HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-090
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-04-16-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP790955975 (2 pages) Page 3
87-2026-04-16-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP980727952 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant
règlement d'eau du Moulin de Bonaret sur la commune de
Saint-Jean-Ligoure (16 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (6 pages) Page 26
87-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la
Haute-Vienne (5 pages) Page 33
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2026-06-07-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-15 du
7/06/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges (4 pages) Page 39
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-04-24-00002 - Décision donnant subdélégation de signature
à Madame Elisabeth PEROT Architecte Urbaniste de l'État, Chef de
l'Unité départementale de la Haute-Vienne La directrice régionale
des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 44
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-06-08-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 47
87-2026-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'animations
nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à
Limoges le 13 juin 2026 (3 pages) Page 51
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation de représentants
de la Haute-Vienne au sein de la conférence territoriale de l'action
publique de la Région Nouvelle-Aquitaine. (2 pages) Page 55
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP790955975
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP790955975 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790955975
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 27 février 2026 par Monsieur Denis CHEDOZAUD en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Denis CHEDOZAUD – nom commercial Système D dont l'établissement principal est
situé 9, rue de L'Aurence – 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP790955975 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP790955975 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP790955975 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP980727952
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980727952 6
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980727952
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 16 mars 2026 par Monsieur Valentin MOUNIER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Valentin MOUNIER – nom commercial GreenInnov' dont l'établissement principal est
situé 12, rue de la Royère – 87600 ROCHECHOUART et enregistré sous le N° SAP980727952 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980727952 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980727952 8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-05-00005
Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant
règlement d'eau du Moulin de Bonaret sur la
commune de Saint-Jean-Ligoure
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 9
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du 05 juin 2026
portant règlement d'eau du Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement sa partie législative notamment les articles
L211-1, L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, et les articles L181-14, L181-
15, L214-17 et L214-18
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement sa partie réglementaire notamment les articles
R214-1, R181-12 à R181-14, R181-45 et 46, R181-49
Vu le code de l'énergie, Livre V, titre I, chapitre 1 et 2, titre II, chapitre 1 à 3 et titre III et notamment
ses articles L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code civil et notamment son article 640
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du
code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre
de l'article L214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non
domaniaux
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par éclusées des micro-centrales
hydrauliques situées sur les cours d'eau du département de la Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissances ou d'alimentation de la faune piscicole
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 10
mesures correspondant
Vu la revision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé le 08 mars 2013
Vu le caractère fondé en titre du moulin de Bonaret, situé sur la rivière «  la Briance », commune de
Saint-Jean-Ligoure
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du 30 mars 2026 en
matière d'administration générale à M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
Vu le dossier de porté à connaissance, déposé le 18 janvier 2026 par la SAS « Les forces de la Briance »
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne du 11 mars 2026
Vu les avis de l'Office Français de la Biodiversité
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 25 mars 2026
Vu les éléments complémentaires déposés le 10 mars 2025, le 17 septembre 2025 et le 18 janvier 2026
par la SAS « Les Forces de la Briance »
Vu l'avis de la SAS «  Les forces de la Briance  » représentée par M. Colin PIERDET, sur le projet d'arrêté
préfectoral en date du 25 mai 2026
Considérant que les ouvrages hydrauliques du Moulin de Bonaret, commune de Saint-Jean-Ligoure,
sont réputés autorisés au titre du code de l'environnement
Considérant que le moulin n'est actuellement pas exploité pour la production d'énergie
hydroélectrique
Considérant qu'il convient de réglementer le droit d'eau du moulin afin d'acter les caractéristiques des
ouvrages hydrauliques du moulin et leur fonctionnement et garantir leur conformité réglementaire,
notamment au regard de l'article L214-18 du code de l'environnement
Considérant que la demande permet le maintien dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage d'un débit
minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
présentes en application de l'article L214-18 du code de l'environnement
Considérant que le classement en liste 2 relatif à l'article L214-17 du code de l'environnement impose
qu'il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons
migrateurs
Considérant que la demande permet la restauration de la continuité écologique
Considérant qu'il s'agit d'une relance d'un outil de production d'électricité à partir d'une source
d'énergie renouvelable
2/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article premier : la SAS «  Les forces de la Briance  » représentée par M. Colin PIERDET est autorisée,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, en application de l'article L214-3 du code
de l'environnement, à exploiter pour la production d'hydroélectricité le moulin de Bonaret, établi sur
la rivière «  la Briance» sur la commune de Saint-Jean-Ligoure (Haute-Vienne) et à réaliser les travaux
listés ci-dessous afin de mettre en conformité l'ouvrage au regard de la continuité écologique :
– à la montaison, création d'une passe à poisson en rive droite de barrage ;
– à la dévalaison, installation d'une vis hydrodynamique.
Le moulin fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans le présent
arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50  cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Autorisation antériorité
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieur ou égale à
100 m (A) ;
Autorisation antériorité
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L214-9, prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
Autorisation antériorité
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 12
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000m3
/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau. (A)
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés et le décret sus-
mentionnés, ainsi que les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions des arrêtés et du décret sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté.
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions portant
prescriptions générales sus-visées.
Article 2 : puissance caractéristique
La puissance maximale brute (PMB) est fixée à 91,5 kW.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES APRÈS TRAVAUX
Article 3 : section aménagée
Les eaux sont dérivées en rive gauche au moyen d'un barrage établi sur la rivière «  La Briance» sur la
commune de Saint-Jean-Ligoure, créant une retenue à la cote normale d'exploitation de 230,20  m NGF
qui correspond à la cote d'arase du seuil.
La centrale fonctionne au fil de l'eau, sans éclusée, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant
dans le présent arrêté.
