PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2025-02
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-01-30-00004 - Avis de résultats de l'appel à
candidatures
Pour bénéficier de la démarche de soutien et
d'accompagnement à
la transformation de l'offre, à destination
des ESMS accueillant des
enfants en situation de handicap en
Île-de-France
En vue de soutenir le passage en plateforme-dispositif (1
page) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-12-09-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 /
107
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital de proximité HOUDAN (3 pages) Page 6
IDF-2025-01-24-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 /
136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à
Usage Intérieur de la Clinique La Montagne- Lambert (5 pages) Page 10
IDF-2025-01-22-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 /
149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre BTP RMS Le Parc (3 pages) Page 16
IDF-2025-01-22-00014 - Décision DVSS - QSPHARMBIO -
2025/009
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de
Chevreuse (4 pages) Page 20
IDF-2025-01-24-00020 - Décision VSS - QSPHARMBIO -
2025/003
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Roger
Prévot (3 pages) Page 25
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-12-09-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/139
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel (3 pages) Page 29
IDF-2025-01-22-00015 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/001
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique "les Jardins de Brunoy" (3 pages) Page 33
IDF-2025-01-24-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/005
portant création de l'autorisationn de la pharmacie à usage intérieur
du Groupement de Coopération Sanitaire COOPSIF (4 pages) Page 37
2
IDF-2025-01-22-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/007
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier privé du Montgardé (4 pages) Page 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-02-06-00001 - Décision DRIEAT - IdF n° 2025-0037 du 6
février 2025 ( centre de formation
ALLEGRE et DUC)
(3 pages) Page 47
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-02-06-00003 - Décision portant autorisation de prélèvement
de frais de siège par l'association France Horizon pour la période
2025-2029 (2 pages) Page 51
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14
octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la
métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 (6 pages) Page 54
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-30-00004
Avis de résultats de l'appel à candidatures
Pour bénéficier de la démarche de soutien et
d'accompagnement à
la transformation de l'offre, à destination des
ESMS accueillant des
enfants en situation de handicap en
Île-de-France
En vue de soutenir le passage en
plateforme-dispositif
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00004 - Avis de résultats de l'appel à candidatures
Pour bénéficier de la démarche de soutien et d'accompagnement à
la transformation de l'offre, à destination des ESMS accueillant des
enfants en situation de handicap en Île-de-France
En vue de soutenir le passage en plateforme-dispositif
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de Santélle-de-France





Avis de résultats de l'appel à candidatures
Pour bénéficier de la démarche de soutien et d'accompagnement à
la transformation de l'offre, à destination des ESMS accueillant des
enfants en situation de handicap en Île-de-France
En vue de soutenir le passage en plateforme-dispositif



Avis d'appel à candidatures publié le 19 décembre 2024


Après avoir analysé l'ensemble des dossiers, les projets suivants ont été retenus :




















Fait à Saint-Denis, le 30 janvier 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,

La Directrice de l'Autonomie



Stéphanie TALBOT
Département ESMS et Organisme Gestionnaire
75 IME Luxembourg et SESSAD Le Louvre - ASEI
77 IME L'Oasis – AEDE
78 IME Emmanuel Marie, IME Poissy et SESSAD La Harpe – Handi Val de Seine /
ASOIMEEP
91 IME et SESSAD de Sillery – Fondation Franco-Britannique
91 IEM Le Petit Tremblay, SESSAD Evry, SESSAD Arpajon, SESSAD Villebon – APF
92 IME Les Peupliers – UNAPEI 92
94 IME et SESSAD La Nichée – APOGEI 94
95 IME Jacques Maraux, SESSAD Ermont-Louvres, SESSAD Saint Ouen l'Aumône
LADAPT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00004 - Avis de résultats de l'appel à candidatures
Pour bénéficier de la démarche de soutien et d'accompagnement à
la transformation de l'offre, à destination des ESMS accueillant des
enfants en situation de handicap en Île-de-France
En vue de soutenir le passage en plateforme-dispositif
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00019
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 107
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de
proximité HOUDAN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 107
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de proximité HOUDAN 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 107
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital de proximité HOUDAN
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1462 CP/MM.DDS en date du 2 8 mars 1961 ayant autorisé la création
d'une pharmacie à usage intérieur sous le n° H.71 au sein de l'Hôpital de proximité Houdan
situé au 42, rue de Paris à Houdan (78550) ;

VU la demande déposée le 27 avril 2024 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'hôpital de proximité Houdan, en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;

VU la demande déposée le 27 avril 2024 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'hôpital de proximité Houdan, en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité
suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur d u Centre hospitalier de
Rambouillet pour le compte de la pharmacie à usage intérieur :

- la stérilisation des dispositifs médicaux des consultations du centre de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 107
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de proximité HOUDAN 7

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VU le rapport d'instruction en date du 30 septembre 2024 et la conclusion définitive en date du
20 novembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU la demande déposée le 27 avril 2024 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'hôpital de proximité Houdan en vue de la modification des
locaux de la pharmacie à usage intérieur ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
21 août 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- concernant l'activité de préparation de doses à administrer :
o la réalisation d'une nouvelle étude des risques, l'élaboration d'une
procédure générale et la rédaction d'une procédure de nettoyage
des équipements, au plus tard pour mars 2025 ;
o la programmation en 2025 d'une formation spécifique en lien avec
l'activité de préparation de doses à administrer, pour les
préparateurs en pharmacie ;
- l'acquisition d'une nouvelle enceinte réfrigérée de secours avant mars 2025 ;
- la mise en place du contrôle de l'ensemble des médicaments sérialisés par
le personnel de la pharmacie à usage intérieur ;

CONSIDÉRANT qu'il est attendu la prise de mesures au terme, prévu en 2025, de la réflexion menée
actuellement par l'établissement en vue de réorganiser et augmenter le temps de
travail des préparateurs en pharmacie au sein de la pharmacie à usage intérieur ,
ainsi que des mesures correctives concernant le stockage du Kalinox® conformément
à la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l'hôpital de proximité Houdan dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement s et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'hôpital de proximité Houdan
(n° FINESS EJ : 780130027 - n° FINESS ET : 780000378), situé au 42, rue de Paris à
Houdan (78550) est autorisé e à exercer les missions et l'activité citée aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle établit, les missions générales ainsi que les actions
de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments sous les
formes suivantes : comprimés, gélules, capsules molles, sachets, dispositifs
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 107
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de proximité HOUDAN 8

