PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-202
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-09-00003 - Arrêté complémentaire à l?arrêté
préfectoral n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relatif à la
consolidation et aux travaux d?amélioration de la continuité
écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de
Denguin et Tarsacq (10 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-07-09-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif
à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit Lalanne sur
la commune de Labastide-Monréjeau (4 pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2024-07-02-00054 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison de l'Enfance de Billère (1 page) Page 20
64-2024-07-02-00055 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison de l'Enfance Marancy (1 page) Page 22
64-2024-07-02-00056 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison des Citoyens du Monde Le Réseau des Acteurs du 64 (1 page) Page 24
64-2024-07-02-00057 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison pour tous Léo Lagrange (1 page) Page 26
64-2024-07-02-00058 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
MJC des Fleurs Saragosse (1 page) Page 28
64-2024-07-02-00059 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Mourenx Jeunes Culture et Loisirs (1 page) Page 30
64-2024-07-02-00060 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Patronage Laïque des Petits Bayonnais (1 page) Page 32
64-2024-07-02-00061 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Société d'Astronomie Populaire de la Côte Basque (1 page) Page 34
64-2024-07-02-00062 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Sport et Loisirs (1 page) Page 36
64-2024-07-02-00063 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Uda Leku (1 page) Page 38
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-09-00005 - ACI Gestion de l'eau sécheresse Gaves et Côtiers
basques (10 pages) Page 40
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-09-00003
Arrêté complémentaire à l?arrêté préfectoral
n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relatif à la
consolidation et aux travaux d?amélioration de
la continuité écologique du seuil de Denguin, sur
le Gave de Pau, communes de Denguin et
Tarsacq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-09-00003 - Arrêté complémentaire à
l?arrêté préfectoral n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relatif à la consolidation et aux travaux d?amélioration de la continuité
écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq4
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relatif à la
consolidation et aux travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de
Denguin sur le Gave de Pau, communes de Denguin et de Tarsacq
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181–1 et suivant, l'article L. 214-17 et l'article
R. 214-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours
d'eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le rapport de l'ingénieur des travaux publics de l'État en date du 3 juillet 1984 concernant la
construction d'un seuil à Denguin, dans lequel il est mentionné que l'Institution Adour, maître
d'ouvrage, a retenu dans son programme d'investissement pour l'année 1983 la construction d'un seuil
en enrochements à Denguin, et qui propose le marché relatif à l'exécution des travaux à la signature de
Monsieur le Président de l'Institution Adour ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l?arrêté préfectoral n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relatif à la consolidation et aux travaux d?amélioration de la continuité
écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq5
VU le rapport de l'ingénieur des travaux publics de l'État en date du 5 février 1985 concernant la
construction d'une protection en amont rive droite du seuil de Denguin qui mentionne que la
réalisation du seuil a débuté en juin 1984 ;
VU l'expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l'Institution
interdépartementale pour l'aménagement du bassin de l'Adour sur le gave de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages
nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-05-23-005 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq, du 23 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018 réglementant le seuil de Denguin sur le gave
de Pau, communes de Denguin et Tarsacq, au titre de la législation sur l'eau ;
VU le dossier de l'Institution Adour réceptionné en date du 4 avril 2024, enregistré sous le
n° AIOT0100043890, et relatif à la construction de nouveaux dispositifs de franchissement et aux
travaux de restauration du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, communes de Denguin et de Tarsacq ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 8 juillet 2024 concernant le projet d'arrêté transmis par courrier le
5 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les travaux de consolidation et d'amélioration de la continuité écologique du seuil de
Denguin entrant dans le champ des modifications notables mais non substantielles, telles que définies
par les articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-I 1° comme réservoir biologique et comme cours d'eau sur lequel une protection complète des
poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité
écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l'anguille européenne,
la truite de mer, la lamproie marine, la grande alose, l'alose feinte et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau présente des enjeux majeurs pour la préservation des espèces
migratrices amphihalines, notamment le saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que le seuil est l'un des obstacles identifiés au sein de la Zone d'Action Prioritaire (ZAP)
pour la restauration des conditions de migration de l'anguille au sens du volet Adour du plan de gestion
anguille de la France (PGA) ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est identifié comme zone spéciale de conservation au sens de la
Directive Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 à hauteur du projet (FR7200781 – Gave de Pau) ,
notamment en raison des enjeux très forts pour le saumon atlantique et forts pour le toxostome, la
lamproie marine et la grande alose ;
CONSIDÉRANT que le seuil se situe en aval des zones les plus fonctionnelles pour la fraie du saumon et
le grossissement des juvéniles ;
CONSIDÉRANT que le seuil est doté, en rive gauche, de dispositifs de franchissement qui s'avèrent peu
fonctionnels pour l'ensemble des espèces piscicoles cibles ;
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écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq6
CONSIDÉRANT l'obligation d'améliorer la montaison des poissons migrateurs au niveau du seuil de
Denguin en application de l'article L. 214-17-I 2° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent le déplacement et la mobilisation des sédiments du gave de
Pau et que l'intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles, ce qui peut se traduire par un
accroissement de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et nécessite la mise en place
d'un suivi sur la durée du chantier ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont une durée inférieure à un an ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation temporaire de matériaux du gave nécessaire à la réalisation des
batardeaux n'a pas d'effet important et durable sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT les difficultés à assurer l'étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du
gave de Pau et la nécessité d'éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT la pratique d'activités nautiques sur le gave de Pau et la nécessité d'informer les
pratiquants du danger représenté par les travaux ;
CONSIDÉRANT la présence d'espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;
CONSIDÉRANT l'incision du lit du gave de Pau observée depuis plusieurs années et la nécessité de
réaliser un suivi des dispositifs de continuité pour s'assurer de leur bon fonctionnement dans le temps ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'autorisation complémentaire
L'Institution Adour, 38 rue Victor Hugo, 40 025 Mont-de-Marsan, est bénéficiaire de la présente
autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relative à la
consolidation et aux travaux de rétablissement de la continuité écologique du seuil de Denguin, sur le
gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq.
Le présent arrêté vaut accord sur l e porter à connaissance des travaux dans le gave de Pau concernant
les travaux d'aménagement du seuil de Denguin (rénovation du seuil, reprise des ouvrages de
franchissement existants en rive gauche, création d'un nouveau dispositif de franchissement en rive
droite) sur les communes de Denguin et Tarsacq .
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, les travaux sont réalisés dans le délai de
trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Principales caractéristiques de s ouvrages
Les différents ouvrages sont réalisés conformément aux plans transmis le 4 avril 2024, sous réserve des
prescriptions du présent arrêté. Ils doivent être accessibles. Le bénéficiaire en assure l'entretien.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art.
