PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-328
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-10-24-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs
Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) (12
pages) Page 4
64-2024-10-23-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement d'habitation sis 2804 ,RD 810 Saint Jean de Luz (64500),
parcelle cadastrée AK n°307, en application de l'article L.1311-4 du code
de la santé publique (2 pages) Page 17
64-2024-10-23-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement d'habitation situé dans un camping sis 225 et 264 route des
Plages Saint Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée BS n°36 et 117, en
application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-10-24-00002 - Arrt ADTMP- SISTF 2024.odt (4 pages) Page 23
64-2024-10-24-00003 - Arrt SEABP - SISTF 2024.odt (4 pages) Page 28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2024-10-24-00005 - Arrete 2024 ALMA (3 pages) Page 33
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0179
portant mandatement de vétérinaires pour l'exécution des
missions de supervision de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine
sérotype 3 (4 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles et astacicoles dans le cadre de travaux de remise en état du
bassin écrêteur de crues sur le ruisseau Gachonenea, sur la commune de
Bidart. (4 pages) Page 42
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-10-23-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Sallenave
Gabriel (1 page) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des PA au titre de l'exercice 2024 (10 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-23-00002 - Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Monassut-Audiracq (2 pages) Page 60
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-24-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé rez-de-chaussée d'un immeuble
sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn
64270 (parcelle cadastrée AD n° 314)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) 4
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété n°
de traitement de l'insalubrité d'un logement situé rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies-de-Béarn 64270 (parcelle
cadastrée AD n°314)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-
18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;
les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
des Pyrénées-Atlantiques ;
le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
le courrier adressé le 3 juin 2024 à M. Nicolas HENRI domicilié au 22, rue du Hameau à
Bastanes (64190), propriétaire du logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies-de-Béarn (64270), parcelle cadastrée AD n° 314,
l'informant des désordres sanitaires concernant ce bien, de l'engagement d'une
procédure administrative et l'invitant a une visite le 18 juin 2024 à 11h00 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) 5
Vu
Vula visite de ce logement réalisée le mardi 18 juin 2024 par M. Frédéric RITOURET,
agent assermenté et habilité de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de Mme Stéphanie
DAMOUR et Mme Martine BRACON de la direction départementale des territoires et
de la mer, en présence de Henri NICOLAS, propriétaire, de Mme Nina BERNARD de la
Communauté de Communes du Béarn des Gaves et de M. Michel PASTREZZO,
locataire et constatant l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies-de-Béarn (64270) ;
le rapport établi le 8 juillet 2024 par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant l'insalubrité d'un logement ;
le courrier recommandé du 5 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à M. NICOLAS, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
un délai d'un mois ;
l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou
la sécurité physique de l'occupant ;
Considérant le rapport de l'agence régionale de santé constatant que ce logement constitue
un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants compte tenu des désordres
suivants :
Locaux situés dans d'anciens bureaux et dont les pièces de vie sont dépourvues
d'ouvrants donnant directement vers l'extérieur (article R.1331-21 du code de la santé
publique),
Présence d'humidité et de moisissures (article 35 du règlement sanitaire départemental
(RSD) des Pyrénées-Atlantiques),
Dispositif de ventilations non réglementaire (article R.1331-34 du code de la santé
publique et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des
logements),
L'installation électrique est dangereuse (article R.1331-31 du code de la santé publique),
Des revêtements intérieurs sont dégradés (articles R.1331-46 et R.1331-47 du code de la
santé publique),
Éclairement naturel insuffisant dans les pièces de vie (article R.1331-21 du code de la
santé publique),
Dispositif de chauffage vétuste et non fonctionnel (articles R.1331-32 et R.1331-33 du
code de la santé publique),
Ouvrants dégradés et non étanches à l'air et à l'eau (articles R.1331-21 et R.1331-22 du
code de la santé publique),
La porte d'entrée n'est pas conforme et n'est pas étanche.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : atteinte à la santé
mentale (stress, confinement, absence de confort...) risques de survenue ou d'aggravation de
pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidité, moisissures,
absence de ventilation...), risques d'électrocution ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans
un délai fixé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) 6
Article premier : Décision
Le logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix a Salies-de-
Béarn (64270), appartenant a Monsieur Nicolas HENRI, né le 7 mai 1950 et demeurant 22, rue
du Hameau à Bastanes (64190), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien
est cadastré parcelle AD n° 314.
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire susvisés de réaliser,
selon les règles de l'art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté :
e prendre toutes dispositions pour que les pièces de vie soient pourvues d'ouvrants
donnant directement vers l'extérieur,
Rechercher les causes d'humidité et y remédier,
e Traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d'hygiène
publique de France de septembre 2006,
e Faire procéder à la vérification de l'installation électrique par un électricien qualifié,
e Faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien
professionnel,
e Faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou
Consuel ou un bureau d'études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité
l'installation électrique et transmettre à la DD64 de l''ARS NA et à la DDTM l'attestation
produite*,
e Prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*,
e Remettre en état les revêtements intérieurs dégradés,
e prendre toutes dispositions pour que l'éclairement naturel soit suffisant dans les pièces
de vie,
e Faire installer un dispositif de chauffage dans tout le logement,
e Faire réparer ou le cas échéant remplacer les ouvrants et la porte d'entrée.
Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des
travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
* Pour les travaux faisant l'objet d'un astérisque (*), un document d'un professionnel en
activité ou d'un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l'art,
sera adressé à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée...).
Article 2 : Droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupant, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation
dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée
de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article premier est tenu d'assurer l'hébergement de l'occupant en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit également avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à
l'occupant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le loyer du logement ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté
conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduites ci-après en annexe.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de
l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) 7
Article 3 : Protection des occupants
La personne mentionnée à l'article premier est tenue de respecter la protection de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : Travaux d'office et astreinte
Faute pour la personne mentionnée à l'article premier d'avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article premier au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours .de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation
des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article premier tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire figurant à l'article premier.
ll sera transmis au maire de Salies-de-Béarn, à la procureure de la République, à la
communauté de communes du Béarn des Gaves, au conseil départemental, à la direction
départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation
départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information
sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la
chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article premier ainsi qu'à
l'occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Salies-de-Béarn.
Article 8: Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) 8
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Salies-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 4 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
f. | rasLa secrétaire/générale adjointe
(Sew
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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ANNEXE 1: Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie.imputable.
Article L 521-2
|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
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contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article
L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs
besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de
l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date
d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
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situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) 11
Il.- (Abrogé)
Ill.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation
et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II
de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à
un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du |
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière a vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
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Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2: Sanctions
Article L 521-4
|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
OCCUPE ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Ill. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
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encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article L 511-22