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transdermiques, ampoules buvables, gels oraux (opération de sur-
étiquetage).
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Rambouillet
(n° FINESS EJ : 780110052 – n° FINESS ET : 780000329) situé au 5, rue Pierre et
Marie Curie à Rambouillet (78120), assurera pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur faisant l'objet de la présente décision, l'activité :
- de stérilisation des dispositifs médicaux des consultations du centre de santé.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
162,80 m², situés au rez-de-chaussée du bâtiment Toscane, tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant :

- salle de repos et vestiaires : 11,07 m² ;
- entrée et quai de livraison : 17,23 m² ;
- stockage des dispositifs médicaux stériles : 37,32 m² ;
- zone de préparation de doses à administrer, zone de stockage des
médicaments et bureaux préparateurs : 59,96 m² ;
- zone de stockage des solutés : 26,15 m² ;
- zone de bureau des pharmaciens : 11,07 m².

ARTICLE 6 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de six demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2024

Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 107
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de proximité HOUDAN 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-24-00019
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la
Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique La
Montagne- Lambert
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique La Montagne- Lambert 10
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e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique La Montagne- Lambert
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que R.5126-
1 à R.5126-41 et R.5126-49 à 62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 1955 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N°H 100 au sein de La Clinique La Montagne , sis e 10, rue de la
Montagne à Courbevoie (92400) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1956 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N°H 130 au sein de la Clinique Lambert, sise 67, avenue Foch à La
Garenne Colombes (92250) ;

VU la décision N° DOS – 2022 / 4673 en date du 22 décembre 2022 ayant autorisé la cession des
activités de soins, de médecine en hospitalisation de jour, de chirurgie en hospitalisation
complète et ambulatoire et de traitement du cancer non soumis à seuil initialement détenues
par la Clinique La Montagne au bénéfice de la SAS Clinique Lambert et ainsi, de regrouper sur
le site de la Clinique Lambert sise 67, avenue Foch à La Garenne Colombes, les activités de
soins susmentionnées détenues par la Clinique La Montagne ;

VU la demande déposée le 22 juin 2023 et complétée le 7 juillet 2023 par le directeur de
l'établissement de la clinique Lambert , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ainsi
que les missions définies à l'article L.5126-6 du code de la santé publique, notamment, la vente
de médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues a ux articles
L.5123-2 à L.5123 -4 du code de la santé publique , incluant la modification des locaux de la
pharmacie à usage intérieur ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique La Montagne- Lambert 11

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VU la demande déposée le 22 juin 2023 et complétée le 7 juillet 2023 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21
mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur, concernant les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur
pour son propre compte :

- préparation manuelle de s doses à administrer de médicaments consistant en un
surétiquetage des médicaments non présentés en conditionnement unitaire et un
surconditionnement de certains traitements (mise en sachets) ;
- préparation des dispositifs médicaux stériles : procédé à la vapeur d'eau ;

l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- réalisation de préparations magistrales et reconstitution de spécialités
pharmaceutiques, à savoir des préparations anticancéreuses stériles conte nant des
substances dangereuses ;

VU La demande de suppression, déposée le 27 juin 2023, de la PUI de la clinique de la Montagne
sise 10, rue de la Montagne à Courbevoie (92400) suite à la fusion de cette dernière avec la
clinique Lambert, sise 67, avenue Foch à La Garenne Colombes (92250) ;
VU le rapport d'instruction en date du 3 octobre 2023 et la conclusion définitive en date du
11 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable d u Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
15 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du Code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau, dans les conditions prévues par l'article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
CONSIDÉRANT


Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- recrutement d'un pharmacien adjoint à temps plein ;
- mise en conformité du local de stockage des produits de dialyse ;
- mise en place d'actions correctives tracées en cas de non -conformité des
paramètres environnementaux et du contrôle de l'eau en stérilisation ;
- mise à disposition du pharmacien adjoint, de matériel informatique pour la
surveillance de l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux lors de
l'astreinte ;
- la désactivation de l'identifia nt unique des boites de médicaments
sérialisées ;
CONSIDÉRANT que la Clinique La Montagne - Lambert dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du Code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

CONSIDÉRANT la demande de suppression de la pharmacie à usage intérieur de la c linique La
Montagne, sise 10, rue de la Montagne à Courbevoie (92400) , à la suite du
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique La Montagne- Lambert 12

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regroupement des activités de soins sur le site de la Clinique Lambert sise 67 avenue
Foch à la Garenne Colombes (92250) ;



DECIDE

ARTICLE 1er La suppression de la pharmacie à usage intérieur de Clinique La Montagne, sise 10,
rue de la Montagne à Courbevoie (92400) est autorisée.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique La Montagne - Lambert – (N°
FINESS EJ : 920000890 - N° FINESS ET : 920300415 , sis 67 avenue Foch à La
Garenne Colombes (92250) est autorisée à exercer les missions et activités citées aux
articles suivants.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge et les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique,
notamment, la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L.5123-2 à L.5123-4.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du Code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé des Peupliers , sis 8 place de l'Abbé
Georges Hénocque à Paris (75013), assurera pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur faisant l'objet de la présente décision l'activité suivante :
- réalisation de préparations magistrales et reconstitution de spécialités
pharmaceutiques, à savoir des préparations anticancéreuses stériles
contenant des substances dangereuses.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
598,76 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

Locaux situés au 4ème étage : 212,22 m² :

- archives : 3,25 m² ;
- bureau Pharmacien 1 + archives : 15,43 m² ;
- bureau Pharmacien 2 : 12,71 m² ;
- bureau préparateurs : 24,98 m² ;
- bureau rétrocession : 6,99 m² ;
- stock et frigos : 38,19 m² ;
- stock médicaments + poste cueillette : 52,58 m² ;
- consommable : 2,97 m² ;
- SAS entrée service avec guichet : 8,10 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique La Montagne- Lambert 13

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- SAS distribution service / SAS urgences : 30,20 m² ;
- stockage / Distribution bloc : 16,82 m² ;
Locaux situés au sous-sol : 310,20 m² :
- stockage dialyse : 64,87 m² ;
- SAS dialyse : 25,50 m² ;
- stock solutés : 62,97 m² ;
- stock DMS : 52,64 m² ;
- stock DM : 19,21 m² ;
- stock DM : 44,09 m² ;
- zone réception / décartonnage / sérialisation : 40,92 m² ;
Locaux de l'activité de préparations des dispositifs médicaux stériles situés au 4 ème
étage : 76,34 m² :
- zone de lavage : 17,37 m² ;
- zone de conditionnement : 29,86 m² ;
- zone de libération : 23,45 m² ;
- SAS d'entrée/expédition : 5,66 m².

