PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-188
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DREAL /
51-2025-10-15-00005 - 2025-DREAL-EBP-0148 - Arrêté préfectoral du 15
octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir, du
Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer
Rémois dans le cadre du programme de renouvellement urbain du
quartier du Hamois à Vitry-le-François. (7 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-15-00001 - rrêté portant encadrement du déplacement des
supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant
le Stade de Reims à l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (5
pages) Page 11
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-09-00001 - 78-2025-SEC-APC départemental abrogation
sécheresse-
Arrêté préfectoral
abrogeant les mesures de
restrictions des usages de l'eau dans la Marne (2 pages) Page 17
51-2025-10-03-00009 - AP 2025-CSS-230
ARRETE préfectoral modifiant
la composition
de la Commission de suivi de site (CSS)
Société
ONYX Est à Beine-Nauroy (2 pages) Page 20
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2025-10-15-00006 - délégation de signature M.IMBERT (3 pages) Page 23
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DREAL
51-2025-10-15-00005
2025-DREAL-EBP-0148 - Arrêté préfectoral du 15
octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir, du
Moineau domestique et de la Pipistrelle
commune accordée au Foyer Rémois dans le
cadre du programme de renouvellement urbain
du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
DREAL - 51-2025-10-15-00005 - 2025-DREAL-EBP-0148 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0148
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir, du Moineau
domestique et de la Pipistrelle commune
accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier
du Hamois à Vitry-le-François
Le Préfet de la Marne,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°DS 2025-093 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l 'arrêté n°DREAL-SG-2025-57 en date du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par le Foyer Rémois en date du 08 mai 2025 ;
VU l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du 03 août
2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 23 juillet 2025 au 06 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur le programme de
renouvellement urbain du quartier du Hamois, qui induit la destruction des 16 derniers immeubles
(« les Étourneaux », « les Passereaux », « les Loriots », « les Grives », « les Éperviers », « les Rouges-
gorges », « les Hirondelles », « les Bengalis », « les Roitelets », « les Chardonnerets », « les Cormorans »,
« les Pluviers », « les Sansonnets », « les Albatros », « les Perdrix » et « la résidence du Hamois  ») et que
ces travaux sont de nature à entraîner la destruction d'habitats des espèces animales protégées  :
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Moineau domestique (Passer domesticus), Martinet noir (Apus
apus) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
DREAL - 51-2025-10-15-00005 - 2025-DREAL-EBP-0148 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent l a destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 «  à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement.» ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement urbain du quartier du Hamois, quartier prioritaire de la
politique de la ville, a été inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) en 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et de santé
publique et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n°2020_DREAL_EBP_0121 du 1er décembre 2020,
n°2022_DREAL_EBP_0126 du 29 septembre 2022, et n°2023_DREAL_EBP_0043 du 5 mai 2023 ont
prescrit des mesures d 'évitement, réduction et compensation des impacts applicables à différents
volets du projet ;
CONSIDÉRANT que certaines dispositions issues de ces arrêtés se sont avérées peu adaptées au
contexte d'évolution du projet, notamment en raison du décalage du calendrier de réalisation des
nouvelles constructions, limitant la pertinence ou la faisabilité de certaines prescriptions initiales ;
CONSIDÉRANT que l'actualisation des connaissances naturalistes issues des inventaires menés en 2021-
2022, complétés par des campagnes réalisées en 2024-2025, permet de redéfinir des mesures ERC
globales, adaptées à l'état actuel du site et du projet ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du retour d'expérience accumulé et des ajustements intervenus
dans le déroulement du projet, il convient d'abroger et remplacer les arrêtés précités afin de garantir
une mise en œuvre plus cohérente et efficace des mesures environnementales ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
DREAL - 51-2025-10-15-00005 - 2025-DREAL-EBP-0148 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA Le Foyer Rémois, sise 8 rue Lanson, 51  100 REIMS,
représentée par son Directeur Général, M. Vincent Hallier.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes  :
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
• Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
• Martinet Noir (Apus apus)
• Moineau domestique (Passer domesticus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de réhabilitation du quartier du Hamois, sur la
commune de Vitry-le-François (51). Ces travaux consistent à démolir les immeubles existants afin de
créer un éco-quartier composé de différents types d'habitations, avec des bâtiments ne dépassant pas
le R+4.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
3 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Le chantier s'étend de septembre 2025 à septembre 2026 et se déroule en plusieurs phases. Dans cette
perspective, les nichoirs de substitution prévus à l 'article 5 sont installés en amont de ces opérations
pour garantir un temps d'adaptation et d'accueil avant le démarrage effectif de la saison de
nidification.