|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré
et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du
présent chapitre.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un
fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation
à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues a l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi a
commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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situé rez-de-chaussée d'un immeuble sis 30, rue des Docteurs Foix à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée AD n° 314) 16
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00004
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement d'habitation sis 2804 ,RD 810 Saint
Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée AK
n°307, en application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement d'habitation sis 2804 ,RD 810 Saint Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée AK n°307, en application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique17
E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET | Délégation Départementale des Pyrénées-
DES PYRÉNÉES- Atlantiques
ATLANTIQUES
seal
Fraternité
Arrété n°
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation sis 2804,
route départementale 810 a Saint-Jean-de-Luz (64500), parcelle cadastrée AK
n°307, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la visite d'un logement sis 2804, route départementale 810 à Saint-Jean-de-Luz (64500),
parcelle cadastrée AK n° 307, réalisée le 8 octobre 2024 par M. Pascal SIMON de la mairie de
Saint-Jean-de-Luz en présence de Mme Pierrette MOREAU, locataire ;
VU le courrier de saisine établi le 8 octobre 2024 par les services de la mairie de Saint-Jean-
de-Luz, sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'absence de ventilations réglementaires dans un logement équipé d'une
cuisinière fonctionnant au gaz et d'un insert à bois présentent un risque imminent pour la
santé et la sécurité de son occupante,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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logement d'habitation sis 2804 ,RD 810 Saint Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée AK n°307, en application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique18
Article Premier : Mise en demeure
Mme Gracie et M. Jean Claude ITHURSARRY, domiciliés Maison Nun Hobeki 91, route
d'Ithursarry a Bardos (64520), propriétaires du logement situé dans un camping sis 2804,
route départementale 810 a Saint-Jean-de-Luz (64500), parcelle cadastrée AK n° 307, ou
leurs ayants droit, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai
maximal d'un mois a compter de la notification du présent arrété, a savoir :
- Faire installer un dispositif de ventilations compatible avec la présence d'appareils à
combustion dans le logement,
- Faire réviser l'insert à bois et faire ramoner le conduit d'évacuation des gaz brulés par
un professionnel qualifié,
- Transmettre à la Mairie de Saint-Jean-de-Luz et à la DD64 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
les attestations produites.
Article 2 : Exécution des travaux
Faute par Mme Gracie et M. Jean Claude ITHURSARRY de réaliser les mesures prescrites à
l'article premier dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz ou à défaut le
Préfet les fera exécuter d'office et ce, aux frais de Mme Gracie et M. Jean Claude
ITHURSARRY, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et le
maire de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
les Pyrénées-Atlantiques.
4 4
rs
Joëlle GRAS
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logement d'habitation sis 2804 ,RD 810 Saint Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée AK n°307, en application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique19
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00005
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement d'habitation situé dans un camping
sis 225 et 264 route des Plages Saint Jean de Luz
(64500), parcelle cadastrée BS n°36 et 117, en
application de l'article L.1311-4 du code de la
santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement d'habitation situé dans un camping sis 225 et 264 route des Plages Saint Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée BS n°36 et
117, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique20
He Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation Départementale des Pyrénées-
DES PYRENEES- Atlantiques
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans
un camping sis 225 et 264, route des Plages à Saint-Jean-de-Luz (64500),
parcelle cadastrée BS n°36 et 117, en application de l'article L.1311-4 du code
de la santé publique
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la visite d'un logement situé dans un camping sis 225 et 264, route des Plages à Saint-Jean-
de-Luz (64500), parcelle cadastrée BS n°36 et 117, réalisée le 1°' octobre 2024 par M. Frédéric
RITOURET, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées-
Atlantiques (DD64) de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, M. Pascal SIMON et M. Sébastien LARROCHE
de la mairie de Saint-Jean-de-Luz en présence de M. D'ALEMAN, locataire ;
VU le courrier de saisine établi le 1°" octobre 2024 par les services de la mairie de Saint-Jean-
de-Luz, sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'absence de ventilations réglementaires dans un logement équipé d'une
cuisinière fonctionnant au gaz et d'un poêle a bois présente un risque imminent pour la santé
et la sécurité de son occupant,
CONSIDERANT que l'installation électrique n'est pas sécurisée et présente un danger pour
l'occupant et le bâtiment (risques d'électrocution, de court-circuit et d'incendie) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement d'habitation situé dans un camping sis 225 et 264 route des Plages Saint Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée BS n°36 et
117, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique21
Article Premier : Mise en demeure
La société DENBORA DEVELOPPEMENT immatriculée au Registre National des Entreprises,
SIREN n°841 619 810 et représentée par Mme Alexandra CUXAC, domiciliée 1, rue Victor
Hugo a Biarritz (64200), propriétaire du logement situé dans un camping sis 225 et 264, route
des Plages a Saint-Jean-de-Luz (64500), parcelle cadastrée BS n°36 et 117, ou ses ayants
droit, est mise en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai maximal d'un mois
à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
- Faire installer un dispositif de ventilations compatible avec la présence d'appareils a
combustion dans le logement,
- faire procéder à la vérification de l'installation électrique par un électricien qualifié,
- faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien
professionnel,
- faire certifier, par Un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou
Consuel ou un bureau d'études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité
'installation électrique et transmettre a Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
- faire rétablir l'électricité dans le logement susvisé ;
Article 2 : Exécution des travaux
Faute par la société DENBORA DEVELOPPEMENT de réaliser les mesures prescrites à l'article
premier dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz ou à défaut le Préfet les
fera exécuter d'office et ce, aux frais de la société DENBORA DEVELOPPEMENT, sans autre
mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et le
maire de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 3 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préféhet par délégati
La secrétaire &én
a.
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement d'habitation situé dans un camping sis 225 et 264 route des Plages Saint Jean de Luz (64500), parcelle cadastrée BS n°36 et
117, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-24-00002
Arrt ADTMP- SISTF 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00002 - Arrt ADTMP- SISTF 2024.odt 23
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Frateri
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention 2024
au titre de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux
A l'Association Départementale de Tutelle des Majeu rs Protégés (ADTMP)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2 001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances au titre de la l oi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Inté rieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, dir ectrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01 er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 er mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départeme ntale de l'emploi, du travail et des solidarités de s Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 en date du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VI AL,
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveu r des personnels de la
direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en matière d'ordonnancement fa veur des personnels de sa direction ;
Vu le budget opérationnel de programme n°304 "Inclusi on sociale et protection des personnes" ;
Vu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction G énérale de la Cohésion Sociale, concernant le
développement de l'information et du soutien aux tu teurs familiaux ;
Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs, l'a rticle L. 215-4 du Code de l'action sociale et des
familles (CASF), qui prévoit que les personnes appe lées à exercer ou exerçant une mesure de protection
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00002 - Arrt ADTMP- SISTF 2024.odt 24
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4 en application de l'article 449 du Code civil, peuv ent bénéficier à leur demande d'une information ou
d'un soutien technique ;
Considérant que le projet transmis par l'Association ADTMP part icipe de cette politique ;
Considérant le rapport d'activité 2023 ;
ARRÊTE
Article 1
En cohérence avec les orientations de politique pub lique, l'association s'engage à son initiative et s ous
sa responsabilité, à mettre en œuvre un dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux à la
disposition des familles.
Article 2
L'État verse une subvention d'un montant de 23 000 € (Vingt-trois mille euros) pour la période du 1 er
janvier au 31 décembre 2024 au bénéficiaire ci-dess ous :
Dénomination : Association Départementale de Tutelle des Majeur s Protégés
Statut : Association loi 1901
N ° SIRET : 3321279900048
Identifiant chorus : 1000 474 945
Coordonnées du siège social : 42 Avenue Vignancour - 64000 Pau
L'Association s'engage à affecter au service, un sa larié qui satisfait aux conditions fixées par l'ann exe 4-6
du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.
Article 3
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes ,
Centre financier : 0304-D033-DD64
Titre des crédits : 6
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
Code activité : 030450161603
Groupe de marchandises : 12.02.01 TRSF DRT ASSO - Compte PCE : 654 120 0000