ARTICLE 7 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur la Clinique La Montagne - Lambert est
accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé
publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions
susvisées.
ARTICLE 8 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur l'Hôpital privé des Peupliers pour le compte
de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est
subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la
sous-traitance.
ARTICLE 9

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 10 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique La Montagne- Lambert 14

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Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00019 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique La Montagne- Lambert 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-22-00013
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre BTP RMS
Le Parc
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre BTP RMS Le Parc 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre BTP RMS Le Parc
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral 74 – DASS 04 en date du 11 janvier 1974 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° 77-280 au sein du Centre BTP RMS le Parc situé au
24/28, rue des Berchères à Pontault Combault (77340) ;

VU la décision n° 2021/020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, en
date du 31 mai 2021, autorisant la modification de la pharmacie à usage intérieur consistant
en l'agrandissement des locaux de la pharmacie à usage intérieur avec adjonction d'un local
mitoyen à la pharmacie à usage intérieur , servant de bureau pour le pharmacien, soit une
extension de 14.35 m² ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 et complété e le 26 juin 2024 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre BTP RMS le
Parc, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 et complété e le 26 juin 2024 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre BTP RMS le
Parc, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre BTP RMS Le Parc 17

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modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments.

VU le rapport unique d'instruction en date du 20 décembre 2024 établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique à la suite des compléments d'informations reçus le
15 novembre 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- mettre en place une surveillance de la température quotidienne et de
l'hygrométrie des locaux de la pharmacie à usage intérieur avec un
enregistrement et un système d'alarme ;
- procéder à une révision d'ici le 31 décembre 2024 de l'ensemble des
procédures et modes opératoires liés à l'activité de la pharmacie à usage
intérieur ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- modifier la fiche de poste du préparateur concernant l'action de conciliation
médicamenteuse réalisée les jours d'absence du pharmacien ;
- mettre en place une cartographie afin de déterminer la disposition des
sondes de suivi de température dans le réfrigérateur ;
- compléter le PAQSS en fonction des résultats de la cartographie des risques
liés à la prise en charge médicamenteuse et à l'activité de préparation de
doses à administrer de médicaments ;

CONSIDÉRANT que le Centre BTP RMS Le Parc dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre BTP RMS Le Parc
(n° FINESS EJ : 750034589 - n° FINESS ET : 770150043), situé au 24/28, rue des
Berchères à Pontault -Combault (77340) est autorisé e à exercer les missions et
activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre BTP RMS Le Parc 18

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ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte , l'activité
mentionnée au 1° de l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique :
o voie orale,
o sous forme de doses unitaires et doses nominatives (piluliers),
o opération de surétiquetage des conditionnements primaires des
médicaments ne comportant pas de traçabilité au comprimé.
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur est installée au rez-de-chaussée et au 1er sous-sol du
bâtiment dans les locaux d'une superficie totale de 123 m², tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant :
- un local au rez-de-chaussée avec notamment le stock des médicaments et la
zone de préparation des doses à administrer : 31 m² ;
- un local au 1er sous-sol réservé au stockage des dispositifs médicaux : 52 m² ;
- un local au 1er sous-sol, réservé au stockage des médicaments en dotation et
aux solutés : 26 m² ;
- un bureau pharmacien : 14 m².
ARTICLE 5 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 22 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 149
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre BTP RMS Le Parc 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-22-00014
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/009
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00014 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/009
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse 20
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/009
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1963 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H.90 au sein de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse
situé au 1, rue Jean-Mermoz à Chevreuse (78460) ;

VU la demande déposée le 26 août 2024 par le directeur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse, en vue
du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 26 août 2024 par le directeur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse, en vue
du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00014 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/009
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse 21

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- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments limitée au
déconditionnement, au reconditionnement, au surétiquetage, à la réalisation
de doses unitaires, de doses nominatives sous forme de piluliers (formes
orales sèches (comprimés, gélules, capsules molles, sachets) et voie
cutanée dispositifs transdermiques) ;
- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques, non stériles et ne contenant pas de
substance dangereuse pour le personnel et l'environnement (voie
d'administration cutanée) ;

VU le rapport d'instruction en date du 11 septembre 2024 et la conclusion définitive en date du
2 décembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
21 août 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- l'inscription à la section H de l'ordre des pharmaciens, des pharmaciens
exerçant pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
gérontologique de Chevreuse, en particulier Mme Rousselot au sein de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse ;
- la mise en œuvre du contrôle de l'ensemble des médicaments sérialisés dès
2025 en adaptant les moyens en personnel pour réaliser cette tâche ;
- l'acquisition de sondes de température dans les locaux de stockage
(dispositifs médicaux, solutés massifs) et d'activité de préparation des doses
à administrer, ainsi que la réalisation de leur étalonnage régulier (y compris
pour les sondes des enceintes réfrigérées) ;
- l'habilitation du pharmacien responsable des préparations magistrales, selon
l'organisation prévue au sein du GHT Yvelines Sud ;
- la transmission d'un plan actualisé de la pharmacie à usage intérieur
(aménagement de la zone de quarantaine).

