VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-089
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-04-22-00012 - Décision n° 2026-011-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(8 pages) Page 3
86-2026-04-22-00013 - Décision n° 2026-012-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 12
86-2026-04-22-00014 - Décision n° 2026-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail (9
pages) Page 16
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-04-24-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-019 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 26
86-2026-04-24-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-020 portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-22-00012
Décision n° 2026-011-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-22-00012 - Décision n° 2026-011-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 3
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
DÉCISION n° 2026-011-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, lecode de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne ;
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VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté n°2026-007-DDETS en date du 15 avril 2026 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-008-DDETS en date du 20 avril 2026 donnant délégation de signaturea Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vienne,VU la décision n° 2026-004-DDETS-DIR en date du 3 février 2026 de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale ; DÉCIDEArticle premier: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne BERRIEIX, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, délégation de signature estdonnée à Madame Isabelle BOUVET et Madame Pauline ROBERT, directrices adjointes (à l'exceptiondes actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail).
Article 2: Dans les limites et sous les conditions que Madame Corinne BERRIEIX fixe à sescollaborateurs, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les décisionsénumérées en annexe, par :1- Pôle Pilotage et Évaluation des Politiques de Solidarités (PPEPS)- Anne DELAFOSSE- Sébastien DUMAND- Caroline CATOIS- Nathalie LOOTVOET- Sandy ABDELKADER- Priscille LUCAS- Agnes DEMOL- Nathalie BRUNET- Dominique THOMAS2- Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-Iris LIMON- Stéphane MICAULT3- Service Accès et Retour à l'Emploi (SARE)- Isabelle MENARD4- Mission Pacte des solidarités- Sandrine LE MINOR5- Secrétariat du conseil médical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUETArticle 3: La décision n° 2026-004-DDETS-DIR du 3 février 2026 de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, est abrogée.
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Article 4: La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Poitiers, le 22 avril 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Madame Corinne BERRIEIX
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ANNEXE DE LA DECISION n° 2026-011-DDETS-DIR
1 - Pôle Pilotage et Evaluation des Politiques de Solidarités (PPEPS)Allocation des moyens et hébergement Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées à l'allocationdes moyens (CHRS, CADA et CPH, attribution dessubventions, conventionnement, notification etcontrôle) dans le cadre du BOP 177 et 303Correspondances et décisions liées au pilotage de Anne Delafossel'activité de l'hébergement d'urgence et d'insertion Sébastien Dumand(autorisation, évaluation, CPOM...)Correspondances liées à l'attribution et au suivi del'aide sociale à la charge de l'État (BOP 304)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadredes contractualisations (plan logement d'abord,prévention et protection e l'enfance, pacte dessolidarités)
Accueil, logement adapté, asile et intégration Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées au pilotage del'activité et de l'hébergement des demandeursd'asile et des réfugiés Anne DelafosseCorrespondances et décisions liées au pilotage de Caroline Catoisla politique d'accueil et intégration des réfugiés(AGIR) etprimo-arrivants (CTAI...)Correspondances et décisions liées au pilotage del'activité de la veille sociale et du SIAO (CPOM, Anne Delafosseévaluation...) Caroline CatoisCorrespondances et décisions liées au politage del'activité du logement adapté (IML, RS, PF, RH]J...)