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarité s
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-
dessous :
Titulaire du compte : ADTMP
Banque : CREDIT COOP Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00002 - Arrt ADTMP- SISTF 2024.odt 25
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4 Code banque : 42559
Code guichet : 00043
Numéro de compte : 21021519903
Clé RIB : 27

IBAN : FR76 4255 9000 4321 0215 1990 327
BIC : CCOPFRPPXXX

Article 5
L'Association doit fournir dans les six mois suivan t la clôture de l'action, un bilan quantitatif et q ualitatif,
ainsi qu'un bilan financier détaillé.
L'Association s'engage à compléter la plateforme na tionale « ISTF » :
https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/istf/
L'Association s'engage à mentionner de manière lisi ble le concours de l'État dans tous les documents
produits (publication, communication, information) relevant de la mise en œuvre de l'action financée.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution de
l'action par l'association, pour une raison quelcon que, celle-ci doit en informer l'Administration san s
délai par lettre recommandée avec accusé de récepti on.
Article 6
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de l'action par l'Association sans l'ac cord écrit de l'Administration, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou p artie de la somme versée, diminuer ou suspendre
le montant de la subvention après examen des justif icatifs présentés par l'Association et avoir
préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l'article 5
entraînera la suppression de la subvention.
L'Administration informe l'association de ces décis ions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 7
L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associatio n
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justif icatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile, par l'Administration , dans le cadre de son contrôle.



Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00002 - Arrt ADTMP- SISTF 2024.odt 26
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4 - d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64
010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce départementale directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénée s-Atlantiques, la directrice départementale des
finances publiques du département de la Vienne, son t chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au re cueil des actes administratifs et notifié à l'organ isme.

Fait à Pau, le 24/10/2024

Pour le Préfet
La Directrice Adjointe de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Isabelle GOLFIER



Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00002 - Arrt ADTMP- SISTF 2024.odt 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-24-00003
Arrt SEABP - SISTF 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00003 - Arrt SEABP - SISTF 2024.odt 28
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention 2024
au titre de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux
A la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Bas que (SEAPB)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2 001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Inté rieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, dir ectrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01 er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 er mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départeme ntale de l'emploi, du travail et des solidarités de s Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 en date du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VI AL,
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveu r des personnels de la
direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en matière d'ordonnancement fa veur des personnels de sa direction ;
Vu le budget opérationnel de programme n°304 "Inclusi on sociale et protection des personnes" ;

Vu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction G énérale de la Cohésion Sociale, concernant le
développement de l'information et du soutien aux tu teurs familiaux ;
Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs, l'a rticle L. 215-4 du Code de l'action sociale et des
familles (CASF), qui prévoit que les personnes appe lées à exercer ou exerçant une mesure de protection
en application de l'article 449 du Code civil, peuv ent bénéficier à leur demande d'une information ou
d'un soutien technique ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00003 - Arrt SEABP - SISTF 2024.odt 29
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4 Considérant que le projet transmis par l'Association SEAPB part icipe de cette politique ;
Considérant le rapport d'activité 2023 ;
ARRÊTE
Article 1
En cohérence avec les orientations de politique pub lique, l'association s'engage à son initiative et s ous
sa responsabilité, à mettre en œuvre un dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux à la
disposition des familles.
Article 2
L'État verse une subvention d'un montant de 23 000 € (Vingt-trois mille euros) pour la période du 1 er
janvier au 31 décembre 2024 au bénéficiaire ci-dess ous :
Dénomination : Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basqu e
Statut : Association loi 1901
N ° SIRET : 775 637 614 00113,
Identifiant chorus : 1000 487 321
Coordonnées du siège social : Le Busquet 5 - 68, rue de Bayonne - 64 600 ANG LET

