TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-468
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et
des services, décision Armand Thiery (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-11-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des finances Publiques du Tarn (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction
81-2024-11-13-00002 - Arrêté du 13 novembre 2024 listant les postes
éligibles au titre de la NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du
Tarn (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'augmentation de
capital par apports nouveaux pour la société 3F Occitanie (1 page) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2024-11-14-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau
existant
2 journées dans la période du 18 au 22 novembre 2024 (3
pages) Page 15
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des Passes sur la rivière
Gijou, commune de Vabre (18 pages) Page 19
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services, décision Armand
Thiery
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-12-00002 - Arrêté
préfectoral du 12 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services, décision Armand
Thiery3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 12 novembre 2024
portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
Le Préfet du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ;
- l'article L3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et les articles L3132-20 et suivants
qui prévoient et réglementent l'octroi de dérogations temporaires individuelles à cette règle ;
- l'article L3132-21 qui détermine les consultations préalables ;
- les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail en date du 22 octobre 2024, reçue
le 6 novembre 2024, présentée par la société ARMAND THIERY pour le compte de son établissement
sis lieu-dit de l'Arquipeyre, Route de Carmaux à Lescure d'Albigeois (81380), visant à faire travailler une
partie de ses salariés le dimanche 1er décembre 2024 dans le cadre de l'opération commerciale « Black
Friday »;
Vu les éléments transmis par l'entreprise ARMAND THIERY le 22 octobre 2024 ;
Considérant que la journée du « Black Friday » en 2024 est fixée au vendredi 29 novembre 2024 ;
13 Albi CEDEX 02 - www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-12-00002 - Arrêté
préfectoral du 12 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services, décision Armand
Thiery4
Considérant qu'il n'est pas justifié que les clients de l'établissement ARMAND THIERY de Lescure
d'Albigeois ne pourraient pas effectuer leurs achats sans difficulté les autres jours de la semaine et par
d'autres moyens (achat en ligne ...) ;
Que le préjudice causé à ses clients en n'octroyant pas le repos simultané de tout son personnel le
dimanche 1er décembre 2024 n'est ainsi pas démontré ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article L3132-20 du code du travail ne peut être accordée
qu'au vu d'un accord collectif ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur, et que la société
ARMAND THIERY n'établit l'existence ni de l'un ni de l'autre ;
Considérant que l'entreprise ARMAND THIERY n'a pas fourni à l'appui de sa demande d'éléments
permettant de vérifier ses allégations concernant le montant estimatif de son chiffre d'affaires le
dimanche et concernant son impossibilité de l'effectuer durant les 6 autres jours de son ouverture
hebdomadaire ;
Qu'il n'est donc pas établi que l'octroi d'un repos simultané de tout le personnel de l'établissement
ARMAND THIERY le dimanche 1er décembre 2024 compromettrait son fonctionnement normal ;
ARRÊTE
Article 1: La dérogation au repos dominical pour le dimanche 1er décembre 2024 sollicitée par
l'entreprise ARMAND THIERY pour le compte de son établissement ARMAND THIERY de Lescure
d'Albigeois est refusée.
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le maire de la commune siège de l'entreprise et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 12 novembre 2024
Le Préfet du Tarn, par délégation,
Par subdélégation, la cheffe du service Travail et
Dialogue Social,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai
André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15 ;
- d'un recours contentieux en saisissant par courrier le Tribunal Administratif de Toulouse sis 51 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE
CEDEX ou au moyen de l'application informatique Telerecours accessible sur le site htto://wyw.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
e i f Si
DDETSPP. 13 avenue Marechal joffra - 81013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-12-00002 - Arrêté
préfectoral du 12 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services, décision Armand
Thiery5
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-11-07-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux pour le
service du domaine de la direction
départementale des finances Publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-11-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des finances Publiques du Tarn6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 7-5
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
L''Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'Etat en
qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Arrête :
Art.1®. Délégation de signature est donnée à Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division Domaine, qui reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion
courante de la division Domaine dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de:
a) Emettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 750 000 € pour les estimations
en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce et 70 000 € pour les estimations en valeur locative.
b) Signer les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de
l'État dans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €.
c) Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, dans
les cas énumérés ci-après, à savoir :
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)
auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service
dans la limite de 24 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente (PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 500 000 €.
- la détermination des conditions financières des procédures de ventes, d'échanges ou de location.
d) Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques) :
Service local Domaine (SLD)
Délégation spéciale est donnée à M. Jean MALET, inspecteur des Finances publiques pour signer :
- les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de l'Etat
dans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €.
