PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-083
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne CHATONNIER Maurane (2 pages) Page 4
63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARZUL Aurore (2 pages) Page 7
63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADER jardinage (2 pages) Page 10
63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne WANDJA NKAMME (2 pages) Page 13
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-03-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE)
n°2026-01 (1 page) Page 16
63-2026-03-18-00003 - Arrêté de clôture des travaux remaniement du
cadastre d'ENTRAIGUES (1 page) Page 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant
l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2026 (4 pages) Page 20
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 (3 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle
13-03-2026 (4 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF GOLIARD (2 pages) Page 34
63-2026-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF JOUBERT (2 pages) Page 37
63-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF Les Torrents (2 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal « Syndicat Intercommunal de Soins à
Domicile Chamalières-Royat » (2 pages) Page 43
2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en
demeure la société PAPREC - commune de St Ours (4 pages) Page 46
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne CHATONNIER Maurane
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne CHATONNIER Maurane 4
PREFETEPRUNE E-OMME | Direction DépartementaleÉgalité | de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 938711520et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne CHATONNIER Maurane 5
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 février 2026 par l'entreprise Maurane CHATONNIER sise88 Boulevard Lfayette - 63000 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MauraneCHATONNIER, sous le n° SAP 938711520 .Le présent récépissé prend effet à compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre: .Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,=Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne CHATONNIER Maurane 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARZUL Aurore
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARZUL Aurore 7
PREFETE heee Direction DépartementalesbertiÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101798148et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARZUL Aurore 8
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 mars 2026 par l'entreprise Aurore ARZUL (nomcommercial : SANCY CLEAN) sise 15 rue l'escu d'or SUPER BESSE 63610 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Aurore ARZUL(nom commercial : SANCY CLEAN), sous le n° SAP 101798148.Le présent récépissé prend effet à compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARZUL Aurore 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADER jardinage
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADER jardinage 10
PREFETE ;me PE OE Direction DépartementalesdertéÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 908233794et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADER jardinage 11
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 mars 2026 par l'entreprise Tino Mauritius Juan MADER(nom commercial : MADER JARDINAGE) sise 3 place de l'eglise - 63330 VERGHEAS.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Tino MauritiusJuan MADER (nom commercial : MADER JARDINAGE), sous le n° SAP 908233794 .Le présent récépissé prend effet 4 compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADER jardinage 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne WANDJA NKAMME
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne WANDJA NKAMME 13
PREFETE :PRESS Direction Départementale10ertèÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 993646330et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxàpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne WANDJA NKAMME 14
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 février 2026 par l'entreprise Marinette WANDJA NKAMME(NETTE-SERVICES) sise 10 rue de la malodiere - 63400 CHAMALIERES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Marinette —WANDJA NKAMME (NETTE-SERVICES), sous le n° SAP 993646330.Le présent récépissé prend effet à compter du 19 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
rt—" —-—
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne WANDJA NKAMME 15
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-03-24-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques ( SPFE) n°2026-01
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE) n°2026-01 16
es he | FREPUBLIQUE | | | :FRAN aSE _ . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2026-01 PPR
Le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction Beverale desFinances publiques; . |Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances :publiques du Puy-de-Dôme. à compter du 13 novembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrésà Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article Jer: Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Puy-de- Dôme, sera exceptionnellement fermé,les mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE) n°2026-01 17
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-03-18-00003
Arrêté de clôture des travaux remaniement du
cadastre d'ENTRAIGUES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-18-00003 - Arrêté de clôture des travaux remaniement du
cadastre d'ENTRAIGUES 18
. PRÉFECTUNT OU PUDE-DOMEà rISE 1if N°= 20260449PREFETEDU PUY-DE-DOME .Liberté . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESEgalité . . FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOMEFraternité
Arrêté de clôture des travaux .Remaniement du cadastre sur la commune d' ENTRAIGUESLa préfète du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives _servant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Dôme; ARRETEArticle 1°:La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune d'ENTRAIGUES est fixée au 1* avril 2026. coArticle 2 :Le présent arrêté sera affiché à la Hate de la mairie d' SNES CUES et publié dans la formeordinaire.Article 3 : .Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire d'ENTRAIGUESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 MAR. 2026
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-03-18-00003 - Arrêté de clôture des travaux remaniement du
cadastre d'ENTRAIGUES 19
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-18-00002
Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant l'arrêté
du 20 janvier 2026 portant délimitation des
zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant
l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026
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fed Direction départementalePREFETE E.v0MEdes territoiresDU PUY-DE-DÔME qyrE OÙ PUY?ent PRÉFECT aRETE NFratersité
ARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation. des zones d'éligibilité à l'aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de ia PAC) et financés parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013;Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)no 1306/2013;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural:Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 144-11 à D 114-17 et le livreWl;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours et ses arrêtés modificatifs en date du 20 juillet 2023et du 18 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année2026;Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activitésd'élevage en date du 5 mars 2026;Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 dans le Puy-de-Dôme et lesdépartements limitrophes;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le Puy-de-Dôme, zone d'expansion géographique probable du loup, du fait de la survenue potentielle de faprédation par le loup sur ces troupeaux ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant
l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026
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Considérant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuerles aides des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, de manière à ce que tous leséleveurs souhaitant bénéficier de ces aides dans le département puissent y avoir accès ;Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024, 2025 et 2026 sur le département duPuy-de-Dôme pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024, 2025 et 2026 pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée sur des communes des départements de l'Allier, du Cantalet de la Creuse jouxtant le Puy-de-Dôme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle1" - L'article 1 de l'arrêté du 20 janvier 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aideà la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pourl'année 2026, est modifié par l'ajout des 6 communes suivantes dans la liste des communes classées encercle 2 : Cournols, Le Vernet Sainte-Marguerite, Mazaye, Saint-Nectaire, Saint-Ours et Saint-Priest-des-Champs.La liste ainsi complétée des communes classées en cercle 2 est annexée au présent arrêté.Article2 - Les autres communes du Puy-de-Dôme autres que celles listées à l'article 1" font l'objet d'unclassement en cercie 3.Article3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 8 MARS 2025La préfète,Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voiles et délais de recoursEn applicationdes articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Se epee en renee Cape ne Tan eC CRIN disponiblesur le site internetsuivant : 225
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant
l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026
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ANNEXECommunes du Puy-de-Dôme classées en cercle 2
CODE INSEE NOM COMMUNNE63006 NZAT-LE-LUGUET63011 ARS-LES-FAVETS63020 AURIERES63025 AYAT-SUR-SIOULE63026 AY DAT63028 BAGNOLS63041 BIOLLET63045 BORT-L'ETANG63047 LA BOURBOULE63053 BRIFFONS63058 BULHON63060 BUSSIERES63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT63067 LA CELLETTE63070 CEYRAT63071 CEYSSAT63084 CHANONAT63094 CHARENSAT63098 CHASTREIX63101 CHATEAU-SUR-CHER63123 COURNOLS63129 CROS63130 LA CROUZILLE63131 CULHAT63140 DURMIGNAT63152 ESPINASSE63163 GELLES63171 GOUTTIERES63176 HEUME-L'EGLISE63187 LAPEYROUSE63189 LAQUEUILLE63192 LA TOUR-D'AUVERGNE63194 LEMPTY63195 LEZOUX63219 MAZAYE63223 MENAT63229 MOISSAT63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE63236 MONT-DORE63243 MOUREUILLE63246 MURAT-LE-QUAIRE63248 NEBOUZAT63251 NEUF-EGLISE63257 OLBY63263 ORCINES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant
l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026
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63264 ORCIVAL63265 ORLEAT63274 PERPEZAT63281 PIONSAT63293 LE QUARTIER63296 RAVEL63304 ROCHE-D'AGOUX63305 ROCHEFORT-MONTAGNE63307 ROMAGNAT63308 ROYAT63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL63329 SAINTE-CHRISTINE63336 SAINT-DONAT63338 SAINT-ELOY-LES-MINES63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE63360 SAINT-HILAIRE63364 SAINT-JEAN-D'HEURS63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE63373 SAINT-MAIGNER63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT63380 SAINT-NECTAIRE63381 SAINT-OURS63386 SAINT-PIERRE-ROCHE63388 SAINT PRIEST DES CHAMPS63396 SAINT-SATURNIN63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE63407 SAULZET-LE-FROID63419 SERVANT63420 SEYCHALLES63426 TAUVES63428 TEILHET63447 VERGHEAS63449 LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE63451 VERNINES63462 VIRLET63471 YOUX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral n°20260450 modifiant
l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-03-20-00001
Arrêté 2026-N-08
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 25
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 26
Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, nécessitent que lacirculation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire;