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Accés et maintien dans le logementSubdélégation permanenteCorrespondances liées a la mise en ceuvre du plandépartemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD)Correspondances liées à la délivrance del'agrément des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnesdéfavoriséesCorrespondances liées au fonctionnement de laCommission de réservation préfectoraleCorrespondances liées au fonctionnement de lacommission de conciliationCorrespondances liées à la mise en œuvre du droitau logement opposable (commission de médiation)
Correspondances liées à la prévention desexpulsions locatives dans le cadre de la commissionde coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX)Correspondances relatives aux dossiers d'expulsionen phase contentieuse (assignation,commandement de quitter les lieux) à l'exclusiondes courriers relatifs à l'octroi de la force publiqueet des décisions d'expulsionCourriers relatifs à l'indemnisation des bailleurssuite au refus de concours de la force publique, àl'exclusion des protocoles transactionnelsActes relatifs à l'habitat indigne
Anne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader
Anne DelafosseNathalie LootvoetPriscille Lucas
Anne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader
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Protection des publics vulnérables Subdélégation permanenteCombes piinidalices liées au pilotage de | aetqité des LE Darioservices mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des mandataires individuels (agrément,facturation, contrôle, autorisation)Dominique ThomasAgnès Demol
Correspondances liées à la déclaration et au Anne Delafossecontrôle des séjours de vacances adaptés pour les Dominique Thomaspersonnes majeures en situation de handicap
Correspondances liées à l'attribution desubventions versées dans le cadre du Fonds Anne Delafossedépartemental de compensation du handicap Dominique Thomas(FDCH), dispositif « allo maltraitance »Correspondances liées à l'attribution et au rejet de Anne Delafossela CMI « stationnement » pour les personnes Nathalie BrunetmoralesTous actes et correspondances liés à la tutelle despupilles de l'État (fonctionnement du conseil de Anne Delafossefamille des pupilles de l'État, à l'exception des Dominique Thomasprocès-verbaux de placement en vue d'adoption) Agnès DemolTous les actes usuels et non usuels en l'absence dela tutrice des pupilles de l'Etat Anne DelafosseCorrespondances et décisions liées à la déclinaisonDominique Thomasde la stratégie de prévention et de protection del'enfance Anne DelafosseCorrespondances et décisions relatives aux Dominique Thomasinfractions au code de l'action sociale et desfamilles et au code de tourisme
2 - Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)Activité partielle - APLD Subdélégation permanenteCorrespondances sollicitant des piècescomplémentaires dans le cadre d'un contrôle enmatière d'activité partielleCorrespondances et décisions relatives auxdossiers d'APLD et d'activité partielle
Guillaume NicolasEve-Iris Limon
Agrément des SCOP Subdélégation permanenteCorrespondances relatives aux agréments des Guillaume NicolasSCOP Stéphane Micault
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Dérogations au repos dominicalSubdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'instruction desdemandes de dérogation au repos dominical.Décisions en matière de dérogations au reposdominical
Guillaume NicolasStéphane MicaultGuillaume Nicolas
Agrément des débits de boissons pour l'embaucheou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plusde 16 ans au service du bar Subdélégation permanente
Correspondances et décisions relatives àl'instruction des demandes d'agrément des débitsde boissons pour l'embauche ou l'accueil de jeunesde moins de 18 ans et de plus de 16 ans au servicedu bar
Guillaume Nicolas
Demandes d'autorisation d'emploi d'enfants demoins de 16 ans dans un spectacle vivant ouenregistréSubdélégation permanente
Correspondances et décisions relatives àl'instruction des demandes d'autorisation d'emploid'enfants de moins de 16 ans dans un spectaclevivant ou enregistré
Guillaume NicolasStéphane Micault
3 — Service Accès et Retour à l'Emploi (SARE)Accès et retour à l'emploiSubdélégation permanenteCorrespondances et décisions suite aux réunionstechniques organisées par le service (IAE, contratsaidés, CEJ, CEJ/JER...)Correspondances relatives aux agréments SAP etESUS
Corinne BerrieixIsabelle Ménard
4 - Mission Pacte des solidaritésPrévention et lutte contre la pauvretéSubdélégation permanenteCorrespondances liées a la déclinaison du pactedes solidarités (mesures phares, contractualisationavec le département, précarité alimentaire)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadredu pacte des solidarités et de l'aide alimentaire,de la domiciliation, de la gestion des airesd'accueil
Sandrine Le Minor
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Correspondances liées à la mise en œuvre duschéma départemental d'accueil, d'habitat etd'insertion des gens du voyage et du financementde la gestion des aires d'accueilCorrespondances liées à l'agrément pour ladomiciliation des personnes sans domicile stableet la mise en œuvre du schéma de la domiciliation.