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écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq7
2.1- Le seuil de Denguin
Il a pour usage la stabilisation du profil en long du gave de Pau et présente les caractéristiques
suivantes :
•crête du seuil : altimétrie variable de l'ordre de 125,10 m NGF en moyenne ;
•coursier en enrochements d'une longueur de 32,50 m environ ;
•longueur de la butée de pied : 2 m environ à la cote 119,80 m NGF en moyenne ;
•pente moyenne du coursier de l'ordre de 16 % ;
•largeur de la crête déversante : 120 m environ.
Les travaux contribuent à une meilleure circulation des poissons en pied d'obstacle, notamment en
supprimant tout obstacle entre la rive droite et la rive gauche de manière à maximiser les probabilités
de détection des entrées des dispositifs de franchissement .
Il est équipé par les dispositifs ci-après permettant d'assurer la montaison des espèces piscicoles et le
franchissement des embarcations nautiques non motorisées. Ces dispositifs de franchissement
débouchent au maximum 2 m à l'aval de la butée de pied du seuil.
2.2- Une passe à poissons en rive droite du gave de Pau
Elle présente les caractéristiques suivantes :
•passe à bassins à doubles fentes verticales ;
•linéaire développé d'environ 140 m ;
•24 bassins dont un bassin de tranquillisation ;
•le débit minimal d'alimentation de la passe est fixé à 2,60 m³/s ;
•les hauteurs de chute entre les bassins sont inférieures ou égales à 0,21 m pour des débits du
gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module. La chute aval est à régler à 0,25 m et n'excède pas
0,30 m de l'étiage à 2,5 fois le module ;
•les cloisons inter bassins sont munies de deux fentes verticales d'une largeur de 0,45 m chacune,
prolongées jusqu'au radier. Il n'y a pas de pelles. Ces cloisons sont déversantes afin d'augmenter
le débit dans l'ouvrage ;
•la cloison aval est dépourvue de fente et équipée d'une échancrure rectangulaire de 1,5 0 m de
largeur pourvue d'un madrier bois chanfreiné, d'épaisseur proche de celle de la cloison,
permettant le calage de la chute aval, a fin de pouvoir s'adapter à l'incision du lit ;
•l'ensemble des arêtes des différentes cloisons, déflecteurs, fentes du dispositif est chanfreiné ou
arrondi ;
•les puissances dissipées dans les bassins sont inférieures à 150 W/m³ pour un débit du gave
jusqu'à 2,5 fois le module ;
•chaque bassin est doté de rugosités de fond de type plots, les caractéristiques des plots étant
les suivantes : 0,20 m de diamètre et 0,20 m de hauteur. L'espacement d'axe à axe doit être au
maximum de 0,60 m ;
•une zone d'une profondeur d'au moins 1,50 m à l'étiage est maintenue sur plusieurs mètres
carrés en aval de l'entrée piscicole de la passe ;
•deux grilles amovibles avec barreaux espacés de 0,45 m, sans supports transversaux, sont
placées à l'entrée hydraulique de la passe en amont du bassin de tranquillisation, et des
rainurages sont aménagés en aval de ces grilles pour permettre de batarder le dispositif si
besoin ;
•des réservations sont prévues dans le génie-civil, en partie supérieure des bajoyers, de manière à
pouvoir encastrer les caillebotis qui couvrent la totalité de la passe.
2.3- Une passe mixte à ralentisseurs de type chevrons épais en rive gauche du gave
La largeur du dispositif est de 1,90 m et sa longueur totale est d'environ 60 m pour une pente moyenne
de 12 % environ pour chaque volée. Il se compose d'un bassin de tranquillisation à l'amont et de 3
volées de 16 m de longueur chacune séparées par 2 bassins de repos de 6 m de longueur.
L'ouvrage est équipé de ralentisseurs bois.
Un rainurage est aménagé en amont et en aval pour permettre de batarder le dispositif si besoin.
Une zone d'une profondeur d'au moins 1 m à l'étiage est maintenue sur plusieurs mètres carrés en aval
de l'entrée piscicole de la passe.
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écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq8
2.4- Une passe à rafts en rive gauche du gave, à droite de la passe mixte
Cette passe est une rampe en enrochements bétonnés. La largeur du dispositif est de 2,80 m et sa
longueur totale est d'enviro n 40 m, avec une partie horizontale puis un coursier présentant une pente à
environ 15 % sur une longueur d' environ 35 m.
Un cordon en enrochements bétonnés est réalisé entre le mur bajoyer droit de la passe mixte et la rive
gauche de la passe à rafts afin d'éviter les problèmes d'écoulements en sortie aval.
Un cordon en enrochements bétonnés est également réalisé en rive droite de la passe à rafts, sur la
totalité de sa longueur, afin de limiter les écoulements parasites venant du seuil .
2.5- Une échancrure en rive droite du gave, à gauche de la passe à poissons
La passe à poissons en rive droite du gave est associée à une échancrure de débit d'attrait. Ce dispositif
est aménagé en enrochements bétonnés. S a largeur est de 15 m environ pour une profondeur de
0,20 m.
L'échancrure est séparée de la passe à poissons par un merlon permettant de limiter les surverses
défavorables à l'attractivité du dispositif de montaison et des blocs sont éventuellement positionnés
sur la partie inférieure du parement aval de l'échancrure afin de limiter les possibilités de prospection
dans le débit d'attrait, en amont de l'entrée piscicole de la passe à poissons.
2.6- Des protections de berges
En rive gauche, la berge en amont immédiat de la passe mixte est consolidée par des enrochements
bétonnés permettant l'aménagement d'une aire de débarquement pour les pratiquants d'activités
nautiques. Cette rampe est connectée à une risberme réalisée en pied de berge le long de la passe
mixte, sur environ 65 m, et protégée par des enrochements bétonnés. Cette risberme permet le
cheminement des pratiquants d'activités nautiques jusqu'à une aire d'embarquement aménagée en aval
de la passe mixte. Une protection de berge en enrochements bétonnés permet de protéger l'aval
immédiat de la passe des zones de recirculation.
En rive droite, une protection de berge en enrochements bétonnés est réalisée à l'amont immédiat de la
passe à poissons, en pente douce, permettant de raccorder la passe au chemin carrossable afin de
faciliter son accès pour l'entretien et la surveillance. Enfin, une protection de berge en enrochements
bétonnés permet de protéger l'aval immédiat de la passe sur environ 10 m.
2.7- Des dispositifs de mesure de niveaux d'eau
Deux échelles limnimétriques sont mises en place au niveau de l'entrée hydraulique de la passe à
poissons en rive droite du gave et au niveau de l'entrée piscicole de manière à suivre l'évolution des
lignes d'eau et faciliter le suivi de la chute aval.
Deux échelles limnimétriques sont mises en place en rive gauche du seuil, au niveau de l'entrée et de la
sortie hydraulique de la passe mixte.
L'emplacement et le calage de ces échelles sont soumis, au préalable, à la validation du service en
charge de la police de l'eau et seront actés lors de l'examen de conformité.
Article 3 : Exécution des travaux
3.1- Avant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau ainsi que le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) 15
jours au moins avant la date effective de démarrage des travaux et organise une réunion préparatoire
de chantier à laquelle il convie l'ensemble des partenaires concernés.