L'Association s'engage à affecter au service, un sa larié qui satisfait aux conditions fixées par l'ann exe 4-6
du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.
Article 3
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes ,
Centre financier : 0304-D033-DD64
Titre des crédits : 6
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
Code activité : 030450161603
Groupe de marchandises : 12.02.01 TRSF DRT ASSO
Compte PCE : 654 120 0000

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarité s
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-
dessous :
Titulaire du compte : SEAPB
Banque : SOCIETE GENERALE
Code banque : 30003
Code guichet : 00260
Numéro de compte : 00037263601 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00003 - Arrt SEABP - SISTF 2024.odt 30
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4 Clé RIB : 74

IBAN : FR76 3000 3002 6000 0372 6360 174
BIC : SOGEFRPP

Article 5
L'Association doit fournir dans les six mois suivan t la clôture de l'action, un bilan quantitatif et q ualitatif,
ainsi qu'un bilan financier détaillé.
L'Association s'engage à compléter la plateforme na tionale « ISTF » :
https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/istf/
L'Association s'engage à mentionner de manière lisi ble le concours de l'Etat dans tous les documents
produits (publication, communication, information) relevant de la mise en œuvre de l'action financée.
En cas d'inexécution ou de modification des conditi ons d'exécution et de retard pris dans l'exécution de
l'action par l'association, pour une raison quelcon que, celle-ci doit en informer l'Administration san s
délai par lettre recommandée avec accusé de récepti on.
Article 6
En cas d'inexécution ou de modification substantiel le et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de l'action par l'Association sans l'ac cord écrit de l'Administration, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou p artie de la somme versée, diminuer ou suspendre
le montant de la subvention après examen des justif icatifs présentés par l'Association et avoir
préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l'article 5
entraînera la suppression de la subvention.
L'Administration informe l'association de ces décis ions par lettre recommandée avec accusé de
réception
Article 7
L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associatio n
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justif icatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile, par l'Administration , dans le cadre de son contrôle.

Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64
010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé. Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00003 - Arrt SEABP - SISTF 2024.odt 31
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 9
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce départementale directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénée s-Atlantiques, la directrice départementale des fin ances
publiques du département de la Vienne, sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Fait à Pau, le 24/10/2024

Pour le Préfet
La Directrice Adjointe de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Isabelle GOLFIER



Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00003 - Arrt SEABP - SISTF 2024.odt 32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-24-00005
Arrete 2024 ALMA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00005 - Arrete 2024 ALMA 33
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
3/3
3/3 Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Arrêté relatif au financement 2024 de ALMA 64

(Allo Maltraitance Personnes âgées et/ou handicapée s des Pyrénées-Atlantiques)


Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de fi nances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembr e
2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Inté rieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01 er mars 2023 donnant délégation de
signature à Mme Hélène VIAL, directrice département ale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 er mars 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 en date du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emp loi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de la directio n ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène V IAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en matière d'ordonnancement faveur des personnels
de sa direction ;

Vu la demande de subvention transmise par l'Associati on ALMA 64 en date du 11 juin 2024,

ARRÊTE
Article 1 er :
L'État verse une subvention d'un montant de 8 000 € (huit mille euros) pour l'année 2024 à l'organism e
suivant :
Dénomination : Association ALMA 64 (Allo Maltraitance Personnes Âgées et/ou handicapées des
Pyrénées-Atlantiques) ;
Coordonnées du siège social : BP 90502 64010 PAU CEDEX
N° SIRET : 501 009 187 000 11 - N° identifiant chorus : 1000383516
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00005 - Arrete 2024 ALMA 34
2/3


2 / 3
La présente subvention est destinée à soutenir l'ac tion de lutte contre la maltraitance que l'associat ion
s'engage, à son initiative et sous sa responsabilit é, à mettre en œuvre.
Cette aide financière est octroyée pour le fonction nement d'une antenne d'écoute de situations de
maltraitance des personnes âgées et des personnes h andicapées.
Cette action s'inscrit dans le cadre du programme 157 « handicap et dépendance ».
L'association ALMA 64 assurera le fonctionnement ma tériel et humain, en termes d'écoute de situations
de maltraitance de personnes âgées et handicapées.
Le financement de l'État est alloué pour d'une part assurer le suivi et la prise en charge des situati ons de
maltraitance mais aussi d'en permettre une meilleur e connaissance, en particulier, quant aux réponses
apportées et leurs résultats.

Article 2 :
Le concours de l'État est imputé sur les crédits du programme 157 - action 13 - sous-action 02 - centre
financier 0157-CDSD-DD64 - centre de coût MI6DDETS6 4 - compte PCE 6541200000- catégorie produit
12 02 01 (code activité 015701130215) du budget du ministère des « Solidarités et de la Cohésion Sociale ».
L'ordonnateur de la dépense est Madame la Directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités. Le comptable assignataire est la Direc trice départementale des finances publiques du
département de la Vienne.


Article 3 :
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique , dès notification de la présente décision, au comp te :
Titulaire du compte : ALMA 64
Banque : crédit coopératif - Pau - Code Banque : 42559 - Code guichet : 00043
Numéro de compte : 41020004350 - Clé RIB : 02



Article 4 :
En cas d'utilisation contraire de la subvention pré vue dans l'article 1, de la non utilisation de la s ubvention,
ou si le système d'information national dédié à ce dispositif n'était pas complété par l'association, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre de celle-ci.

Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions de droit commun
applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'associatio n
doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Elle devra en outre transmettre au préfet des Pyrén ées-Atlantiques avant le 30 juin 2025, le bilan
évaluation de l'action et un bilan financier détail lé. Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00005 - Arrete 2024 ALMA 35
3/3
3/3
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publica tion
au recueil des actes administratifs et des informat ions de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqu e
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admini stratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex). La juridiction administrative compétent e peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site ww w.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.

Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département
de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera i nséré
au recueil des actes administratifs et notifié à l' organisme.