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)
auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service
dans la limite de 15 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente ggg(PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 250 000 €
En cas d'absence de M. Jean MALET, M. Stéphane BOGROS, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-11-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des finances Publiques du Tarn7
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
MM. Eric BRELURUT, Marc CONSTANS, et Mmes Bénédicte BELIN, Laurence BOUISSON, Valérie SAUSSOL,
Chantal BARTHELEMY, Véronique FARJAS inspecteurs des Finances publiques évaluateurs, M. Jean MALET,
inspecteur des Finances publiques à la DDFIP du Tarn, reçoivent délégation pour signer et émettre au nom de
l'administration :
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 45 000 € pour les estimations en valeur locative.
Les délégataires visés ci-dessus reçoivent également une délégation sans limitation de montant pour les
évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
M. Stéphane BOGROS , contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer et émettre au nom de
l'administration :
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 35 000 € pour les estimations en valeur locative.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2024-08-12-00003 publié le 12 août 2024.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Fait à Albi, le 7 novembre 2024.
L'Administratrice de l'Etat
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
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Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-11-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des finances Publiques du Tarn8
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-13-00002
Arrêté du 13 novembre 2024 listant les postes
éligibles au titre de la NBI Durafour - 6ème et
7ème tranche - DDT du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-13-00002 - Arrêté du 13 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 9
PREFET Direction
Liberté départementale
Posse des territoires
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Interministériel des Ressources Humaines
Arrété du | 3 NOV. 2024
listant les postes éligibles au titre de la NBI « Durafour » la 6ème et 7ème tranche
au sein de la DDT du Tarn
Le Préfet du Tarn,
Vu la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°81-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn Monsieur Laurent
BUCHAILLAT ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'avis des comités techniques de la DDE en date du 9 juillet 2007 et de la DDT du Tarn du 19 avril
2011, du 23 juin 2014, du 23 mars 2015, du 13 octobre 2015, du 21 juin 2016, du 5 octobre 2018, du 18
novembre 2020, du 22 décembre 2021, et des avis du CSA du 15 juin 2023 et du 28 juin 2024 ;
Considérant les reconfigurations de poste intervenues en 2024 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-13-00002 - Arrêté du 13 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 10
Arréte
Article 1° - La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranche de l'enveloppe DURAFOUR
est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Les dates de mise en œuvre sont mentionnées dans le tableau joint. Le directeur
départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le { 3 NOV, 2024 | P/ Le Préfet,
Le directeur départemental
des territoires du Tarn
— Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet .
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-13-00002 - Arrêté du 13 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 11
Annexe à l'arrêté n°
Niveau -
de Désignation de l'emploi eae pms Structure
l'emploi
Chef du bureau ressources en eau — SERES 31 DDT 81
ASE Chef du bureau juridique — SERES 31 DDT 81
Chef du bureau ADS, fiscalité et police -SCTU 31 DDT 81
+Ss total A/A 93
Adjoint au chef de bureau, instructeur ADS,
vérificateur fiscalité Albi (BADSFP) -SCTU 15 DDT 81
Adjointe au chef du bureau ANAH et lutte contre
habitat indigne (BALHI) — SCHAT 15 DDT 81
B Chargé de la police de l'urbanisme (BADSFP) —
SCTU 15 DDT 81
Chef du « Bureau Prévention des Risques » SERES 15 DDT 81
Assistant de Direction — DIRECTION 15 DDT 81
Adjointe au chef de bureau logement public (BLP) —
SCHAT 15 DDT 81
Ss total B 90
& Instructrice ANAH — SCHAT 10 DDT 81
Guichet unique police de l'eau-Assistant de service
Ref outil GUN-ENV (BQEMA) SERES 10 DDT 81
Ss total C
20
TOTAL de points attribués
203
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-13-00002 - Arrêté du 13 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 12
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-12-00001
Arrêté portant autorisation d'augmentation de
capital par apports nouveaux pour la société 3F
Occitanie
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'augmentation de capital par apports
nouveaux pour la société 3F Occitanie 13
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 2 NOV. 2024
portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 91-385 du 23 avril 1991 ayant substitué aux statuts types qui étaient applicables aux
sociétés d'H.L.M. des clauses types plus restreintes ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément au titre de la législation sur les
habitations à loyer modéré de la société « SA HLM de la Vallée du Thoré » ;
Vu l'enregistrement du changement de dénomination au registre commercial des sociétés auprès du
tribunal de commerce de Castres en date du 1% août 2018 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la société 3F OCCITANIE, en date du 18 juin 2024;
Vu le certificat de dépositaire de la BRED Banque Populaire en date du 08 octobre 2024,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation
de capital évoquée au procès-verbal du conseil d'administration en date du 18 juin 2024 annexé au
présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
- Le capital social est fixé à la somme de 135 372 378,48 €
- ll est divisé en 8 882 702 actions de 15,24 € chacune.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Pré
wo)
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Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
pean : À TTwww.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'augmentation de capital par apports
nouveaux pour la société 3F Occitanie 14
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-11-14-00001
RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
2 journées dans la période du 18 au 22 novembre
2024
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-11-14-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
2 journées dans la période du 18 au 22 novembre 2024 15
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/3Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2024-11-14
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR LA POSE D'UN CÂBLE SUR DU RÉSEAU EXISTANT
2 journées dans la période du 18 au 22 novembre 2024
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Sud- Ouest ;
VU la demande de l'entreprise Solutions30 en date du 21 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la N126.