Dans un délai de 7 jours avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalités de
prélèvement et d'analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les
procédures d'intervention en cas de dépassement. Il précise les fréquences de prélèvement, à ajuster
en fonction des valeurs seuils précisées ci-après . Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être
supérieur au quart d'heure en cas de fortes concentrations, notamment en phase de démantèlement
des batardeaux.
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écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq9
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement
à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l'article L. 436-9 du code de
l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues à l'article
L. 436-9 du code de l'environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout
assèchement ou remblaiement des zones soumises aux travaux. Le phasage entre le prestataire de la
pêche et l'entreprise en charge des travaux est à décrire précisément.
Le bénéficiaire soumet le calepinage définitif des rugosités de fond de la passe à poissons en rive droite
du gave au service en charge de la police de l'eau pour validation avant la mise en œuvre.
Le bénéficiaire s'assure qu'il dispose des autorisations nécessaires afin d'accéder sur la zone des travaux,
notamment auprès des propriétaires des parcelles concernées par la circulation des engins.
3.2- Pendant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux. Ces compte-rendus sont transmis au service en charge de la police de l'eau .
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumises
au bétonnage, pour assurer l'étanchéité du batardeau, pour éviter le départ de laitance de béton et
toute pollution par les hydrocarbures, notamment par la réalisation de bassins de décantation
correctement dimensionnés et régulièrement entretenus pour un fonctionnement optimal. Toutes les
eaux souillées sont acheminées vers ces bassins avant de retourner au gave. La formulation du béton
utilisé doit être compatible avec la réalisation de travaux en milieu aquatique.
Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites,
les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil
d'alerte. Des mesures en continu sont effectuées pendant les phases sensibles, notamment la pose,
dépose ou interventions sur les batardeaux. En dehors de ces périodes, les mesures peuvent être
ponctuelles. Lorsque le seuil d'alerte est dépassé, des mesures en continu doivent obligatoirement être
mises en place. Si les concentrations en MES sont supérieur es ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante
sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu
immédiatement et nécessite d'être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l.
Pour la constitution des batardeaux, le bénéficiaire dispose d'une autorisation temporaire telle que
définie à l'article 4 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Au préalable, le bénéficiaire prend l'attache du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau (SMBGP)
compétent en gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations, afin de s'assurer que
ces mouvements de matériaux n'ont pas d'interactions négatives avec les travaux d'intérêt général
menés par le SMBGP .
Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives
présentes sur le site des travaux et à proximité ainsi que sur la zone de prélèvement des matériaux
constitutifs des batardeaux lors de la réalisation des travaux et du cheminement des engins.
Pendant la durée des travaux en rive droite, les anciens dispositifs de franchissement du seuil par les
pratiquants d'activités nautiques en rive gauche pourront être empruntés .
Pendant la durée des travaux en rive gauche, le bénéficiaire met en place une signalisation temporaire
adaptée pour les pratiquants d'activités nautiques pour les guider obligatoirement vers la rive droite . Il
met également en place, en rive droite, une aire de débarquement , à l'amont du seuil, et un chemin de
contournement fléché et balisé permettant de rejoindre l e gave de Pau à l'aval du seuil.
3.3- A l'issue des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service en charge de la police de l'eau).
Il transmet un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réalisées
pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l'issue des
travaux.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l?arrêté préfectoral n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relatif à la consolidation et aux travaux d?amélioration de la continuité
écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq10
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un
géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent : un plan
de masse, un profil en long et des vues en coupes de l'ensemble des ouvrages, objets des travaux (avec
localisation des échelles limnimétriques et calage altimétrique de leur origine), ainsi qu'un profil en long
du seuil.
Les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur l'ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et
heure des mesures).
La transmission des plans s'accompagne d'une note d'analyse présentant les éventuelles modifications
intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation
réalisée, et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Cette note est complétée par des
tableaux faisant apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d'eau simulées
et mesurées sur les dispositifs de franchissement. S i nécessaire, cette note propose les modifications
envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
Une description des modalités de surveillance, de suivi et d'entretien des ouvrages est également
transmise.
Concernant la passe mixte à ralentisseurs en rive gauche du gave, un levé topographique complet du
dispositif est à conduire, au plus tard avant la remise en eau. Les cotes de radier et les cotes de
déversement des chevrons sont à relever, a minima pour ceux placés de part et d'autre de chaque
volée. Des simulations hydrauliques des dispositifs réalisés sont à produire.
À réception de l'ensemble de ces documents, le service en charge de la police de l'eau procède à un
examen de conformité incluant une visite des installations. S'il résulte de la visite réalisée par le service
en charge de la police de l'eau que les travaux exécutés s'écartent des dispositions du présent arrêté, le
Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes, notification
en est faite au bénéficiaire.
Article 4 : Autorisation temporaire pour les travaux de mobilisation de matériaux
L'Institution Adour bénéficie d'une autorisation temporaire en application de l'article R. 214-23 du code
de l'environnement pour les travaux de mobilisation de matériaux du gave de Pau nécessaires à la
réalisation des batardeaux d'un volume de 4800 m³ environ.
Cette autorisation est valable six mois, renouvelable une fois.
Ces batardeaux sont constitués de matériaux du gave provenant de bancs alluviaux exondés à l'aval d'une part
et de curage du gave en amont des dispositifs rive gauche d'autre part, pour un volume estimé de 2400 m³. Le
volume de matériaux non disponible sur site proviendra d'apports extérieurs.
À l'issue des travaux, ces matériaux sont remis à leur emplacement d'origine dans le lit du gave de Pau,
en aval immédiat du seuil, en évitant d'obstruer l'accès aux dispositifs de franchissement.
Les matériaux issus du curage de l'amont de la passe située en rive gauche du seuil sont à réinjecter au
droit du seuil de manière à bénéficier au transport sédimentaire du cours d'eau.
La zone d'intervention des engins dans le cours d'eau est limitée au maximum.
Article 5 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la circulation des poissons migrateurs par la passe mixte à
ralentisseurs en rive gauche du seuil et par la passe à poissons couplée à l'échancrure de débit d'attrait
en rive droite du seuil.
Article 6 : Dispositions relatives aux sports d'eaux vives
Le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d'activités nautiques par
franchissement direct par la passe mixte et par la passe à rafts. Il met en place et entretient des aires de
débarquement et d'embarquement ainsi qu'un chemin de contournement permettant aux pratiquants
d'activités nautiques de franchir l'ouvrage sans emprunter les dispositifs mentionnés à l'alinéa
précédent.
Une signalisation adaptée du seuil est mise en place, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 .
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écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq11
Article 7 : Gestion et entretien des installations
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en
matière de continuité écologique ainsi que pour la conciliation des usages avec les pratiquants
d'activités nautiques. Il est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages
par les poissons migrateurs. Il s'assure en particulier de l'absence de matériaux en amont des dispositifs
de franchissement susceptible d'altérer leur alimentation, ainsi que de l'absence de parasitage du jet
d'entrée de la passe à poissons.