CONSIDERANT qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- augmenter les moyens en personnel dès lors que la volumétrie des missions
et activités de la pharmacie à usage intérieur augmente de façon
significative ;
- envisager une coopération entre la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement et une autre pharmacie à usage intérieur autorisée à réaliser
des préparations magistrales , afin de répondre au besoin des services de
soins, dans le cas où la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ne
serait pas en mesure de réaliser la préparation demandée ;


CONSIDÉRANT que l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00014 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/009
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse 22

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DECIDE

ARTICLE 1 : La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE
de Chevreuse (n° FINESS EJ : 780130019 - n° FINESS ET : 780000360), situé au
1, rue Jean-Mermoz à Chevreuse (78460) est autorisé à exercer les missions et les
activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :

- l'Hôpital gérontologique de Chevreuse – USLD (n° FINESS EJ : 780130019
n° FINESS ET : 780000360) situé au 1, rue Jean -Mermoz à Chevreuse
(78460) ;
- la MAS de Chevreuse (n° FINESS EJ : 780130019 -
n° FINESS ET : 780016416) situé au 1, rue Jean -Mermoz à
Chevreuse (78460) ;
- l'EHPAD (n° FINESS EJ : 780130019 – n° FINESS ET : 780804035) situé au
1, rue Jean-Mermoz à Chevreuse (78460) ;
- le SSIAD (n° FINESS EJ : 780130019 – n° FINESS ET : 780824579) situé
au 1, rue Jean-Mermoz à Chevreuse (78460).

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur a ssurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
o procédé de préparations des doses à administrer : manuel ;
o type de doses préparées : doses unitaires, doses nominatives sous
forme de piluliers ;
o opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire ;

- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques, non stériles et ne contenant pas de
substance dangereuse pour le personnel et l'environnement (voie
d'administration cutanée).
ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
186,6 m² comprenant :

- l'accueil/réception : 2,3 m² ;
- les vestiaires : 4 m² ;
- le bureau des préparateurs en pharmacie : 17,5 m² ;
- zone de préparation des piluliers/DHIN : 50 m² ;
- une zone de quarantaine : 2,4 m² ;
- un local des dispositifs médicaux 1 : 3,7 m² ;
- un local des dispositifs médicaux 2 : 17,89 m² ;
- un préparatoire : 7,11 m² ;
- un local soluté : 17,76 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00014 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/009
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Gérontologique Philippe DUGUE de Chevreuse 23

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- le bureau du pharmacien : 29,4 m² ;
- des sanitaires : 2,6 m² ;
- circulation : 31,94 m².

ARTICLE 6 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de huit demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 22 janvier 2025

Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00014 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/009
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-24-00020
Décision VSS - QSPHARMBIO - 2025/003
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
Public de Santé Roger Prévot
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00020 - Décision VSS - QSPHARMBIO - 2025/003
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Roger Prévot 25
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/003
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement Public de Santé Roger Prévot
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1966 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 120 au sein de l'établissement public de santé Roger Prévot situé
au 52, rue de Paris à Moisselles 95570 ;

VU la demande déposée le 23 septembre 2024 par la directrice de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant l' Etablissement Public de Santé Roger P révot, en vue
du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 23 septembre 2024 par la directrice de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant l' Etablissement Public de Santé Roger P révot, en vue
du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;

VU le rapport d'instruction en date du 22 novembre 2024 et la conclusion définiti ve en date du
30 décembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00020 - Décision VSS - QSPHARMBIO - 2025/003
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Roger Prévot 26

CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public de Santé Roger Prévot dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;


DECIDE

ARTICLE 1 : La pharmacie à usage intérieur d e l'Etablissement Public de Santé Roger P révot,
n° FINESS EJ : 950140012 et n° FINESS ET : 950000398 situé au 52, rue de Paris à
Moisselles 95570 est autorisée à exercer les missions et l'activité citée aux articles
suivants.
ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements et structures suivants :

- l'Etablissement Public de Santé Roger PREVOT situé au 52, rue de Paris à
Moisselles 95570, n° F INESS EJ : 950140012 et
n° FINESS ET : 950000398 ;
- les hôpitaux de jour rattachés au même FINESS juridique que l'Etablissement
Public de Santé Roger PREVOT EJ : 950140012 ;
- les structures extrahospitalières rattachées au même FINESS juridique que
l'Etablissement Public de Santé Roger PREVOT , EJ : 950140012.

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle établit les missions générales ainsi que les actions
de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
charge.

ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments mentionnés
à l'article L.4211 -1 du code de la santé publique comprenant des opérations
de déconditionnement, de reconditionnement et de sur-étiquetage.
ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
194 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
- bureau du chef de service :10,36 m² ;
- bureau des préparateurs en pharmacie : 15,27 m² ;
- couloir et bureau secrétaire : 9,77 m² ;
- guichet : 6,48 m² ;
- sas : 2,69 m² ;
- zone de stockage des médicaments : 55 m² ;
- zone de réception des produits de santé et de sérialisation : 8,55 m² ;
- vestiaire : 3,84 m² ;
- toilette 1 et 2 : 3,66 m² ;
- sas toilette : 3,19 m² ;
- local technique : 0,96 m² ;
- zone de préparation des doses nominatives : 19,3 m² ;
- zone de reconditionnement et bureau du pharmacien adjoint : 17,16 m² ;
- zone de stockage des dispositifs médicaux : 25,56 m² ;
- surface cloisons intérieurs : 6,21 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00020 - Décision VSS - QSPHARMBIO - 2025/003
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Roger Prévot 27
- local oxygène : 6 m².

ARTICLE 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis le 24 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00020 - Décision VSS - QSPHARMBIO - 2025/003
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Roger Prévot 28
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00018
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/139
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Théophile Roussel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/139 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel 29
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 139
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier Théophile Roussel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-43, R.5126-48 et R.5126-53 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020, relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-5 et L. 5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1980 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 162 au sein du Centre hospitalier Théophile Roussel situé au 1, rue
Philippe Mithouard – BP 71 à Montesson cedex 78363 ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 et complétée le 27 juin 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l e Centre Hospitalier
Théophile Roussel, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ; ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 et complétée le 27 juin 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l e Centre Hospitalier
Théophile Roussel, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, concernant l'activité
suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 21 novembre 2024 établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/139 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel 30

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
18 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- recruter un pharmacien adjoint et un préparateur en pharmacie hospitalière ;
- formaliser l'habilitation du personnel de la pharmacie à usage intérieur à son
poste de travail après une évaluation des formations théoriques et pratiques
suivies ;
- assurer une maintenance de l'enceinte réfrigérée dédiée au stockage des
médicaments thermosensibles et le suivi des courbes de température au sein
de cet équipement ;
- mettre à jour les fiches de poste et l'organigramme selon le modèle du
système qualité de l'hôpital ;

