PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-24
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Décision ENFIP de délégation de signature du 24/09/2025 du
directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision
de délégation de signature du 23 juillet 2025 publiée dans le Raa
spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025. (20 pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01148 du 24/09/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation. (4 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n ° 2025-3846 du 24/09/2025 portant renouvellement de la
constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de
l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal
de déchets par l'établissement public territorial PARIS TERRES
D'ENVOL. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en
demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois
(93320) de respecter les conditions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en
matière de comportement au feu des locaux et de stockage aérien
(annule et remplace la version publiée au RAA du 23/09/2025). (4 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3818 du 23/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le Chat «LUNA», de type Européen, femelle,
né le 19/08/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à
Mme NISSE Kenza. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-3819 du 23/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien «MAYA», de type Yorkshire Terrier,
femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n°
991003002985682 et appartenant à Mme CULIN Tatiana. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-3820 du 23/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «PUFINA», de type Shih Tzu,
femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n°
250269699750842 et appartenant à Mme BAN Marica. (3 pages) Page 48
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3821 du 23/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «PUFFY», de type Bichon
Mlaltais, mâle, né le 12/07/2025, identifié par transpondeur n°
250269591966086 et appartenant à M. CALDARAR. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-3822 du 23/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «ZEUS», de type Bouledogue
français, mâle, né le 22/06/2025, identifié par transpondeur n°
620095302028279 et appartenant à M. SANTELLI. (3 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-3823 du 23/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat «TARECO», de type Européen,
mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°
620099200157652 et appartenant à Mme MENDES GAMEIRO. (3 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3809 de déclaration en date du 22/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990915951 pour l'organisme IDIR SAFIA dont l'établissement
principal est situé 17 avenue Hoche 93130 NOISY-LE-SEC. (3 pages) Page 64
- Arrêté n° 2025-3810 de déclaration en date du 22/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944505122 pour l'organisme FreeCourse dont l'établissement
principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny. (2 pages) Page 68
- Arrêté n° 2025-3848 de déclaration en date du 24/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP919165415 pour l'organisme BINA BEAUTY dont l'établissement
principal est situé 63 rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis (2 pages) Page 71
- Arrêté n° 2025-3849 de déclaration en date du 24/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991512005 pour l'organisme Les services de MISS dont
l'établissement principal est situé 9 allée du Docteur Claude Bernard
93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 74
- Récépissé n° 2025-3814 de déclaration en date du 23/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP978841492 pour l'organisme CleanbyMarwa dont l'établissement
principal est situé 29 rue Paul Bert 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 77
3
- Récépissé n° 2025-3816 de déclaration en date du 23/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP898182357 pour l'organisme Frenchcoaching dont l'établissement
principal est situé 120bis Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers. (2
pages) Page 80
- Récépissé n° 2025-3829 de déclaration en date du 24/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP945213809 pour l'organisme Tom Larboni dont l'établissement
principal est situé 34 rue gaston lauriau 93100 Montreuil. (2 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-3830 de déclaration en date du 24/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991471921pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
75 rue Aristide Briand 93220 Gagny. (2 pages) Page 86
- Récépissé n° 2025-3831 de déclaration en date du 24/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991716721 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
15 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 89
- Récépissé n° 2025-3832 de déclaration en date du 24/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991207614 pour l'organisme Samir Ifrene dont l'établissement
principal est situé 47 rue de la Libre Pensée 93230 Romainville. (2
pages) Page 93
- Récépissé n° 2025-3833 de déclaration en date du 24/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888192317 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 Place du 11 novembre 1918 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 96
- Récépissé n° 2025-3834 de déclaration en date du 24/09/2025
un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991315029 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
14 Place de la gare 93330 neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 99
- Récépissé n° 2025-3841 de déclaration en date du 24/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991640244 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue Ambourget 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-3775 du 19/09/2025 portant autorisation de démolir
les 42 logements locatifs sociaux - Bâtiment BC1 - sis 18 rue Pierre et Marie
Curie à Bagnolet, appartenant à Est Ensemble Habitat. (2 pages) Page 105
4
- Arrêté n° 2025-3850 du 22/09/2025 portant autorisation de démolir
les 96 logements locatifs sociaux - Barre K Rameau - sis 2,4,6,8,10 et 12
Jean-Philippe Rameau à Epinay-sur-Seine, appartenant à Plaine
Commune Habitat (3 pages) Page 108
5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Décision ENFIP de délégation de signature du
24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des
Finances Publiques. Abroge la décision de
délégation de signature du 23 juillet 2025
publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du
24 juillet 2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 24 septembre 2025
Abroge la décision de délégation de signature du 23 juillet 2025 publiée dans le RAA spécial
N°93-2025-07-24 du 24 juillet 2025
Décision ENFIP de délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances
Publiques
--------------------------------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt 1
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
7
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État Directrice du Pôle recrutement et attractivité
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Directrice adjointe du Pôle formation
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du Pôle formation
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
finances publiques
adjointe
- Responsable de la division du pilotage et
organisation du pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
finances publiques
adjoint
Responsable de la division des préparations du pôle
de recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques
Responsable de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Christine PEYRE Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division Enseignements GP et
