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PREFECTURE PR
DE POLICE (4)
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00758
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris du 6 au 7 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n° 2017 -00801 du 24 ju illet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet d e police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant
juin au vendredi 7 juin 2024 la visite
en
France du P
; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette visite est suscept ible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
un
- Le périmètre de protection institué par l'article
es points d'accès au périmètre sont situés
à l'angle d
par l'article 12024 -00758 2


Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens
de la visite
du P
; que
des me sures applicables du jeudi 6 juin au vendredi 7 juin 2024 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police répondent à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Du jeudi 6 juin 2024 à 18h00 au vendredi 7 juin 2024 à 21h30 , il est institué
des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

1er est composé des voies
suivantes :
- rue de Courcelles , entre le numéro 59 et la rue de Monceau, chaussée et trottoir
impair compris, trottoir côté pair exclu ;
- allée Louis de Funès, entre le centre sportif Jac queline Auriol non compris et la
rue de Courcelles ;
Article 3
L
:
-
e la rue de Courcelles et de la rue de Monceau ;
- rue de Courcelles à hauteur du n°59 ;
- allée Louis de Funès, au niveau du centre sportif Jacqueline Auriol.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période instituée
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté
des palpations de sécurité, à l'i
a visite de leur véhicule
doivent accéder à l'intérieur du
s à se signaler auprès de l'autorité
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2024 -00758 3 -
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à
nspection visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui , pour des raisons professionnelles, personnelles ou familiales ,
notamment les clients des magasins concernés,
périmè tre de protection et y circuler, sont invité e
;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérific ations :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciair e
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fou ille, ainsi
.

Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er ou être conduites
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 7 -
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, ch acun en ce qui
entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureur e de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 5 juin 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00758 4
2024 -00758 du 5 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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