CONSIDÉRANT qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- disposer des sondes de mesure de la température dans chaque pièce/zone
de la pharmacie à usage intérieur et en assure r le suivi et la traçabilité
quotidiennement ;
- compléter la grille d'audit de gestion des stocks de produits pharmaceutiques
dans les unités de soins, en indiquant le nom et les coordonnées du lieu
faisant l'objet de l'audit (unités hospitalières ou extrahospitalières) ;

CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier Théophile Roussel dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel ,
n° FINESS EJ : 780140059 et n° FINESS ET : 780000410 s itué au 1, rue Philippe
Mithouard – BP 71 à Montesson cedex 78363 est autorisé à exercer les missions et
l'activité citée aux articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements et structures suivants :

- le centre hospitalier Théophile ROUSSEL, 1, rue Philippe Mithouard - BP 71 à
Montesson cedex 78363 , n° FINESS EJ : 780140059 et
n° FINESS ET : 780000410 ;
- les hôpitaux de jour rattachés au même FINESS juridique que le centre
hospitalier Théophile Roussel, EJ : 780140059 ;
- les structures extrahospitalières rattachées au même FINESS juridique que le
centre hospitalier Théophile Roussel, EJ : 780140059 : centres médico -
psychologiques, centres médico -psycho-pédagogiques, centres d'aides
thérapeutiques à temps partiel, centre d'action sociale, foyers post-cure.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/139 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel 31

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments par voie orale.
Opération réalisée : sur -étiquetage du conditionnement primaire des
médicaments (logiciel Eticonform).
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
149 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- guichet et sas de livraison : 8 m² ;
- vestiaires et sanitaires : 8 m² ;
- zone de stockage des dispositifs médicaux et postes de travail : 50 m² ;
- zone de réception, zone de stockage des médicaments, zone de dispensation
et table de mise en quarantaine : 35 m² ;
- bureau des pharmaciens : 17 m² ;
- zone de stockage des dispositifs médicaux stériles : 4 m² ;
- point d'eau et réfrigérateur médical : 5 m² ;
- zone d'archivage, armoire des stupéfiants et gaz médicaux : 23 m².
ARTICLE 6 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis le 9 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/139 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel 32
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-22-00015
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/001
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique "les
Jardins de Brunoy"
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00015 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/001 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique "les Jardins de Brunoy" 33
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/001
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique « les Jardins de Brunoy »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 à 62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 1961 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le N°H 70 au sein de la clinique « les Jardins de Brunoy » située au 38, route
de la Brie à Brunoy (91800) ;

VU la demande déposée le 27 septembre 2024 et complétée le 2 octobre 2024 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique « les Jardins
de Brunoy », en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 27 septembre 2024 et complétée le 2 octobre 2024 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique « les Jardins
de Brunoy », en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur et l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur
pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00015 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/001 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique "les Jardins de Brunoy" 34

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VU le rapport d'instruction en date du 16 octobre 2024 et la conclusion définitive en date du
12 novembre 2024 établis par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et l 'engagement pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien instructeur notamment :

- maintenir fermé et en permanence le local « RESERVE » et ne l'ouvrir qu'en cas
de besoin ;

CONSIDÉRANT que la clinique « les Jardins de Brunoy » dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique « les Jardins de Brunoy »
(n° FINESS : EJ 910002419 - n° FINESS ET : 910300045), située au 38, route de Brie
à Brunoy (91800) est autorisé e à exercer les missions et l'activité citée aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie , les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments par voie orale
et formes sèches (dispensation hebdomadaire individuelle nominative ) :
opérations réalisées : sur-étiquetage (Eticonform®).
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
72 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
- sas : 8,6 m² ;
- pharmacie : 56,75 m² ;
- réserve : 6,65 m².
ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00015 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/001 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique "les Jardins de Brunoy" 35

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ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 22 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00015 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/001 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique "les Jardins de Brunoy" 36
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-24-00021
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/005
portant création de l'autorisationn de la
pharmacie à usage intérieur du Groupement de
Coopération Sanitaire COOPSIF
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/005 portant création de l'autorisationn
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire COOPSIF 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 005
portant création de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupement de coopération sanitaire COOPSIF
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 1966 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 260 au sein du Centre hospitalier Paul Guiraud, sis 54 avenue de
la République à Villejuif (94800) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 1966 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 261 au sein du Centre hospitalier Fondation Vallée , sis 7 rue
Bensérade à Gentilly (94260) ;

VU l'arrêté n°12-416 en date du 9 octobre 2012 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de coopération sanitaire de moyens COOPSIF et son règlement intérieur
conformément à l'article R.5126-27 du code de la Santé Publique ;

VU la demande déposée le 26 avril 2023 complétée le 30 juillet 2024 à la suite d'un courrier
d'irrecevabilité en date du 23 mai 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 26 avril 2023 complétée le 30 juillet 202 4 à la suite d'un courrier
d'irrecevabilité en date du 23 mai 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/005 portant création de l'autorisationn
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire COOPSIF 38

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pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant
l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- préparation automatisée de doses à administrer ;

VU la demande réceptionnée le 30 juillet 2024 par le directeur de l'établissement, mentionnant la
demande de création d'une pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération
sanitaire COOPSIF sis, 54 avenue de la République à Villejuif (94800) desservant les deux
établissements suivants :
- Centre hospitalier Fondation Vallée sis 7 rue Bensérade à Gentilly (94260) ;
- Centre ou Groupe Hospitalier Paul Guiraud sis 54 avenue de la République à Villejuif
(94800) ;
ainsi que, les suppressions des pharmacies à usage intérieur suivantes :
- Centre hospitalier Fondation Vallée sis 7 rue Bensérade à Gentilly (94260) ;
- Centre Hospitalier Paul Guiraud sis 54 avenue de la République à Villejuif (94800) ;
VU le rapport d'instruction en date du 21 octobre 2024 et la conclusion définitive en date du
3 décembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 10
juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que la demande portant sur l'activité de préparation de doses à administrer est sans
objet suite au retrait de la demande de cette activité en date du 6 avril 2023 par le
directeur de l'établissement ;
CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- transmission d'un calendrier précis des différentes échéances pour les
travaux de mise en conformité de la pharmacie à usage intérieur ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement de la mesure suivante :