Transverses du pôle formation
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources
et responsable de la division budget et supports
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
8
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'ENFiP, la d élégation spéciale
de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2025. Elle sera publiée
aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Le Directeur de l'ENFIP,

Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
9
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1
Cabinet
communication
Anne GUILLEMANT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
10
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe du Directeur
du pôle pilotage et des
ressources
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH
et de Marie-France BELVO, mise en œuvre de tous actes de
la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
11
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Division
RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la
division RH
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Isabelle RAVERDY Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
12
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
13
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Pôle du
pilotage et
Division budget,
supports
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du
Pôle pilotage et
ressources et
responsable de la
division budget et
supports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Anissa KHALDI Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
14
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
des
ressources
Florence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
15
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ; pilote
des crédits de paiement ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- valider les frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques
- gestionnaire fonction
supports
- porteur de carte
d'achat
Tous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
16
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Division
Risques et
audit /
Simplifications
/ Démarche
stratégique
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Responsable de la
Mission Risques/
Audit/Simplifications /
Démarche stratégique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
Risques / Audit
Simplifications
Démarche stratégique
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la
responsable de la
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
division
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
17
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Direction des
concours
Laurence PÉROT Administratrice de l'État Directrice du pôle
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Division des
concours
Caroline BRILLENMEYER Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de
Division
tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
finances publiques
adjoint à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes du service attractivité
Division des
préparations
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de
division
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au
Responsable de
division
tous actes de la division
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
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juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
18
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
Formation
Direction Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€ HT
Direction de
l'offre de
formation
(DOF)
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la
Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'État Adjoint à la
Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF :Pilotage de
l'offre de
formation et de la
cohérence
pédagogique
Marie-Hélène
BARADAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la
division
enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Maximilien TEXIER Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
François GOISLARD Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
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juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
19
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverse
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division enseignements
GP et Transverse
tous actes de la division
Laëtitia DA LAPA Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
20
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
DIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division outils
numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes de la cellule
Stéphane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Responsable du secteur Tous actes de la cellule
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointe
Responsable de la
division du pilotage et
organisation du Pôle
formation
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
21
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Administratrice de l'État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des finances publiques
adjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiques
membre de l'équipe RH, budget
et formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat ;
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
- expression des besoins d'achats de l'Enfip
Véronique RICARD Contrôleuse des
Finances publiques gestionnaire frais déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Céline COZELIN à compter
du 1er octobre 2025. Agent administratif
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif des
Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Françoise KORNER Contrôleuse principale
des Finances publiques
ancien membre de l'équipe
budget, susceptible d'intervenir
de façon très ponctuelle jusqu'à
la parfaite maîtrise des
nouveaux titulaires
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de L'ENFiP
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
22
Annexe 1

Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSE
Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Valérie CATALA à
compter du 15/09/25
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
- achats par carte
Vincent TAUZIN Inspecteur divisionnaire
hors classe des finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Catherine Menuisier Inspectrice des Finances
publiques
Service communication et
relations extérieures
- tous actes de gestion relatifs aux fonctionnaires
étrangers stagiaires de la coopération technique
Mario PIRES Inspecteur des finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement de résidence
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
23
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
24
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Marion DUMORTIER Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenaëlle JAFFRO Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACiF
du ressort Antilles Guyane
Gestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Antilles-Guyane.
Céline MILLET-
GREBOVAL
Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACIF
du ressort Océan Indien
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCY
David MONTINI Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs du CIF et des ACIF de Châlons-en-
Champagne et de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRAND
Valérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
responsable du CIF Gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
25
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93)_v2.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP de délégation de
signature du 24/09/2025 du directeur de l'Ecole Nationale des Finances Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 23
juillet 2025 publiée dans le Raa spécial n° 93-2025-07-24 du 24 juillet 2025.