Pau , le 24 octobre 2024

Pour le préfet et par subdélégation,
la responsable du service protection des personnes

Corine LAGACHE




Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-24-00005 - Arrete 2024 ALMA 36
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00007
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0179
portant mandatement de vétérinaires pour
l'exécution des missions de supervision de la
vaccination contre la fièvre catarrhale ovine
sérotype 3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0179 portant mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination contre
la fièvre catarrhale ovine sérotype 337
E au Direction départementale de la protection des populations
PREFET
DES PYRENEES- Service Santé, Protection Animales et Environnement
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0179 portant mandatement de vétérinaires
pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination
contre la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à
D.203-21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8
du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80 |
Courriel: ddpp@pyrenees-atiantiques.zouv. fr 1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0179 portant mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination contre
la fièvre catarrhale ovine sérotype 338
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF)
définissant une zone vaccinale, en date du 10 octobre 2024, parue au bulletin officiel du MASAF le 17
octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier :
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire pour le département des Pyrénées-Atlantiques sont
mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine
sérotype 3 mise en place conformément à l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié susvisé, dans les
établissements du département détenant des ovins pour lesquels ils sont désignés vétérinaires
sanitaires.
Les missions relatives à ce mandatement concernent notamment :
+ la commande des vaccins via le portail CALYPSO et la gestion des flacons (réception, stockage,
mise au rebut) ;
° l'information des éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
+ la prescription et la délivrance des doses vaccinales aux éleveurs de leur clientèle sanitaire ainsi
que, le cas échéant, le suivi de la pharmacovigilance ;
+ la transmission à l'administration des informations et documents nécessaires au suivi de la
délivrance et à la mise en paiement de l'indemnisation des vétérinaires, à savoir a minima :
o identité de l'établissement d'élevage / atelier bénéficiaire ;
o espèce concernée ;
o nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés ;
o nombre d'animaux à vacciner.
Article 2 : Financement par l'État de la vaccination FCO BTV3
Le vaccin est mis à disposition gratuitement par l'État.
Pour chaque délivrance de doses à un établissement d'élevage permettant un schéma complet de
primovaccination, le vétérinaire est rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical
vétérinaire (AMV) fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié susvisé.
Un vétérinaire mandaté ne pourra être indemnisé qu'une seule fois pour un établissement éligible quel
que soit le nombre de prescriptions/délivrances émises.
Pour la mise en paiement, la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques vérifie l'éligibilité à la réception des informations et justificatifs fournis selon les
instructions convenues localement ou transmis via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur d'animaux dont l'établissement n'est pas déclaré ou n'ayant pas désigné de vétérinaire
xsanitaire ne peut bénéficier de la mise à disposition de vaccins gratuitement par l'État et de
l'indemnisation du vétérinaire afférente.
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0179 portant mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination contre
la fièvre catarrhale ovine sérotype 339
Article 3 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 3 OCT. 2024
Le ne ge f
Een
Jullen CHARLES
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel: ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv. fr 3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0179 portant mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination contre
la fièvre catarrhale ovine sérotype 340
à 9Eso
sud
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0179 portant mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination contre
la fièvre catarrhale ovine sérotype 341
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-24-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles et astacicoles dans le cadre de travaux
de remise en état du bassin écrêteur de crues sur
le ruisseau Gachonenea, sur la commune de
Bidart.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre de travaux de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau
Gachonenea, sur la commune de Bidart.42
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque en date du
14 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans
le cadre de travaux de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau Gachonenea, sur la
commune de Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre de travaux de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau
Gachonenea, sur la commune de Bidart.43
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération du Pays Basque (n° SIRET 200 067 106 00019), représentée par son
président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de remise en