Article 8 : Bon fonctionnement des dispositifs dans le temps
Le bénéficiaire assure de manière pérenne un suivi annuel de la chute en aval de la passe à bassins en
rive droite afin de garantir la pleine fonctionnalité de l'aménagement. Si des dysfonctionnements sont
mis en évidence, il propose au préfet (service en charge de la police de l'eau) des travaux permettant
d'améliorer le fonctionnement du dispositif.
Le bénéficiaire garantit dans le temps un ennoiement suffisant de la partie aval de la passe mixte et de
la passe à rafts en rive gauche du gave. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose à
tout moment au préfet (service en charge de la police de l'eau) des aménagements permettant
d'améliorer la situation.
Un carnet de suivi est établi, précisant notamment l'évolution des chutes, les incidents survenus et les
mesures mises en œuvre pour les corriger.
Un bilan sur le fonctionnement des ouvrages est réalisé tous les 10 ans à compter de la signature du
présent arrêté et transmis la même année au service en charge de la police de l'eau.
Article 9 : Géolocalisation des installations
Le bénéficiaire est tenu de fournir au service de l'Eau, dans un délai de 2 mois après validation de la
conformité des travaux exécutés, une géolocalisation des principaux aménagements constitutifs de
l'installation : seuil, dispositifs de franchissement, protections de berge. Les coordonnées des points de
géolocalisation sont fournies selon deux champs distincts au niveau des données attributaires : un
champ x et un champ y.
Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64 bits)
et nom (texte de caractères).
Article 10 : Conformité au dossier de porter à connaissance, modification et examen de la conformité
des travaux réalisés
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 11 : Qualité des eaux restituées au milieu
L'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre la
salubrité publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins
domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité
des sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des
eaux et d'une façon générale, la bonne utilisation et la préservation de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
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écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq12
Article 12 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes de Denguin et de Tarsacq.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Mesures de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire de
l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux
frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de
l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que la surveillance
prévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne
les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
préservation de l'environnement, de mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Le service de l'Eau et l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, le bénéficiaire sollicite, auprès du service en charge de la gestion du domaine public
fluvial (DPF), l'actualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPF pour le seuil et ses
aménagements en faveur de la continuité écologique.
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écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq13
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État
des Pyrénées-Atlantiques. Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Denguin et de
Tarsacq, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service de l'Eau.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'Office français de la
biodiversité, les maires des communes de Denguin et de Tarsacq, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l?arrêté préfectoral n°64-2018-08-10-002 du 10 avril 2018, relatif à la consolidation et aux travaux d?amélioration de la continuité
écologique du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, communes de Denguin et Tarsacq14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-09-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif à la création et
l'exploitation d'une retenue d'eau au lieu-dit
Lalanne sur la commune de Labastide-Monréjeau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-09-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la création et l'exploitation d'une retenue
d'eau au lieu-dit Lalanne sur la commune de Labastide-Monréjeau15
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif à la création et l'exploitation d'une retenue d'eau
au lieu-dit Lalanne sur la commune de Labastide-Monréjeau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1, R. 214-40 et
R. 214-53 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par
M. CAMDESSUS Gérard, enregistré sous le n° AIOT-0100042779, reçu à la DDTM des Pyrénées-
Atlantiques le 10 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12/07/2023 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64- 2023-07-18-00001 du 18/07/23 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par l'arrêté n°64-2023-09-04-00002 ;
VU l'avis du déclarant en date du 20 juin 2024 sur le projet d'arrêté transmis le 12 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de constituer une réserve d'eau pour l'irrigation agricole ;
CONSIDÉRANT que le projet est conçu de manière à prélever des eaux de drainage en dehors de la
période d'étiage et sans prélèvement direct dans un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été élaboré en prenant en compte les dispositions de l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'application de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 doivent être
précisées au regard des caractéristiques du projet, pour ce qui concerne la construction et la gestion de
la retenue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la création et l'exploitation d'une retenue
d'eau au lieu-dit Lalanne sur la commune de Labastide-Monréjeau16
ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à M. CAMDESSUS Gérard – 3, Carrere de Capbat, 64170 Labastide-Cézéracq – de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la création et
l'exploitation d'une retenue d'eau à usage d'irrigation sous réserve des prescriptions fixées dans le
présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'aménagement
Localisation de la retenue Commune de Labastide-Monréjeau,
section ZA, parcelle n° 94
Situation par rapport aux cours
d'eauLe pied de la retenue est situé à une distance de plus de 12 m par
rapport au cours d'eau le plus proche, affluent du Habarnet.
Cote altimétrique du plan d'eau
à son niveau maximal de
remplissage en temps normal
(cote normale)100,15 m (NGF)
Superficie du plan d'eau à la
cote normale7 020 m²
Volume d'eau à la cote normale 20 000 m³
Profondeur maximale du plan
d'eau à la cote normale3,30 m
Côte altimétrique maximale de
la digue100,65 m (NGF)
Côte altimétrique estimée des
plus hautes eaux100,25 m (NGF)
Digue La retenue est créée en déblai et en remblai. Une digue ceinture le
plan d'eau dont la crête (chemin de digue) est située à la cote
100,65 m et à une hauteur maximale de 2,93 m par rapport au terrain
naturel.
Mode d'alimentation de la
retenueLa retenue est alimentée par pompage des eaux superficielles
prélevées au niveau d'un drain agricole existant, sur la même
parcelle. Un aménagement constitué d'une buse verticale de 1,5 m
de diamètre enterrée de 3,50 m, à fond et à parois étanches, permet
l'installation d'une pompe immergée.
Période d'alimentation de la
retenueL'alimentation de la retenue est réalisée uniquement entre le
1er novembre au 31 mai, sous réserve des éventuelles restrictions
temporaires d'usage de l'eau définies par arrêté préfectoral.
Dispositif de trop-plein L'évacuation des eaux excédentaires en cas d'événement pluvieux
exceptionnel est assurée par une canalisation de diamètre 200 mm,
dont le point de prélèvement coté interne est situé à la cote 98 m et
le point de rejet est situé à la cote 100,15 m.
Vidange de la retenue La vidange est assurée par une canalisation dont la prise d'eau est
située à la cote 97 ,35 m, à 0,5 m au-dessus du fond de la retenue. Le
dispositif est équipé d'un regard permettant le contrôle des eaux de
vidange. La vidange du fond de la retenue est assuré par pompage, et
les eaux pompées sont épandues sur la parcelle agricole attenante
en évitant le ruissellement vers les cours d'eau.
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d'eau au lieu-dit Lalanne sur la commune de Labastide-Monréjeau17
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau »
L'aménagement relève de la rubrique suivante de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Régime
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.Déclaration
Article 4 : Usages de la retenue
La retenue est utilisée à des fins d'irrigation agricole.