ARRÊTE
Article 1 -NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne la pose de câble télécom dans un réseau existant et sur poteau droit du PR
40+510 dans l'emprise de la RN126, et nécessite la mise en place d'un alternat par feu tricolore pendant
deux journées dans la période:Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-11-14-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
2 journées dans la période du 18 au 22 novembre 2024 16
La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/3du 18 au 22 novembre 2024
Article 2 -CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
La circulation sera alternée par feu (CF24 du manuel de chantier) au droit du chantier de 8h30 à 18h00.
La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l'alternat et jusqu'à
50 m en aval.
Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l'alternat et jusqu'à 50 m en
aval.
Les voies adjacentes devront être prises en compte dans l'alternat.
Article 3 -SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
–Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière ( livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l'entreprise.
–Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 -INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
•en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
•sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 -INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 6 -ACCÈS (SUR ROUTES BIDIRECTIONNELLES)
Les accès ne pourront être conservés pendant la durée du chantier.
Article 7 -PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
•à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 -RECOURSDirection Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-11-14-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
2 journées dans la période du 18 au 22 novembre 2024 17
La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 3/3Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Article 9 -DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse, AJD,
CEI de Castres) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn ;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-11-14-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
2 journées dans la période du 18 au 22 novembre 2024 18
Préfecture du Tarn
81-2024-11-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 19
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 3 NOV. 262?
portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des Passes située
sur le Gijou, commune de Viane
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel de création du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées du
Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou » (zone spéciale de conservation) ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de rénovation de la centrale hydroélectrique Moulin des
Passes sur la commune de Viane, déposé le 01 août 2022 par la société SARL Moulin des Passes,
complété en décembre 2022 et juin 2023 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie du 8 août 2022 qui précise
que ce projet ne donne pas lieu à une prescription d'archéologie ;
Tél : 05 81 27 50 01
19, rue de Ciron 81013 Albi CEDEX 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 20
vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Tarn du
13 septembre 2022 qui précise que le projet ne se situe pas dans un périmètre de protection d'un
monument historique ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Occitanie volet espèces protégées du 15 septembre 2022 demandant des précisions sur l'état initial,
les impacts et les mesures proposées initialement et l'absence d'avis formulé sur les réponses en
complément apportées par le pétitionnaire ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie volet sites et paysages du 13 mai 2022 stipulant que les mesures
d'intégration proposées sont adaptées à son environnement ;
Vu les avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 12 septembre 2022, du 16 janvier 2023 et du
23 juin 2023 stipulant que les mesures proposées pour réduire les effets négatifs sur la continuité
écologique ont fait l'objet d'amélioration et peuvent être validées, et que les modalités de réalisation
du projet sont adaptées aux enjeux biodiversité présents et à la nature d'opération ;
Vu les avis réservés de la Fédération de Pêche du Tarn du 14 septembre 2022, du 17 janvier 2023 et
du 19 juin 2023 ;
Vu l'absence d'avis formulé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie ;
Vu l'absence d'avis formulé par le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc (PNRHL) ;
Vu l'absence d'avis formulé par la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Agout ;
Vu l'absence d'avis formulé par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne (AEAG) :
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du 24 août 2023 ;
Vu les réponses à l'avis de la MRAe déposées par le pétitionnaire le 30 octobre 2023 :
Vu le dossier déclaré complet et régulier le 16 novembre 2023 ;
Vu le dossier déposé lors de l'enquête publique ouverte du 19 février 2024 au 20 mars 2024 dans la
mairie de la commune de Viane ;
Vu la demande d'avis aux collectivités territoriales intéressées par le projet, formulée dans l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2024 portant ouverture de l'enquête publique :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Viane par délibération du 29 février 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts de Lacaune
et de la Montagne du Haut Languedoc par délibération du 10 avril 2024 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur reçus le 19 avril 2024 à la préfecture du
Tarn;
Vu le courrier de la préfecture du Tarn du 19 avril 2024 demandant au pétitionnaire les mesures qu'il
compte mettre en œuvre pour prendre en compte les recommandations émises par le
commissaire-enquéteur ;
Vu les courriers du pétitionnaire des 28 mai 2024 et 25 septembre 2024 en réponse au courrier de la
préfecture du 19 avril 2024 et aux recommandations émises par le commissaire-enquéteur ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 21
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant prorogation du délai pour statuer dans le cadre de la
demande d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des Passes située sur le Gijou,
commune de Viane ;