26
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01148 du 24/09/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01148 du 24/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 27
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGË
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01148
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01148 du 24/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 28
A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01148 du 24/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 29
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-
directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Léa MICHELIN, commissaire de police, cheffe de la
division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire,
adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M Xavier LESCANNE, commissaire de police, chef de la division
régionale de la circulation, par M Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division régionale
motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la division
régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à Mme Marion PEYRON, capitaine de police, coordonnatrice sécurité
routière, cheffe du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO,
attachée d'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État «  CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice
de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Stéphanie
BIUNDO, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par M Boris DELAUNEY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef
du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances, par son
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01148 du 24/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 30
adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d'administration de l'État et par son adjoint en
second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité
financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01148 du 24/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n ° 2025-3846 du 24/09/2025 portant
renouvellement de la constatation de
l'impossibilité d'identifier les producteurs et de
l'incapacité technique de prise en charge d'un
dépôt illégal de déchets par l'établissement
public territorial PARIS TERRES D'ENVOL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n ° 2025-3846 du 24/09/2025 portant renouvellement de la constatation de l'impossibilité d'identifier les
producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal de déchets par l'établissement public territorial PARIS
TERRES D'ENVOL.
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DE LA SEINE. DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
ARRÊTÉ N ° 2025- 3846 du 24 septembre 2025Portant renouvellement de la constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et del'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal de déchets par l'établissement publicterritorial PARIS TERRES D'ENVOL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des douanes, notamment le II, 1 terdecies, de l'article 266 sexies ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.541-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.231-1 et suivantsrelatifs aux décisions implicites d'acceptation ;Vu le décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b et 1 octies et 1 terdeciesdu Il de l'article 266 sexies du code des douanes ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le procès-verbal établi le 02 janvier 2025 par l'établissement public territorial PARIS TERRESD'ENVOL, constatant l'existence d'un dépôt illégal de déchets, d'environ 60 000 tonnes, sur l'unitéfoncière cadastrée C 723, située sur la commune de Tremblay-en-France ;Vu le dossier en date du 5 mai 2025, réceptionné le 12 mai 2025 en préfecture, par le président del'EPT PARIS TERRES D'ENVOL, sollicitant l'application de l'article 3 du décret n°2019-1176 du 14novembre 2019, accompagné de l'estimation des tonnages et de l'attestation de son incapacitétechnique de prise en charge des déchets ;Vu l'accord tacite né le 12juillet 2025, valant constat initial au sens de l'article 3 du décret précité ;Considérant que le dépôt illégal constaté répond à la définition de l'article 1°' du décret n°2019-1176du 14 novembre 2019, en ce qu'il constitue un amoncellement de déchets sur une ou plusieursparcelles contigués, non assimilable a une installation de stockage illégalement exploitée ;Considérant que les producteurs de ces déchets n'ont pu être identifiés par les services compétents ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex01 41 60 64 79pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n ° 2025-3846 du 24/09/2025 portant renouvellement de la constatation de l'impossibilité d'identifier les
producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal de déchets par l'établissement public territorial PARIS
TERRES D'ENVOL.