- transmission d'un dossier de demande de modification de la nouvelle
pharmacie à usage intérieur pour le réaménagement des locaux ;

CONSIDÉRANT que le groupement de coopération sanitaire COOPSIF sis, 54 avenue de la
République à Villejuif (94800) dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée entrainera la suppression des pharmacies à usage
intérieur des établissements :

- Centre hospitalier Fondation Vallée sis 7 rue Bensérade à Gentilly (94260)
N° FINESS EJ : 940140015 - N° FINESS ET : 940000607 ;
- Centre Hospitalier Paul Guiraud sis 54 avenue de la République à Villejuif
(94800) N° FINESS EJ : 940140049 - N° FINESS ET : 940000631 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/005 portant création de l'autorisationn
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire COOPSIF 39

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DECIDE

ARTICLE 1 Les suppressions des pharmacies à usage intérieur de :

- Centre hospitalier Fondation Vallée sis 7 rue Bensérade à Gentilly (94260) N°
FINESS EJ : 940140015 - N° FINESS ET : 940000607 ;
- Centre Hospitalier Paul Guiraud sis 54 avenue de la République à Villejuif
(94800) N° FINESS EJ : 940140049 - N° FINESS ET : 940000631 ;
sont autorisées.
ARTICLE 2 L'intégration des médicaments et autres produits de santé des pharmacies à usage
intérieur du Centre hospitalier Fondation Vallée et du Centre Hospitalier Paul Guiraud à
la pharmacie à usage intérieur au sein du groupement de coopération sanitaire
COOPSIF est autorisée.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur au sein du groupement de coopération sanitaire
COOPSIF sis, 54 avenue de la République à Villejuif (94800) – (n° FINESS
EJ 940032287 - n° FINESS ET 940032295), est autorisée à exercer dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du
groupement dont elle relève les missions générales ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique , afin de
répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur dessert les membres du groupement de coopération
sanitaire COOPSIF suivants :

- Centre hospitalier Fondation Vallée sis 7 rue Bensérade à Gentilly (94260) N°
FINESS EJ : 940140015 - N° FINESS ET : 940000607 ;
- Centre Hospitalier Paul Guiraud sis 54 avenue de la République à Villejuif
(94800) N° FINESS EJ : 940140049 - N° FINESS ET : 940000631.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
1085 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
• Site Villejuif : 972,5 m² :
situés au sous-sol du bâtiment de la pharmacie à usage intérieur :

− zone stockage : 124,8 m² ;
− zone bureau magasinier et monte-charge : 16.56 m² ;
− zone laverie : 16,33 m² ;
− zone vestiaire : 9,44 m² ;
− zone réserves : 65,96 m² ;
− zone laboratoire : 28,71 m² ;
− zone archives : 56,17 m² ;
situés au rez-du chaussée :
− zone accueil du personnel : 10,16 m² ;
− zone magasin : 142 m² ;
− zone bureaux : 138,66 m² ;
− zone guichet : 17,62 m² ;
− zone réception des livraisons : 13,17 m² ;
situés au 1er étage :
− zone bureaux : 226,38 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/005 portant création de l'autorisationn
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire COOPSIF 40

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− zone stockage / réparation d'appareils biomédicaux : 66,54 m² ;

• Site de Clamart : 112,5 m² :

− zone bureaux et salle de détente : 40 m² ;
− zone produits inflammables : 7,5 m² ;
− zone sanitaires / vestiaires : 6,5 m² ;
− zone distribution : 39 m² ;
− zone dispositifs médicaux : 13 m² ;
− zone accueil de nuit : 6,5 m².
ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00021 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/005 portant création de l'autorisationn
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire COOPSIF 41
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-22-00012
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/007
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier privé du Montgardé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/007 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier privé du Montgardé 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/007
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier privé du Montgardé

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 1979 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 160 au sein d u Centre hospitalier privé du Montgardé , situé au
32, rue du Montgardé à Aubergenville 78410 ;

VU la demande déposée le 26 septembre 2022 par la directrice de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant le Centre hospitalier privé du Montgardé , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif
aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique , afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge en son sein ;

VU la demande déposée le 26 septembre 2022 par la directrice de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant le Centre hospitalier privé du Montgardé, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son
propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/007 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier privé du Montgardé 43

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l'activité suivante assurée p our le compte du Centre de cardiologie d'Evecquemont pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau ;

l'activité suivante assurée par un tiers industriel : Apperton pour le compte de la pharmacie à
usage intérieur :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé basse
température ;

VU

le rapport d'ins truction établi par le pharmacien inspecteur de santé publique en date du
27 novembre 2023 :

VU le courrier de la directrice de l'établissement, représentant légal de la personne morale
exploitant le Centre hospitalier privé du Montgardé en date du 26 décembre 2023, présentant
le plan d'actions et engagements de l'établissement ;

VU la première conclusion définitive établie par le pharmacien inspecteur de santé publique en
date du 29 décembre 2023 ;

VU le courrier de la directrice générale du centre hospitalier privé du Montgardé, en date du
16 septembre 2024, informant l'agence régionale de santé de la fin des travaux de mise en
conformité des installations de l'unité de stérilisation ;

VU le rapport d'inspection relatif à la vérification de la conformité des installations aux Bonnes
pratiques de pharmacie hospitalière avant la mise en service de la stérilisation en date du
14 novembre 2024 et la conclusion définitive en date du 18 décembre 2024 établis par le
pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
16 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'activité suivante comporte des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111-2 par le procédé à la vapeur d'eau ;
CONSIDÉRANT


les réponses apportées et l 'engagement pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- à procéder au décommissionnement de la totalité des médicaments
sérialisés à compter du mois d'avril 2025.