Concernant l'avifaune, les travaux commenceront au 01 octobre 2025. En cas de travaux réalisés
pendant la période de nidification ou de dépassement du planning de démolition, une attention
particulière est portée à la protection de l'avifaune. Les accès aux zones de nidification sont
systématiquement condamnés, soit par obturation, soit par pose de filets à mailles très fines (< 5 mm),
dont la rigidité et la tension éviteront toute intrusion ou tout risque de piégeage.
Concernant les chiroptères, des dispositifs « anti-retour » sont mis en place dès qu'une présence est
avérée ou qu'un doute subsiste quant à l'absence d'individus. Leur installation peut intervenir entre
début septembre et fin octobre, ou entre fin février et fin mars. Par ailleurs, les volets roulants encore
en place sont retirés avec la plus grande minutie et entreposés dans un lieu calme pendant plusieurs
jours, offrant ainsi aux éventuelles chauves-souris réfugiées le temps de regagner un environnement
plus favorable.
DREAL - 51-2025-10-15-00005 - 2025-DREAL-EBP-0148 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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La végétation environnante est intégralement préservée. Cette mesure garantit la continuité des
écosystèmes locaux et évite de perturber les espèces dont le cycle de vie dépend de cette trame
végétale.
Des plantations d'arbres et, localement, d'arbustes sont réalisées dans les zones réaménagées ainsi que
sur les emprises libérées à la suite des travaux dans le quartier du Hamois. Ces aménagements
végétalisés intégreront au minimum 40% d'espèces indigènes localement présentes.
Enfin, un éclairage adapté aux espèces à activité nocturne ou crépusculaire est mis en place aux abords
des bâtiments collectifs et, plus largement, dans l'ensemble du nouveau quartier du Hamois.
L'éclairage se conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Le flux lumineux maximum est de 3  200 lm et la
température de couleur inférieure ou égale à 3 000 K.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Dans le cadre du projet, la démolition nécessite de compenser la perte de nids et de gîtes utilisés par
les espèces fréquentant les immeubles concernés, ainsi que de relocaliser les nichoirs et gîtes de
substitution temporairement installés sur ces bâtiments.
Hirondelle de fenêtre
• 36 nichoirs doubles en béton (soit 72 nids artificiels) sont installés sous corniche sur les deux
immeubles les plus haut récemment rénovés ;
• La résidence désaffectée du « Hamois », qui abrite des nids naturels d'espèces protégées, est
maintenue en l'état jusqu'à ce qu'il soit constaté, lors des suivis écologiques, que les espèces
concernées ont colonisé de manière avérée les nichoirs artificiels installés sur les bâtiments
rénovés « Les Paons » et « Les Verdiers », ainsi que sur les nouveaux bâtiments du quartier en
cours d'aménagement. Les relevés d'effectifs et l'analyse du comportement des espèces
serviront de base à l'évaluation de cette colonisation.
La décision de démantèlement ou de maintien de la structure au-delà de cette période temporaire
sera soumise à la validation du service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, sur la
base des résultats des suivis réalisés.
Martinet Noir
Afin de favoriser la réinstallation du Martinet noir, dix nichoirs spécifiques sont installés sur les deux
immeubles rénovés « Les Paons » et « Les Verdiers »  ;
Moineau domestique
Un pylône équipé de 6 nichoirs triples est installé à proximité du centre commercial afin de compenser
la perte des sites de nidification et d'offrir de nouveaux abris à l'espèce.
Chiroptères
• 4 gîtes triples sont installés sur l'un des deux immeubles rénovés ;
• 5 gîtes muraux sont installés sur un bâtiment de la nouvelle gendarmerie.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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Article 6 – Mesures d'accompagnement
Un gîte artificiel pour chiroptères composé de 8 modules est installé sur un pont routier enjambant le
canal à proximité du quartier du Hamois.  ;
L'intégration de la biodiversité dans l'architecture des futurs bâtiments pour favoriser l'accueil de la
faune, en intégrant dès leur conception des dispositifs propices à la nidification et offrant des abris aux
espèces ciblées.
