PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
18 JUILLET 2025
DREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE de 1'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2025-064 du 11 juillet
2025 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité
et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à l'encontre
de la Société ECOPOLE de LAMBERT pour son installation de tri,
transit de déchets non-dangereux située sur le territoire de la -
lieudit « Lambert » sur la commune de NARBONNE (suite à
l'incendie des 7 et 8 juillet 2025)………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2025-065 du 11 juillet
2025 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité
et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à l'encontre
de la Société SUEZ RV Méditerranée pour son site de stockage de
déchets non-dangereux situé sur la commune de NARBONNE,
au lieudit « A la combe du Mourel Redon » (suite à l'incendie des
7 ou 8 juillet 2025)…………………………………………………………………………………………7
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Arrêté du 25 juin 2025 portant tarification 2025 :
- PSEP OLYMPE de GOUGES - Hébergement - Géré par l'Association
« A.N.R.A.S. »………………………………………………………………………………………………12
Arrêté du 25 juin 2025 portant tarification 2025 :
- PSEP OLYMPE de GOUGES - Formation & Acceuil de jour -
Géré par l'Association « A.N.R.A.S. »……………………………………………………..14
| Direction Régionale de l'EnvironnementPRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'AUDE de la région OccitanieLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C3-2025-064
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiatesprises à titre conservatoire à l'encontre de la Société ECOPOLE DE LAMBERT pourson installation de tri, transit de déchets non dangereux située sur le territoire de lacommune de NARBONNE
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment son livre V Titre 1" (ICPE), en particulier ses articlesL.511-1, L.512-20, L.514-8 , R.512-69, R.512-70 et D. 181-15-2 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 confiant la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2713, 2714 et 2716 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
Préfecture de l'Aude — 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-16 du 2 juin 2017 autorisant la Société ECOPOLE DE LAMBERT à exploiterune installation de tri transit méthanisation située sur le territoire de la commune de NARBONNE aulieu-dit « Lambert », route de Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2021-32 du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2017-016 autorisant la société ECOPOLE DE LAMBERT à exploiter une installation de tritransit, méthanisation située sur le territoire de la commune de NARBONNE, afin de modifier lesconditions d'exploitation ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2022-049 du 2 novembre 2022 modifiantet complétant l'arrêté n°201716 du 02 juin 2017 autorisant la société ECOPOLE DE LAMBERT à exploiterune installation de tri, transit de déchets non dangereux et de méthanisation située sur le territoire de lacommune de NARBONNE ;Vu l'incendie qui s'est déclaré le 7 et 8 juillet 2025 dans l'enceinte de ladite installation de tri, transit dedéchets non dangereux ;Vu le courriel de Richard Tartaix, responsable de site de l'ECOPOLE de LAMBERT en date du 8 juillet2025 décrivant les dégâts observés sur le site suite à l'incendie;Vu le courriel de Martine Laumond, ingénieure environnement de la société Suez RVM en date du 8juillet 2025 précisant une reprise partielle de l'activité des installations de la société ECOPOLE deLambert située à Narbonne suite à l'incendie ;Vu la visite de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la sociétéECOPOLE de Lambert située à Narbonne le 09 juillet 2025 ;Vu le courriel de Martine Laumond, ingénieure environnement de la société Suez RVM en date du 10juillet 2025 proposant des modifications des moyens de lutte contre l'incendie pour la plateforme boisexploitée par la société ECOPOLE de Lambert située à Narbonne suite à l'incendie ;Considérant que l'incendie s'est propagé depuis l'extérieur à l'intérieur de l'enceinte de l'installation detri, transit de déchets non dangereux ;Considérant que les causes de cet accident ne sont pas imputables à l'exploitant ;Considérant que l'inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de l'incendie survenu les07 et 08 juillet 2025 sur le site de la société ECOPOLE de LAMBERT sont susceptibles de porter atteinteaux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant notamment que l'installation de la plateforme bois a été endommagée et n'est plus en sécu-rité notamment par l'absence de:- poteau incendie alimenté en eau sur la plateforme bois- robinet d'incendie armé (RIA) alimenté en eau sur la plateforme bois ;Considérant que toute reprise d'activité sur site nécessite une surveillance particulière par la mise enplace :- d'une détection par caméra thermique opérationnelle ou tout autre dispositif équivalent de détection- des mesures de surveillance renforcées durant sept jours avec un agent de surveillance et un conducteurd'engins en plus du gardien du site déjà présent de 17 heures à 6 heures ;Considérant que l'étanchéité des bassins de rétention EP2 et EP4 des eaux de ruissellement et d'extinc-tion incendies n'est plus garantie ; |Considérant qu'il convient de prescrire en urgence la mise en sécurité et la gestion des déchets de bois ;Considérant que toute reprise d'activité sur la plateforme bois doit être conditionnée à la remise en étatdes moyens de lutte contre l'incendie ;Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l'article