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier privé du Montgardé dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/007 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier privé du Montgardé 44

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DECIDE

ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre hospitalier privé du Montgardé
(n° FINESS EJ : 780000717 - n° FINESS ET : 780300455 ), si tué au 32, rue du
Montgardé à Aubergenville 78410 est autorisé e à exercer les missions et a ctivités
citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions réglementaires fixées pour son exercice au regard du statut
de l'établissement au sien duquel elle est établie, les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de
la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge.
ARTICLE 3 : La pharmacie assurera, pour son propre compte l es activités mentionnées aux
articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer (sur-étiquetage de
médicaments de forme sèche par le procédé Eticonform®) ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau.
ARTICLE 5 : La société Apperton assurera pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
faisant l'objet de la présente décision, l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé
basse température ;
ARTICLE 6 : La pharmacie à usage intérieur assurera, pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur du centre de cardiologie d'Evecquemont situé au 32, rue du Montgardé à
Aubergenville 78410, conformément à l'article R.5126-9 à 10, l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau ;
ARTICLE 7 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
242 m², situés au 32, rue du Montgardé à Aubergenville 78410, tels que décrits dans
le dossier de la demande et comprenant :
La pharmacie à usage intérieur se trouve au niveau -1 du bâtiment :
- bureaux et la zone de réception : 62 m² ;
- stockage des médicaments : 28 m² ;
- stockage soluté et drapage : 28 m² ;
- stockage des dispositifs médicaux : 53 m²
- locaux de préparation des dispositifs médicaux stériles : 71 m²
ARTICLE 8 : L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier privé du Montgardé
est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de la
santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux
dispositions susvisées.
ARTICLE 9 : La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur du centre de cardiologie d'Evecquem ont
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente
décision est subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur
assurant la sous-traitance.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/007 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier privé du Montgardé 45

4 / 4

ARTICLE 10 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de 10 demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 11 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de
la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 22 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-22-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/007 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier privé du Montgardé 46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-06-00001
Décision DRIEAT - IdF n° 2025-0037 du 6 février
2025 ( centre de formation
ALLEGRE et DUC)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-06-00001 - Décision DRIEAT - IdF n° 2025-0037 du 6 février 2025 ( centre de formation
ALLEGRE et DUC)
47
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT - IdF n° 2025-0037
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçu le 23/09/2024, présentée par le centre de formation
ALLEGRE et DUC ;
Vu le contrôle sur site effectué par les agents habilités de la direction régionale et interdépartemen tale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France en date du 19 septembre 2024
et du 04 février 2025.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-06-00001 - Décision DRIEAT - IdF n° 2025-0037 du 6 février 2025 ( centre de formation
ALLEGRE et DUC)
48
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
ALLEGRE et DUC (SIREN 347 469 405 00091), sis 12 ru e du Zephyr – 91140 VILLEJUST pour assurer les
formations professionnelles obligatoires FIMO-FCO e t complémentaires dites passerelles, définies par l es
textes sus-cités, aux conducteurs du transport routier de marchandises, du 10/02/2025 au 19/01/2029.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise en
œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de toutes
modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise, s 'il y
a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domai nes
dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de
marchandises.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation d'u ne partie des formations obligatoires de conducteur
routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme des formations
obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région (Direction
régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France), les nouveaux contrats ou conventions concl us dans l'année écoulée ainsi que les modifications
intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une part ie
des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires
en formation, la vérification de permis de conduire, titres ou attestations requises et à assurer l'évaluation
finale de ces formations.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-06-00001 - Décision DRIEAT - IdF n° 2025-0037 du 6 février 2025 ( centre de formation
ALLEGRE et DUC)
49
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 10-02-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Moussa BELOUASSAA
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-06-00001 - Décision DRIEAT - IdF n° 2025-0037 du 6 février 2025 ( centre de formation
ALLEGRE et DUC)
50
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-06-00003
Décision portant autorisation de prélèvement de
frais de siège par l'association France Horizon
pour la période 2025-2029
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-06-00003 - Décision portant autorisation
de prélèvement de frais de siège par l'association France Horizon pour la période 2025-2029 51
bnPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






DECISION n °

Portant autorisation de prélèvement de frais de siège par l'association France
Horizon pour la période 2025-2029


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles et not amment les articles L.314-7
paragraphe VI et R314-87 à R314-94-2 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pi èces à fournir dans le cadre
d'une demande ou d'un renouvellement d'autorisation de prélèvement de frais de
siège social ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de frais de s iège déposé par
l'association France Horizon auprès de la DRIHL ;

Considérant le courrier confirmant la complétude du dossier de demande
d'autorisation de frais de siège de l'association France Horizon en date du 4 mars
2024 ;

Considérant la transmission par l'association France Horizon de son dossier de frais de
siège aux autorités de tarification en charge du suivi et contrôle de ses établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-06-00003 - Décision portant autorisation
de prélèvement de frais de siège par l'association France Horizon pour la période 2025-2029 52
Considérant les avis rendus par les autres autorités concernées à la DRIHL ;

Considérant le rapport d'instruction provisoire de la demande d'autorisation de frais
de siège de l'association France Horizon en date du 23 janvier 2025 .

DECIDE

Article 1 :
Une autorisation de prélèvement de frais de siège d'une durée de cinq ans à compter
du 1 er janvier 2025 est accordée à l'association France H orizon et est applicable à
l'ensemble des établissements et services gérés par l'organisme gestionnaire.

Article 2 :
Le montant de la quote-part de frais de siège à ret enir pour les établissements et
services relevant du I de l'article L312-1 du CASF et dispositifs apparentés, dont
l'association France Horizon assure la gestion, est déterminé sous forme de
pourcentage des charges brutes des sections d'explo itation des établissements et
services s'élevant à 4,00 % des classes 6 brutes du dernier exercice clos (hors charges
exceptionnelles et non reconductibles et charges de frais de siège), soit, un montant
correspondant à 3 997 327 € annuels pour la période 2025-2029.