Vu l'avis favorable émis le 8 novembre 2024 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Tarn;
Vu le courrier du 12 novembre 2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et
invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue le 12 novembre 2024 ;
Considérant l'absence d'équipement au niveau du seuil existant des Passes assurant la continuité
écologique à la dévalaison et le transport sédimentaire ;
Considérant le classement du Gijou et ses affluents de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade
(commune de Gijounet) au barrage de Rocalet, en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de
l'environnement, en tant que réservoir biologique sur lequel aucune autorisation ne peut être
accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité
écologique ;
Considérant que le projet permet la restauration de la continuité sédimentaire et écologique du Gijou
sur le seuil des Passes ;
Considérant que le projet ne concerne pas la création d'un nouveau seuil mais la réhabilitation d'un
seuil existant ;
Considérant que le projet consiste en la réhabilitation et remise en service de l'ancienne
micro-centrale des «Passes», autorisée par arrêté préfectoral portant règlement d'eau pour
l'établissement d'une usine hydraulique sur le ruisseau le Gijou - commune de Viane du 17 octobre
1969 pour une durée de trente ans, autorisation transférée pour changement de propriétaire par
arrêté du 22 mars 1978;
Considérant que l'ancienne micro-centrale des « Passes» n'a pas fait l'objet d'une demande de
renouvellement d'autorisation d'exploiter et ne fonctionne plus depuis 1999 ;
Considérant que le pétitionnaire, la SARL Moulin des Passes, dispose d'une promesse de bail
emphytéotique auprès du propriétaire actuel de l'ancienne micro-centrale des « Passes » pour les
parcelles concernées par l'ancienne centrale, la conduite forcée et toutes les installations et
équipements accessoires nécessaires au fonctionnement de cette usine hydroélectrique et les droits
d'eau y attachés ;
Considérant l'observation émise durant l'enquête publique par le riverain propriétaire de la parcelle
E 643 qui soulignait qu'aucune autorisation de passage n'avait été accordée sur cette parcelle pour
l'installation de la conduite forcée ;
Considérant que suite à cette observation, le commissaire-enquêteur a recommandé au pétitionnaire
de rechercher un compromis avec le propriétaire de la parcelle E 643 pour obtenir l'autorisation de
passage ;
Considérant que le pétitionnaire a indiqué par courrier du 25 septembre 2024 à l'autorité compétente,
en réponse à la recommandation émise par le commissaire-enquêteur, que suite au défaut
d'aboutissement des négociations avec le propriétaire de la parcelle E 643 et afin de sécuriser la libre
disposition de l'ensemble du foncier de l'installation, objet de la promesse de bail emphytéotique
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 22
jointe au dossier d'autorisation environnementale, il propose de modifier le tracé de la conduite
forcée sur les 70 derniers mètres pour contourner la parcelle E 643 et positionner la conduite forcée
sur les parcelles E 624 et E 121, parcelles incluses dans la promesse de bail emphytéotique et sous la
route départementale 81 (RD 81);
Considérant que le pétitionnaire a apporté des éléments permettant de justifier que cette
modification de tracé n'entrainera aucun impact sur l'environnement puisque la future conduite se
situera en grande partie sous la RD 81 voisine et que le Département du Tarn, propriétaire et
gestionnaire de la RD 81, a donné son accord ;
Considérant l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation relevant notamment de la rubrique
3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment les
prescriptions relatives à la remise en service d'installation et la nécessité de mettre en œuvre des
mesures visant à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs sur l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs du Ministère de l'Ecologie et des Programmations
Pluriannuelles de l'Energie (PPE) qui visent à augmenter et à optimiser la production hydroélectrique et
notamment à promouvoir la petite hydroélectricité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn ;
Arrête
TITRE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Bénéficiaire et durée
La société SARL Moulin des Passes, sise 30 boulevard du Thoré - 81200 Mazamet, est autorisée, dans les
conditions du présent règlement et pour une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière
Gijou pour la réhabilitation et l'exploitation de l'usine hydroélectrique du Moulin des Passes sur le
territoire de la commune de Viane et destinée à la production d'énergie hydroélectrique.
Article 1.2 : Ouvrage concerné
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :
Nom de l'ouvrage Type d'ouvrage | Cours d'eau Commune (s) Département
Usine hydroélectrique seuil Gijou Viane Tarn
du Moulin des Passes
L'usine fonctionne au fil de l'eau, sans éclusées, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans
la présente autorisation.
Article 1.3 : Portée de l'autorisation
La présente autorisation vaut :
* autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie,
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Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 23
* autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
mentionnés au | de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'article
L.181-1 du code de l'environnement,
+ absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Numéro de la
rubriqueIntitulé de la rubrique Régime applicable
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du
débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).Autorisation
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique : entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par
la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.Autorisation
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).Déclaration
3.1.5.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique : entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par
la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.Déclaration
Le site Natura 2000 concerné par le projet est le site d'intérêt communautaire FR7301631 « Vallées du
Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ».