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L.511-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablementl'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,Sur proposition du sous-préfet en charge de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJETLa société ECOPOLE DE LAMBERT dont le siège social est situé 16 Rue Antoine Becquerel - CS 17216 -ZAC la Coupe - 11785 NARBONNE, exploitant une installation de tri, transit de déchets nondangereux sur le territoire de la commune de Narbonne au lieu-dit « Lambert » est tenue derespecter les dispositions d'urgence prévues par le présent arrêté pour son installation de stockage dedéchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Narbonne.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : RESTRICTION D'ACTIVITÉDès notification du présent arrêté, les activités de la plateforme bois de l'exploitant sont mises à l'arrêt.La reprise des activités des installations de la plateforme bois est réalisée en 2 étapes et est subordonnéeà la mise en sécurité du site telle que décrite dans l'article 3, à un résultat satisfaisant des essais préalablesau redémarrage et à la mise en place des mesures palliatives prévues à l'article 6 puis à celles de l'article 7.Dans l'attente, les activités de la plateforme bois sont suspendues et aucun apport de déchets sur le siten'est acceptée. Les déchets de bois sont autorisés à sortir du site afin de vider les stocks actuels.
ARTICLE 3 : REMISE EN SÉCURITÉ DU SITE ET MESURES PRISES POUR CONTINUER L'ACTIVITÉ31. - Levée de douteEn cas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident, l'exploitant en informe sans délai les servicesde secours et le préfet.
3.2. - SurveillanceDès notification de l'arrêté, l'exploitant met en place durant sept jours :- une surveillance renforcée hors heures ouvrées avec un gardiennage supplémentaire réalisée par unesociété extérieure ;- la mobilisation d'un conducteur d'engin 24h/24h disponible s'il y a une reprise de feu ;- la surveillance par caméra thermique à minima deux fois par jour des balles de déchets touchées parl'incendie.
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Une clôture efficace garantit que seules les personnes autorisées par l'exploitant ont accès au site et auxzones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre est installée sous 15 jours. Une signalisationadaptée permet d'informer des dangers présents (risques d'effondrement, de chute de matériel, etc.).Dans le cas contraire, un gardiennage dont les modalités sont décrites par l'exploitant permettantd'atteindre le même résultat est mis en place.Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autoriséesous 3 mois.
3.3. - Evacuation des déchetsL'ensemble des déchets de bois situés sur la plateforme bois sont évacués dans le délai de 3 jours.
ARTICLE 4 : RÉPARATION DES INSTALLATIONS TOUCHEES
L'exploitant, sous un délai de 3 mois dès notification de l'arrêté, réalise les travaux de reprise des bassinsd'eaux pluviales dont la géomembrane a été endommagée.Dès notification de l'arrêté, l'exploitant s'assure en permanence que les eaux pluviales présentes dans lebassin ne sont pas en contact avec la zone endommagée par l'incendie, cette surveillance prend fin aprèsremise en état des bassins.
ARTICLE 5 : RAPPORT D'ACCIDENT
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'accident est transmis au Pré-fet et à l'inspection des installations classées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notifica-tion du présent arrêté :
Il comporte, notamment :- les circonstances de l'accident,- la description chronologique précise des faits lors de l'accident,- l'analyse des causes profondes de l'accident : causes techniques et organisationnelles pouvant être à l'ori-gine de l'évènement ou d'un évènement similaire.- la nature et l'extension des conséquences : effets sur les personnes et l'environnement,- les conséquences économiques,- les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le délai de réalisationde ces mesures,- l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et /ou organisationnellespour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effets associés,- les mesures prises ou prévues pour éviter un accident similaire sur ce four ainsi que les autres si l'enquêtemet en évidence un caractère générique de l'origine de l'accident,- un échéancier de mise en œuvre de ces mesures.
En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra être complété aufil de l'eau postérieurement au délai de 15 jours.
