ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-164
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-25-00002 - 2025-07-25
AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-DINARD (2 pages) Page 3
35-2025-07-25-00005 - 2025-07-25
AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-SAINT-LUNAIRE (2 pages) Page 6
35-2025-07-25-00004 - 2025-07-25
AP-Derogation-Repos-Dominical-Intermarché-Express-DINARD (2 pages) Page 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-
DINARD
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 15 mai 2025 par la société CARREFOUR CITY, située 38 rueLevavasseur 35800 DINARD, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler ses salariés tousles dimanches de l'année 2025 afin de pouvoir faire face à l'afflux important de touristes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les avis recueillis ;Vu la décision préfectorale du 10 juillet 2025 refusant d'accorder la dérogation sollicitée ;Vu le recours gracieux formé par la société Carrefour City de Dinard en date du 17 juillet2025 ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation ala règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissementet serait préjudiciable au public ;Considérant le quadruplement de la population de la commune sur la période considérée,pour des raisons touristiques ;Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° - La société CARREFOUR CITY, située 38 rue Levavasseur 35800 DINARD, estautorisée à faire travailler ses salariés les dimanches à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important detouristes pendant la saison estivale.
)1 RS 352| Je. & 30 £D 29www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfeia 8Amaury de SAINT-QUENTIN
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être[Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex | forclusion (L'absence de réponse à ces recours9 dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai deauprès de M. le Ministre du Travail, de la | recours contentieux et le demandeur dispose,Santé, des Solidarités et des Familles à partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduire14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine deRENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.I| peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
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AINT-LUNAIRE
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EnPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité : ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier, de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 9 mai 2025 par la société CARREFOUR CITY, située 13 rue del'Église 35800 SAINT-LUNAIRE, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler ses salariés lesdimanches du 6 juillet 2025 au 24 août 2025 afin de pouvoir faire face à l'afflux important detouristes pendant la saison estivale ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les avis recueillis ;Vu la décision préfectorale du 26 mai 2025 refusant d'accorder la dérogation sollicitée ;Vu le recours gracieux formé par la société Carrefour City de Saint-Lunaire en date du 5 juin2025 ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation ala règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissementet serait préjudiciable au public ; |Considérant le quadruplement de la population de la commune sur la période considérée,pour des raisons touristiques ;Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1% - La société CARREFOUR CITY, située 13 rue de l'Église 35800 SAINT-LUNAIRE, estautorisée a faire travailler ses salariés les dimanches a compter de la notification du présentarrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important detouristes pendant la saison estivale.
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www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en ceuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche. .
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
LS
Amaury de SAINT-QUENTIN
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent êtreFT Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex | forclusion (L'absence de réponse à ces recours9 dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai deauprès de M. le Ministre du Travail, de la | recours contentieux et le demandeur dispose,Santé, des Solidarités et des Familles a partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduire14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[ Le recours contentieux 'Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine deRENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.Il peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00005 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-SAINT-LUNAIRE 8
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press-DINARD
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalité. Fraternité| ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 11 juin 2025 par la société INTERMARCHE EXPRESS, située 26boulevard Féart 35800 DINARD, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler ses salariésles dimanches du 13 juillet 2025 au 17 août 2025 afin de pouvoir faire face à l'afflux importantde touristes pendant la saison estivale ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les avis recueillis ;Vu la décision préfectorale du 10 juillet 2025 refusant d'accorder la dérogation sollicitée ;Vu le recours gracieux formé par la société Intermarché Express de Dinard en date du 16juillet 2025 ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation àla règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissementet serait préjudiciable au public ;Considérant le quadruplement de la population de la commune sur la période considérée,pour des raisons touristiques ;Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° - La société INTERMARCHE EXPRESS, située 26 boulevard Féart 35800 DINARD,est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches à compter de la notification duprésent arrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux importantde touristes pendant la saison estivale.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit a l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amaury de SAINT-QUENTIN
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent êtreLe recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex | forclusion (L'absence de réponse à ces recours9 dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)[ Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai deauprès de M. le Ministre du Travail, de la | recours contentieux et le demandeur dispose,Santé, des Solidarités et des Familles à partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduire14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine deRENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.Il peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
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