Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 13 novembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 13 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DCL/BRGE
n°2024 -475 13.11.2024 Arrêté portant habilitation de la société « Bérénice
pour la ville et le commerce » à réaliser les études
d'impacts des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine 3
DCL/BRGE
n°2024 -476 13.11 .2024 Arrêté portant habilitation de la société
« Bérénice pour la ville et le commerce » à établir
les certificats de conformités des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine 4
3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections


Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 –475 en date du 13 novembre 2024
portant habilitation de la société « Bérénice pour la ville et le commerce » à réaliser
les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-Seine


Le Préfet des Hauts -de-Seine


Vu le code de co mmerce, et notamment ses articles L. 752 -6 et R. 752 -6-1 et R. 752 -6-2 ;

Vu la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019 -331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 28 octobre 2024 par la société « Bérénice pour la
ville et le commerce », sise 5 rue Chalgrin à Paris (75116), en vue de réaliser les études
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale da ns le
département des Hauts -de-Seine ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu l'accusé de réception électronique délivré le 6 novembre 2024 ;

Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu en cons équence de faire droit à la demande susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE


Article 1er :

La société « Bérénice pour la ville et le commerce », sise 5 rue Chalgrin à Paris (75116), est
habilitée, au titre de l'article L. 752 -6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine, sous le numéro EI – 11 – 2024 – 13.

4 L'habilitation est octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet des Hauts -de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de
la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent
Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à CERGY -PONTOISE
(95027).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 –476 en date du 13 novembre 2024 portant
habilitation de la société « Bérénice pour la ville et le commerce » à établir les
certificats de conformités des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-Seine


Le Préfet des Hauts -de-Seine


Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752 -23 et R. 752 -44-2 à R. 752 -44-
6 ;

Vu la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le dé cret n° 2019 -331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité me ntionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;

5 Vu la demande d'habilitation déposée le 28 octobre 2024 par la société « Bérénice pour la
ville et le commerce », sise 5 rue Chalgrin à Paris (75116), en vue d'établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts -de-Seine ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu l'accusé de réception électronique délivré le 6 novembre 2024 ;

Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE


Article 1er :

La société « Bérénice pour la ville et le commerce », sise 5 rue Chalgrin à Paris (75116), est
habilitée, au titre de l'article L. 752 -23 du code du commerce, à établir les certificats de
conformités des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation co mmerciale dans le
département des Hauts -de-Seine, sous le numéro CC -11-2024 -05.

L'habilitation est octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.

Articl e 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet des Hauts -de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de
la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent
Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à CERGY -PONTOISE
(95027).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par déléga tion,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI






6



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


7








































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/