TITRE 2: CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Article 2.1 : Caractéristiques du barrage
- type: seuil de type poids maçonné
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Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 24
- cote de la crête du seuil : 523,25 m NGF
- cote d'exploitation : 523,25 m NGF
- longueur du barrage : 9m
- largeur en crête : 0,20 m
Article 2.2 : Prise d'eau
La prise d'eau, d'une largeur de 3,00 m, en rive gauche du barrage situé à une centaine de mètres du
pont de la route départementale D 81, est constituée :
- d'une vanne de garde,
- d'un canal de dégravement et de surverse,
- d'un plan de grille ichtyocompatible,
- d'un canal de dévalaison.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du
déversoir. En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le
niveau normal d'exploitation.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par des enregistrements en
continu de la puissance produite.
Article 2.3 : Ouvrages de dérivation
Les ouvrages de dérivation situés en rive gauche du Gijou entre la prise d'eau et l'usine sont constitués :
- d'un canal d'amenée de 160 m de longueur,
- et d'une conduite forcée existante de 173 m.
Le tronçon court-circuité du Gijou est d'environ 350 m.
Article 2.4 : Bâtiment usine et restitution
Le bâtiment usine existant et le canal de restitution sont conservés à l'identique. Seules les façades
seront enduites.
Le bâtiment usine abrite une turbine existante qui est remplacée par une turbine de type Kaplan en S
double réglage de dernière génération.
L'ensemble de l'installation est géré par un automate de télégestion permettant de piloter et de
surveiller l'installation à distance.
Les eaux à l'aval de la turbine sont restituées dans le Gijou via un court canal de fuite.
Article 2.5 : Transit sédimentaire
Le transit sédimentaire est assuré au travers de la vanne de garde de 3,00 m de largeur sur 2,00 m de
haut et de la vanne de dégravement de 1,2 m de large sur 1,15 m de haut, situées en rive gauche du
seuil.
La gestion des vannes de l'installation (vanne de garde, vanne de dégravement) est entièrement
automatisée.
La vanne de dégravement sera ouverte dès que le débit du cours d'eau dépassera 4,9 m?/s.
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Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 25
Pour les débits supérieurs à celui de la crue biennale, soit 10,6 m/s, les vannes de garde et de
dégravement seront fermées et le transport sédimentaire des graviers et galets s'effectuera par
surverse au seuil.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal et d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 523,25 m NGF.
ll ne devra pas être inférieur à cette cote.
Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé, fixé à 210 |/s, sera réparti de la façon suivante :
- _1201/s dans le dispositif de dévalaison,
- _751/s dans la passe à poissons,
- _151fs dans l'échancrure d'attrait située en rive gauche de la passe à poissons.
L'administration se réserve le droit de revoir, sans indemnité et à tout moment, la valeur du débit
réservé, notamment à la hausse, en fonction des besoins du milieu aquatique et conformément aux
prescriptions de l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
arrêté. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité de la prise d'eau. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du
contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs
de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et du bâtiment usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
Article 3.4 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, peut être tenu
de fournir au moins une fois par semaine les informations sur le débit prélevé et le débit du tronçon
court-circuité aux services de l'État.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1: Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1 : Impact sur les débits du cours d'eau
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.2 du présent arrêté.
Article 4.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le
franchissement du seuil du Moulin des Passes situé à Viane pour l'espèce cible suivante : truite fario.
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Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 26
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans
le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
La prise d'eau en rive gauche sera équipée d'un plan de grille d'entrefer 12 mm et incliné à 26°. Les
barreaux auront une forme hydrodynamique tête de poisson.
La grille sera munie d'un exutoire de dévalaison de 0,58 m de large. La goulotte de dévalaison
présentera un tirant d'eau de 0,16 m minimum et un déversoir de contrôle du débit de dévalaison de
0,58 m de large. Le débit de dévalaison est fixé à 120 |/s.
Une fosse de réception de 1 m de profondeur au minimum et d'un volume de l'ordre de 8 m° à l'étiage
est créée.
La passe à poissons, construite en rive droite, sera composée de 9 bassins de 1,15 m de long, 0,95 m de
large et 0,95 m de profondeur à mi-radier, munis d'échancrures latérales de 0,20 m de large.
La hauteur de chute inter-bassins devra être inférieure à 0,25 m. L'entrefer des barreaux de protection
situés en sortie de la passe sera de 0,20 m minimum, avec Un maximum de 0,30 m.
Les arêtes seront chanfreinées. Un déflecteur sera positionné sur la dernière échancrure.
La passe à poissons sera alimentée par un débit de 75 |/s.
AU droit de la passe à poissons en rive droite, Une échancrure d'attrait de 0,30 m de large à la cote
523,16 m NGF, sera créée sur le seuil. Cette échancrure permettra de maintenir un débit d'attrait de la
passe à poissons, fixé à 15 I/s, et d'alimenter en partie le débit réservé.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
xLe pétitionnaire veillera à entretenir régulièrement l'aménagement (passe à poissons, exutoires de
dévalaison, prise d'eau ...) par l'extraction des embâcles déposés par les hautes eaux.