état du bassin écrêteur de crues, sur le ruisseau Gachonenea, sur la commune de Bidart.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 novembre 2024 au 25 décembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau Gachonen ea, de part et d'autres de la digue du
bassin Gachonenea, sur la commune de Bidart.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et d'écrevisses à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et écrevisses capturés sont remis à l'eau, dans le ruisseau Gachonenea, en dehors de la
zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre de travaux de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau
Gachonenea, sur la commune de Bidart.44
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre de travaux de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau
Gachonenea, sur la commune de Bidart.45
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles et astacicoles dans le cadre de travaux de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau
Gachonenea, sur la commune de Bidart.46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00006
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze à M. Sallenave Gabriel
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement échelon bronze à M. Sallenave Gabriel 47
| 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Gabriel SALLENAVE, pour avoir porté assistance à une personne victime d'un arrêt cardiaque.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 3 OCT, ae
————
Julieñ CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement échelon bronze à M. Sallenave Gabriel 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00003
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des PA au titre de l'exercice 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 49
PREFET | act; ' eeDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques
au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT
au titre de l'exercice 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-19-000005 du 19 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2024 ;
VU la version rectifiée de la liste des communes rurales au titre de l'exercice 2024, au sens de l'article
D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 3334-81 Il du code général des collectivités
territoriales, il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans son
département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques est fixée
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 3 OCT. 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La secrétairg générale adjointe
- . +
Joëlle GRAS ;
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé
auprès de mes services.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.zovuv.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 50
ANNEXE 2024
Nom Commune 2024 Commune rurale 494 communes
64001 AAST Oui
64002 ABERE Oui
64003 ABIDOS Oui
64004 ABITAIN Oui
64005 ABOS Oui
64006 ACCOUS Oui
64007 AGNOS Oui
64008 AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN Oui
64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST Oui
64011 AINCILLE Oui
64012 AINHARP Oui
64013 AINHICE-MONGELOS Oui
64014 AINHOA Oui
64015 ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE Oui
64016 ALDUDES Oui
64017 ALOS-SIBAS-ABENSE Oui
64018 AMENDEUIX-ONEIX Oui
64019 AMOROTS-SUCCOS Oui
64021 ANDOINS Oui
64022 ANDREIN Oui
64023 ANGAIS Oui
64025 ANGOUS Oui
64026 ANHAUX Oui
64027 ANOS Oui
64028 ANOYE Oui
64029 ARAMITS Oui
64031 ARANCOU Oui
64032 ARAUJUZON Oui
64033 ARAUX Oui
64034 ARBERATS-SILLEGUE Oui
64036 ARBOUET-SUSSAUTE Oui
64037 ARBUS Oui
64039 AREN Oui
64040 ARETTE Oui
64041 ARESSY Oui
64042 ARGAGNON Oui
64043 ARGELOS Oui
64044 ARGET Oui
64045 ARHANSUS Oui
64046 ARMENDARITS Oui
64047 ARNEGUY Oui
64048 ARNOS Oui
64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY Oui
64050 ARRAST-LARREBIEU Oui
64051 ARRAUTE-CHARRITTE Oui
64052 ARRICAU-BORDES Oui
64053 ARRIEN Oui
64054 ARROS-DE-NAY Oui
64056 ARROSES Oui
64057 ARTHEZ-DE-BEARN OuiCode INSEE
2024Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 51
64058 ARTHEZ-D'ASSON Oui
64059 ARTIGUELOUTAN Oui
64061 ARTIX Oui
64062 ARUDY Oui
64063 ARZACQ-ARRAZIGUET Oui
64064 ASASP-ARROS Oui
64066 ASCARAT Oui
64068 ASSON Oui
64069 ASTE-BEON Oui
64070 ASTIS Oui
64071 ATHOS-ASPIS Oui
64072 AUBERTIN Oui
64073 AUBIN Oui
64074 AUBOUS Oui
64075 AUDAUX Oui
64077 AUGA Oui
64078 AURIAC Oui
64079 AURIONS-IDERNES Oui
64080 AUSSEVIELLE Oui
64081 AUSSURUCQ Oui
64082 AUTERRIVE Oui
64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN Oui
64084 AYDIE Oui
64085 AYDIUS Oui
64086 AYHERRE Oui
64087 BAIGTS-DE-BEARN Oui
64088 BALANSUN Oui
64089 BALEIX Oui
64090 BALIRACQ-MAUMUSSON Oui
64091 BALIROS Oui
64092 BANCA Oui
64093 BARCUS Oui
64094 BARDOS Oui
64095 BARINQUE Oui
64096 BARRAUTE-CAMU Oui
64097 BARZUN Oui
64098 BASSILLON-VAUZE Oui
64099 BASTANES Oui
64101 BAUDREIX Oui
64103 BEDEILLE Oui
64104 BEDOUS Oui
64105 BEGUIOS Oui
64106 BEHASQUE-LAPISTE Oui
64107 BEHORLEGUY Oui
64108 BELLOCQ Oui
64110 BEOST Oui
64111 BENTAYOU-SEREE Oui
64112 BERENX Oui
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE Oui
64114 BERNADETS Oui
64115 BERROGAIN-LARUNS Oui
64116 BESCAT Oui
64117 BESINGRAND Oui
64118 BETRACQ Oui
64119 BEUSTE Oui
64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE Oui
64121 BEYRIE-EN-BEARN OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 52
64123 BIDACHE Oui
64124 BIDARRAY Oui
64126 BIDOS Oui
64127 BIELLE Oui
64128 BILHERES Oui
64130 BIRIATOU Oui
64131 BIRON Oui
64133 BOEIL-BEZING Oui
64134 BONLOC Oui
64135 BONNUT Oui
64136 BORCE Oui
64137 BORDERES Oui
64139 BOSDARROS Oui
64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE Oui
64142 BOUGARBER Oui
64143 BOUILLON Oui
64144 BOUMOURT Oui