Le préau à hirondelles comportement 80 nids, initialement mis en place dans le cadre des mesures
compensatoires de la phase 2 du quartier du Hamois, est relocalisé au sein du nouveau quartier . Afin
d'en optimiser le fonctionnement, cette structure est réaménagée, rehaussée (à minima 4 m) et dotée
d'un système de repasse sonore.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique aux échéances suivantes  : soit en 2027
(année n+1), 2028 (année n+2), 2029 (année n+3), 2031 (n+5), 2036 (n+10) et 2041 (n+15) . Ce suivi sera
réalisé à raison d'un passage en juin (période de reproduction pour l'avifaune et les chiroptères) et un
passage en décembre (période d'hibernation pour les chiroptères).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront
préconisées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 01 octobre 2026.
Les aménagements réalisés en application des articles 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure  » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches «  projet », «  mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7 .
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées «  dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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Article 12 – Dispositions finales
Les arrêtés préfectoraux n°2020_DREAL_EBP_0121 du 1er décembre 2020, n°2022_DREAL_EBP_0126 du
29 septembre 2022, et n°2023_DREAL_EBP_0043 du 5 mai 2023 sont abrogés et remplacés par les
dispositions du présent arrêté.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié au Foyer Rémois ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
DREAL - 51-2025-10-15-00005 - 2025-DREAL-EBP-0148 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre, du Martinet noir,
du Moineau domestique et de la Pipistrelle commune accordée au Foyer Rémois dans le cadre du programme de renouvellement
urbain du quartier du Hamois à Vitry-le-François.
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Préfecture de la Marne
51-2025-10-15-00001
rrêté portant encadrement du déplacement des
supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le Stade de Reims à
l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-15-00001 - rrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne 11
| 3 CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureibertéLeuteFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Espérance Sportive Troyes AubeChampagneLe préfet du département de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet dela Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive.est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 24 octobre 2025, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims à celui de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ci-après« ESTAC») s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune dans le cadre duchampionnat de Ligue 2 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 3 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 13 500 spectateurs environ ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-15-00001 - rrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne 12
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 600 supporters troyens, dontenviron 200 ultras, feront le déplacement ;Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animositéfaisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre;Considérant que le 22 août 2009 des Ultrem 95 ont monté une embuscade à l'encontred'ultras troyens sur le parking du stade de l'Aube, que 4 blessés troyens étaient dénombrés et18 Ultrem 95 interpellés ;Considérant que le 16 décembre 2011 une vingtaine d'ultras troyens et une dizaine d'Ultrem 95se sont affrontés dans le centre de Troyes entraînant l'intervention de la police ;Considérant qu'en avril 2012 le local des Magic Troyes 97 était cambriolé deux jours avant unmatch contre Reims et que les trophées ont été exhibés dans le parcage rémois lors derencontres suivantes ;Considérant que le 16 avril 2016 des ultras troyens renforcés d'alliés parisiens ont affronté deshomologues rémois dans un bar de l'agglomération troyenne suscitant plusieurs blessés, dontun gravement ;Considérant que le 19 décembre 2016 une quarantaine d'ultras rémois ont attaqué le bus desjoueurs troyens à son arrivée au stade Auguste Delaune :Considérant que le 8 décembre 2018 des ultras troyens se sont fait agresser dans le Loiret lorsd'un match de Coupe de France et que ces faits ont été revendiqués par des ultras rémois quiont exhibé ensuite leurs trophées sur les réseaux sociaux,Considérant qu'à l'occasion du match CLERMONT - ESTAC, du 15 août 2021, un groupe derémois épaulé par plusieurs indépendants d'Auxerre se déplaçait à Clermont-Ferrand pour endécoudre avec les ultras troyens. La détection en amont du match permettait d'annihilertoute action violente ;Considérant que lors du match retour à Troyes le 03 avril 2022, et malgré un arrêté préfectoralinterdisant l'accès au stade des supporters rémois et un arrêté ministériel, un groupe d'unetrentaine d'ultras renforcés par des ultras de la Jeunesse Boulogne Paris étaient détectés dansdeux communes ne figurant pas sur les arrêtés. Ils finissaient par quitter l'agglomérationtroyenne faute d'ultras troyens au contact ;Considérant que lors d'un match à Troyes le 2 octobre 2022, malgré un arrêté préfectorald'encadrement, des incidents éclataient avant le match. Le bus des joueurs rémois faisaitl'objet de jets de projectiles et des Troyens venaient au parcage visiteur provoquer les Rémois,nécessitant l'intervention des forces de l'ordre. De plus, des membres des Mes Os cherchaientla confrontation avec les ultras troyens à proximité du stade :Considérant que le 24 octobre 2021 des ultras troyens sont parvenus à sortir de leur parcagepour charger des ultras rémois et que les forces de l'ordre ont dû intervenir pour interromprela confrontation ;Considérant que lors d'un match à Troyes, le 03 avril 2022, et malgré un arrêté préfectoralinterdisant l'accès au stade des supporters rémois et un arrêté ministériel, un groupe d'unetrentaine d'ultras renforcés par des ultras de la Jeunesse Boulogne Paris étaient détectés dans deuxcommunes ne figurant pas sur les arrêtés. Ils finissaient par quitter l'agglomération troyenne fauted'ultras troyens au contact ;