Article 4.1.3 : Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Autres mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 27
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matiére de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 4.2.1: Adaptation de la période des travaux sur l'année (Mesure de réduction MR 2)
Les différentes phases de travaux seront planifiées comme suit de manière à réduire au maximum les
impacts sur les périodes sensibles des espèces potentiellement présentes et concernées par les
travaux, notamment l'avifaune, la truite fario, la lamproie de Planer, la loutre :
Préparation des
accès
Réalisation des
batardeaux en
big-ba
Restauration du
canal d'amenée
Changement de
turbine
Article 4.2.2 : Mise en défens des stations de flore protégées et patrimoniales durant la phase travaux
(Mesure de réduction MR 3)
Un balisage préventif des stations de flore protégée comprenant de la Cardamine à feuilles de radis, de
la Scrofulaire des Alpes ou le Chiendent des chiens repérées à l'aval du seuil et le long des ouvrages de
dérivation et ne pouvant être évitées, sera mis en place matérialisant un repère visuel fixe à ne pas
dépasser lors de la réalisation des travaux, notamment en amont des stations de cardamines à feuilles
de radis en aval du seuil.
La mise en place du balisage sera réalisée avant le démarrage des travaux. Ce dernier de type grillage
de chantier sera remarquable et fixe afin que son identification soit claire et qu'il ne soit pas déplacé.
Article 4.2.3 : Suivi de la qualité de l'eau durant la phase chantier (Mesure de réduction MR 5)
Durant les étapes de pose et dépose des batardeaux (rive gauche puis rive droite), un suivi en temps
réel de la qualité de l'eau sera réalisé.
Le suivi des matières en suspension (MES) et de l'oxygène dissous sera réalisé à l'aide d'une station
multi-paramètre télétransmise. Deux sondes seront installées, en amont et en aval du chantier.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- MES: inférieure à 1 gramme par litre
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de dépassement de l'une de ces valeurs, les travaux devront être arrêtés sans délai.
Article 4.2.4 : Réalisation de pêche de sauvegarde dans les zones mise en assec pour les travaux
(Mesure de réduction MR 6)
Des pêches électriques de sauvegarde seront réalisées dans l'enceinte des batardeaux mise en assec.
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Il est envisagé au moins une opération dans l'emprise des deux batardeaux au niveau du seuil :
- une pêche de sauvegarde pour la phase chantier en rive gauche pour le batardeau destiné au
réaménagement de la prise d'eau ;
- une pêche de sauvegarde en rive droite pour le batardeau au droit de la future passe à
poissons.
Les autorisations nécessaires seront demandées au préalable auprès du service compétent de la DDT
du Tarn.
Article 4.2.5 : Suivi écologique en phase chantier (Mesure de suivi MS 1)
Durant la phase travaux, un suivi spécifique et ciblé de l'ensemble des mesures pour limiter les effets
du chantier sur l'environnement sera réalisé par un écologue.
Une visite préalable du chantier sera effectuée par l'écologue afin d'identifier de manière plus précise
les stations de flore patrimoniale à mettre en défens.
Il sera notamment porté un point d'attention sur le bâtiment de l'usine. L'écologue interviendra aux
périodes propices pour identifier la présence de gîtes à chiroptères. Si des gîtes sont identifiés, alors
une intervention d'obstruction de ces derniers sera réalisée durant la période favorable.
A la fin du chantier, l'écologue réalisera un audit afin de s'assurer de la réussite et du respect des
mesures mises en œuvre.
Chaque intervention menée dans le cadre des mesures écologiques (suivi du chantier, des mesures
compensatoires, ...) fera l'objet d'un compte-rendu transmis aux services compétents (DDT du Tarn et
DREAL Occitanie volet espèces protégées).
Article 4.2.6 : Suivi des habitats naturels post phase travaux (Mesure de suivi MS 2)
Un suivi des habitats de la prairie mésophile pâturée et de la ripisylve, situées à proximité de la zone
des travaux, sera réalisé sur les années N, année des travaux, N+1, N+2 et N+3.
Concernant la prairie mésophile, pâturée tout au long de l'année, elle sera maintenue avec une
régénération naturelle grâce à la banque de graine présente dans le sol, au moins la première année. La
plantation d'espèces favorables pour le bétail pourra être opérée la seconde année selon l'évolution
naturelle de la prairie, telles que la Chicorée amère (Cichorium intybus), la Carotte sauvage (Daucus
carota), le Sainfoin (Onobrychis viciifolia), la Fétuque élevée (Festuca arundinacea), le Lotier glabre
(Lotier à feuilles étroites), la Vesce cultivée (Vicia sativa)...