Arréte
Art. 1", - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, la circulation seraréglementée selon les dispositions suivantes.Art. 2. - L'arrêté 2026-N- 07 est complété des mesures d'exploitation complémentaires suivantes pour lapériode du 30 mars 2026 au 7 avril 2026 inclus.Art. 3. - Les travaux vont nécessiter, en sus des mesures prévues dans l'arrêté 2026-N-07 les mesuresd'exploitation suivantes :La bretelle de sortie sens 2 (Sud/Nord) du diffuseur N° 8 « Coudes - Vic-le-Comte» sera fermée à lacirculation.Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 4) jusqu'au diffuseur n° 7 « Montpeyroux » où ilspourront rejoindre l'agglomération de Coudes. La traversée de Coudes étant interdite aux PL dont le PTAC estsupérieur à 19T, ces véhicules qui désirent emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 2 (Sud/Nord)devront rejoindre le diffuseur n° 6, puis suivre la RD978, la RD797, la RD630, la RD96 et la RD225, itinéraire dedéviation (Dev 3).Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deuxchantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 27
Fait a Issoire, le 20 mars 2026 Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-20-00001 - Arrêté 2026-N-08 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-13-00005
AP mise en demeure SLVA
St-Genès-Champanelle 13-03-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 29
AU BRDOME Direction DépartementaleEgalité de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N°26/048-SVSPAEen application de l'article L.171-8 du Code de l'environnementde la Société Laitière des Volcans d'Auvergne de Theixsur la commune de Saint-Genès-Champanelle (63122)de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'abattoirLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.172-1 et L.511-1 ;Vu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsiqu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre desrubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante provient d'installations relevant des rubriques3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°20231753 du 13 octobre 2023 autorisant la Société Laitière des Volcans d'Auvergne à |exploiter une laiterie sur la commune de Saint-Genès-Champanelle ;Vu l'article n°26.bis de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé qui d'une part dispose que « Les mesures sont prisespour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris leseaux utilisées lors d'un incendie » et qui, d'autre part mentionne « Le volume nécessaire à ce confinement estdéterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :* du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part.Ce volume est évalué en tenant compte du débit et de ia quantité d'eau nécessaires pour mener les opérationsd'extinction durant 2 heures au regard des moyens identifiés dans l'étude de dangers ou au regard desdispositions définies par arrêté préfectoral ou par les arrêtés ministériels sectoriels.* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage versl'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
1/32 rue Pelissier - cité administrativeCS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30e-mail ddpp-spazouy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 30
Vu les articles 2.14.1, 2.14.6, 4.5 et 6.1 de l'arrêté préfectoral n°20231753 du 13 octobre. 2023 susviséconcernant la mise en place de la clôture intégrale du site, d'une réserve d'eau incendie et du dispositif derétention des pollutions accidentelles,Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement de la DDPPP63 endate du 3 février 2026 qui établit les non-conformités de l'exploitant SLVA en matière de défense incendie et derétention des eaux d'extinction ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles n°2.14 et n°4.5 de l'APdu 13/10/2023 susvisé, ainsi que des manquements à l'article n°26-bis de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts en matière de protection del'environnement dans la mesure où en cas de sinistre (incendie majeur), le site SLVA risque de ne pas disposer desvolumes d'eaux nécessaires pour éteindre l'incendie et d'autre part, ce site ne possède pas les capacités derétention des eaux d'extinction nécessaires, pour prévenir une pollution du milieu naturel situé aux abords de l'usine.Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure la Société Laitière des Volcans D'Auvergne de respecter lesprescriptions de l'article 26-bis de l'arrêté ministériel du 4/10/2010 susvisé, et des articles n° 2.14 et 4.5 de l'AP du13/10/2023 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant les observations formulées par l'exploitant dans son courrier du 28 février 2026 suite au projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure,Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,ARRÊTE :
ARTICLE 1° — L'établissement Société Laitière des Volcans d'Auvergne, sis THEIX - 63122 Saint-Genès-Champanelle, est mis en demeure de respecter l'ensemble des prescriptions de l'article 26-bis de l'arrêtéministériel du 4/10/2010 susvisé, et des articles n° 2.14.1, 2.14.6, 4.5 et 6.1 de l'arrêté préfectoral du 13/10/2023susvisé en :1) transmettant au service de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dansles 6 mois à compter de la réceotion du orésent arrêt, l'ensemble des justificatifs concernant :+ féchéancier de mise en place de la clôture, intégrale du site (partie « entrepôt logistique, aires destockages des déchets en bennes, installations de sprinklages, installations de stockage des eauxd'extinction et de rétention ») ;° échéancier de mise en place des réserves artificielles (840 m*) d'eau incendie avec les airesd'aspiration comme prévu par l'art 2.14.1 de l'AP du 13/10/2023 ;+ l'échéancier de mise en place du dispositif opérationnel de rétention des eaux d'extinction et/ou despollutions accidentelles (2 cuves aériennes en partie haute du site d'un volume total de 1300 m°).2) réalisant l'ensemble des travaux susvisés au point 1), dans les 21 mois à compter de la réception du présentarrêt soit au olus tard avant la fin de l'année 2027.