A rticle 5 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juin 2021
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne
les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux vidanges
Un dispositif de contrôle du débit de vidange est mis en place de manière à assurer un pilotage fin du
débit et à interrompre la vidange sans délai en cas de besoin.
Le regard situé sur le dispositif de vidage est suffisamment dimensionné pour permettre un contrôle
visuel des eaux et le prélèvement d'eau pour analyses.
Avant toute opération de vidange, le déclarant en informe le service chargé de la police de l'eau avec
un délai préalable de 15 jours en précisant les modalités pratiques d'intervention.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet s du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration d'existence et du dossier de déclaration sus-visé non contraire
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Durée et remise en état des lieux
La présent arrêté est valable sans limitation de durée.
Toutefois, en cas d'arrêt définitif de l'exploitation de la retenue, le bénéficiaire est tenu de remettre le
site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la
ressource en eau défini par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, conformément aux dispositions
de l'article L. 214-3-1 du même code. Il informe le service en charge de la police de l'eau de la cessation
de l'activité et des mesures prises. Le service en charge de la police de l'eau peut imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-09-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la création et l'exploitation d'une retenue
d'eau au lieu-dit Lalanne sur la commune de Labastide-Monréjeau18
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Labastide-Monréjeau penda nt une durée minimale d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au
service Eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques et en mairie de Labastide-
Monréjeau.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 1 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Labastide-Monréjeau, le
directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adjointe à la cheffe du service eau
Aurélie Birlinger
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-09-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la création et l'exploitation d'une retenue
d'eau au lieu-dit Lalanne sur la commune de Labastide-Monréjeau19
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00054
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison de l'Enfance de Billère
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00054 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison de l'Enfance de Billère 20
Amneté n° 6 . 61-02 - ac0 H
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale L ; - sm .DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de I'education nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté - Service départemental à la jeunesse,
Égalité — à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Maison de l'enfance de Billère
Article 1er
L'Association Maison de l'enfance de Billère dont le siège social est situé : Impasse Nederpeld
64140 BILLERE n° RNA : W643002479 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Maison de l'enfance de Billère est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région acadéynique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental À la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00054 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison de l'Enfance de Billère 21
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00055
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison de l'Enfance Marancy
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00055 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison de l'Enfance Marancy 22
Arreete n° &l f 01.02 60055
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale 14 = = Sn =DE BORDEAUX des Pyrénééa-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Égalité — à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Maison de l'enfance Marancy
Article 1er
L'Association Maison de l'enfance Marancy dont le siège social est situé : 29 rue Mozart 64000 PAU,
n° RNA : W643000937 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Maison de l'enfance Marancy est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
I'objet d''un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 ?l t 2024
Pour la rectrice égion académique, et par subdélégafion,
Le Chef de Servicé Dépdrteme à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVÉRRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00055 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison de l'Enfance Marancy 23
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00056
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison des Citoyens du Monde Le Réseau des
Acteurs du 64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00056 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison des Citoyens du Monde Le Réseau des Acteurs du 64 24
Herele n° &l - 2ok 01 -02_ COGSE
ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | 's rorénéenAtiantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté ' Service départemental à la jeunesse,
Égalité — à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'Association Maison des Citoyens du Monde Le Réseau des Acteurs du 64
Article 1er
L'Association Maison des Citoyens du Monde Le Réseau des Acteurs du 64 dont le siège social
est situé :3 Esplanade Vandenberghe 64140 BILLERE, n° RNA : W643007329 satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Maison des Citoyens du Monde Le Réseau des Acteurs du 64 est réputée remplir
ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. |l peut également, dans le même délai, faire
l''objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d''un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région acadé
Le Chef de Service Départementue, et par subdélégation,
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00056 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison des Citoyens du Monde Le Réseau des Acteurs du 64 25
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00057
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison pour tous Léo Lagrange
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00057 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison pour tous Léo Lagrange 26
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ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale 14 . . En d .DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de I'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental a la jeunesse,
Égalité — à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Maison pour tous Léo Lagrange
Article 1er
L'Association Maison pour tous Léo Lagrange dont le siège social est situé : 41 Rue du Colonel
Gloxin 64000 PAU n° RNA : W643000831 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Maison pour tous Léo Lagrange est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
lon académique, et par subdélégation,
spartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00057 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Maison pour tous Léo Lagrange 27
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00058
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
MJC des Fleurs Saragosse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00058 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association MJC des Fleurs Saragosse 28
Hnnélé n° 61 -O _o1_a2- 006 58
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
; de l'éducation nationale 14 = ; 2 A .DE BORDEAUX ds Pyrénéss-aufantiquez de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Égalité — à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association MJC des Fleurs Saragosse
Article 1er
L'Association MJC des Fleurs Saragosse dont le siège social est situé : 19 bis Avenue de Buros
64000 PAU n° RNA : W643007190 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association MJC des Fleurs Saragosse est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région académique, et par sybdélégation,
Le Chef de Service Départemenfal à la jeunesSe, à 'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00058 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association MJC des Fleurs Saragosse 29
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00059
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Mourenx Jeunes Culture et Loisirs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00059 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Mourenx Jeunes Culture et Loisirs 30
Âfazê,âf n 64- Lh ot-od - 055
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | e pyrénéenatiandiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
P Service départemental a la jeunesse,
Égalité — à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Mourenx Jeunes Culture et Loisirs
Article 1er
L'Association Mourenx Jeunes Culture et Loisirs dont le siège social est situé : 23 Place de
Pyrénées 64150 MOURENX n° RNA : W643000919 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Mourenx Jeunes Culture et Loisirs est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet
Pour la rectrice de
Le Chef de Servicion académique, et par subdélégation,
épartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00059 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Mourenx Jeunes Culture et Loisirs 31
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00060
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Patronage Laïque des Petits Bayonnais
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00060 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Patronage Laïque des Petits Bayonnais 32
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ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | e bt atimerase. de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
ÎÏÏÏZÏM à l'engagement et aux sports
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de |
L'association Patronage Laïque des petits bayonnais
Article 1er
L'Association Patronage Laïque des petits bayonnais dont le siège social est situé : Centre Aéré
Moulin d'Arrousets Rue d'Arcondau 64100 BAYONNE n° RNA : W641000365 satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrété.
Article 2
L'Association Patronage Laïque des petits bayonnais est réputée remplir ces critéres pendant une
durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrété.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
I'objet d'un recours gracieux aupres de mes services ainsi que d'un recours hlerarchlque auprès du
recteur academlque
Article 4
Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région académiq et par subdelegatlon
Le Chef de Service Départemental àlda- ''engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00060 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Patronage Laïque des Petits Bayonnais 33
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00061
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Société d'Astronomie Populaire de la Côte
Basque
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00061 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Société d'Astronomie Populaire de la Côte Basque 34
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ACADÉM |E Direction d_es services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | 3k pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Égalité — à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Société d'astronomie populaire de la céte basque
Article 1er
L'Association Société d'astronomie populaire de la côte basque dont le siège social est situé :
Ecole primaire du Reptou - 28 rue de Larrepunte 64200 BIARRITZ n° RNA : W641000252 satisfait aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arréte.