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Considérant que le 12 février 2023 a Reims le match avait donné lieu à huit interpellations desupporters troyens pour des faits dégradations de biens publics, violences volontaires avecarmes sur personnes dépositaires de l'autorité publique, outrage, exhibition sexuelle et jets deprojectiles, qu'un supporter rémois avait quant à lui été interpellé pour port d'arme dans uneenceinte sportive et agression d'un stadier, et que les forces mobiles avaient dû intervenirpour empêcher l'envahissement du terrain pendant et à la fin du match;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pouréviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public ;Considérant que la destruction du pont de Gaulle à Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters messins acheminés parbus et mini-bus ;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ESTAC dansun périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigénes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1: Le vendredi 24 octobre 2025, à compter de 00h00 et ce jusqu'au samedi 25octobre 2025 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité desupporter de l'ESTAC, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur lavoie publique dans le périmètre décrit à l'article 4.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters de l'ESTAC acheminés uniquement par bus et mini-bus, sousescorte policière.Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ESTACdevront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage de Taissy,sur l'autoroute A34, à 18h00 le vendredi 24 octobre 2025.
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Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade AugusteDelaune a Reims. Les supporters seront ensuite conduits dans l'espace parcage visiteurs,dans la limite de 600 personnes.Il est interdit aux personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ESTAC, en enarborant notamment les couleurs, d'accéder aux autres tribunes du stade ou d'y assister àla rencontre.L'échange des contremarques s'effectuera au péage de Taissy.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A34, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Taissy pour le seul stationnement dessupporters de l'ESTAC.Article 4 : Le périmètre visé à l'article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et les abordsdu stade Auguste Delaune est défini comme suit :+ Boulevard Roederer:¢ Boulevard Joffre ;* Place de la République;* Boulevard Lundy;¢ Place Aristide Briand :+ Place de la Paix:« Boulevard Pasteur;* Boulevard Victor Hugo ;¢ Place Saint-Nicaise;¢ Boulevard Victor Lambert;¢ Place des Droits de l'Homme ;* Avenue de Champagne ;* Place des Combattants d'AFN ;* Boulevard Maréchal Juin;* Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue Francois Mauriac* Rue Francois Dor;* Avenue d'Epernay;* Rue du Docteur Bienfait;¢ Chemin des Bons Malades;+ Rue de l'Égalité;+ Rue du Bois d'amour:«+ Rue de la Victoire :e Rue Pierre Maître ;Avenue Brébant;
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ainsi que les aires de Reims Champagne Nord, Reims Champagne Sud, de |'Espérance, dela Vesle, de la Noblette, du Mont-de-Charme, de la Fontaine d'Olive Nord et de laFontaine d'Olive Sud sur l'autoroute A4.Article 5: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits du vendredi 24octobre 2025 à 00h00 au samedi 25 octobre à 2h00, dans un rayon de 500 mètres autourdu complexe sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et de l''ESTAC.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le15 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,.Le directeur de cabinet,
Ads - herkoThomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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Services déconcentrés
51-2025-10-09-00001
78-2025-SEC-APC départemental abrogation
sécheresse-
Arrêté préfectoral
abrogeant les mesures de restrictions des usages
de l'eau dans la Marne
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Arrêté préfectoral
abrogeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans la Marne
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Direction départementale des territoires=mPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N°48- 2025 - SEC Arrêté préfectoralabrogeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement, etnotamment son article 5 ;Vu l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des usagesde l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans ledépartement de la Marne en période de sécheresse ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse de mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral 61-2025-SEC du 25 juillet 2025, appliquant les restrictions des usages de l'eau au seuild'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marne etAisne-Aval », « Aube Amont » , «La Blaise » et « Affluents Crayeux Aube et Seine » ;Vu le bulletin de suivi d'étiage — région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 30 septembre 2025 ;Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE ;Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord » et les bassins hydrographiques« Affluents Crayeux Aube et Seine »,'« Petit Morin », « Grand Morin » sont au seuil de vigilance ;Considérant que le bassin hydrographique « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval » est au seuil d'alerte ;Considérant que les pluies du mois de septembre ont permis d'améliorer la situation hydrologique desressources en eaux superficielles et souterraines du département de la Marne ;Considérant qu'une baisse des besoins en eau est constatée :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