5 - Conseil médicalConseil médical Subdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'organisation du Sandrine Calendrierconseil médical et au secrétariat de cette instance Karine Bouet
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-22-00013
Décision n° 2026-012-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-22-00013 - Décision n° 2026-012-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
DÉCISION n° 2026-012-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-007-DDETS en date du 15 avril 2026 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-009-DDETS en date du 20 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Corinne BERRIEIX directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-22-00013 - Décision n° 2026-012-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
VU la décision n° 2026-005-DDETS-DIR du 3 février 2026 de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire;
DECIDE
Article 1: Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2026-009-DDETS en date du 20 avril 2026, délégation estdonnée à Mesdames Isabelle BOUVET et Pauline ROBERT, directrices adjointes, Madame AnneDELAFOSSE, cheffe du Pôle Pilotage et Évaluation des Politiques de Solidarités (PPEPS) ainsi qu'àMonsieur Sébastien DUMAND, Madame Catherine LUÇON et Valérie CHARGELEGUE (serviceAllocation de Moyens et Hébergement du PPEPS) pour la réception et l'exécution (engagement,liquidation, mandatement) des programmes :Ministère BOP Intitulé Titres104 Intégration et accès à la nationalité française | 6Intérieur 303 Immigration et asile 3et6
354 Administration territoriale de l'Etat 3et5
157 Handicap et dépendance 6304 Inclusion sociale, protection des personnes et | 6oo, . économie sociale et solidaireSolidarités et de la santéCohésion des territoires et des | 177 Prévention de l'exclusion et insertion 6relations avec les collectivités ,LE des personnes Vulnérablesterritoriales
Article 2 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2026-009-DDETS en date du 20 avril 2026, délégation estdonnée aux agents de la DDETS listés en annexe de la présente décision pour les opérations conduitesdans CHORUS DT (validation des frais de déplacements, validation des ordres de missions et des frais).Article 3: La décision n° 2026-005-DDETS-DIR du 3 février 2026 de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, est abrogée.Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne estchargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne. Poitiers, le 22 avril 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Corinne BERRIEIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-22-00013 - Décision n° 2026-012-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Annexe a la décision n°2026-012-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Noms des agents exerçant, dans le cadre de leurs attributions respectives. les fonctions d'assist ou de valideursdans Chorus DT :
BOUVET Isabellee ROBERT Paulinee DELAFOSSE Annee NICOLAS Guillaumee MICAULT Stéphanee DUMAND Sébastien-e DUBOIS Karinee LE MINOR Sandrinee CATOIS Carolinee BOULAY Elodiee MENARD Isabellee LOOTVOET Nathaliee LIMON Eve-trise THOMAS Dominique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-22-00013 - Décision n° 2026-012-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-22-00014
Décision n° 2026-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail
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subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 16
MINISTERE Direction départementale de l'Emploi,DU TRAVAIL du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalité de la VienneFraternité
DECISION n°2026-013-DDETS-DIRDONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
VU le code du travail, et notamment l'article R 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUXdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-007-DDETS en date du 15 avril 2026 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU la décision n°2026-T-NA-05 du 26 janvier 2026 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine(DREETS) portant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, concernant les pouvoirs propres du DREETS enmatière d'inspection du travail ;
DÉCIDEArticle 1°:Délégation permanente est donnée à Madame Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne et à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle
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subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 17
« Travail-Relation à l'Entreprise » (PTRE), à l'effet de signer, au nom du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, les actes etdécisions ci-dessous mentionnés pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne a reçu délégation du directeur régional :
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subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 18
Pouvoirs propres du DREETSen matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Code du travailPARTIE | Relations individuelles de travailDécision d'opposition a un planpour l'égalité professionnellefemmes hommes L.1143-3- et D.1143-6Plan pour l'égalitéprofessionnelle femmeshommesDécision portant homologationou refus d'homologation, ouirrecevabilité d'une demande derupture conventionnelleindividuelle d'un contrat detravail à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3Rupture conventionnelleindividuelle de contrat de travail
Préparation de la liste desconseillers du salariéD.1232-4Conseillers du salariéDécision d'agrément ou de refusd'agrément du groupementd'employeursR.1253-19 et R.1253-22Groupement d'employeursDemande de changement deconvention collectiveR.1253-26Groupement d'employeursDécision de retrait d'agrémentpar l'autorité administrativeR.1253-27Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercicede l'activité du groupementL.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-11 Groupement d'employeursCode du travailPARTIE I! Relations collectives de travailDécision instituant unobservatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et à lanégociation au niveaudépartemental { L.2234-4Dialogue social et négociationcollective