Article 2
L'Association Société d'astronomie populaire de la côte basque est réputée remplir ces critères
pendant une durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d''un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Natîonale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice égion académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service/Départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
Philippe ETC RIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00061 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Société d'Astronomie Populaire de la Côte Basque 35
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00062
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Sport et Loisirs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00062 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Sport et Loisirs 36
At n° . 6k Erû- A 02 a062
ACADÉM |E Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de I'éducation nationale 1z f : A fDE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, -
Égalité — à l'engagement et aux sports
Fraternité ;
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Sport et Loisirs
Article 1er
L'Association Sport et Loisirs dont le siège social est situé : Maison des Associations 2 rue de
Loureau 64680 OGEU LES BAINS n° RNA : W642000115 satisfait aux conditions prévues par l'article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Sport et Loisirs est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région acadepnigue, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00062 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Sport et Loisirs 37
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00063
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Uda Leku
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00063 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Uda Leku 38
Hn n° G- fh 01.02-a063
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale 14 . ; 2002 .DE BORDEAUX des Pyrériées:Atlardiciuez de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté | Service départemental à la jeunesse,
Égalité — * à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Uda Leku
Article 1er
L'Association Uda Leku dont le siège social est situé : 2 rue Jeanne Peyre 64100 BAYONNE n° RNA
: W641000251 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Uda Leku est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le méme délai, faire
I'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprés du
recteur académique. '
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillgt 2024
Pour la rectrice de"ré cadémique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00063 - Arrêté Tronc Commun Agrément
Association Uda Leku 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-09-00005
ACI Gestion de l'eau sécheresse Gaves et Côtiers
basques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-09-00005 - ACI Gestion de l'eau sécheresse Gaves et Côtiers basques 40
Ex Ex Ex
PREFET PREFET PREFETÉn Direction départementaleDES PYRENEES- DES HAUTES- okATLANTIQUES PYRENEES DES LANDES des territoires et de la mer
Liberté .
Liberté Liberté Egalité S ervice E auU
Égalité Égalité Fraternité
Fraternité Fraternité '
Arrêté n°
Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse
Gaves et Côtiers basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l''Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier :
« les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines ;
« l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime
d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau ;
« l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole ;
« l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la
circulation et la reproduction des espèces ;
« les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
_ Atlantiques ; ' '
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ; -
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
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VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
VU l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de
la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des ICPE du 30 juin 2023 (NOR : TREP2317917A) ;
VU linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique (NOR : TREL2119797 J) ;
VU linstruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (NOR : TREL2309912 J) ;
VU l'Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022—2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé
le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la consultation du Comité ressource en eau « Gaves et côtiers basques » en date du 10 avril 2024 ;
VU les observations reçues dans le cadre de la consultation du public organisée du 1° mai 2024 au 22
mai 2024 ;
CONSIDÊRANT que des dispositions de limitation provisoire des usages de |'eau sont susceptibles
d'être nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intéréts décrits à l'article L.211-1 du
code 'de l'environnement, en particulier pour la préservation des ecosystemes aquatiques et des
exigences de la vie biologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer les usages prioritaires, plus particulièrement la santé publique, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et l'abreuvement des
animaux ; | -
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau, sur l'ensemble du bassin des Gaves et des
côtiers basques ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours
d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de
l'Observatoire National des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB), par le suivi du
" niveau des nappes par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, par le suivi du niveau des
retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des
différentes ressources fournies dans le cadre des comités sécheresse ;
CONSIDÉRANT que sur certains bassins versants il est pertinent d'avoir une gestion à trois niveaux de
gravité plutôt que quatre (cours d'eau à réaction rapide de débits, seuils de déclenchement trop
proches) ;
CONSIDERANT que de nombreux prélèvements d'eau potable sont effectués dans le bassin du Gave
de Pau ou dans sa nappe d'accompagnement, à variations hydrologiques rapides, il est pertinent
d'adopter une gestion à trois niveaux de gravité plutôt que quatre pour les prélèvements en eau
potable ; '
CONSIDERANT que parmi les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, les usines
turbinant dans une retenue et les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
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CONSIDERANT que les installations hydroélectriques situées à l''amont d'usines de démodulation
localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe avec une
usine de pointe de production d'électricité (annexe 9 de l''AOB du 24 mars 2023), ou qui est directement
liée à la production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en
marché de capacité, participent à la sécurisation de la production électrique sur le bassin Adour
Garonne ; '
CONSIDERANT que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques peuvent étre -
nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations.
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les milieux aquatiques en période de
sécheresse et d'assurer au mieux les usages de |'eau, notamment ceux identifiés comme prioritaires au
titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
TITRE | :
OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Objet et périinètre géographique
Le présent arrêté a pour objet d'encadrer les mesures de gestion de la ressource en eau rendues
nécessaires lors des situations de pénurie d'eau ou de sécheresse.
Il s'applique sur le périmètre du bassin versant des Gaves et Côtiers basques conformément à la carte
en annexe 1. Il concerne les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des
Landes.
Il définit des mesures de restriction progressives permettant de préserver le milieu aquatique et les
usages prioritaires et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
Pour cela, il définit :
« — les zones d'alerte sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension
des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
e les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques,
volumétriques, état des milieux) ;
< — les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées aux niveaux
de gravité. :
En tant que préfet référent de l'arrêté cadre Interdépartemental (ACI) Gaves et Côtiers Basques, le
préfet des Pyrénées-Atlantiques organise la concertation interdépartementale et veille à
l''harmonisation des mesures prises dans chaque département.
Le préfet compétent de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage
ou d''activité en déclinant le présent arrêté.
Article 2 : Période d'application des mesures
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent pour la durée définie dans les arrétés de
limitation ou de suspension mentionnées à l'article 1, notamment lors de la période d'étiage, qui
s'étend du 1er mai au 31 octobre. Elles peuvent s'appliquer en dehors de cette période si les conditions
hydrologiques le nécessitent.
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Article 3 : Gouvernance de la gestion des ressources en eau
Placés sous la présidence du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, trois comités sont
instaurés à |I"échelle du bassin Gaves et Côtiers Basques (65-64-40) :
— un Comité Ressource en Eau (CRE). Il a pour objectif l'examen des dispositions de I''ACI et le suivi
global des modalités de gestion des ressources en eau en période de tension. Il s'agit d'un comité élargi
(cf. annexe 2) qui représente I'ensemble des usages de l'eau. Il se réunit au minimum une fois par an,
avant le début de l'étiage pour dresser le bilan de l'année précédente, définir les éventuelles
adaptations au présent ACI et préparer |'étiage à venir ; |
—- un Comité Pilotage « Sécheresse » (CPS). Il a pour principale mission de contribuer à la bonne
application des mesures prévues dans l'ACI. En outre, en cours de crise, il apporte un éclairage au préfet
pour faire face aux situations imprévues. Sa composition, issue des membres du CRE, est variable et
adaptée aux secteurs et ressources concernées par la sécheresse. Il se réunit autant de fois que
nécessaire (en présentiel ou visioconférence) dès |'approche des seuils de référence. Son rôle est
d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions.