Article 3 :
Dans le délai de deux mois la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Paris, le 06 février 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-06-00003 - Décision portant autorisation
de prélèvement de frais de siège par l'association France Horizon pour la période 2025-2029 53
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-02-06-00005
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°
75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019
constatant la recomposition du conseil
métropolitain de la métropole du Grand Paris
lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil
métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la
recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment le 3° de l'article
L. 5211-6- 2, l'article
L. 5219-9 et l'article R.5211-1-2 ;

Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 consta tant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 du 1 4 octobre 2019 constatant la recomposition du conse il
métropolitain de la métropole du Grand Paris lors d u prochain renouvellement général des conseils muni cipaux
des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024 -1909 du 13 juin 2024 portant création de la commun e
nouvelle de Saint-Denis, notamment ses articles 1
er et 11 ;

ARRÊTE :

Article 1
er : Le tableau annexé à l'arrêté interpréfectoral su svisé du 14 octobre 2019, fixant la répartition du
nombre de sièges au sein du conseil métropolitain d e la métropole du Grand Paris entre les communes
membres, est ainsi modifié :

Les deux lignes :

Saint-Denis 111 354 3
Pierrefitte-sur-Seine 29 608 1

sont remplacées par la ligne unique suivante :

Saint-Denis 140 962 4


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil
métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
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Article 2 : Le tableau fixant la répartition du nombre de si èges au sein du conseil métropolitain de la métropo le
du Grand Paris entre les communes membres, tel que résultant des modifications apportées par le présen t
arrêté, figure en annexe pour information.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Sei ne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 06.02.2025


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME



Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Olivier DELCAYROU



Le préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Alexandre BRUGERE



Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Frédéric ANTIPHON



Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Ludovic GUILLAUME



Pour le préfet du Val d'Oise et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil
métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
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Annexe : Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la
métropole du Grand Paris entre les communes membres.

Nom de la commune Population municipale 2019 Nombre de sièges
Paris 2 190 327 60
Saint-Denis 140 962 4
Boulogne-Billancourt 119 645 3
Argenteuil 110 468 3
Montreuil 108 402 2
Nanterre 94 258 2
Vitry-sur-Seine 92 755 2
Créteil 89 392 2
Aubervilliers 86 061 2
Asnières-sur-Seine 85 973 2
Colombes 85 368 2
Aulnay-sous-Bois 84 662 2
Courbevoie 81 720 2
Rueil-Malmaison 78 195 2
Champigny-sur-Marne 77 409 2
Saint-Maur-des-Fossés 74 893 2
Drancy 70 269 1
Issy-les-Moulineaux 68 395 1
Noisy-le-Grand 66 659 1
Levallois-Perret 63 462 1
Antony 62 210 1
Ivry-sur-Seine 60 771 1
Neuilly-sur-Seine 60 580 1
Clichy-la-Garenne 60 387 1
Le Blanc-Mesnil 55 987 1
Épinay-sur-Seine 55 593 1
Villejuif 55 478 1
Pantin 55 342 1
Maisons-Alfort 55 289 1
Fontenay-sous-Bois 53 424 1
Bondy 53 193 1
Clamart 52 528 1
Bobigny 52 337 1
Sevran 50 629 1
Vincennes 49 853 1
Saint-Ouen-sur-Seine 49 664 1
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Montrouge 49 128 1
Suresnes 48 620 1
Gennevilliers 46 653 1
Rosny-sous-Bois 45 411 1
Meudon 45 328 1
Puteaux 44 662 1
Livry-Gargan 44 466 1
Choisy-le-Roi 44 450 1
Alfortville 43 886 1
Noisy-le-Sec 43 537 1
La Courneuve 42 485 1
Bagneux 39 763 1
Stains 39 618 1
Gagny 39 148 1
Châtillon 36 779 1
Villepinte 36 656 1
Savigny-sur-Orge 36 307 1
Bagnolet 35 864 1
Tremblay-en-France 35 691 1
Neuilly-sur-Marne 34 685 1
Le Perreux-sur-Marne 33 729 1
Athis-Mons 33 691 1
Châtenay-Malabry 33 016 1
Villeneuve-Saint-Georges 32 966 1
Nogent-sur-Marne 31 947 1
L' Haÿ-les-Roses 31 189 1
Viry-Châtillon 30 575 1
Charenton-le-Pont 30 500 1
Cachan 30 208 1
Saint-Cloud 30 193 1
Villemomble 30 051 1
Malakoff 29 973 1
Clichy-sous-Bois 29 835 1
La Garenne-Colombes 29 248 1
Villiers-sur-Marne 29 226 1
Le Plessis-Robinson 29 028 1
Thiais 29 006 1
Bois-Colombes 28 323 1
Vanves 27 846 1
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modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil
métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
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5
Fresnes 27 416 1
Limeil-Brévannes 26 703 1
Romainville 26 510 1
Sucy-en-Brie 26 279 1
Montfermeil 26 085 1
Le Kremlin-Bicêtre 25 292 1
Villeneuve-la-Garenne 24 248 1
Fontenay-aux-Roses 24 117 1
Les Pavillons-sous-Bois 23 695 1
Sèvres 23 675 1
Orly 23 378 1
Les Lilas 22 993 1
Saint-Mandé 22 731 1
Arcueil 21 567 1
Neuilly-Plaisance 21 177 1
Villeneuve-le-Roi 21 021 1
Bourg-la-Reine 20 531 1
Chaville 20 322 1
Le Plessis-Trévise 20 279 1
Sceaux 19 479 1
Chevilly-Larue 19 347 1
Joinville-le-Pont 18 824 1
Chennevières-sur-Marne 18 396 1
Le Pré-Saint-Gervais 17 780 1
Garches 17 663 1
Bonneuil-sur-Marne 17 452 1
Gentilly 17 442 1
Bry-sur-Marne 16 717 1
Le Bourget 16 484 1
Juvisy-sur-Orge 16 341 1
Boissy-Saint-Léger 15 812 1
Valenton 14 858 1
Le Raincy 14 501 1
Saint-Maurice 14 312 1
Morangis 13 566 1
Villetaneuse 13 141 1
La Queue-en-Brie 11 835 1
Ville-d'Avray 11 509 1
Dugny 10 659 1
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métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
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6
Ormesson-sur-Marne 10 287 1
Villecresnes 9 828 1
Vaucresson 8 628 1
L' Île-Saint-Denis 7 786 1
Paray-Vieille-Poste 7 411 1
Vaujours 6 969 1
Gournay-sur-Marne 6 861 1
Ablon-sur-Seine 5 785 1
Rungis 5 610 1
Marolles-en-Brie 4 856 1
Coubron 4 812 1
Mandres-les-Roses 4 703 1
Noiseau 4 680 1
Santeny 3 708 1
Périgny-sur-Yerres 2 662 1
Marnes-la-Coquette 1 815 1

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modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil
métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
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