Les eaux sont dérivées en rive gauche au moyen d'un barrage situé sur les parcelles ZI0035, ZI0036,
ZI0037 et ZI0038 sur la commune de Saint-Jean-Ligoure, au lieu-dit «  Moulin de Bonaret  » à la côte
230,20 m NGF. Les eaux sont restituées à la rivière après un trajet de 15  m dans le canal d'amenée, 6 m
dans la turbine et 30 m dans le canal de fuite.
La longueur du lit du cours d'eau court-circuité est de 125 m.
Arti c le 4  : barrage
Le barrage du moulin de Bonaret, implanté en oblique sur la rivière «  La Briance  », est situé sur la
commune de Saint-Jean Ligoure.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
• type : barrage de type poids ;
• longueur : 60 mètres ;
• cote de la crête du barrage : 230,20 m NGF ;
• longueur du lit du cours d'eau court-circuité : 125 mètres ;
• hauteur de chute brute : 2,20 mètres.
La surface de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 1,5 Ha.
La capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 20 000 m³.
Article 5 : caractéristiques normales de l'ouvrage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 13
Le niveau normal d'exploitation est de 230,20 m NGF
Le niveau d'eau amont est régulé par la turbine à l'arase du barrage, à la cote normale d'exploitation
de 230,20 m NGF, pour éviter les pertes par déversement.
Lorsque la régulation du plan d'eau n'est plus possible par les turbines (débit entrant inférieur au débit
d'armement ou supérieur au débit maximal turbinable), le débit «  en surplus » surverse sur le barrage
maximisant la cote du plan d'eau amont.
Le débit maximum dérivé est de 4 m³/s.
Article 6 : débit maintenu à l'aval de l'ouvrage et modalités de restitution
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit minimal de 0,6 m3
/s
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ce débit est restitué comme suit à la cote normale d'exploitation :
• 0,28 m3
/s dans la passe à poissons ;
• 0,32 m3
/s en attrait complémentaire par l'échancrure.
Des mesures in situ des débits transitant dans chaque dispositif sont effectuées au moment des
travaux et le service chargé de la police de l'eau est informé des relevés. La section de l'échancrure est
ajustable de manière à pouvoir faire varier la section de passage pour au total restituer un débit de
600 litres par seconde. Toute modification des modalités de restitution du débit réservé est soumise à
l'avis du service chargé de la police de l'eau.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Article 7 : dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans les
arrêtés relatifs à la centrale du moulin de Bonaret en vigueur.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et
associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Elle doit rester lisible pour les agents du
service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous
réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Le suivi des niveaux d'eau et débits de la Briance est assuré par le propriétaire du site suite à la pose
d'échelles limnimétriques (lors de la phase travaux) en amont et aval immédiat de l'usine
hydroélectrique. Son zéro correspond à la cote normale d'exploitation après travaux à savoir
230,20 m NGF. Elle permet de vérifier le niveau de la retenue amont et le respect du débit réservé.
Un panneau d'affichage à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précise le niveau légal de la
retenue (cote normale d'exploitation), le débit réservé, le débit maximum dérivé.
Article 8 : zone de restitution
La côte de restitution est de 228,2 m NGF (au module).
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
5/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 14
Article 9 : mesures d'évitement
Les mesures d'évitement de l'impact sont les suivantes  : les travaux se déroulent en dehors des
périodes de reproduction, de migrations et de fraie des espèces piscicoles.
Article 10 : réduction de l'impact du seuil sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement du barrage du moulin de Bonaret.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
10.1 montaison
Une passe à poisson est construite en rive droite du seuil actuel. Elle est adaptée aux espèces ciblées
de la Briance à savoir : la truite fario, la lamproie de Planer, la vandoise, le spirlin et le barbeau fluviatile.
Il s'agit d'une passe à fentes à bassins successifs multi espèces. Elle est composée de 10 bassins
successifs incluant le bassin tampon. Ses caractéristiques générales sont :
– une chute interbassin maximum de 25 cm ;
– une puissance dissipée maximum de 150 W/m³ 
;
– une vitesse maximum de l'entrée hydraulique de 0,3 m/s ;
– une absence d'alimentation par l'aval jusqu'à 5 fois le module avec une revanche de 70 cm.
Dimension des bassins :
N° de
bassin/cloison Bassin Cloison Cloison : ouvrage n°1
Longueur du bassin
(m) Largeur du bassin (m) Cote de radier mi-bassin (m) Cote du radier amont (m) Paramètres Valeurs
1 2,40 1,50 228,50
229,00 Échancrure (Villemonte)
ZDV 229,35
L 0,30
CdWR 0,40
2 2,40 1,50 228,50
228,50 Échancrure (Villemonte)
ZDV 229,15
L 0,30
CdWR 0,40
3 2,40 1,50 228,50 228,50 Échancrure (Villemonte)
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ZDV 228,90
L 0,30
CdWR 0,40
4 2,40 1,50 228,00
228,00 Échancrure (Villemonte)
ZDV 228,75
L 0,30
CdWR 0,40
5 2,40 1,50 228,00
228,00 Échancrure (Villemonte)
ZDV 228,50
L 0,30
CdWR 0,40
6 2,40 3,00 228,00
228,00 Échancrure (Villemonte)
ZDV 228,30
L 0,30
CdWR 0,40
7 2,40 1,50 227,50
227,50 Échancrure (Villemonte)
ZDV 228,10
L 0,30
CdWR 0,40
8 2,40 1,50 227,50
227,50 Échancrure (Villemonte)
ZDV 227,84
L 0,30
CdWR 0,40
9 2,40 1,50 227,50
227,50 Échancrure (Villemonte)
ZDV 227,59
L 0,30
CdWR 0,40
Aval
227,50 Échancrure (Villemonte)
ZDV 227,70
L 0,40
CdWR 0,40
L'entrée piscicole d'une la rgeur de 40 cm, est aménagée afin de garantir un niveau d'eau minimum de
80 cm à l'aval immédiat de la passe à poisson. Elle est située au plus proche de l'échancrure afin
d'augmenter l'attractivité piscicole.