Concernant la ripisylve, sur le secteur de la prise d'eau présentant une discontinuité suite aux travaux,
une régénération spontanée, au moins la première année, sera privilégiée. Comme pour la prairie, la
plantation d'essences locales pourra être opérée la seconde année selon l'évolution naturelle de la
ripisylve concernée telles que l'Auine glutineux (Alnus glutinosa), le Saule blanc (Salix alba), le Peuplier
noir (Populus nigra) le Frêne (Fraxinus excelsior), le Noisetier (Corylus avellana), l'Aubépine (Crataegus
monogyna), le Sureau noir (Sambucus nigra)...
Le suivi integre également les stations de flore patrimoniale potentiellement présentes (Cardamine a
feuille de radis, Scrofulaire des Alpes et Chiendent des chiens).
Une attention particuliére sera portée sur les espéces végétales exotiques envahissantes afin de veiller
a leur non-propagation le long de la ripisylve.
Le suivi des habitats naturels fera l'objet d'un compte-rendu annuel transmis aux services compétents
(DDT du Tarn et DREAL Occitanie volet espèces protégées).
Article 4.2.7 : Mesure d'accompagnement - Restauration de la ripisylve
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Dans le cadre des mesures écologiques proposées, un appui financier d'une somme de 5 000 euros
sera apporté pour participer à une opération de restauration de la ripisylve du Gijou, sur une longueur
d'au moins 300 m, portée par une structure compétente.
Il pourra s'agir d'opération d'entretien sélectif, de Régénération Naturellement Assistée (RNA) voire de
travaux de plantation, sur un site le proche possible du projet.
Préalablement à la réalisation de cette opération, le pétitionnaire transmettra à la DDT du Tarn le
descriptif de l'opération retenue, sa localisation et la structure porteuse.
Après la réalisation de cette opération, un compte-rendu technique et financier de l'opération sera
transmis aux services de la DDT du Tarn.
Article 4.2.8 : Travaux sur cours d'eau
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé, dans le respect des mesures d'évitement,
de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues.
Article 4.2.9 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes durant la phase travaux
(Mesure de réduction MR 4) et la phase d'exploitation
Durant la phase travaux, les espèces exotiques envahissantes présentes dans la zone de chantier seront
préalablement identifiées par un écologue.
Les foyers identifiés seront balisés et feront l'objet de mesures spécifiques pour leur éradication et/ou
pour éviter toute propagation.
Afin d'éviter l'export de ces espèces à l'extérieur du site durant la phase travaux, un lavage des engins
et du matériel à jet à pression avec récupération des eaux après intervention devra être réalisé.
Durant la phase d'exploitation de l'usine, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, mettra en œuvre les
mesures de prévention et d'élimination des espèces végétales envahissantes et allergisantes.
Un suivi et une éradication systématique seront mis en œuvre en phase exploitation, avec des visites
régulières du site par un bureau d'études pendant 3 ans suivant le chantier, au niveau des zones
concernées par les terrassements, les défrichements ou la construction de l'usine.
Article 4.2.10 : Nuisances sonores et suivi acoustique (Mesure de suivi MS 4)
L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- articles L.571-1 à L.571-19 du code de l'environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Dans le cadre de la mesure de suivi MS 4, des mesures acoustiques de constat sonore seront réalisées
sur site en limite des propriétés du voisinage le plus proche de l'installation afin de déterminer les
niveaux sonores sans activité et en condition normale de fonctionnement de l'usine et d'en déduire les
émergences sonores éventuelles. Ces mesures seront effectuées à l'aide d'un sonometre de jour
comme de nuit. Ces mesures de suivi feront l'objet d'un compte rendu qui sera transmis à la DDT du
Tarn.
Dans l'éventualité du dépassement des seuils (diurne et nocturne), des mesures adéquates permettant
de limiter l'impact sonore et de respecter les seuils devront être prises.
En cas de plainte d'un riverain, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, sera tenu de produire un
rapport d'étude acoustique permettant de s'assurer du respect des valeurs limites d'émergence
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admises par le code de la santé publique afin d'apporter la preuve du respect des normes, chez le
plaignant.
Article 4.2.11 : Durant la phase d'exploitation
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 4.2.12 : Suivi de la thermie durant la phase d'exploitation (Mesure de suivi MS 3)
Un suivi de l'évolution de la température du cours d'eau sera mis en place sur une année complète en
phase d'exploitation.
Des sondes thermiques seront installées sur trois stations :
- en amont de la zone d'influence de la prise d'eau;
- dans le tronçon court-circuité (TCC) ;
- en aval de la restitution, dans une zone naturelle du Gijou.
Les données seront enregistrées sur un pas de mesure de 1 heure, avec une précision de 0,1°C.
Ce suivi fera l'objet d'un compte rendu qui sera transmis au service police de l'eau de la DDT du Tarn
et à l'OFB.