Pénalité en cas de manquementa l'obligation de négociation surla rémunération, le temps detravail et le partage de la valeurajoutée dans l'entreprise
L.2242-7 et D.2242-12 à D.2242-16 Négociation obligatoire enentreprise — RémunérationDécisions sur demandesd'appréciation de la conformité àl'article L.2242-8 d'un accordcollectif ou d'un plan d'action enmatière d'égalité professionnelleentre les femmes et les hommesL.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11Négociation obligatoire enentreprise-Accord ou pland'action en matière d'égalitéprofessionnelle entre lesfemmes et les hommesDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat dereprésentant d'une sectionsyndicaleL.2142-1, L.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-22-00014 - Décision n° 2026-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 19
Décision autorisant ou refusant lasuppression du mandat dedélégué syndicalL.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicaleExercice de la mission desurveillance de la dévolution desbiens du CSE et d'affectation desbiens du CSE en cas de cessationdéfinitive de l'activité del'entreprise
R.2312-52Comité social et économique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts en cas de litige sur ladécision de l'employeur prise surle fondement de l'article L.2313-4L.2313-5, R.2313-2Comité social et économique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts au sein d'une UnitéEconomique et Sociale en cas delitige sur la décision del'employeur
L.2313-8, R.2313-5Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition dessièges entre les différentescatégories de personnel etrépartition du personnel dans lescollèges électorauxL.2314-13, R.2314-3Comité social et économique
CSE central et CSEd'établissements : en cas dedésaccord, répartition des siègesentre les différentsétablissements et les différentscollèges
L.2316-8Comité social et économique
Répartition des sièges entre lesélus dans les collèges lorsque lamoitié au moins des élus d'un ouplusieurs colleges ont étéprésentés sur des listes autresque syndicales
L.2333-4Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel ayantcessé ses fonctions, dans le casprévu au 3°" alinéa de l'articleL.2333-4 L.2333-6Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant lasuppression d'un comitéd'entreprise européenL.2345-1, R.2345-1Comité d'entreprise européen
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Code du travailPARTIE lil Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travailL.3121-21 et R.3121-10Durée du travailDérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenneconcernant une entrepriseL.3121-24, R.3121-11 et R.3121-16 Durée du travailDérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne dutravail concernant un secteurd'activité, à l'exception desdemandes à portée régionale ouinter départementale
L.3121-25 et R.3121-14Durée du travail
Dérogation à la duréehebdomadaire maximalemoyenne concernant un secteurd'activité agricole, à l'exceptiondes demandes à portéeinterdépartementale ourégionale
L.713-13, R.713-11 et 12, R.713-25 et 26, R.713-44 du code ruralet de la pêche maritimeDurée du travail — Dispositionsrelevant du code rura!
Dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail,à l'exception des demandes àportée interdépartementale ourégionaleL.3121-25, L.3121-24, L.3121-21du code du travailDurée du travail — Dispositionsrelevant du code rural
En cas de circonstancesexceptionnelles, dérogation a ladurée maximale hebdomadairemoyenne (entreprises detransport public urbain devoyageurs)
Art. 5 du décret n°2000-118 du14/02/2000 modifiéDurée du travail — Transportpublic urbain de voyageurs
Code du travailPARTIE Ill Intéressement Participation __Enregistrement des accordsd'intéressement et departicipation et des plansd'épargne d'entrepriseL.3313-3, D.3345-5, D.3313-4,D.3323-7 et R.3332-6intéressement, participation etépargne salarialeDemande de retrait ou demodification de dispositionslégales dans un accordd'intéressement, dans un accordde participation ou dans unrèglement d'épargne salarialeL.3345-2Intéressement, participation etépargne salariale
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Code du travailPARTIE IV Santé et sécurité au travailLocal dédié à l'allaitement :autorisation de dépasserprovisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant êtreaccueillis dans un même localR.4152-17Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction deconclure un contrat de travail àdurée déterminée ou un contratde travail avec une entreprise detravail temporaire pour effectuercertains travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à 6, L.1242-6et D.1242-5, L.1251-10 etD.1251-2Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ouà défaut, plan d'action deprévention de la pénibilité, dansles entreprises assujetties :engagement de la procédurecontradictoire et décision de nonsanction
L.4163-1 à 4, R.4163-4 à 8anciens, puis L.4162-4 et R.4162-6a8 Santé et sécurité au travail
Travaux insalubres ou salissants :décision accordant ou refusantune dispense a l'obligation demettre a disposition des salariésdes douches lorsque les travauxs'effectuent en appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l'arrété du23/07/1947 modifiéSanté et sécurité au travail
Dispense concernantl'aménagement des lieux detravail relativement aux risquesincendie, explosion et évacuation— maitre d'ouvrageR.4216-32Santé et sécurité au travail
Prévention des risques d'incendieet d'explosion : dispense partiellede certaines prescriptions avecmesures compensatoiresR.4227-55Santé et sécurité au travailDécision autorisant ou refusant ledépassement des valeurs limitesd'exposition aux champsélectromagnétiques pourl'utilisation d'IRM à des finsmédicales R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
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Activités pyrotechniques :approbation des études desécurité ; demande decompléments d'information ;demande d'essaiscomplémentaires nécessaires àl'appréciation des risques
R.4462-30Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions desarticles R.4462-10, R.4462-13,R.4462-17 à 21, R.4462-32Dérogation en casd'incompatibilité entre lesdispositions du code du travail etles exigences fixées par d'autresréglementations en vue de lamise en œuvre d'impératifs desécurité, avec mesurescompensatoires