La passe est construite en bois selon la technique de la fuste. Une attention particulière doit être prise
sur la conception et sur l'entretien de l'ouvrage suite au choix des matériaux utilisés pour la
construction. L'ensemble des jointures doit être soigné afin de garantir que la totalité du débit transite
par les échancrures. Les matériaux utilisés pour faire les joints ne doivent pas avoir d'impact négatif sur
le milieu aquatique.
Les arêtes des échancrures sont chanfreinées.
Afin de garantir la durabilité du dispositif des pièces de rechange doivent être approvisionnées pour
les zones de marnage et un manuel de maintenance est rédigé et annexé au dossier des ouvrages
exécutés.
L'entrée hydraulique et l'échancrure sont réalisées en maçonnerie.
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Une drome est implantée en amont de la passe à poisson afin de garantir l'absence d'embâcle au
niveau du bassin de tranquilisation et de l'entrée hydraulique.
10.2 dévalaison
Une vis hydrodynamique ichtyocompatible est installée en remplacement de la turbine Francis afin de
réaliser la fonction de dévalaison pour les espèces piscicoles.
Afin de garantir l'ichtyocompatiblité de la vis, les critères suivants sont respectés :
– vitesse de rotation est <30 tr/min ;
– jeu entre la vis et le manteau < 5 mm ;
– pales renforcées en entrée avec arrête amont non saillantes avec « Bumper »
Article 11 : réduction de l'impact sur le transit sédimentaire
Le transit des sédiments est réalisé par l'ouverture de la vanne du barrage. L'ouverture totale se fait
progressivement, pendant la période entre novembre et février lorsque le débit de la Briance est
suffisamment important ( 3 fois le module).
Toutes les précautions nécessaires sont prises afin que ces chasses soient effectuées de manière à
limiter au maximum les impacts sur le milieu (mise en place d'un suivi de qualité de l'eau, utiliser les
périodes de forte hydraulicité pour obtenir une dilution suffisante…).
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre d'ouverture des vannes. Un point d'étape est effectué
après la mise en service de l'installation et l'apparition de 2 à 3 évènements hydrologiques
morphogènes.
Caractéristiques des vannes   :
– Vanne barrage de 1,75  m de large par 2,25  m de hauteur dont le radié est situé à la cote 228,95  m
NGF ;
– une vanne de décharge de 0,7  m de largeur par 2,25  m de hauteur dont le radié est situé à la cote
228,95 m NGF ;
– deux vannes usinières de 1,4  m de largeur par 1,5  m de hauteur chacune dont le radié est situé à la
cote 229,3 m NGF.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article 12 : manœuvre des vannes et entretien des dispositifs de restauration de la continuité
écologique
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à
chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Un carnet de suivi des installations est établi. Il précise l'ensemble des manœuvres de vannes réalisées
et les principales opérations d'entretien, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre
pour les corriger. Ce carnet est tenu à disposition des agents de l'administration et des agents chargés
du contrôle.
Article 13 : entretien et maintien fonctionnels des dispositifs
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Un entretien
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approfondi et régulier sera nécessaire compte-tenu des matériaux et de la méthode constructive
retenus pour la construction de la passe à poissons.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à
l'attention de l'agent d'entretien est tenu à disposition des agents de l'administration et des agents
chargés du contrôle.
Article 14 : entretien de la retenue et du lit du cours d'eau et des canaux d'amenée et de fuite
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue dans toute la longueur du
remous, le cours d'eau entre la prise et la restitution ainsi que les canaux d'amenée et de fuite.
Le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15  jours avant leur démarrage, sauf dans le cas où l'urgence impose une
intervention immédiate. Il peut, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon déroulé de
l'opération.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours d'eau soit
conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Article 15 : vidange et abaissement de la retenue
Tout abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote normale d'exploitation (230,20  m
NGF) est considéré comme une vidange. L'abaissement doit se faire de manière progressive, en évitant
tout départ de matières en suspension vers l'aval et être étalée sur plusieurs jours.
Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fourni au préfet du département de la Haute-Vienne, au
moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de
l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux mesures correctrices envisagées. Le
service chargé de la police de l'eau peut, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon
déroulé de l'opération.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application
du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas
considéré comme une vidange. De plus, afin de réaliser les opérations d'entretien léger du seuil (du
type retrait de végétaux), la cote pourra être abaissée ponctuellement et temporairement à
229,9 m NGF. Ces variations de niveau ne se feront qu'en dehors des périodes de migration piscicole,
de manière progressive, en évitant tout départ de matières en suspensions vers l'aval. L'avis du service
police de l'eau sera à solliciter au moins une semaine avant l'opération.
Article 16 : visite de surveillance
Des visites régulières sont réalisées par le pétitionnaire pour s'assurer du bon fonctionnement général
du moulin.
Article 17 : maintien de la qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les
mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 18 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
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de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service chargé de la police de l'eau les justificatifs de cet entretien.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 19 :préparation des travaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un plan
d'exécution au moins un mois avant le début des travaux, qui contient également le plan de chantier
prévisionnel.
Le pétitionnaire informe le service instructeur, l'OFB et le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable (SMAEP) Vienne Briance Gorre du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne
permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 20 : durée et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont prévus en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces
piscicoles (période de reproduction, périodes de migration).
Le chantier est programmé sur deux périodes :
– la première pour une durée de 6 mois sur la période allant de juin 2026 à décembre 2026 ;
– la deuxième entre mai et juillet 2027.
Article 21 : installation du chantier et chemins d'accès
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, il est mis à disposition les moyens
d'assurer la propreté individuelle des ouvriers intervenant sur site (notamment des vestiaires, un
lavabo, des cabinets d'aisances et le cas échéant une douche) ainsi qu'un espace réfectoire.
Une clôture de chantier empêche l'accès aux riverains.