Lors de chaque CPS, sont présentés les points suivants : situation météorologique, situation
hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de suivis, remplissage des
retenues de soutien d'étiage et de réalimentation, point sur l'état d'avancement des cultures et de leurs
besoins, point sur les pics de consommations depuis le réseau AEP (Alimentation en Eau Potable) ou du
secteur industriel, I'état des lieux des besoins exceptionnels de débits de dilution des stations
d'assainissement, |'état des milieux naturels et tout autre élément susceptible d'apporter une
connaissance sur la situation ;
—- un Comité Technique Sécheresse (CTS). Il a les mêmes missions que le CPS mais pour des petits
bassins hydrographiques régulièrement en crise, avec une composition plus réduite.
La DDTM des Pyrénées-Atlantiques assure le secrétariat de ces trois instances. Les réunions ou échanges
sont programmés selon le contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l''ensemble
des ressources en eau.
Article 4 : Prélèvements et usages concernés par les mesures
Article 41 : Les prélèvements
Des mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de
prélevements et usages de l'eau, selon les conditions hydrologiques et les tensions sur le réseau
d'approvisionnement en eau potable.
En cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures supplémentaires, non
définies au présent ACI, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires pour
préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques et garantir les usages prioritaires.
Article 4.2 : Les usages _
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau, en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en 3 annexes différentes :
— annexe 03 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages non essentiels à partir d'un réseau
public d'adduction de l'eau potable (AEP) ;
— annexe 04 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages) tous usages hors irrigation agricole ;
— annexe 05 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de |'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages) pour l'irrigation agricole.
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Les usages prioritaires
Toutes les mesures sont prises afin de garantir les usages prioritaires et préserver les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prlorltalres suivants :
< l'alimentation en eau potable de la population ;
- l'abreuvement des animaux ;
< la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
- la santé et la salubrité publique.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau et dès le niveau « vigilance », les exploitants des ICPE soumises à
autorisation ou enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur Un registre et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les ICPE en régime de déclaration relèvent des conditions générales des restrictions applicables aux
usages correspondants. |
Les usages agricoles
Les usagers agricoles se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les
prélèvements à partir des réseaux AEP) et 5 (pour les prélèvements en milieu naturel).
Les autres usages et les usages domestiques
Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les preIevements a
partir des réseaux AEP) ou en annexe 4 (pour les prélévements en milieu naturel).
Article 4.3 : Les usagers
Les usagers concernés par les mesures de restrlctlons définies dans les annexes 3, 4etS sont:
- Les particuliers (P) ;
< Les entreprises (E) ;
< Les collectivités (C) ;
< Les exploitants agricoles (A).
Article 5 : Définition des niveaux de gravité de déclenchement des mesures de restriction
Afin de préserver les ressources et de concilier au mieux les différents usages de l'eau le plus longtemps
possible, une échelle de gravité est définie par le présent article. Les conditions de déclenchement
associées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent |'établissement de mesures de
restriction adaptées pour ce niveau.
Niveau de Vigilance : déclenchement des mesures de communication et de sensibilisation à l'attention
de l'ensemble des usagers afin de les inciter à restreindre leur consommation d'eau. La situation
correspond à une satisfaction de I'ensemble des usages.
Niveau d'Alerte: déclenchement des premières mesures de limitation des usages de l'eau non
prioritaires, car la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux ne
sont plus assurés. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de
l'ordre de 30 % du débit global prélevé sur la ressource (réduction de la pression de prélèvement en
volume, en débit ou en durée).
Niveau d'Alerte Renforcée : aggravation du niveau d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Renforcement des mesures de limitation et de suspension de certains des
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usages, par rapport au niveau d'alerte. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif
de limitation de l'ordre de 50 % du débit global prélevé sur Ia ressource (réduction de la pression de
prelevement en volume, en débit ou en durée).
À noter que pour l'eau potable et les prélèvements en milieu naturel sur certains bassins versants
hydrographiques, il n'y a qu'un niveau d'Alerte. Le seuil déclencheur étant celui de l'Alerte avec des
mesures de |'Alerte Renforcée (A(AR)).
Niveau de Crise : arrêt des usages non prioritaires. Des adaptations sont possibles, décrites à |'article 9
du présent arrêté.
En cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, les mesures associées au niveau de gravité
atteint sont directement mises en place.
TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS EN MILIEUX NATURELS
Article 6 : Les prélèvements en milieux naturels
La présente partie vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le
milieu naturel.
On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opéré dans des cours d'eau,
ainsi que :
. dans leur nappe d'accompagnement (eaux souterraines) ;
. dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent ;
. dans les lacs, trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraullque dlrecte avec ces
cours d'eau ;
. dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, S|tuees dans leur bassin
versant respectif.
Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-a-dire
alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d'eau, etc.), ou ne bénéficiant pas d'un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le
présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le
prélèvement.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de
récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées, ainsi que dans les
retenues déconnectées. '
Par dérogation les prélèvements en cours d'eau réalimentés via une retenue collective dont la gestion
est assurée à cet effet ne sont pas concernés dans la limite des volumes disponibles dans la retenue,
mais sont susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques de gestion en cas de nécessité de
sauvegarde d'intérêts ou d'usages prioritaires.
Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de référence
Les zones d'alerte sont des zones hydrographiques de gestion cohérente sur lesquelles s'appliquent des
mesures de restriction ou d'interdiction. Ces zones sont tout ou partie d'un bassin versant et sa nappe.
Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et
établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
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Le territoire couvert par le présent arrété est composé de 20 zones d'alerte bénéficiant de stations de
suivi de référence (DREAL ou ONDE) permettant de disposer de données reflétant le niveau de tension,
sauf les zones d'alerte influencées par la marée (Bidassoa, Adour maritime).
La délimitation cartographique des zones d'alerte est jointe en annexe 6.
Les seuils de déclenchement des mesures est jointe en annexe 7. Ces seuils sont susceptibles d'être
révisés lors de |'acquisition de nouvelles connaissances ou selon les retours d' experlence des épisodes
de sécheresse.
Article 8 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
En période de tension sur les ressources en eau, des arrêtés préfectoraux réglementent temporalrement
les mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau.
Pour ce faire, le préfet s'appuie sur I'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eau
et peut également utiliser les données de prévision et les observations de terrain comme outil d'aide à
la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques (DREAL),
les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données des personnes responsables
de la production et distribution de l'eau (PRPDE) et les éléments d'information suivants :
— prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;
— stations piézométriques ;
— données liées à l'alimentation en eau potable ;
— niveau de remplissage transmis par les gestionnaires de retenues ;
— données hydro-agronomiques ;
— toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptlbles d'être
transmises au préfet quels que soient l'usage et le gestionnaire.