2/32 rue Pélissier — cité administrativeCS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30e-mail gdpp-5na&puy-de-dome gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 31
ARTICLE 2 — En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévupar ce méme article, des sanctions seront arrétées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étreengagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Société Laitière des Volcans d'Auvergne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-DômeEn vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au | del'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une duréeminimale de deux mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à contentieuxde pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :~ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leura été notifiée.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecoursfrARTICLE 5 ~ Exécution- Le secrétaire général à la Préfecture du Puy-de-Dôme,- Le Maire de Saint-Genès-Champanelle,- Le Service Départemental d'Incendies et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Fait à Clermont-Ferrand, ie 13 mars 2026PiLa Préfète/iLe DirecteurSilvain TRAYNARD
3/32 rue Pélissier - cité administrativeCS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30e-mail. ddpp-spaceuy-de-dome geuv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00005 - AP mise en demeure SLVA St-Genès-Champanelle 13-03-2026 32
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF GOLIARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF GOLIARD 34
EH Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLibertéÉgalité ARRETE N°ARRÊTÉ N° 20260457portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand :VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 modifié par arrêté du 20 octobre 2023 portant habilitationdans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres GOLIARD située 46 rue Emile Zola à Puy-Guillaume (63290) ;VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Luc GOLIARD président de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
ARTICLE 1: La SAS Pompes Funèbres GOLIARD sise 46 rue Emile Zola - 63290 Puy-Guillaume, dont leprésident est Monsieur Jean-Luc GOLIARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisations des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0054.
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04 73.98.63 63www puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mars 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MARS 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.tele rs.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF JOUBERT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF JOUBERT 37
PREFETE ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME _ Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité ARRETE N° 00260456portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme, WannaChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 :VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de:l'établissement « Pompes Funèbres Joubert » situé route d'Olliergues à Cunlhat (63590) ;VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Joubert » sis Route d'Olliergues - 63590 Cunlhat, dontle responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0122.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans a compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MARS 2026
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél : 04.73.98 63 63www.puy-de-dome.gouy fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité- 18 boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur- Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau- 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant: https:Ucitoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF Les Torrents
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_ Direction de la citoyenneté et de la légalitéELE OEGOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔM:ARRÊTÉ N°_ 20260455ARRETE N° |portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,. Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLPompes Funèbres Les Torrents située Zone de Hautes Technologies, 5 rue du Développement àPeschadoires (63920) ;VU la demande par laquelle Monsieur Marcel NOURISSON, gérant de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL Pompes Funèbres Les Torrents sise Zone de Hautes Technologies, 5 rue duDéveloppement - 63920 Peschadoires, dont le gérant est Monsieur Marcel NOURISSON, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisations des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des. objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0043.
1/213 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex |Tél: 04.73.98 53.83ww% puy-de-dome gouv ir
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ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 23 MARS 2026pour la préfète et par délégationle secrétai |
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.' Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de $a saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2026-03-23-00001
arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal « Syndicat
Intercommunal de Soins à Domicile
Chamalières-Royat »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
« Syndicat Intercommunal de Soins à Domicile Chamalières-Royat » 43
PREFETE | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDU PUY-DE-DÔME ET DE LA LÉGALITÉHealtt | Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité | | et de l'IntercommunalitéPREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°20260464ARRÊTÉ N°portant modification des statuts du syndicat intercommunal« Syndicat Intercommunal de Soinsà Domicile Chamalières-Royat »
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme; — .Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de I'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de. la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2006 portant création du syndicat intercommunal de soins à domicile« CR (Chamaliéres-Royat) » ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chamaliéres du 12 décembre 2025 initiant uneprocédure de modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal de Soins à Domicile « CR_(Chamaliéres-Royat) » relatif à la composition du comité syndical;Vu le courrier du 31 décembre 2025 du président du syndicat intercommunal de soins à domicile « CR(Chamalières-Royat) » aux communes membres du syndicat;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chamaliéres du 30 janvier 2026 favorable à lamodification statutaire ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Royat du 03 mars 2026 défavorable à lamodification statutaire ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts est atteinte ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