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Considérant que l'EPT PARIS TERRES D'ENVOL a déclaré ne pas disposer de la capacité technique etmatérielle de prise en charge de ces déchets ;Considérant que la quantité déchets demeure supérieure aux seuils prévus à l'article 2 du décretprécité ;Considérant que les conditions fixées à l'article 3 du décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019demeurent réunies, justifiant le renouvellement de la constatation pour une nouvelle période de troismois ;Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la salubrité publique et de la protection del'environnement, de permettre la poursuite de la prise en charge des déchets concernés sansl'application de la taxe générale sur les activités polluantes ;ARRÊTEArticle 1 : Il est constaté, pour le dépôt illégal de 60 000 tonnes de déchets situé sur la parcellecadastrale C 723 sur la ZAC AEROLIANS ILOT AN3/ASS a Tremblay-en-France (93290), la persistancede l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de l''EPT PARIS TERRESD'ENVOL de les prendre en charge.Article 2 : Le présent arrêté vaut renouvellement, pour une durée de trois mois à compter du 12octobre 2025, de l'accord tacite né le 12 juillet 2025 en application de l'article 3 du décret n°2019-1176, de sorte que les opérations de traitement des déchets encombrant le terrain devront être misesen œuvre avant le 12 janvier 2026, au plus tard.Article 3 : L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'applique auxtonnages de déchets concernés, réceptionnés pendant la durée de validité du présent arrêté dansune installation de stockage ou de traitement thermique autorisée. Les déchets en provenance dece dépôt illégal ne sont pas mélangés à d'autres déchets, de façon à en permettre le pesage à l'entréede l'installation de stockage ou au traitement thermique.Article 4 : Conformément au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n°2019-1176, cerenouvellement est le dernier possible. A son terme, aucune nouvelle prolongation ne pourra êtreaccordée.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL.ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, leprésident de l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL sont chargés en ce quiconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Le préfet,cha)Julien CHARLES
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex01 41 60 64 79pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n ° 2025-3846 du 24/09/2025 portant renouvellement de la constatation de l'impossibilité d'identifier les
producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal de déchets par l'établissement public territorial PARIS
TERRES D'ENVOL.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22
septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en
demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles
aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les
conditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en
matière de comportement au feu des locaux et
de stockage aérien (annule et remplace la
version publiée au RAA du 23/09/2025).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de
stockage aérien (annule et remplace la version publiée au RAA du 23/09/2025).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3806 du 22 septembre 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en demeure la SASSCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions del'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en matièrede comportement au feu des locaux et de stockage aérien
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, et L. 511-1;Vu le décret n°2018-4458 du 6juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3547 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par intérim;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 août 2024 qui constate qu'en cequi concerne les cuves aériennes de stockage de liquides inflammables, l'exploitant a faitréaliser un devis pour la mise en place de la détection et de l'extinction mais que la mise enconformité n'a pas encore été réalisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en demeure la SAS SCALP sise8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de mettre en place des systèmes dedétection et d'extinction automatique d'incendie pour les réservoirs aériens de stockage deliquide inflammable de catégorie B, conformément à l'arrêté ministériel du 22 décembre2008 dans son article 4.3.2 B, dans un délai de trois mois à compter de la date de notificationde l'arrêté de mise en demeure ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 septembre 2025 qui constate lamise en place d'un système de détection et d'un système d'extinction au niveau des cuvesaériennes de stockage de liquides inflammables ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis gouv.fr / — @Prefet@3 1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de
stockage aérien (annule et remplace la version publiée au RAA du 23/09/2025).
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Considérant que la SAS SCALP qui exploite une installation de fabrication de peintures et dedécapants destinés principalement au secteur du batiment dont une partie est composée deliquides inflammables ne respectait les prescriptions du point 4.3.2 B de l'arrété ministériel du22 décembre 2008 imposant un système de détection ainsi qu'un système d'extinction pourle stockage aérien des liquides inflammables de catégorie B ;Considérant que la SAS SCALP a en conséquence été mise en demeure par l'arrêtépréfectoral n°2025-0158 du 14 janvier 2025 de se mettre en conformité avec les prescriptionsrelatives au stockage aérien de liquides inflammables de catégorie B ;Considérant que la SAS SCALP s'est mise en conformité avec les prescriptions en matière destockage de liquides inflammables de catégorie B ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 - AbrogationL'Arrété préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en demeure la SAS SCALP sise8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de mettre en place des systèmes dedétection et d'extinction automatique d'incendie pour les réservoirs aériens de stockage deliquide inflammable de catégorie B, conformément à l'arrêté ministériel du 22 décembre2008 dans son article 4.3.2 B est abrogé.Article 2 - Notification, information des tiers et publicitéLe présent arrété sera notifié a la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois(93320).Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département dela Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de six mois, conformément à l'article R171-1du code de l'environnement.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie des Pavillons-sous-Bois.Article 3 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouvfr/ @Prefeag 2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de
stockage aérien (annule et remplace la version publiée au RAA du 23/09/2025).
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¢ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchiqueArticle 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire des Pavillons-sous-Bois sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
reLa sous-préfate chargéerde missionauprès du préfet, secrétaire générale adjointechargée de lémongiésement chet-iieuVañessa SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv fr / @Prefergs 3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de
stockage aérien (annule et remplace la version publiée au RAA du 23/09/2025).