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ARTICLE 6: REMISE EN SERVICE PARTIELLE DE LA PLATEFORME BOIS
La remise en service partielle des installations de la plateforme bois est conditionnée à l'installationdes différents équipements listés par Martine Laumond dans son courriel daté du 10 juillet 2025adressé à l'inspection des installations classées. Le volume de déchets de bois est limité à unesurface de 1200 m? et à une volume de 2000 m°.La remise en service est conditionnée par la démonstration de la mise en œuvre des moyensmatériels et humains adaptés et suffisants pour assurer la défense contre l'incendie des installations.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs démontrant le bonfonctionnement et le dimensionnement appropriés aux risques des moyens de lutte contrel'incendie. La reprise des activités de la plateforme bois est effective après validation de l'inspectiondes installations classées.
ARTICLE 7 : REMISE EN SERVICE TOTALE DE LA PLATEFORME BOIS
La remise en service totale des installations de la plateforme bois est conditionnée au bonfonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie définis dans les arrêtés préfectoraux du 2 juin2017 et du 2 novembre 2022 susvisés.La remise en service est conditionnée par la démonstration de la mise en œuvre des moyensmatériels et humains adaptés et suffisants pour assurer la défense contre l'incendie des installations.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs démontrant le bonfonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie. La reprise des activités de la plateforme boisest effective après validation de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des conditionsfixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions administratives prévues parl'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement susvisé, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être différée à la juridictionadministrative compétente dans les délais prévus à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée,° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publicationou de l'affichage de ces décisions.
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ARTICLE 11: AFFICHAGE ET COMMUNICATIONEn vue de l'information des tiers :. une copie du présent arrêté est déposée en mairie de NARBONNE et peut y être consultée,° un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché à la mairie pendant une durée minimumd'un mois,. une copie est mise à disposition par l'exploitant à l'accueil de l'établissement et peut y êtreconsultée.
ARTICLE 12 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, région Occitanie et le Maire de NARBONNE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement au maire de lacommune de Narbonne et à l'exploitant - ECOPOLE DE LAMBERT - Rue Antoine Becquerel - 11100Narbonne.
Fait à Carcassonne, le 11 JUIL 202
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale empéchéeLa sous-préféte chargée de la suppléance
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| | Direction Régionale de l'EnvironnementPREFET de l'Aménagement et du Logement[4DE LAUDE de la région OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C3-2025-065
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiatesprises à titre conservatoire à l'encontre de la Société SUEZ RV Méditerranée pour sonsite de stockage de déchets non-dangereux situé sur la commune de Narbonne aulieu- dit « Ala combe du Mourel Redon »
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment son livre V Titre 1er (ICPE), en particulier ses articlesL.511-1, L.512-20, L.514-8 , R.512-69, R.512-70 et D. 181-15-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 Autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à exploiter uneinstallation de stockage de déchets non dangereux, située sur le territoire de la commune deNARBONNE au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon » ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 confiant la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
Préfecture de l'Aude — 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
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Vu l'incendie qui s'est déclaré le 07 et 08 juillet 2025 dans l'enceinte de ladite installation de stockage dedéchets non dangereux ;Vu la visite d'inspection du 9 juillet réalisée par l'inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le courriel de Adelie Angelin, Responsable de centres de Stockage OCCITANIE de la société SuezRVM en date du 8 juillet 2025 décrivant les dégâts observés sur le site suite à l'incendie;Vu le courriel de Martine Laumond, ingénieure environnement de la société Suez RVM en date du 8juillet 2025 précisant que les conditions sécuritaires sont réunies pour la reprise de l'activité de l'ISDNDde Lambert IV située à Narbonne suite à l'incendie;Considérant que l'incendie s'est propagé depuis l'extérieur à l'intérieur de l'enceinte de l'installation destockage de déchets non dangereux ;Considérant que les causes de cet accident ne sont pas imputables à l'exploitant ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 9 juillet 2025 il a été constaté des reprises de feu à proxi-mité du casier ;Considérant que l'inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de l'incendie survenu les07 et 08 juillet 2025 sur le site de I' installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitépar la société SUEZ RV Méditerranée sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient de prescrire en urgence la mise en sécurité et la réparation des équipementsliés au sinistre ;Considérant que le réseau de collecte biogaz aérien reliant le casier LAMBERT IV vers l'installation de va-lorisation ou de destruction de biogaz sur environ 100 mètres linéaires ont été détériorés lors du sinistre ;Considérant que la barrière de sécurité active (géomembrane), le réseau de collecte