64145 BOURDETTES Oui
64146 BOURNOS Oui
64147 BRISCOUS Oui
64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET Oui
64149 BUGNEIN Oui
64150 BUNUS Oui
64151 BURGARONNE Oui
64153 BUROSSE-MENDOUSSE Oui
64154 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE Oui
64155 BUSTINCE-IRIBERRY Oui
64156 BUZIET Oui
64157 BUZY Oui
64158 CABIDOS Oui
64159 CADILLON Oui
64161 CAME Oui
64162 CAMOU-CIHIGUE Oui
64165 CARDESSE Oui
64166 CARO Oui
64167 CARRERE Oui
64168 CARRESSE-CASSABER Oui
64170 CASTAGNEDE Oui
64171 CASTEIDE-CAMI Oui
64172 CASTEIDE-CANDAU Oui
64173 CASTEIDE-DOAT Oui
64174 CASTERA-LOUBIX Oui
64175 CASTET Oui
64176 CASTETBON Oui
64177 CASTETIS Oui
64178 CASTETNAU-CAMBLONG Oui
64179 CASTETNER Oui
64180 CASTETPUGON Oui
64181 CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) Oui
64182 CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) Oui
64183 CAUBIOS-LOOS Oui
64184 CESCAU Oui
64185 CETTE-EYGUN Oui
64186 CHARRE Oui
64187 CHARRITTE-DE-BAS Oui
64188 CHERAUTE Oui
64190 CLARACQ OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 53
64192 CONCHEZ-DE-BEARN Oui
64193 CORBERE-ABERES Oui
64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST Oui
64195 COUBLUCQ Oui
64196 CROUSEILLES Oui
64197 CUQUERON Oui
64198 DENGUIN Oui
64199 DIUSSE Oui
64200 DOAZON Oui
64201 DOGNEN Oui
64202 DOMEZAIN-BERRAUTE Oui
64203 DOUMY Oui
64204 EAUX-BONNES Oui
64205 ESCOS Oui
64206 ESCOT Oui
64207 ESCOU Oui
64208 ESCOUBES Oui
64209 ESCOUT Oui
64210 ESCURES Oui
64211 ESLOURENTIES-DABAN Oui
64212 ESPECHEDE Oui
64214 ESPES-UNDUREIN Oui
64215 ESPIUTE Oui
64216 ESPOEY Oui
64217 ESQUIULE Oui
64218 ESTERENCUBY Oui
64219 ESTIALESCQ Oui
64220 ESTOS Oui
64221 ETCHARRY Oui
64222 ETCHEBAR Oui
64223 ETSAUT Oui
64224 EYSUS Oui
64225 ANCE FEAS Oui
64226 FICHOUS-RIUMAYOU Oui
64227 GABASTON Oui
64228 GABAT Oui
64229 GAMARTHE Oui
64231 GARINDEIN Oui
64232 GARLEDE-MONDEBAT Oui
64233 GARLIN Oui
64234 GAROS Oui
64235 GARRIS Oui
64236 GAYON Oui
64238 GER Oui
64239 GERDEREST Oui
64240 GERE-BELESTEN Oui
64241 GERONCE Oui
64242 GESTAS Oui
64243 GEUS-D'ARZACQ Oui
64244 GEUS-D'OLORON Oui
64245 GOES Oui
64246 GOMER Oui
64247 GOTEIN-LIBARRENX Oui
64249 GUETHARY Oui
64250 GUICHE Oui
64251 GUINARTHE-PARENTIES Oui
64252 GURMENCON OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 54
64253 GURS Oui
64254 HAGETAUBIN Oui
64255 HALSOU Oui
64257 HAUT-DE-BOSDARROS Oui
64258 HAUX Oui
64259 HELETTE Oui
64261 HERRERE Oui
64262 HIGUERES-SOUYE Oui
64263 HOPITAL-D'ORION Oui
64264 HOPITAL-SAINT-BLAISE Oui
64265 HOSTA Oui
64266 HOURS Oui
64267 IBARROLLE Oui
64268 IDAUX-MENDY Oui
64270 IGON Oui
64271 IHOLDY Oui
64272 ILHARRE Oui
64273 IRISSARRY Oui
64274 IROULEGUY Oui
64275 ISPOURE Oui
64276 ISSOR Oui
64277 ISTURITS Oui
64279 ITXASSOU Oui
64280 IZESTE Oui
64281 JASSES Oui
64282 JATXOU Oui
64283 JAXU Oui
64285 JUXUE Oui
64286 LAA-MONDRANS Oui
64287 LAAS Oui
64288 LABASTIDE-CEZERACQ Oui
64289 BASTIDE-CLAIRENCE Oui
64290 LABASTIDE-MONREJEAU Oui
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE Oui
64292 LABATMALE Oui
64293 LABATUT-FIGUIÈRES Oui
64294 LABETS-BISCAY Oui
64295 LABEYRIE Oui
64296 LACADEE Oui
64297 LACARRE Oui
64298 LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT Oui
64299 LACOMMANDE Oui
64300 LACQ Oui
64301 LAGOR Oui
64302 LAGOS Oui
64303 LAGUINGE-RESTOUE Oui
64305 LAHONTAN Oui
64306 LAHOURCADE Oui
64307 LALONGUE Oui
64308 LALONQUETTE Oui
64309 LAMAYOU Oui
64310 LANNE-EN-BARETOUS Oui
64311 LANNECAUBE Oui
64312 LANNEPLAA Oui
64313 LANTABAT Oui
64314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS Oui
64315 LAROIN OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 55
64316 LARRAU Oui
64318 LARREULE Oui
64319 LARRIBAR-SORHAPURU Oui
64320 LARUNS Oui
64321 LASCLAVERIES Oui
64322 LASSE Oui
64323 LASSERRE Oui
64324 LASSEUBE Oui
64325 LASSEUBETAT Oui
64326 LAY-LAMIDOU Oui
64327 LECUMBERRY Oui
64328 LEDEUIX Oui
64329 LEE Oui
64330 LEES-ATHAS Oui
64331 LEMBEYE Oui
64332 LEME Oui
64334 LEREN Oui
64336 LESCUN Oui
64337 LESPIELLE Oui
64338 LESPOURCY Oui
64339 LESTELLE-BETHARRAM Oui
64340 LICHANS-SUNHAR Oui
64341 LICHOS Oui
64342 LICQ-ATHEREY Oui
64343 LIMENDOUS Oui
64344 LIVRON Oui
64345 LOHITZUN-OYHERCQ Oui
64346 LOMBIA Oui
64347 LONCON Oui
64349 LOUBIENG Oui
64350 LOUHOSSOA Oui
64351 LOURDIOS-ICHERE Oui
64352 LOURENTIES Oui
64353 LOUVIE-JUZON Oui
64354 LOUVIE-SOUBIRON Oui
64355 LOUVIGNY Oui
64356 LUC-ARMAU Oui
64357 LUCARRE Oui
64358 LUCGARIER Oui
64359 LUCQ-DE-BEARN Oui
64360 LURBE-SAINT-CHRISTAU Oui
64361 LUSSAGNET-LUSSON Oui
64362 LUXE-SUMBERRAUTE Oui
64363 LYS Oui
64364 MACAYE Oui
64365 MALAUSSANNE Oui
64366 MASCARAAS-HARON Oui
64367 MASLACQ Oui
64368 MASPARRAUTE Oui
64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ Oui
64370 MAUCOR Oui
64372 MAURE Oui
64373 MAZERES-LEZONS Oui
64374 MAZEROLLES Oui
64375 MEHARIN Oui
64376 MEILLON Oui
64377 MENDIONDE OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 56
64378 MENDITTE Oui
64379 MENDIVE Oui
64380 MERACQ Oui
64381 MERITEIN Oui
64382 MESPLEDE Oui
64383 MIALOS Oui
64385 MIOSSENS-LANUSSE Oui
64386 MIREPEIX Oui
64387 MOMAS Oui
64388 MOMY Oui
64389 MONASSUT-AUDIRACQ Oui
64390 MONCAUP Oui
64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU Oui
64392 MONCLA Oui
64394 MONPEZAT Oui
64395 MONSEGUR Oui
64396 MONT Oui
64397 MONTAGUT Oui
64398 MONTANER Oui
64400 MONTAUT Oui
64401 MONT-DISSE Oui
64403 MONTFORT Oui
64404 MONTORY Oui
64406 MORLANNE Oui
64408 MOUHOUS Oui
64409 MOUMOUR Oui
64411 MUSCULDY Oui
64412 NABAS Oui
64413 NARCASTET Oui
64414 NARP Oui
64415 NAVAILLES-ANGOS Oui
64416 NAVARRENX Oui
64418 NOGUERES Oui
64419 NOUSTY Oui
64420 OGENNE-CAMPTORT Oui
64421 OGEU-LES-BAINS Oui
64423 ORAAS Oui
64424 ORDIARP Oui
64425 OREGUE Oui
64426 ORIN Oui