38
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de
stockage aérien (annule et remplace la version publiée au RAA du 23/09/2025).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3818 du 23/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le Chat «LUNA», de type Européen, femelle, né
le 19/08/2025, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Mme NISSE Kenza.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3818 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«LUNA», de type Européen, femelle, né le 19/08/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme NISSE Kenza.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3818 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéf
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « LUNA », de type Européen, femelle, né le 19/08/2025, identifié par transpondeur n°0 et appartenant à Madame NISSE Kenza domicilié-e- au 2 Rue Gay Lussac 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : Nt 41 AN AN AN — en IrrierfMcaine-caint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3818 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«LUNA», de type Européen, femelle, né le 19/08/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme NISSE Kenza.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/06/2026 et ceci à compter du 06/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18006/09/2025 06/10/2025 06/11/2025 06/12/2025 06/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3818 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«LUNA», de type Européen, femelle, né le 19/08/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme NISSE Kenza.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/06/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;Madame NISSE Kenza;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr ZAKINE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, /La cheffe du service santé et pr
Inspectrice en e Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3818 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«LUNA», de type Européen, femelle, né le 19/08/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme NISSE Kenza.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3819 du 23/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien «MAYA», de type Yorkshire
Terrier, femelle, né le 13/05/2025, identifié par
transpondeur n° 991003002985682 et
appartenant à Mme CULIN Tatiana.
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2025-3819 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MAYA», de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985682 et appartenant à
Mme CULIN Tatiana.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-3819 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chien « MAYA», de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 13/05/2025, identifié partranspondeur n° 991003002985682 et appartenant à Madame CULIN Tatiana domicilié-e. au5 Avenue Guynemer 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93330 Neuilly-sur-Marne.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — rourrierfesina-eaint-denie anit fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3819 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MAYA», de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985682 et appartenant à
Mme CULIN Tatiana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/03/2026 et ceci à compter du 13/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18013/09/2025 13/10/2025 13/11/2025 13/12/2025 13/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
KO
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2025-3819 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MAYA», de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985682 et appartenant à
Mme CULIN Tatiana.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :ee Madame CULIN Tatiana;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MARTIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly-sur-Marne;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait a Bobigny, le 23/09/2025aint-Denisélégation, tesanté ét protectionPour le Préfet de la Seine-et par suLa cheffe du servi
Inspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
6 à
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2025-3819 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «MAYA», de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985682 et appartenant à
Mme CULIN Tatiana.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3820 du 23/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «PUFINA», de type Shih Tzu,
femelle, né le 15/07/2025, identifié par
transpondeur n° 250269699750842 et
appartenant à Mme BAN Marica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3820 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFINA», de type Shih Tzu, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750842 et appartenant à Mme
BAN Marica.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-3820 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié4
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « PUFINA », de type Shih Tzu, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeurn° 250269699750842 et appartenant à Madame BAN Marica domicilié-e- au 22 Rue HectorBerlioz 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 44 AN AN AN = ronrriarcaina-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3820 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFINA», de type Shih Tzu, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750842 et appartenant à Mme
BAN Marica.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/03/2026 et ceci à compter du 22/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18022/09/2025 22/10/2025 22/11/2025 22/12/2025 22/03/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou ala personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3820 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFINA», de type Shih Tzu, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750842 et appartenant à Mme
BAN Marica.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Madame BAN Marica;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset payéubdélégation,:La cheffe du service santé et protection
ue LE QUERRECef de Santé PubliqueVétérinaireInspectricé en.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
tad
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2025-3820 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFINA», de type Shih Tzu, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750842 et appartenant à Mme
BAN Marica.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3821 du 23/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «PUFFY», de type Bichon
Mlaltais, mâle, né le 12/07/2025, identifié par
transpondeur n° 250269591966086 et
appartenant à M. CALDARAR.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3821 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFFY», de type Bichon Mlaltais, mâle, né le 12/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269591966086 et appartenant à M.
CALDARAR.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3821 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article1:Le Chien «PUFFY», de type Bichon Mlaltais, mâle, né le 12/07/2025, identifié partranspondeur n° 250269591966086 et appartenant à Monsieur CALDARAR Victor domicilié.e-au 40 Rue des Meuniers 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DESCLEFS,vétérinaire sanitaire, exerçant à 94120 Fontenay-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N41 41 AN AN AN — rourrierMeaina-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3821 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFFY», de type Bichon Mlaltais, mâle, né le 12/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269591966086 et appartenant à M.
CALDARAR.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 14/03/2026 et ceci à compter du 14/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO 130 J60 J90 J18014/09/2025 14/10/2025 14/11/2025 14/12/2025 14/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues a l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ho
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2025-3821 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFFY», de type Bichon Mlaltais, mâle, né le 12/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269591966086 et appartenant à M.