de lixiviat , Le bassintampon des lixiviats, les installations de traitement de biogaz et de lixiviats n'ont pas été détériorées lorsdu sinistre ;Considérant que toute reprise d'activité sur site nécessite une surveillance particulière par la mise enplace :- d'une détection par caméra thermique opérationnelle ou tout autre dispositif équivalent de détection- des mesures de surveillance renforcées durant sept jours avec un agent de surveillance et un conducteurd'engins en plus du gardien du site déjà présent de 17 heures à 6 heures ;Considérant que l'ampleur des dégâts résultant de l'incendie susvisé constatés lors de ladite visited'inspection, permet de poursuivre l'activité de stockage de déchets non dangereux du site en limitantles apports des déchets aux seuls déchets d'ordures ménagères du département ;Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l'articleL.511-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablementl'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
Sur proposition du sous-préfet en charge de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;,
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ARTICLE 1: OBJETLa société SUEZ RV Méditerranée, dont le siège social est situé rue Antoine Becquerel - ZAC laCoupe - 11100 NARBONNE, exploitant un stockage de déchets non dangereux sur le territoire de lacommune de Narbonne au lieu-dit « À la Combe du Mourel Redon » est tenue de respecter lesdispositions d'urgence prévues par le présent arrété pour son installation de stockage de déchets nondangereux située sur le territoire de la commune de Narbonne.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : RESTRICTION D'ACTIVITÉDès notification du présent arrêté, les activités de l'enfouissement de l'exploitant, sont réduites jusqu'au13 juillet 2025 inclus aux seuls apports de déchets d'ordures ménagères ou assimilées du département.La reprise complète des activités de l'installation est subordonnée à la maîtrise de l'incendie par lespompiers.
ARTICLE 3: MESURES PRISES POUR CONTINUER L'ACTIVITÉDès notification de l'arrêté, l'exploitant met en place durant sept jours :- une surveillance renforcée hors heures ouvrées avec un gardiennage supplémentaire réalisée par unesociété extérieure ;- la mobilisation d'un conducteur d'engin 24h/24h disponible s'il y a une reprise de feu ;- la mise en place d'un recouvrement renforcé des déchets par des matériaux inertes, à minima deux foispar jour ;- la surveillance par caméra thermique 24h/24h.L'exploitant dispose d'un stock de matériaux inertes suffisants pour recouvrir les déchets en cas dedépart de feu, 4 poteaux incendie fonctionnels situés à proximité du casier, d'un bassin d'eaux pluvialespouvant servir de réserve incendie.En cas de reprise de feu, l'exploitant met en œuvre les actions correctives au niveau des canalisations debiogaz afin de mettre en sécurité l'installation.Une clôture efficace garantit que seules les personnes autorisées par l'exploitant ont accès au site et auxzones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre est installée sous 15 jours. Une signalisationadaptée permet d'informer des dangers présents (risques d'effondrement, de chute de matériel, etc.).Dans le cas contraire, un gardiennage dont les modalités sont décrites par l'exploitant permettantd'atteindre le même résultat est mis en place.Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autoriséesous 3 mois.
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ARTICLE 4: REPARATION DES INSTALLATIONS TOUCHEES
L'exploitant, sous un délai de 15 jours dès notification de l'arrêté, remet en service la collecte du biogazsur l'installation.
ARTICLE 5 : RAPPORT D'ACCIDENT
En application des articles R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'accident est transmis auPréfet et à l'inspection des installations classées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notifi-cation du présent arrêté :
Il comporte, notamment :-les circonstances de l'accident,- la description chronologique précise des faits lors de l'accident,- la nature et l'extension des conséquences : effets sur les personnes et l'environnement,- les conséquences économiques,- les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le délai de réalisationde ces mesures,- l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et /ou organisationnellespour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effets associés,- les mesures prises ou prévues pour éviter un accident similaire sur ce four ainsi que les autres si l'enquêtemet en évidence un caractère générique de l'origine de l'accident,- Un échéancier de mise en œuvre de ces mesures.
En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra être complété aufil de l'eau postérieurement au délai de 15 jours.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des conditionsfixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions administratives prévues parl'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : DÉLAIS ET DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement susvisé, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être différée à la juridictionadministrative compétente dans les délais prévus à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision leur a éténotifiée,. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
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intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publicationou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 9 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
En vue de l'information des tiers :° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de NARBONNE et peut y être consultée,. un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché à la mairie pendant une durée minimumd'un mois,° une copie est mise à disposition par l'exploitant à l'accueil de l'établissement et peut y êtreconsultée.