64427 ORION Oui
64428 ORRIULE Oui
64429 ORSANCO Oui
64431 OS-MARSILLON Oui
64432 OSSAS-SUHARE Oui
64433 OSSE-EN-ASPE Oui
64434 OSSENX Oui
64435 OSSERAIN-RIVAREYTE Oui
64436 OSSES Oui
64437 OSTABAT-ASME Oui
64438 OUILLON Oui
64439 OUSSE Oui
64440 OZENX-MONTESTRUCQ Oui
64441 PAGOLLE Oui
64442 PARBAYSE Oui
64443 PARDIES Oui
64444 PARDIES-PIETAT OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 57
64446 PEYRELONGUE-ABOS Oui
64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU Oui
64448 POEY-DE-LESCAR Oui
64449 POEY-D'OLORON Oui
64450 POMPS Oui
64451 PONSON-DEBAT-POUTS Oui
64452 PONSON-DESSUS Oui
64454 PONTIACQ-VIELLEPINTE Oui
64455 PORTET Oui
64456 POULIACQ Oui
64457 POURSIUGUES-BOUCOUE Oui
64458 PRECHACQ-JOSBAIG Oui
64459 PRECHACQ-NAVARRENX Oui
64460 PRECILHON Oui
64461 PUYOO Oui
64462 RAMOUS Oui
64463 REBENACQ Oui
64464 RIBARROUY Oui
64465 RIUPEYROUS Oui
64466 RIVEHAUTE Oui
64467 RONTIGNON Oui
64468 ROQUIAGUE Oui
64469 SAINT-ABIT Oui
64470 SAINT-ARMOU Oui
64471 SAINT-BOES Oui
64472 SAINT-CASTIN Oui
64473 SAINTE-COLOME Oui
64474 SAINT-DOS Oui
64475 SAINTE-ENGRACE Oui
64476 SAINT-ESTEBEN Oui
64477 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY Oui
64478 SAINT-FAUST Oui
64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN Oui
64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN Oui
64481 SAINT-GOIN Oui
64482 SAINT-JAMMES Oui
64484 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Oui
64485 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT Oui
64486 SAINT-JEAN-POUDGE Oui
64487 SAINT-JUST-IBARRE Oui
64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE Oui
64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE Oui
64490 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA Oui
64491 SAINT-MEDARD Oui
64492 SAINT-MICHEL Oui
64493 SAINT-PALAIS Oui
64494 SAINT-PE-DE-LEREN Oui
64498 SAINT-VINCENT Oui
64499 SALIES-DE-BEARN Oui
64500 SALLES-MONGISCARD Oui
64501 SALLESPISSE Oui
64502 SAMES Oui
64503 SAMSONS-LION Oui
64504 SARE Oui
64505 SARPOURENX Oui
64506 SARRANCE Oui
64507 SAUBOLE OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 58
64508 SAUCEDE Oui
64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE Oui
64510 SAULT-DE-NAVAILLES Oui
64512 SAUVELADE Oui
64513 SAUVETERRE-DE-BEARN Oui
64514 SEBY Oui
64515 SEDZE-MAUBECQ Oui
64516 SEDZERE Oui
64517 SEMEACQ-BLACHON Oui
64518 SENDETS Oui
64520 SERRES-MORLAAS Oui
64521 SERRES-SAINTE-MARIE Oui
64522 SEVIGNACQ-MEYRACQ Oui
64523 SEVIGNACQ Oui
64524 SIMACOURBE Oui
64525 SIROS Oui
64526 SOUMOULOU Oui
64527 SOURAIDE Oui
64528 SUHESCUN Oui
64529 SUS Oui
64530 SUSMIOU Oui
64531 TABAILLE-USQUAIN Oui
64532 TADOUSSE-USSAU Oui
64533 TARDETS-SORHOLUS Oui
64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE Oui
64535 TARSACQ Oui
64536 THEZE Oui
64537 TROIS-VILLES Oui
64538 UHART-CIZE Oui
64539 UHART-MIXE Oui
64542 URDOS Oui
64543 UREPEL Oui
64544 UROST Oui
64546 URT Oui
64548 UZAN Oui
64549 UZEIN Oui
64550 UZOS Oui
64551 VERDETS Oui
64552 VIALER Oui
64554 VIELLENAVE-D'ARTHEZ Oui
64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX Oui
64556 VIELLESEGURE Oui
64557 VIGNES Oui
64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS Oui
64560 VIVEN OuiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des PA au
titre de l'exercice 2024 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00002
Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Monassut-Audiracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00002 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Monassut-Audiracq 60
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATÉANTIQUES affaires départementales
Egalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de MONASSUT-AUDIRACQ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L123-9, L131-1, et L133-1 à L133-7
ainsi que les articles R131-1 à R133-10 du même code;
VU l'ordonnance n° 2044-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 portant création de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Monassut-Audiracqg ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Monassut-Audiracq du 9 décembre 2022, demandant sa dissolution et décidant le transfert de l'actif et
du passif, soit 2 904,40 €, sur le budget de la commune de Monassut-Audiracq ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Monassut-Audiracq du 11 avril 2023,
acceptant dans le cadre de la dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Monassut-Audiracq, le transfert de l'actif, du passif et de la trésorerie restante de ladite
association sur le budget de la commune ;
VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques en date du 29 mars
2023;
CONSIDERANT que l'objet en vue duquel l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Monassut-Audiracq avait été créée est épuisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00002 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Monassut-Audiracq 61
ARRETE
Article premier: L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Monassut-
Audiracq est dissoute.
Article 2: L'actif, le passif et la trésorerie restante de l'association, à hauteur de 2 904,40 € sont
transférés sur le budget de la commune de Monassut-Audiracq.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
maire de la commune de Monassut-Audiracq, le président de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Monassut-Audiracq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie de Monassut-Audiracq et d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr ù
Pau, le 23 OCT. 2024
ansLA
epg
à
Joëlle GRAS
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00002 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Monassut-Audiracq 62