R.4462-36Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollutionpyrotechnique : approbation del'étude de sécuritéArt. 8 du décret n°2005-1325 du26/10/2005 modifiéSanté et sécurité au travailExploitation d'une installation deproduits explosifs : avis au préfetArt. R.2352-101 du code de laSanté et sécurité au travailsur le dossier de demande défensed'agrément techniquePrésidence du comitéinterentreprises de santé et de R.4524-7 Santé et sécurité au travailsécurité au travail (ICPE, PPRT)Dérogation en matière de voieset réseaux divers pour certainesopérations de bâtiment ou degénie civil R.4533-6 et R.4533-7Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre desmesures pour remédier à unesituation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositionsdes articles L.4121-1 à L.4121-5,L.4522-1 et L.4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou derupture du contrat de travail oude la convention de stage d'unjeune travailleur;Autorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat detravail ou de la convention destage après suspension ;Interdiction de recruter ou
L.4733-8 à L.4733-12Santé et sécurité au travailJeunes travailleurs
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d'accueillir de nouveaux jeunesâgés de moins de 18 ans,travailleurs et stagiairesDécision sur demande d'unemployeur de lever l'interdictionde recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moinsde 18 ans, travailleurs etstagiaires
R.4733-13 et 14 Santé et sécurité au travailJeunes travailleurs
Avis dans le cas d'adoption par lejuge d'un plan de rétablissementdes conditions de santé et detravail présenté par uneentrepriseL.4741-11Santé et sécurité au travail
Décision de nomination desreprésentants titulaires etsuppléants à la commissionparitaire départementaled'hygiène, de sécurité et desconditions de travail mentionnéeà l'article L.717-7 du code rural
Art. D.717-76 du code rural et dela péche maritimeSanté et sécurité au travail
Décision de dérogation collectivea l'échelle départementale ouinfra-départementale aux règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du code rural etde la pêche maritimeSanté et sécurité au travail
Code du travailPARTIE VI Formation professionnelleSuspension en urgence descontrats d'apprentissageL. 6225-4, R. 6225-9Alternance et apprentissageAutorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat de. ' . L.6225-5 Alternance et apprentissagetravail apres suspension ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes ;PP J L.6225-6 Alternance et apprentissagetitulaires de contrats d'insertionen alternanceDécision sur demande d'unemployeur de lever uneinterdiction de recruter denouveaux apprentisR.6225-10 a R.6225-12Alternance et apprentissage
Code du travailPARTIE VII Spectacle vivant — Travail à domicileInstruction de la demanded'autorisation individuelled'embauche d'un enfant demoins de 16 ans L.7124-1, R.7124-4Enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, lapublicité et la mode
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Demande de contrôle de lacomptabilité du donneur R.7413-2 Travail à domiciled'ouvrageAvis au préfet sur la compositionde la commissiondépartementale compétente L.7422-2, R.7422-2 Travail à domicilepour donner un avis sur lestemps d'exécution des travauxCode du travail -Partie VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la procédurepréalable à la décision de l'OFII,information des personnesmentionnées dans le PV, et avissur la possibilité de faireapplication de la règle de lasolidarité financière du donneurd'ordre
Contribution spéciale pourL.8254-4, D.8254-7, D.8254-11 l'emploi d'étranger sans titre detravail
Article 2 :Subdélégation est donnée à Madame Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités et à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle « Travail-Relation àl'Entreprise » (PTRE) en matière de :Code du travail Transaction pénale en droit du travailL. 8114-4 à 8et R. 8114-3 à 6 Propositions de transactions pénales, transmission au Procureur dela République pour homologation des propositions acceptées etnotification des décisions d'homologation pour exécution
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2026-006-DDETS-DIR du 4 février2026.Article 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Fait à Poitiers, le 22 avril 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Corinne BERRIEIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-22-00014 - Décision n° 2026-013-DDETS-DIR donnant
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-24-00003
Arrêté n°2026-SIDPC-019 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-019 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 26
PREFET _ .DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-019portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorilion ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 avril 2026 et le lundi 27avril 2026 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-019 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 27
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27. du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet absente,Le sous-préfet de Montmorillon,
Fe à '
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-019 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 28
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-24-00004
Arrêté n°2026-SIDPC-020 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-020 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-020portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ; ;VU l'arrêté n° 2026-SIDPC-019 en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 avril 2026 et le lundi 27avril 2026 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-020 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 24 avril 2026 au lundi 27 avril 2026 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet absente,Le sous-préfet de Montmorillon,
Thomas RICARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-24-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-020 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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