Article 22 : phasage des travaux
La rénovation du moulin de Bonaret et la restauration de la continuité nécessitent 6 phases de travaux
pour permettre de faire l'ensemble des interventions.
• la préparation du chantier avec délimitation de l'emprise travaux ;
• la mise en assec avec la pose de batardeau ;
• travaux de génie civil pour préparer la pose de la passe à poisson ;
• installation de la passe à poisson ;
• travaux de génie civil pour préparer la pose de la vis hydrodynamique ;
• l'installation et mise en service de la vis hydrodynamique ;
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• remise en état du site, enlèvement batardeaux, réglage et mise en service.
Article 23 : organisation du chantier
Le travail hors d'eau est prévu avec isolement du chantier et création de batardeau. Le batardeau peut
être réalisé soit en bigbag soit en merlon. Les composants pour le merlon du batardeau ont une
provenance locale (origine identique à la géologie locale). L'étanchéité est assurée par la mise en place
d'une membrane de type polyane dans le corps du merlon.
Lorsque cela est possible, le travail depuis la berge est privilégié.
Des zones de décantations des eaux pompées avant rejet à la Briance sont mises en place. Leur
localisation et caractéristiques sont à valider par le service chargé de la police de l'eau.
Les travaux sont arrêtés en cas de risque de pollution aux hydrocarbures ou autres produits dangereux
pour l'environnement.
Les engins font l'objet d'une visite régulière afin de déceler la présence de fuite d'hydrocarbures. Ils
emploient les produits les moins nocifs pour l'environnement, tels que des huiles végétales ou des
huiles biodégradables et des kits de dépollution sont présents sur le chantier. L'entretien des engins
(vidange, lavage, ravitaillement, stockage des produits…) se fait sur une aire imperméabilisée et en
dehors du lit mineur. Ils sont retirés de la zone de chantier à la fin de chaque journée.
À la fin de la phase chantier les matériaux des batardeaux et des pistes sont évacués suivant leur
nature en décharge, valorisation, réutilisation.
Article 24 : mesures d'évitement, de réduction pendant les travaux
Des mesures sont prises pendant les travaux afin de réduire au maximum les perturbations du milieu
aquatique et terrestre et les pollutions potentielles :
• le choix de la période d'intervention se fait en dehors des périodes de reproduction piscicole
et des principaux groupes faunistiques, tout en permettant d'intervenir dans des conditions
hydrologiques sécuritaire (faibles débits) ;
• une pêche de sauvegarde est réalisée par un organisme agréé pour extraire les poissons piégés
dans chaque zone mise en assec. La pêche doit être réalisée par un balayage sur l'ensemble de
l'emprise en eau fermée par le batardeau. Les poissons capturés seront stockés en viviers puis
transférés dans la Briance à proximité du site et en dehors de la zone de travaux (en aval) ;
• les mesures d'organisation, d'isolement du chantier et de travail hors d'eau pour limiter la gêne
aux riverains, prévenir un risque de pollution et préserver les espèces présentes ;
• un séquençage du chantier permettant un avancement progressif des travaux sur les sections
hors d'eau et en eau ;
• lors de l'abaissement de la ligne d'eau de la retenue et de la pose et dépose des batardeaux, un
suivi des paramètres physico-chimiques de la Briance en amont et aval des travaux avec un
arrêt immédiat des opérations en cas de dépassement de seuil.
Article 25 : suivi des mesures en phase travaux
Pendant les travaux et plus particulièrement pendant la phase critique (phase d'abaissement de la
ligne d'eau, et de pose et dépose de batardeaux), un protocole de suivi physico-chimique des eaux la
Briance est mis en place.
La réalisation du suivi se fait à l'aide de deux sondes autonomes multiparamètres : une en amont des
travaux faisant office de témoin et la seconde en aval du barrage installé dans la veine d'écoulement
principal. Cela permet des mesures à une fréquence de l'ordre de 5 minutes pendant la phase critique
et de l'ordre de 15 minutes pendant les autres phases de travaux.
Les paramètres suivants sont suivis avec mesures in situ.
– le pH ;
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– la température ;
– la turbidité, qui est mesurée in situ puis transposée en matières en suspension (MES) grâce à une
courbe de tarage établie à partir de mesures effectuées avant travaux dans différentes conditions de
débit et de turbidité ;
– l'oxygène dissous.
Les résultats de ce suivi sont transmis régulièrement au service chargé de la police de l'eau.
Seuil d'alerte
(valeurs instantanées)
Seuils de contrôle
(valeur moyennes sur 4 heures)
MES > 0,5 g/L MES > 1 g/L
O₂ < 6 mg/L O₂ < 4 mg/L
Action en cas de dépassement :
diminution de la vitesse d'abaissement
Action en cas de dépassement :
arrêt de l'abaissement jusqu'au retour de valeurs
en dessous du seuil d'alerte
Le service chargé de la police de l'eau et le SMAEP Vienne-Briance-Gorre sont informés
immédiatement de tout dépassement des seuils autorisés. Ces valeurs seuils et la fréquence des
mesures peuvent être revues, si besoin, en accord avec service chargé de la police de l'eau.
Article 26 : information des usagers pendant les travaux
Un panneau d'information installé sur site précise la durée du chantier, son emprise, les accès interdits.
Article 27 : mesures à mettre en œuvre en cas d'incident
En cas d'incident, lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant, ou à défaut le
propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas
échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, le maire de la commune de Saint-Jean-Ligoure
et le Syndicat des eaux Vienne – Briance – Gorre de l'incident et des mesures prises et prévues pour y
faire face.
Article 28 : suivi de chantier
Le suivi de chantier est réalisé par le pétitionnaire qui organise des points d'étapes réguliers au cours
du chantier Pour ces réunions, les intervenants du chantier sont préalablement convoqués. Le
pétitionnaire peut inviter toute personne extérieure qu'il juge pertinente. L'administration est
également invitée.
Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu diffusé aux services et aux intervenants du chantier
(service chargé de la police de l'eau, bureaux d'études, professionnels…).
Article 29 : enlèvement des installations et des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état initial.
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Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 30 : archéologie préventive
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L531-14 du code du patrimoine.
Article 31 : plan des ouvrages exécutés
Au moins deux mois avant la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire
transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception
desquels le service chargé de la police de l'eau peut procéder à un examen de conformité incluant une
visite des installations. Ces plans doivent être établis par un géomètre expert.
Article 32 : compte-rendu de chantier
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le
propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les
mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière
de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 33 : caducité de l'arrêté
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3  ans à compter du
jour de la notification de l'arrêté.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté ou contre le permis
de construire éventuel.
Article 34 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans d'exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté ou aux plans d'exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation en application de
l'article L181-14 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du préfet (service chargé de la police de l'eau), par écrit,
avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-39 du code de
l'environnement.
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Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service de police de l'eau ou le service départemental de l'office française de la
biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur
entretien et leur exploitation.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le
préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage voire imposer sa remise en état initial, jusqu'à l'exécution des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du pétitionnaire.
Article 35 : Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration se réserve, suivant les circonstances, de prononcer la déchéance du bénéficiaire ou de
mettre ses ouvrages en chômage ; et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire
disparaître, au frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire change
ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 36 : cessation d'activité définitive ou pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 37 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 38  : L'autorité administrative peut à tout moment fixer des prescriptions complémentaires
nécessaires à la préservation des intérêts protégés par les dispositions de l'article L211-1 du code de
l'environnement.
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Article 39 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des
sanctions administratives prévues aux articles L170-1 à L173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à
L216-13 du code de l'environnement.
Article 40 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 41 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le L171-1 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 42 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 43 : responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
Article 44 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L173-1 à L173-12, L216-6 à L216-13 et R173-1 à R173-4 de ce même code.
Article 45 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l'eau (CLE) et à la fédération de
la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Saint-Jean-Ligoure et peut y être consultée. Elle
est affichée pour une durée minimale d'un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette
formalité est dressé par le maire et envoyée au service chargé de la police de l'eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 46 : délais et voies de recours (articles R181-50, et suivants du code de l'environnement)
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur
https://www.telerecours.fr :
15/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 24
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 47 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Saint-Jean-Ligoure sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
pétitionnaire.
À Limoges, le 05 juin 2026

Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement,
Forêt
Signé
Éric HULOT
Arrêté préfectoral du 05 juin 2026
portant règlement d'eau du Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure
16/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant règlement d'eau du
Moulin de Bonaret sur la commune de Saint-Jean-Ligoure 25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-05-00003
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 26
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l 'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-
15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 et R. 514-37 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'a rrêté préfect oral n°87-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Attributions de la CDOA
La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne exerce les
attributions consultatives qui lui sont dévolues conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 27
Article 2 : Composition de la CDOA
2-1/ La CDOA est placée sous la présidence du préfet du département de la Haute-Vienne ou de son
représentant.
2-2/ Conformément aux 1° à 19° de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, elle est
constituée des membres à voix délibérative suivants :
→ le président du conseil régional ou son représentant (1° de l'article R. 313-2 du CRPM),
→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant (2° de l'article R. 313-
2 du CRPM),
→ le président de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (BSHV) ou son
représentant (3° de l'article R. 313-2 du CRPM),
→ la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant (4° de l'article
R. 313-2 du CRPM),
→ la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant (5° de
l'article R. 313-2 du CRPM),
→ trois représentants de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne, dont un au titre
des coopératives agricoles (6° de l'article R. 313-2 du CRPM) autres que celles mentionnées au 8° :
• deux représentants de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Bertrand VENTEAU Mme Jocelyne NORMAND M. Emmanuel BLONDY
M. Jérôme BARRIAT M. Benoît ROUSSEAU M. Charles MULLER
• un représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne au titre des
coopératives :
Titulaire
M. Julien BONNEAUD
→ le président de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (7° de l'article R. 313-2 du CRPM),
→ deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des
entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ( 8° de l'article R. 313-2
du CRPM) :
• un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des entreprises
agroalimentaires non coopératives ( Association Régionale des Entreprises Agroalimentaires Nouvelle-
Aquitaine – AREA NA) :
Titulaire
M. Gaël BRABANT
• un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des
coopératives (Coopération Agricole Nouvelle-Aquitaine) :
Titulaire (Océalia) 1er Suppléant (Sicarev section ovine)
Mme Marie-Hélène SALÉ M. François VANNIER
→ huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article R. 514-37 du CRPM définissant les conditions à remplir par les organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 – (9° de
l'article R. 313-2 du CRPM) :
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 28
• quatre représentants de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
M. Wilfried DELALANDE M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY
Mme Élise GOURDON M. Thierry BERTHON M. Pierrick DELAUNAY
M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES
• deux représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Léa SENON M. Benjamin DEGEORGES M. Thibaut GUILLAUMIN
Mme Sandrine PLANCHAT M. Patrice JUDE M. Guillaume MATHIEU
• deux représentants de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Coralise MANCEAU M. Thibaud GRIMAND M. Benjamin FOUCAUT
M. Julien ROUJOLLE M. Hugo BOURDIN Mme Marie-Hélène DENIS
→ un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ( UD CGT ) – (10° de l'article
R. 313-2 du CRPM) :
Titulaire
-
→ deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce
indépendant de l'alimentation (11° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
• un représentant au titre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire 1er Suppléant
M. Guillaume ONILLION M. Laurent COMMUNEAU
• un représentant au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire 1er Suppléant
M. Benoît COULAUD M. Simon BURGALIERES
→ un représentant du financement de l'agriculture (12° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
→ un représentant des fermiers métayers (13° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant
M. Jérôme TRENTALAUD M. Antony FEISSAT
→ un représentant des propriétaires agricoles (14° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Étienne PENOT M. Martial VIGNERAS M. Jean-Pierre BEAURE
d'AUGÈRES
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 29
→ un représentant de la propriété forestière (15° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant
M. Xavier BLANC M. Yves VERCOUSTRE
→ deux représentants des associations agréées pour l'environnement (16° de l'article R. 313-2 du
CRPM) :
• un représentant au titre de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Christian LAFARGE M. Jean-Jacques MAZIÈRE M. Sylvain VILLARD
• le président de l'association france nature environnement (FNE) Limousin ou son représentant.