ARTICLE 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, Le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, chargé du service de l'inspection des installationsclassées, Le Maire de la commune de NARBONNE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est notifiée administrativement ainsi qu'à la SociétéSUEZ RV Méditerranée.
Fait à Carcassonne, le if { JUIL. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale empéchéeLa sous-préféte cha BEE de la suppléance
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EnPRÉFETDE LAUDE Ay AUDeLiberté e |
Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet de l'Aude : La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/25-140
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2025PSEP OLYMPE DE GOUGES - HébergementGéré par l'Association "A.N.R.A.S"
DER
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe de Gouges(11) géré par l'ANRAS ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.R.A.S pour l'établissement PSEPOlympe de Gouges pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier du 13 mars 2025 et lacontre-proposition de l'établissement transmise par courrier le 30 avril 2025 ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2025 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement Page I sur 2
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ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceHébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES sont fixées comme suit .Groupes Fonctionnels Montant autoriséGroupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47071500 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 2114033,00 €
Groupe JIl- Dépenses afférentes à la structure 437 911,00 €Report à nouveau déficitaire 0€TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 022 659,00 €Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 3 007 539,00 €
Recettes Groupe I! - Autres produits relatifs à l'exploitation 11 870,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non encaissables 3250,00 €Report à nouveau excédentaire 0€TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 022 659,00 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS 3 007 539,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé prévisionnel pour le serviceHébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1" août 2025 à cent quarante-deux mille cinq cent quarante-sept Euros et quatre-vingt-sept centimes (142 547,87 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1° janvier 2026 est de 141 373,14 €
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide -Sociale-à l'Enfance -de l'Aude, latarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Hébergement est fixée à unprix de journée de 218,15 €uros, tarif applicable à compter du 1* août 2025,Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1° janvier 2026 est de 215,59 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :~ Soit d'un recours gracieux auprès de la présidente du conseil départemental.~ Soit d'un recours contentieux formé auprès du secrétariat du tribunal administratif de Toulouse, 68rue Raymond IV - BP7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier augreffe de la juridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles sur le site internet https:/Awww, i
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025La Présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir étéporté à connaissance le :
Le Préfet 18 JUIL. 2025 Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation,Pour la Présidente et par délégaÿonNn La directrice Enfance Famill Re ankeruln \
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mileChristian POUGETArrêté de tarification 2025 - PSEP OLYMPE DE GOUGES — Hébergement Page 2 sur 2
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EuPRÉFETDE L'AUDE À AuDeLibertéÉpallsé ~Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite de 'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/25-141
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2025PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour
Géré par l'Association "A.N.R.A.S"
BCR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fanctionnement de l'action saciale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe de Gouges(11) géré par l'ANRAS ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.R.A.S pour l'établissement PSEPOlympe de Gouges pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier du 13 mars 2025 et lacontre-proposition de l'établissement transmise par courrier le 30 avril 2025 ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2025 - PSEP OLYMPE DE GOUGES — Formation & Accueil de jour Page 1 sur 2
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ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceFormation & Accueil de jour du PSEP OLYMPE DE GOUGES sont fixées comme suit .Groupes Fonctionnels Montant autoriséGroupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 266 435,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 724 946,00 €
Groupe Ill- Dépenses afférentes à la structure 207 284,00 €Report à nouveau déficitaire 0€TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 198 665,00 €Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 1 184 387,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 12 528,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 1750,00 €Report 4 nouveau excédentaire - DÉTOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 198 665,00 €Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €_ BASE DE CALCUL DES TARIFS _ 1184 387,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le serviceFormation & Accueil de jour du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1° août 2025 àvingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-quatorze Euros et quatre-vingts centimes (29 294,80 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1° janvier 2026 est de 47 525,12 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Formation & Accueil dejour est fixée à un prix de journée de 117,41 Euros, tarif applicable à compter du 1° août 2025.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1° janvier 2026 est de 113,38 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :- Soit d'un recours gracieux auprès de la présidente du conseil départemental.- Soit d'un recours contentieux formé auprès du secrétariat du tribunal administratif de Toulouse, 68rue Raymond IV - BP7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier augreffe de la juridiction. :Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles sur le site internet https:/www.tele :
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2025La Présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir étéporté à connaissance le :
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation,18 Jui. 2025 niéPour la Présidente et par délégation .La directrice Enfance Famile/ Dax an sum 1
Christian POUGET
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