| Nom | Déleg gale pôles contrôle sécurité rec, valorisation des ressources,contrôle budg |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 avril 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51468/389007/file/D%C3%A9leg%20gale%20p%C3%B4les%20contr%C3%B4le%20s%C3%A9curit%C3%A9%20rec,%20valorisation%20des%20ressources,contr%C3%B4le%20budg.pdf |
| Date de création du PDF | 02 avril 2026 à 09:09:40 |
| Date de modification du PDF | 02 avril 2026 à 08:48:21 |
| Vu pour la première fois le | 02 avril 2026 à 16:49:44 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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= :REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau,à la directrice du pôle contrôle, sécurité et recouvrement,au responsable du pôle valorisation des ressources,au responsable du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2021-1550 du ler décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques deLa Réunion ;
Décide :
La délégation de signature est donnée à :Article 1:-Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat du 2ème grade, directriceadjointe et directrice du pôle pilotage et animation du réseau ;- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de l'Etat du 2ème grade,directrice du pôle contrôle, sécurité et recouvrement ;- M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe,responsable du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: -M. Xavier BIGNON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dupôle valorisation des ressources ;a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, à l'exclusion desactes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision annule celle précédemment en vigueur. Elle sera publiée aurecueil des actes administratif du département.
A Saint-Denis, le 1° avril 2026
LLudovi& ROBERT