→ un représentant de l'artisanat (17° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Eric FAUCHER M. Didier METEGNIER M. Christian HEURTIER
→ un représentant des consommateurs (18° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
Titulaire
Mme Maryse COCHET
→ deux personnes qualifiées (19° de l'article R. 313-2 du CRPM) :
• la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant.
• le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
(EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche ou son représentant.
Article 3 : Membres de la CDOA siégeant au titre d'experts
L'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime mentionne les missions assignées à la CDOA
comme visant à « l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en
faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural ».
Au vu de la diversité des sujets incombant à la commission, plusieurs experts sont appelés à siéger de
manière permanente à la CDOA. Il s'agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la CDOA à
titre consultatif :
→ le directeur du crédit agricole Centre Ouest ou son représentant,
→ le directeur du crédit mutuel de Loire-Atlantique et Centre Ouest ou son représentant,
→ le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
→ le directeur du CIC Charente Haute-Vienne Entreprises ou son représentant,
→ le directeur de la caisse d'épargne Auvergne Limousin ou son représentant,
→ la directrice de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ la directrice régionale de l'agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 30
→ le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
→ le directeur de la société d'aménagement foncier et d' établissement rural (SAFER) Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
→ le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
(EPLEFPA) de Limoges et du Nord Haute-Vienne ou son représentant.
Article 4 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
- les membres de la CDOA qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés
par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante,
- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Les membres suppléants ne siègent à la CDOA que dans la mesure où le membre titulaire en est
empêché, dans l'ordre de leur désignation.
S'il en est doté, il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant
appel à l'un de ses suppléants.
Article 5 : Durée du mandat
Conformément au I de l'article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé, les membres de la CDOA de la
Haute-Vienne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 6 : Fonctionnement de la CDOA de la Haute-Vienne
Le fonctionnement de la CDOA de la Haute-Vienne est régi par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code
des relations entre le public et l'administration.
En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la CDOA tels que mentionnés à l'article 3
du présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Le secrétariat de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne.
Article 7 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne a été adopté à l'unanimité lors de sa session du
24 octobre 2019.
Lors de sa session en configuration « section économie des exploitations » du 30 octobre 2025, des
modifications sont apportées au dernier alinéa de l'article 19 du règlement intérieur relatif aux
consultations dématérialisées. Celles-ci ont été adoptées à l'unanimité.
L'ensemble des dispositions du règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne s'applique quelle
que soit la configuration de la commission y compris en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 87-2026-03-17-00002 du 17 mars 2026 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne
est abrogé.
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 31
Article 9 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
Article 10 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
signé
Armelle LE BRUN
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 32
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-05-00004
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la section "économie des
exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 33
E =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations »
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l 'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-
15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 et R. 514-37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'a rrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime, et comme
suite à l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, ci-après dénommée
« CDOA », lors de sa session du 28 mars 2019, la section spécialisée dénommée « économie des
exploitations » est une section de la CDOA de Haute-Vienne.
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 34
Article 2 : Attributions de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
La section spécialisée « économie des exploitations » exerce les attributions consultatives qui lui sont
dévolues conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Composition de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
3-1/ La section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA est placée sous la présidence du
préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant.
3-2/ Conformément aux 1° à 5° de l'article R. 313-6 du code rural et de la pêche maritime, elle est
constituée des membres à voix délibérative suivants :
→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la chambre départementale d'agriculture de la haute-Vienne ou son représentant,
→ les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
mentionnées à l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime :
• quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
M. Wilfried DELALANDE M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY
Mme Élise GOURDON M. Thierry BERTHON M. Pierrick DELAUNAY
M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES
• deux représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Léa SENON M. Benjamin DEGEORGES M. Thibaut GUILLAUMIN
Mme Sandrine PLANCHAT M. Patrice JUDE M. Guillaume MATHIEU
• deux représentants de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Coralise MANCEAU M. Thibaud GRIMAND M. Benjamin FOUCAUT
M. Julien ROUJOLLE M. Hugo BOURDIN Mme Marie-Hélène DENIS
3-3/ Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-6 du code rural et de la pêche
maritime, les membres désignés ci-après siègent avec voix délibérative :
→ un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
→ deux représentants de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne,
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 35
→ le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin ou son représentant,
→ un représentant des fermiers métayers :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Jérôme TRENTALAUD M. Antony FEISSAT -
→ un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Étienne PENOT M. Martial VIGNERAS M. Jean-Pierre BEAURE
d'AUGÈRES
Article 4 : Membres de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA siégeant au
titre d'experts
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-6 du code rural et de la pêche
maritime, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée
« économie des exploitations » de la CDOA.
Il s'agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la section « économie des exploitations » de
la CDOA à titre consultatif :
→ la directrice de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
→ le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
→ le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
→ le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur de la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin ou son représentant,
→ la directrice régionale de l'agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
→ le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d' Établissement Rural (SAFER) Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
→ le directeur de l' Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche ou son représentant,
→ la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant.
Article 5 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
- le président et les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA qui siègent en
raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de
l'organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 36
Les membres suppléants ne siègent à la section « économie des exploitations » de la CDOA que dans
la mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l'ordre de leur désignation. Il appartient au
membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel à l'un de ses suppléants.
Article 6 : Durée du mandat
Conformément au I de l'article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé, les membres de la section
« économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable.