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Arrêté préfectoral
abrogeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans la Marne
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETEL'arrêté préfectoral 61-2025-SEC du 25 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires desusages de l'eau dans le département de la Marne est abrogé.ARTICLE 2 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site in-ternet des services de l'État dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernéespour affichage dès réception en mairie.Le présent arrêté est également communiqué pour information :* aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne ;* au Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie :* ala Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement ;¢ ala Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.ARTICLE 3 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et Sous-préfète de Vitry-le-François ;le Directeur départemental des territoires de la Marne ;le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;¢ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;¢ le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est ;le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;les Maires des communes concernées ;° Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Le Préfet 0 9 OCT. 2025
Romaig ROYETdu | —Voies et délais de recours ,———_—
Dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé a monsieur le Préfet de la Marne -1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;- Soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires - 246 Boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral
abrogeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans la Marne
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Services déconcentrés
51-2025-10-03-00009
AP 2025-CSS-230
ARRETE préfectoral modifiant la composition
de la Commission de suivi de site (CSS)
Société ONYX Est à Beine-Nauroy
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ARRETE préfectoral modifiant la composition
de la Commission de suivi de site (CSS)
Société ONYX Est à Beine-Nauroy
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
AP n°2025-CSS-230-IC
ARRETE préfectoral modifiant la compositionde la Commission de suivi de site (CSS)Société ONYX Est à Beine-Nauroy
Le Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-A-90-IC du 31 août 2009 autorisant la Société ONYX EST à exploiter uncentre de stockage de déchets non dangereux ainsi que des installations de tri et de regroupement dedéchets non dangereux sur le territoire de la commune de Beine-Nauroy ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-APC-124-IC du 20 septembre 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-CSS-99-IC du 19 novembre 2014 portant création de la CSS du centre destockage et de valorisation de déchets non dangereux ainsi que des installations de tri et deregroupement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Beine-Nauroy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-CSS-43-IC du 12 juin 2015 modifiant la composition de la CSS du centrede stockage et de valorisation de déchets non dangereux ainsi que des installations de tri et deregroupement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Beine-Nauroy, suite auxélections départementales du 29 mars 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-CSS-154-IC du 8 novembre 2019 renouvelant la composition de la CSS ducentre de stockage et de valorisation de déchets non dangereux ainsi que des installations de tri et deregroupement de déchets non dangereux suite à l'échéance du mandat des membres intervenant le 19novembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-CSS-155 du 6 décembre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2019-CSS-154-IC du 8 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la Commissionde suivi de site du centre de stockage et de valorisation de déchets, exploitée par la société ONYX ESTsur le territoire de la commune de Beine-Nauroy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CSS-102-IC du 18 juin 2024 portant renouvellement de la composition dela Commission de suivi de site de la Société ONYX Est à Beine-Nauroy.Considérant que, par courriel du 19 septembre 2025, M. Ludovic SERY annonce ne plus pouvoir siégerau collège «Exploitant» de la CSS et présente M. Paul CHAPUT comme son remplaçant;Considérant que, par courriel du 29 septembre 2025, M. Paul CHAPUT confirme siéger en lieu et placede M. SERY au sein de la CSS comme responsable d'exploitation du site de Beine-Nauroy.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
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ARRETE préfectoral modifiant la composition
de la Commission de suivi de site (CSS)
Société ONYX Est à Beine-Nauroy
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ARRETE
Article1:Les dispositions suivantes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-CSS-102-IC du 18 juin 2024portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de la Société ONYXEst à Beine-Nauroy :« Collège « Exploitant » M. Ludovic SERY- Chef de projet ICPE Stockage. »sont remplacées par :« Collège « Exploitant » M. Paul CHAPUT - Responsable d'exploitation du site de Beine-Nauroy. »Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 2:La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif — 25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex: (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédureswww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication et del'affichage de ces décisions.
