INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09006
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00019
CHOUZE SUR LOIRE 22 08 2025
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DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0723-02
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
 
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau 
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à 
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports, 
notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant 
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général au
directeur général adjoint Atlantique.
Vu la décision DGATL-DP-E2-006 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Atlantique au directeur régional Centre - Val de Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 31 juillet 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien non bâti sis à CHOUZÉ-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur les extraits de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé 
du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE 
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
37074
Chouzé-sur-Loire
2 route du Pont
Bretier AV 59 893
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Indre-et-
Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 22-08-2025 
signé
Laurent QUELET,
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
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Chemin rural n°14852
5 51
5453
5859
60
a03a56cab63cac02caChemin rural n°19Voie communale n°26section BE
SectionQualité du planEchelle d'origineEchelle d'éditionDate de l'édition
:::::
Document dressé paràDateSignature :
Commune :Numéro d'ordre du document d'arpentageDocument vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)------------------------------------CERTIFICATION(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dresséle par M géomètre àLes propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portéesau dos de la chemise 6463.A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................... .................................
A........................................................................Par....................................................................
Feuille(s):
Cachet du rédacteur du document :.......................................
Réf. : 125031_DBpouvoir joint
David BACHELLIERGéomètre - Expert10 rue des Courances - BP 9020837500 CHINONTél. 02 47 93 04 03N° OGE : 06177
037074
AVrégulier <20/03/801/20001/50001/01/1982
11/04/2025M. David BACHELLIERChinonChinon11 avril 202501
Chouzé-sur-Loire
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