ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 – SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 05 SEPTEMBRE 2024
DDTM
- SAFEB


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-023 du 5 septembre 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'°DDTM-SAFEB-2024-023portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arréte 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d''actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :

* inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,- départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de Feau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l''instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des PyrénéesOrientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 09 août 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté du 28 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de I'Ariége ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de I'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées al'état de sécheresse dans le département de I'Aude. Il abroge et se substitue aux arrêtéspréfectoraux n°DDTM-SAFEB-2024-021 du 21 août 2024 et n'°DDTM-SAFEB-2024-022 du 28août 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et Rieu| Bassin versant du Fresquel Vigilance' Vigilance| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orpieu et affluents rive droite de 1' Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimentéZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) _ __ VigilanceHers Vif non réalimenté et autres affluents - Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort CriseZone de gestion sous pilotage du TarnBassin versant du SorBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;< aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :- Uune réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de préleverde 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.

Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparationde produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zonesd'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressourceutilisée est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra êtrevérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « secteur de 'Aude amont nonréalimenté ». « Secteur Argent Double et affluents de l'Aude ». « nappe plio-quaternaire duRoussillon » et « Bassin versant de I'Agly »S'agissant des zones d'alerte « secteur de l'Aude amont non réalimenté », « Secteur ArgentDouble et affluents de l'Aude », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant del'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (3/3), lesmesures de restriction des usages de I'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 duprésent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté & une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 etdimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de 'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoiredes communes listées en annexe 5 (3/3), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : DEROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent êtré exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrété peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.

11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5€Me classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITELe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise a disposition du public, dans chaque mairie, au-dela dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de FAude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'a l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de I'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrété, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de 'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, - 5 SEP, 2024Le préfet
NChristian POUGET

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ANNEXE 2 (1/2) :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceSecteur Cesse et affluents de I'Aude
Caux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
MontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezens
Argens Minervois | Mirepeisset Saint NazaireBize Minervois Paraza | Sainte ValièreGinestas Pouzols Minervois | Sallèles d'AudeMailhac Roubia Ventenac en MinervoisMarcorignan Saint Marcel
) __ Secteur Orbiel et affluents de 'Aude _ cr 0N ;Aragon Labastide Esparbairenque Sallèles CabardèsBagnoles Lastours SalsigneBouilhonnac Laure Minervois TrassanelBrousses et Villaret Les Ilhes TrèbesCabrespine Les Martys | VillalierCarcassonne Limousis | VillanièreCastans Malves en Minervois | VillardonnelCaudebronde Mas Cabardès Villarzel CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval Cabardès VilledubertCuxac Cabardès Montolieu VillegailhencFontiers Cabardès Pennautier VilleglyFournes Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFraisse Cabardès Roquefère | Villeneuve MinervoisLa Tourette Rustiques ] _42 1 Secteur Fresquel eAiroux La Pomarède PuginierAlairac Labastide d'Anjou Raissac sur LampyAlzonne Labécède Lauragais | RicaudAragon Lacombe | Saint DenisArzens Laprade | Saint Martin LalandeBaraigne Lasbordes Saint Martin le VieilBram Lasserre de Prouilhe Saint PapoulBrézilhac Laurabuc Saint PauletBrousses et Villaret Laurac Sainte EulalieCailhau Lavalette SaissacCailhavel Les Brunels SouilhanelsCarcassonne Les Cassés SouilheCarlipa | Les Martys SoupexCastelnaudary ' Mas Saintes Puelles TrévilleCaudebronde j Mireval Lauragais Ventenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy _

ANNEXE 2 (2/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Nappe Astienne
Fleury d'Aude
n 'Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Nî)ntbelwBelpech | Molandier [ Tréziers

Alet les Bains CouffoulensArtigues CouizaAunat CournanelAxat EscouloubreBelvianes et Cavirac EspérazaBessède de Sault Fontanès de SaultCampagne sur Aude Le ClatCarcassonne LimouxCavanac Luc sur AudeCépie Montazels
Communes desservies par le système OrbArgeliers GinestasBages GruissanBize La PalmeCaves LucateCoursan MirepeissetCuxac NarbonneFitou OuveillanFleury d'Aude Peyriac de Mer
Les Brunels La PomarèdeLabecède Lauragais
ANNEXE 3 :liste des communes placées en AlerteAxe réalimenté de l'Aude AmontPieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort de SaultRouffiac d'AudeSaint Martin LysSainte Colombe sur Guette
Saissac
Secteur du Sor
Port ia NouvelleRoquefort des CorbièresSaint NazaireSallèles d'AudeSaint MarcelSigeanTreilles
\ñllemäg}le

ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
__ Axe réalimenté de l'Aude MéÎlignè et Aval (y compris canal du Midi et ge;_anpexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric | E |
e __ Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) . s6 =iArgeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury | Névian Vinassan

ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise
- Secteur Orbieu et affluents de l'AudePalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'Aude |Saint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
Albas FontcouverteAlbières Fontiès d'AudeArquettes en Val FontjoncouseAuriac FourtouBarbaira JonquièresBerriac Labastide en ValBizanet LagrasseBouisse LairièreBoutenac LanetCamplong d'Aude Laroque de FaCanet Lézignan CorbièresCapendu Luc-sur-OrbieuCarcassonne MarcorignanCastelnau d'Aude | MassacCaunettes en Val MayronnesClermont sur Lauquet Montbrun des CorbiéresComigne MontiratConilhac Corbiéres MontjoiCoustouge MontlaurCruscades MontséretDavejean MonzeDouzens MoussanEscales MouthoumetFabrezan MouxFélines Termenès NarbonneFerrals les Corbières NévianFloure C1 Ornaisons
5 Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel des Corbières LeucateCaves PalairacDurban des Corbiéres Port La NouvelleEmbres et Castelmaure Portel des CorbiéresFeuilla QuintillanFitou Roquefort des Corbières. Fontjoncouse Saint André de RoquelongueFraisse des Corbières
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières

ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise
AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Secteur Audè anÿlogtÿ (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazésSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerres| SougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude

ANNEXE 5 (2/2 - Suite) :liste des communes placées en Crise
! SectçuÎAîggnÏ Double et affluents de I'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte | RustiquesBadens Laure Minervois | Saint FrichouxBagnoles Lespinassière | TrausseBlomac Marseillette | TrèbesCabrespine Pépieux { Villarzel Cabardès_ Caunes Minervois ; PeyriacMinervois | _ Villeneuve Minervois _
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)Nappe i'lioquaternäiîeæLeucate
T ; Sectet@glÿîtjÿfluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane | Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble _ PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard |
liste des communes placées en Crise (pilotage 31)= __ Secteur de l'Hers Mort | .Baraigne { Marquein | Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès | Montmaur

ANNEXE 6 :calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
__ Jour | Lundi q Mardi _, Mercredi | Jeudi Vendredi Samedi ]Dimanche || Rive Droite | Gauche Droite | Gauche ; Droite | Gauche - \ Droite _Prélèvement Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé _ Autorisé | Autorisé| Rive | Gauche Droite _ Gauche | __ Droite Gauche " Droite GauchePrélèvement Interdit | Interdit | Interdit | Interdit Interdit Interdit | InterditSemaine Impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi | Vendredi 7:77 Samedi | Dimanche || Rive | Gauche | Droite | Gauche | Droite Gauche | Droite Gauche ||Prélèvement Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé — AutoriséRive Droite Gauche Droite | Gauche Droite Gauche Droite _L VN | e ,Prélèvement | Interdit l Interdit Interdit Interdit | Interdit | Interdit Interdit

ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de I'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
äâfl Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laB E Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompageg direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement
D'aprés l'arrété préfectoralpour application à compterdu 20 Juillet à 08h00
cTR4 J 1
vu5
-
ecleurs tn restictionsCrise : dassin du Grou pon réslmente et ses affluents affluents da l'Hers Mort. petite sffisentsdu''any pettsaffluenss de l'ArcaeAlerte renforcée : Volp. petits affluents de Garonne à l'aval du Salat. les affluerts norréahimentés rhs systûme MecteVicplance Laze Heg Ve Arène, Guau réaliments Hées Mot realimentsPetn ud * estrae tiuer suat Pes reste dhe depian et >r '
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Sont concernés par los restrictions :« Jes prélévements dans les cours d'eau des zones indiquéés en niveau d'alerte, d'alerte renfurcee vu de crise dans la catle» les prélèvements souterra:ns situés à une distance Inférieure à 100 m de ces cours d'eau,
Daus les 200es en nivea.... de vgifance, Pn'v à nas de restietions impaseess mais l'ensercbfs des uisagers sont invités à prendre toutesS &mesures d'éconnmies d'eau. Une commur cation adaptes dot être menee à tous niveatts.
Paus plas d'irformat-an. visitezle <1c eunvant hitos//atasdat31.fr/etiages/

ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)_,,'Rg:n Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de lae Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagei direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélévée (irrigatian agricele, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers...), tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours d'eau pré=cités ou dans feursnappes d'accompagnement, comme les collectiv tés, les professionnels agricofes, les particuliers...
Ne sont pas concernés....
" - ms
» les prelévements inarspensables à la santé, la salubnté publique cu à la sécunté civile et militaire
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{hotarmcnent Ja lutte ncendie) := es prélèvernents pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.« les prelévements d'eau potable ;v les prélévements incispensables à la santé, la salutnté publique ou à la sécurité civile (notamment la lutteinzendis)* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les pisccultures et les parcs à voladles.
Quand s'appliquent les restrictions 7En CRISE, les prélévements pour l'irngation agricole sont interdits (sauf si cultures déragateire cf regle secteuralerte renforcée). Four les autres usagers, en crise. les principales resinctiors sont les suivantes [voir arrêtépour le detaili« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h* L'arrosage des celouses, des massifs fleurs, des jarding d'agrement, des espaces verts est interdit.« l'arrosage des terrains de spout estonterdit« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés çhez les particuliers est interdit» \e reitoyage des façades, foitures, trattoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en cireuit ouvert est interait
w les secteurs en ALERTE RENFORCTE [es prelever erits pour | gation agreole s nterdits * rs pasemames sur es créneaux surva u kundi 86 au mardi 8h = du mer it Bh au jeud EH = d 1 8h armé 8h limanche de 84 à 20
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Annexe 8 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d'eau
superficielles
- nappes
d'accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l'arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction d'arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex de
l'abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits
phytosanitaires).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
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3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et
D définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D. 1332-1 et D. 1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui
Interdiction
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
X X X
Remplissage de piscines
relevant des classifications A et
B définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D.1332-1 et D.1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
oui oui Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs
(professionnelles et amateurs) en
cours d'eau hors orpaillage
oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau
(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs
biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
X X
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou activités
dans le lit ou sur les berges pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques.
oui sans objet Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit
autorisés pour les véhicules
terrestres motorisés)
oui oui
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures
par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui
d'une ressource compensée, sécurisée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».
Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès
du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale.
X X Tous ouvrages liés à la
navigation fluviale
oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X Plans d'eau d'agrément et canaux
d'agrément
oui oui Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de
toute reprise.
X X Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'eau potable
et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet, et
les installations de production
d'électricité d'origine hydraulique.
oui oui Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
X Canaux agricoles dont ceux
participant à la recharge d'aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l'agrément.
oui sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X Station d'épuration
oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au
service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge
de la police de l'eau.