Article 3 :Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de la société ONYX Est à Beine-Nauroy.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Beine-Nauroy pendant une durée d'un mois etsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le f -
Pour le Préfet et par délégation...Le Sedrétaire général: :.< ©Le TES <e
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de la Commission de suivi de site (CSS)
Société ONYX Est à Beine-Nauroy
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Services déconcentrés
51-2025-10-15-00006
délégation de signature M.IMBERT
Services déconcentrés - 51-2025-10-15-00006 - délégation de signature M.IMBERT 23
ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°144portant subdélégation de signature en matière générale à monsieur David ImbertLa directrice académique des services de l'Education nationale de la MarneVU le code de l'éducation ;VU le code du sport ;VU le code l'action sociale et des familles :VU le code du service national :Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notammentses articles 4 et 5:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux competences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagementet aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique Grand-Est ;Vu le décret du 11 octobre 2023 du Président de la République nommant madame Suzel Prestaux directriceacadémique des services de l'Education nationale de la Marne :VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2025 portant nomination, détachement et classement de monsieur DavidImbert, inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseiller de directeur académique desservices de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;VU l'arrêté ministériel du 12 août 2024 affectant et nommant monsieur Cyril Guillaume, dans l'emploi desecrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne L. VU l'arrêté préfectoral DS 2025-083 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à madame SuzelPrestaux, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la MarneVU l'arrêté rectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Suzel Prestaux, directriceacadémique des services de l'Education nationale de la Marne et à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire généralde la DSDEN de la Marne ;VU la circulaire du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'État et de la relance de ladéconcentration.Annule et remplace l'arrêté du 13 mars 2025.
ARRETE
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ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéÉgalitéFraternité
- Les décisions de fermeture des établissements d'activité physiques et sportives ;- Les actes de procédure privatifs d'une liberté individuelle concernant les éducateurs sportifs ;- Les décisions de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle des accueilscollectifs de mineurs :- Les actes relevant d'une procédure contentieuse :- Le retrait de l'agrément des associations sportives affiliées et non affiliées à une fédération sportive :- Le retrait d'agrément des associations d'éducation populaire et de jeunesse agréées avant le 1er |janvier 2021 ;- L'agrément ou le retrait de l'agrément des associations de supporters ;- Les homologations des enceintes sportives, les circuits de véhicules terrestres à moteur ainsi que lesdéclarations des manifestations sportives :- Les arrêtés d'attribution et les diplômes relatifs aux médailles de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ;- Les actes relevant du champ de compétence faisant déjà l'objet d'une délégation spécifique à unautre délégataire.
Article 5 :Subdélégation est donnée à madame Lucie Lefèvre, monsieur Julien Xiberras et monsieur Christophe Lefèvreconseillers d'animation sportive à effet de signer les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnellesd'éducateurs sportifs en vertu du code du sport.Article 6 :_ Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État. Fait a Chalons-en-Champagne, le 15 octobre 2025L'inspectrice d'académie,directrice académiqüe des servicesde l'Education Natidnale de la Marne
Suzel/Prestaux
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ACA D E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéÉgalitéFraternitéArticle 1er :Subdélégation est donnée à monsieur David Imbert, conseiller de directeur académique des services del'Éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport et à son adjointe, madame SamiaDescarréga, conseillère technique pédagogique supérieure, à l'effet de signer au nom du recteur del'académie de Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes, documents, rapports,conventions, certificats, correspondances et décisions :- En matière de jeunesse d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales ;- En matière d'engagement et notamment le service national universel (SNU), la Réserve civique, leService Civique ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)- En matière d'accueils collectifs de mineurs (ACM) ;- En matière de vie associative :- En matière de sport.
?
Article 2:Subdélégation est donnée à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général de la DSDEN de la Marne, à l'effetde signer au nom du recteur d'académie et par délégation de madame l'inspectrice d'académie de la Marne,dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes, documents, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions :- En matière de jeunesse, d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales ;- En matière d'engagement et notamment le service national universel (SNU), la Réserve civique, leService Civique ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)- En matière d'accueils collectifs de mineurs (ACM) ;- En matière de vie associative :- En matière de sport.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de madame Suzel Prestaux, de monsieur Cyril Guillaume, de monsieurDavid Imbert et de madame Samia Descarréga, subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre,madame Lucie Lefèvre et monsieur Julien Xiberras, conseillers d'animation sportive, à monsieur MatthieuHanon, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, à effet de signer les correspondances concernant leschamps du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement et de la vie associative relevantde leurs compétences professionnelles respectives à l'exclusion des domaines mentionnés à l'article 4.Article 4 :Cette subdélégation exclut :- Les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental ainsi quecelles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un caractère technique ;- Les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismespublics ;
Services déconcentrés - 51-2025-10-15-00006 - délégation de signature M.IMBERT 26