Article 4.2.13 : Suivi piscicole après la mise en service
Un suivi piscicole sera réalisé sur une année après la mise en service des dispositifs de continuité
piscicole. Il sera composé de deux stations de suivi : l'une en amont du seuil de prise d'eau et l'autre en
aval dans le tronçon court-circuité.
Ce suivi piscicole fera l'objet d'un compte rendu qui sera transmis à la DDT du Tarn et à l'OFB.
Article 4.2.14 : Préservation des usages de l'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique du Moulin des Passes ne devra pas nuire aux usages réalisés en
amont et en aval et notamment nuire à l'exploitation des usines hydroélectriques situées en amont et
en aval.
Article 4.2.15 : Autre disposition
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, devra mettre en place sur le site et maintenir en
bon état des panneaux d'information relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique y
compris pour la pratique du canoë kayak.
TITRE 5: PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Chapitre 5.1 : Entretien et suivi de l'installation
Article 5.1.1 : Installations et ouvrages aux abords de l'usine et barrage
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage devra, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle ou débris
flottant.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet
l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 5.1.2 : Retenue, canal d'amenée, conduite forcée et canal de fuite
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal et
la conduite forcée d'amenée d'eau aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées
dans la demande initiale.
Le service de police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB sont tenus informés des dates de réalisation de
ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir. Ces déchets ne devront en aucun cas être reversés dans la rivière à l'aval de
l'ouvrage.
Article 5.1.3 : Incidents et contrôles
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant,
ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant
aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées.
A toute époque, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de donner accès aux ouvrages, à
l'usine et à ses dépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les
parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des
fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Chapitre 5.2 : Vidange de la retenue, du canal d'amenée
La présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue, du canal d'amenée et de la
conduite forcée dans la mesure où cette opération respecte scrupuleusement les prescriptions de
l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau y compris en ce
qui concerne les modalités de vidange.
La fréquence est limitée à 1 vidange annuelle, sauf exception.
Les vidanges dont les eaux s'écoulent dans un cours d'eau de 1* catégorie piscicole sont interdites du
1° novembre au 31 mars.
La vidange sera lente et progressive sur plusieurs heures, voire 1 journée. Le départ de matières en
suspension (MES) devra être limité au maximum.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- MES : inférieure à 1 gramme par litre
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre
Le remplissage de la retenue, interdit du 15 juin au 30 septembre, sera effectué de manière lente et
progressive.
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Le pétitionnaire veillera obligatoirement à informer l'administration de chaque intervention, de son
motif, de la date prévue et de sa durée. II l'informera également de tout incident survenu, de leur
cause et des mesures mise en ceuvre.
En cas de force majeure, l'administration se réserve le droit de modifier ou supprimer le droit de
vidange.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À LA MISE EN SERVICE DE
L'INSTALLATION
Article 6.1 : Communication des plans
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à l'OFB un
dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins deux mois avant le début des
travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend, entre autres, les pièces suivantes :
- la localisation des travaux et des installations de chantier,
- les points de traversée du cours d'eau,
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier.
Article 6.2 : Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB du début des
travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des
travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 6.3 : Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau de la DDT du
Tarn et de l'OFB.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.4 : Retrait du chantier
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 6.5 : Exécution des travaux
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Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les travaux devront être terminés dans un délai de trois ans après la prise de cet arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et de l'OFB ainsi que les
fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de
police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en
exploitation.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le
service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB en leur transmettant les plans cotés des
ouvrages exécutés accompagnés d'un compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions
qui lui ont été applicables, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence
concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y
compris sur la sécurité.
Article 6.6 : Élimination des déchets
Les déchets seront évacués et traités dans les filières de traitement adaptées.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 6.7 : Mise en service de l'installation
AU moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, le pétitionnaire
transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn les plans cotés des ouvrages
exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité
incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît a
l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
d'autorisation qui a été déposé.
Article 6.8 : Suivi post chantier
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau de la DDT
du Tarn un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude
d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. En cas d'écarts constatés ou
d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de
prescriptions complémentaires ou modificatifs.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Article 7.2 : Conformité au dossier et modifications
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 7.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.5 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée
six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 7.6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
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comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 7.7 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 7.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDT du Tarn et de l'OFB auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.9 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou, s'il entend s'opposer au transfert, notifie son refus motivé dans le délai de
deux mois.
Article 7.10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7.12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée et tenue à la disposition du public à la mairie de Viane. Un
extrait du présent arrêté est aussi affiché à la mairie de Viane pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est aussi publié sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 7.13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, a
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif où du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7.14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le pétitionnaire, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Viane, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche ; au
directeur de l'agence régionale de santé Occitanie ; à la commission locale de l'eau du SAGE Agout et
au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le *} 3 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
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Sébastien SIMOES
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Préfecture du Tarn - 81-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique du Moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Vabre 37