« Syndicat Intercommunal de Soins à Domicile Chamalières-Royat » 44
ARRETEArticle 1" - À l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal de soins à domicile Chamaliéres-Royat lesmentions:« Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associées »sont remplacées par les mentions suivantes :« Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un nombre de sièges proportionnel aupoids démographique de la commune suivant la règle d'un siège de délégué par tranche de 3 000habitants comme suit : |Tranche de population DGF Nombre de siègeDe 1 à 3 000 habitants 1De 3 007 à 6000 habitants 2De 6001 à 9 000 habitants 3Par tranche de 3000 habitants supplémentaires 1
Le reste est sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le président du syndicatintercommunal de soins à domicile Chamalières-Royat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
2 3 MARS 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
« Syndicat Intercommunal de Soins à Domicile Chamalières-Royat » 45
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00016
Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en
demeure la société PAPREC - commune de St
Ours
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 46
EL PREFECTURE DU puy-DE-DoMeirection régionale de l'environnement,PREFETE a! "ARRETE N° . de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME Auvergne-Rhône-Alpesfe 20260441Fraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREpris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnementà l'encontre de la société PAPREC AUVERGNE, sise 30 Route des Volcans Charlon 63230 Saint-Ours, de respecter certaines prescriptions
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-1, L171-6, L171-8, L171-11, L1721,L172-4, L.511-1, L.514-Set R.541-45 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 1981 et les arrétés complémentaires des 12 janvier 1987,24 juillet 2006, 16 avril 2010, 13 novembre 2012 et 22 décembre 2015 autorisant la société PaprecAuvergne a exploiter une installation de regroupement de déchets sur la commune de Saint-Ours ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 décembre 2025 faisant suite àl'inspection du 2 décembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier avec accusé de réception endate du 31 décembre 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'Environnement ;Vu la réponse du 19 janvier 2026 de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié stipule que lesdéchets de bois sont autorisés pour un volume maximal de 800 m° ;Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permis de constater que le volume desstockages de bois atteignait un volume d'environ 3 000 m? supérieur au seuil de 800 m autorisé ;Considérant que l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié fixe des valeurslimites de rejets aqueux ;Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permis de constater que de nombreusesvaleurs limites étaient dépassées sur les deux points de rejets d'eaux pluviales ;Considérant que l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié demande uneautorisation de déversement des eaux pluviales dans le réseau communal ;Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permis de constater l'absence de cetteautorisation ;Considérant que l'article R.541-45 du code de l'environnement impose la mise en place d'unsystème de suivi des déchets dangereux ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 .www.puy-de-dome.aouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 47
Considérant que l'inspection du 2 décembre 2025 a permisde constater que la société PaprecAuvergne réalise des ruptures de traçabilité non autorisées par l'arrêté préfectoral d'autorisation eten contradiction avec le système de gestion des serdereaux de suivi des déchets défini par l'articleci-dessus; =Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions 'del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Paprec Auvergne derespecter les dispositions les articles 141 et 4.3.5 de l'arrêté du 13 novembre 2012 modifié, del'article R.S41-45 susvisé et de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé, afin d'assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTE
Article 1° — La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charlon 63230 Saint-Ours, est miseen demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,pour son activité d'entreposage de déchets de bois, les quantités maximales entreposées, fixées à'l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié.
Article 2 - La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charlon 63230 Saint-Ours, est mise endemeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pourson site de transit de déchets l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié enrespectant les valeurs limites de rejets pour ses deux points de rejets d'eaux pluviales.
Article 3 - La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charion 63230 Saint-Ours, est mise endemeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pourson site de transit de déchets l'article R.541-45 du code de l'environnement en conservant latraçabilité des déchets dangereux pour chaque détenteur de déchets dangereux.
Article 4 - La société Paprec Auvergne sise Route des Volcans Charlon 63230 Saint-Ours, est mise endemeuré de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pourson site de transit de déchets, l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié enobtenant une nouvelle autorisation de déversement.
Article 5 - Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2, 3, et 4 ci-dessus ne seraient passatisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au Il de l'articleL.171-8 du Code de l'Environnement.Article 6 - Conformément à l'article L17141 du Code de l'Environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant unedurée minimale de deux mois.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 48
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC AUVERGNE ; il sera publié au recueildes actes administratifs du département.Le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme, Madame la Sous-Préfète de Riom, le Mairede Saint-Ours, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et lesofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal /Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 1 6 MARS 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétai
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:#citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 49
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00016 - Arrêté préfectoral du 16-03-2026 mettant en demeure la société PAPREC - commune de St Ours 50