Article 8.1 : Déclenchement des mesures de restriction ;
Le déclenchement des mesures de restriction est associé aux 4 niveaux définis à l'article 5.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence, le
déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :
- l'observation d'un débit moyen journalier (QM)J) inférieur aux seuils ;
- la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QM)) ;
— les prévisions météorologiques défavorables.
L'indicateur de déclenchement est le franchissement du seuil (QMJ) analyse sur 3 jours consécutifs.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de référence, les mesures
dépendent des observations terrains et/ou des débits mesurés in situ hebdomadairement.
Quand un bassin principal est en situation de sécheresse, la situation de ses sous-bassins est examinée
ainsi que leur niveau de gravité.
Article 8.2 : Assouplissement ou levée des mesures
Si la situation hydrologique s'améliore, les mesures peuvent être assouplies ou levées.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence DREAL, le retour à la situation antérieure
s'apprécie en fonction des critères suivants :
- l'observation d'un débit moyen journalier (QM]) supérieur aux seuils de façon durable ;
— la tendance à la hausse de la courbe des débits moyenSJournaller (QM)) ;
- les prévisions météorologiques favorables.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures pourront étre assouplies
à partir d'un retour durable au seuil supérieur.
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Article 9 : Adaptations des mesures de restriction pour les zones d'alerte en niveau de gravité de CRISE
Quel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester limitées et exceptionnelles, afin d'assurer
l'efficacité des mesures d'interdiction mises en place.
S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que sur des
volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et/ou économes en eau.
À l'échelle d'une zone d'alerte, elles ne portent pas sur plus de 10 % en volume, et/ou en débit, et/ou en
surface de l'assolement irrigué pour les eaux de surface et les eaux souterraines sur la période estivale.
Elles correspondent également au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité
d'Alerte Renforcée.
La liste des cultures pouvant être concernées par ces adaptations est la suivante :
— cultures maraicheres et légumières ;
- horticulture ;
— cultures aromatiques et médicinales ;
— cultures du tabac ;
— arboriculture (pour les arbres de moins de 3 ans) ;
— pépinières dont pépinières viticoles ;
-— jeunes plants de vignes (plants repiqués depuis moins de 2 ans)
- cultures irriguées par systèmes de goutte-à-goutte ;
— cultures de semences.
Chaque année, avant le 31 mai, les mandataires transmettent au préfet référent, avec copie aux préfets
concernés, la prévision des assolements irrigués par bassin versant (surface, débit de prélèvement).
Il est procédé par la DDTM des Pyrénées-Atlantiques à une vérification des dérogations (en termes de
surface et débit du cours d'eau). Ces dérogations peuvent faire l'objet d'adaptations lors de la prise des
arrêtées de restrictions ou par modification du présent arrêté.
En l'absence de transmission de ces données, ces dérogations sont susceptlbles de ne pas être mises en
place.
Les conditions de dérogation sont précisées dans les annexes 3, 4 et 5. En cas d'aggravation de la
situation hydrologique, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être appliquées ou d'être
interrompues.
TITRE IH :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS DEPUIS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE
Article 10 : Les.prélèvements et consommations d'eau depuis le réseau de distribution d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire certains usages non essentiels à partir du réseau d'eau potable. Les
mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d'eau potable concerné
s'appliquent sur le lieu de consommation.
Les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune. Si une commune est alimentée par différents
réseaux d'eau potable soumis à des tensions différentes, alors c'est le niveau de restriction
correspondant à la tension la plus grave qui s'applique à l'ensemble de la commune.
Article 11 : Définition des zones d'alerte
Les zones d'alerte sont calées sur un découpage à la commune et sont susceptibles de concerner toutes
les communes alimentées en eau potable par une ressource en eau provenant du territoire Gaves et
Côtiers Basques. Ces mesures peuvent ainsi s'appliquer sur des communes hors ACI Gaves et Côtiers
Basques ou sur un autre bassin hydrographique.
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Article 12 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
En période de tension sur le réseau de distribution d'eau potable, des arrétés préfectoraux
réglementent temporairement les mesures de restriction ou de suspension des usages non essentiels de
I'eau potable.
Pour ce faire, le préfet s'appuie sur les modalités décrites à l'article 8.
Le seuil « Vigilance » est déclenché en fonction des débits des cours d'eau, de la météo prévue et des
remontées des PRPDE. Il est appliqué sur trois zones : Pays basque/Béarn/Pays de Lourdes et des Vallées
des Gaves. | '
Concernant les niveaux de restrictions A(AR) et crise, les modalités de déclenchement sont les mêmes
avec une attention aux concurrences entre les usages. Ils s'appliquent à la maille communale ou par
groupe de communes.
Article 13 : Lien ressources milieux naturels —- eau potable
Les mesures de restrictions sur l'utilisation de I'eau potable sont appliquées sur le lieu de distribution en
corrélation avec le lieu de prélèvement tel que prévu par l'article 11.
Quand un bassin hydrographique est en situation de sécheresse, des mesures de limitation ou de
suspension des usages non essentiels de I'eau potable peuvent être prises sur les communes dont l'eau
potable provient de ce bassin.
TITRE IV :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Coordination des mesures de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu, il est respecté un délai
" maximum de 7 jours entre le constat de franchissement des critères, et l'entrée en vigueur de l'arrêté de
restriction temporaire des usages de l'eau.
Le préfet référent informe les autres préfets concernés de la situation et des mesures envisagées.
Chaque préfet de chaque département veille à la mise en cohérence des mesures prises sur une même
zone d'alerte. '
" La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrétés successifs de restriction temporaire des
usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. '
Article 15 : Communicàtion des mesures de restriction
Les arrêtés de restriction et d'interdiction des usages de l'eau en application de cet arrété cadre, sont
publiés sur le portail Internet des services de l'État des départements concernés, sur le site internet
VigiEau et affichés dans les mairies des territoires concernés.
Dès la vigilance, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)
veillent à informer leurs abonnés des bonnes pratiques dans l'utilisation et les économies de |'eau. Des
communications complémentaires sur les mesures applicables doivent être faites par les PRPDE pour les
niveaux de restrictions et à chaque changement de niveau de gravité.
Article 16 : Publicatioq et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements
concernés et sur le site internet des services de l'État. |
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes des territoires concernés listées dans l'Annexe
1, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal (ou certificat d'affichage) de
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Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 —- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressée au service eau de la
DDT(M) concernée.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux
n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs de
service départemental de l'Office français de la biodiversité, les directeurs des directions régionales de
I'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de chaque commune, les personnes
responsables de la production et distribution de l'eau, des départements des Pyrénées-Atlantiques, des
Landes et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Pau, le
Le préfet des Pyrénées—Atlantiïs Le préfet des Hautes—Pyrénées
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Julien CHARLES "Hean SALOMON -
La préfète des Landes
La pféfatedes Landes
m
Françoisé'Tagqige TAHERI
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