cadastrée CL 0099.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants,L. 521-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 etpar arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau rédigé le 15 avril 2025et complété le 6 mai 2025 suite au passage d'un technicien missionné par ENEDIS ;CONSIDÉRANT que ce rapport constate que les parties communes de l'immeuble sus-cité présentent notamment undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu d'une installationélectrique dangereuse due à la présence de nombreux branchements anarchiques et de nombreux d'éléments soustension accessibles ;CONSIDERANT qu'il ressort de l'échange avec le technicien missionné par ENEDIS, que le local technique de l'immeubleprésente des non-conformités électriques qui constituent un danger pour la santé et la sécurité des personnes,auxquelles il faut remédier dans les meilleurs délais ;CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer des risques d'incendie,d'électrisation, d'électrocution, et de brûlure ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pourcelle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente, dans les conditions fixées par le Code de lasanté publique, afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution, d'incendie et de brûlures ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETE
Article premier : Décision, nature des travaux et délai d'exécutionAfin de faire cesser le danger imminent dans les parties communes de l'immeuble situé 2 rue Victor Hugo et 11 avenuede la résistance à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 0099,Madame Séverine AGEORGES domiciliée 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la résistance 64000 PAU,Madame Manon DUBOE domiciliée 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la résistance 64000 PAU,Madame Olivia JEAN domiciliée 3 Mauros-Est 33420 GUILLACMonsieur Brieuc PILON domicilié 3 Mauros-Est 33420 GUILLACMonsieur Alain LAFEUILLADE représentant de la SCI CONCORDE-FAYETTE domiciliée 8 avenue Gaston Phoebus 64000PAU,ou leurs ayants droits,sont mis en demeure de faire mettre en conformité, dans un délai de 15 jours a compter de la notification du présentarrêté, les installations électriques des parties communes de l'immeuble sus-cité, par un professionnel, de manièrequ'elles ne puissent être la cause de trouble pour la santé et la sécurité des occupants et permettre la remise en serviceen toute sécurité des installations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autoritéspubliques.
Article 2 : Exécution d'officeEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1er, |'autorité administrative pourra les faireexécuter d'office, sans autre mise en demeure préalable, aux frais des propriétaires dans les conditions précisées al'article L. 511-16 du Code de la construction et de |'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L 511-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Droit des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions préciséesaux articles L. 521-1 à L. 521-3-4 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Article 4 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par le service Communal d'Hygiène etde Santé de la Ville de PAU, de la conformité des travaux prescrits, de manière que les installations électriques ne puissentêtre la cause de trouble pour la santé et la sécurité des occupants et permettre la remise en service en toute sécuritédes installations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités publiques. Lespersonnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit tiennent a disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 5 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctionspénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Le non-respect des dispositionsprotectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation estégalement passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction etde l'habitation. |
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Article 6 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurantà l'article 1° ou leurs ayants droits.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées,au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementaledes finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, a la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambreinterdépartementale des notaires.
Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Atlantiques, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansles Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le £3 MAI 2025
le Préfet,Pour le Pré Apt par délégationLa secrétairel Joëlle GRAS
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