Article 7 : Fonctionnement de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Le fonctionnement section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est régi par
les articles R .133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des
exploitations » de la CDOA tels que mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, la section peut, sur
décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer
ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est assuré
par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne a été adopté à l'unanimité lors de sa session du
24 octobre 2019.
Lors de sa session en configuration « section économie des exploitations » du 30 octobre 2025, des
modifications sont apportées au dernier alinéa de l'article 19 du règlement intérieur relatif aux
consultations dématérialisées. Celles-ci ont été adoptées à l'unanimité.
L'ensemble des dispositions du règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne s'applique quelle
que soit la configuration de la commission y compris en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 87-2025-04-03-00002 du 3 avril 2025 fixant la composition et le fonctionnement
de la section « économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 37
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
signé
Armelle LE BRUN
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 38
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-06-07-00001
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-15 du 7/06/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-06-07-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-15 du 7/06/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges
39
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-15
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l'arrêté n°2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande écrite de Limoges métropole en date du, 3/06/2026;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-06-07-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-15 du 7/06/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges
40
Vu l'avis favorable; du CD 87 en date du, 4/06/2026;
Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de régénération de la signalisation
horizontale en début de bretelle d'accès sud de l'échangeur n°31 sens Paris-province, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Les travaux ci-après sont programmés le lundi 15 juin 2026 de 8h00 à 14h00.
Sens Paris-province   :
La bretelle d'entrée sud de l'échangeur N°31 (Technopole) est fermée à la circulation. Déviation via la
D250 jusqu'au giratoire « rue de Fougeras - rue Aristide Briand - Avenue Benoit Frachon) puis retour sur
D250 vers Zénith pour prendre la bretelle d'accès nord.
Article 2   :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges
41
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Article 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 :
Copie est adressée :
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et sur le site internet de la DIR CO, affiché aux abords du chantier et
disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information à
_ à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Limoges
– M. le Président de l'Agglomération de Limoges
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 07 Juin 2026 ORIGINAL SIGNE
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges
42
LE DIRECTEUR ADJOINT, CEDRIC MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-06-07-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-15 du 7/06/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges
43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-24-00002
Décision donnant subdélégation de signature à
Madame Elisabeth PEROT Architecte Urbaniste
de l'État, Chef de l'Unité départementale de la
Haute-Vienne La directrice régionale des affaires
culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-24-00002 - Décision donnant subdélégation de signature à Madame Elisabeth PEROT
Architecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Haute-Vienne La directrice régionale des affaires culturelles de la
Nouvelle-Aquitaine
44
||PREFET .DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Décision donnant subdélégation de signature à Madame Elisabeth PEROT
Architecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Haute-Vienne
La directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de pré-
fet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté de délégation de signatu re du préfet de la Haute-Vienne à la directrice régionale des affaires cultu -
relles en date du 2 avril 2026 ;
Arrête
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PEROT, Architecte Urbaniste de l'État,
Chef de l'Unité départementale de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et com-
pétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement, en application
de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele -
vant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement, en application des
articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 1/2
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-24-00002 - Décision donnant subdélégation de signature à Madame Elisabeth PEROT
Architecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Haute-Vienne La directrice régionale des affaires culturelles de la
Nouvelle-Aquitaine
45
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une au -
torisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du Code de
l'environnement.
- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre
des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R. 621-93 du Code du patrimoine et de
l'article R. 132-2 du Code de l'urbanisme.
Article 2 – En cas d'absence de Madame Elisabeth PEROT Cheffe de l'UDAP de la Haute-Vienne, aucune sub-
délégation n'est accordée.
Article 3 - Cet arrêté de subdélégation est adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
A Bordeaux, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice régionale
signé
Maylis DESCAZEAUX
Décision du 24 avril 2026 donnant subdélégation de signature à Madame Elisabeth PEROT
Architecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Haute-Vienne
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-24-00002 - Décision donnant subdélégation de signature à Madame Elisabeth PEROT
Architecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Haute-Vienne La directrice régionale des affaires culturelles de la
Nouvelle-Aquitaine
46
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-08-00003
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 26 mai 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants dans la ville de Limoges ;
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l'ordre public et causent des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains, les moyens aériens permettent
de détecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de véhicules et de mettre en place une
stratégie pour les intercepter et amener des éléments d'enquête ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les moyens aériens
permettent de détecter la présence de revendeurs et d'acheteurs, et de déterminer la stratégie à
mettre en place pour procéder à des contrôles et à des interpellations en flagrant délit ;
Considérant qu'il s'agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 9 au 30 juin 2026, dans les périmètres suivants
de la ville de Limoges :
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue
Francis Chigot, l'avenue Jean Monnet, l'autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges
Clémenceau et l'avenue du Général Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l'autoroute A20, l'avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l'avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l'avenue du Général Martial Valin, la rue Santos Dumont, la
rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l'avenue Georges
Pompidou ;
– secteur du Val de l'Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard
du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l'avenue des Courrières, la rue du Mas
Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
– secteur du Vigenal délimité par les axes de la rue Jacques Halévy, rue Charles Silvestre, boulevard
des Lilas et boulevard du Vigenal.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
À Limoges, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-08-00002
Arrêté portant autorisation d'animations
nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à Limoges le
13 juin 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'animations nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à Limoges le 13 juin 2026 51
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'animations nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à Limoges le 13 juin 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports portant règlement général de police (R.G.P .) de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu les arrêtés du maire de Limoges, en date du 2 juin 2026, réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules le temps de la manifestation ;
Vu la demande déposée par madame Cécile BOURDEAU, présidente du comité des fêtes du Pont Saint-
Étienne le 11 mars 2026 et complétée depuis, en vue d'organiser la manifestation « Fête des Ponts
2026 », comportant des animations nautiques sur la Vienne à Limoges (dossier n° 67) ;
Vu la convention passée entre le comité d'organisation de la fête des Ponts, représenté par madame
Cécile BOURDEAU et monsieur Yannick BAEZA président de l'association « Jeune lance sportive
Mézoise » en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile associa-plus « Abeille assurances » de l'association
Jeune lance sportive Mezoise en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile et multirisques « MAIF » de la Fédération Française
d'aviron, auprès de laquelle est affilié le Club nautique de Limoges ;
Vu l'attestation de « SMACL assurances » du comité des fêtes du quartier du Pont Saint-Étienne en date
du 2 juin 2026 ;
Vu la convention « dispositif prévisionnel de secours » passée le 14 février 2026, entre le comité des
fêtes du pont Saint-Étienne et la société nationale de sauvetage en mer, centre de formation et
d'intervention de Limoges ;
Vu le plan de la Vienne, ci-joint à l'arrêté ;
Vu l'attestation sur l'honneur de la conformité des bateaux produite en date du 2 avril 2026, par
monsieur Yannick BAEZA, président de l'association « Jeune Lance Sportive Mézoise ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'animations nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à Limoges le 13 juin 2026 52
Arrête
Article premier : la présidente du comité des fêtes du Pont Saint-Étienne est autorisée à organiser des
animations nautiques sur la portion de la Vienne qui traverse la commune de Limoges, en amont et en
aval du pont Saint-Étienne, rue du port du Naveix et quai Louis Goujaud , le samedi 13 juin 2026, de
14 h 00 à 23 h 00, dans le strict respect des conditions prévues dans le dossier déposé.
Programme des animations nautiques :
• 14 h 00 : défilé de bateaux (aviron) ;
• 15 h 00 : courses de baignoires ;
• 16 h 15 : démonstrations de joutes ;
• 18 h 15 : courses d'aviron ;
• 19 h 30 : démonstrations de joutes.
Article 2 : p our garantir le bon déroulement des animations nautiques, la zone sera interdite à la
navigation de toutes les embarcations autres que celles du Club nautique de Limoges pour l'aviron,
celles de monsieur Yannick BAEZA de l'association « Jeune lance sportive Mézoise » et des secours
(S.N.S.M.), pendant toute la durée de la manifestation.
Article 3 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l'ordre ou par
l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne sont
plus respectés, ou que l'intervention des services de secours apparaît nécessaire. En cas d'accident
grave, d'incident majeur ou de conditions météorologiques dégradées susceptibles de compromettre
la sécurité des participants, des bénévoles ou du public, l'organisateur se réserve également le droit
d'interrompre, de neutraliser ou d'annuler immédiatement tout ou partie de la manifestation.
Article 4 : le dispositif prévisionnel de secours, mis en place pour les animations nautiques, doit être
conforme à la convention passée avec la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui prévoit la
présence de :
– une équipe de trois secouristes pour la sécurité nautique, avec un chef de poste ;
– deux embarcations nautiques dont une motorisée et toutes équipées pour intervention.
Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le maire de Limoges, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, ainsi que la présidente du comité des fêtes du Pont Saint-Étienne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont le maire de Limoges assurera la publicité par voie d'affichage.
Limoges le, 08/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'animations nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à Limoges le 13 juin 2026 53
ES. : Oe um | ads 5. ee\/ACTIVITES TERRESTRES = ACTIVITES NAUTIQUES SECOURSgy Démonstration de gymnastique = Podium Joutes 1Elan Sportif A Atelier Maquillage = SNSM@ Roulotte des jeux / ludothèque > Buvettes et Défilé aviron ( du pont neuf a la Equipes UDPSra restauration seine: a

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d'animations nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à Limoges le 13 juin 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'animations nautiques sur la Vienne
pendant la « Fête des Ponts 2026 » à Limoges le 13 juin 2026 54
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-05-00002
Arrêté portant désignation de représentants de
la Haute-Vienne au sein de la conférence
territoriale de l'action publique de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation de représentants de la Haute-Vienne au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine. 55
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté
portant désignation de représentants de la Haute-Vienne
au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-4 I ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 13 avril 2026 fixant la date de l'élection des
membres de la conférence territoriale de l'action publique au 1er juin 2026 ;
Vu la liste des candidats à l'élection des membres des collèges visés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 1111-9-
1 du code général des collectivités territoriales, transmise par l'association départementale des maires
de la Haute-Vienne ;
Considérant que le siège réservé au représentant visé au 5° de l'article L. 1111-9-1 du code général des
collectivités territoriales ne pourra pas être attribué dans la mesure où le seul représentant éligible, le
maire de Limoges, est appelé à siéger en tant que membre de droit, en qualité de président d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, au
titre de son mandat de président de la communauté urbaine Limoges métropole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 er : Les représentants visés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 1111-9-1 du code général des
collectivités territoriales, dont les noms suivent, sont désignés membres de la conférence territoriale de
l'action publique de la région Nouvelle-Aquitaine :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation de représentants de la Haute-Vienne au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine. 56
• représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants :
Titulaire Suppléant
Prénom - Nom Qualité Prénom - Nom Qualité
M. Alain DARBON Président de la
communauté de
communes de Noblat
M. Alain AUZEMERY Président de la
communauté de
communes Elan Limousin
Avenir Nature
• représentants des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants :
Titulaire Suppléant
Prénom - Nom Qualité Prénom - Nom Qualité
M. Sébastien LARCHER Maire de Couzeix M. René ARNAUD Maire de Aixe-sur-Vienne
• représentants des communes de moins de 3500 habitants :
Titulaire Suppléant
Prénom - Nom Qualité Prénom - Nom Qualité
M. Bernard BRUN Maire de Châteauneuf-la-
Forêt
M. François BOISSERIE Maire de Glandon
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 juin 2026
Le préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant désignation de représentants de la Haute-Vienne
au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation de représentants de la Haute-Vienne au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine. 57