CALDARAR.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr DESCLEFS, vétérinaire sanitaire à 94120 Fontenay-sous-Bois ;Monsieur CALDARAR:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DESCLEFS vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/09/2025Pour le Préfet dela Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3821 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «PUFFY», de type Bichon Mlaltais, mâle, né le 12/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269591966086 et appartenant à M.
CALDARAR.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3822 du 23/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «ZEUS», de type Bouledogue
français, mâle, né le 22/06/2025, identifié par
transpondeur n° 620095302028279 et
appartenant à M. SANTELLI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3822 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ZEUS», de type Bouledogue français, mâle, né le 22/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302028279 et appartenant à
M. SANTELLI.
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FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3822 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage:sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article1:Le Chien «ZEUS», de type Bouledogue français, mâle, né le 22/06/2025, identifié partranspondeur n° 620095302028279 et appartenant à Monsieur SANTELLI Arnaud domicilié-e-au 2 Rue Robert Bonnet 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: 91 41 AN AN AN = courrier Meaine-caint-danie aouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3822 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ZEUS», de type Bouledogue français, mâle, né le 22/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302028279 et appartenant à
M. SANTELLI.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 31/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18031/08/2025 30/09/2025 31/10/2025 30/11/2025 28/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3822 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ZEUS», de type Bouledogue français, mâle, né le 22/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302028279 et appartenant à
M. SANTELLI.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;e Monsieur SANTELLI Arnaud ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr CHAURAND vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé-et protectionanimales /FO À,Dr Frédérique/LE QUERRECInspectriceen chef dé Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Las
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2025-3822 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ZEUS», de type Bouledogue français, mâle, né le 22/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302028279 et appartenant à
M. SANTELLI.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3823 du 23/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat «TARECO», de type Européen,
mâle, né le 15/05/2025, identifié par
transpondeur n° 620099200157652 et
appartenant à Mme MENDES GAMEIRO.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3823 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«TARECO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157652 et appartenant à Mme
MENDES GAMEIRO.
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FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3823 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat « TARECO », de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°620099200157652 et appartenant à Madame MENDES GAMEIRO Sonia domicilié-e- au 3 Ruede L'Epi d'Or 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr COLYN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93330 Neuilly-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 91 41 AN AN AN = rourriarfenina-caint-danie non fr
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2025-3823 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«TARECO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157652 et appartenant à Mme
MENDES GAMEIRO.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 30/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18030/08/2025 30/09/2025 30/10/2025 30/12/2025 28/02/2026l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;e I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
HO
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3823 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«TARECO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157652 et appartenant à Mme
MENDES GAMEIRO.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr COLYN, vétérinaire sanitaire 4 93330 Neuilly-sur-Marne ;e Madame MENDES GAMEIRO Sonia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr COLYN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales/Dr Frédérique LInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3823 du 23/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«TARECO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157652 et appartenant à Mme
MENDES GAMEIRO.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3809 de déclaration en date du
22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990915951
pour l'organisme IDIR SAFIA dont l'établissement
principal est situé 17 avenue Hoche 93130
NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3809 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990915951 pour l'organisme IDIR SAFIA dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Hoche 93130 NOISY-LE-SEC.
64
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3809 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990915951


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/09/25 par Mme. IDIR SAFIA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IDIR SAFIA dont l'établissement principal es t
situé 17 AVENUE HOCHE 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le
N°SAP990915951 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3809 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990915951 pour l'organisme IDIR SAFIA dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Hoche 93130 NOISY-LE-SEC.
65





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3809 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990915951 pour l'organisme IDIR SAFIA dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Hoche 93130 NOISY-LE-SEC.
66





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3809 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990915951 pour l'organisme IDIR SAFIA dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Hoche 93130 NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3810 de déclaration en date du
22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944505122
pour l'organisme FreeCourse dont
l'établissement principal est situé 3 rue Albert
Thomas 93440 Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3810 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944505122 pour l'organisme FreeCourse dont
l'établissement principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3810 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944505122


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/09/25 par M. Hicham OURIAGHLI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FreeCourse dont l'établissement principal es t
situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny et enregistré sous le N°SAP 944505122 pour
les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3810 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944505122 pour l'organisme FreeCourse dont
l'établissement principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3810 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944505122 pour l'organisme FreeCourse dont
l'établissement principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3848 de déclaration en date du
24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP919165415
pour l'organisme BINA BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 63 rue de
Strasbourg 93200 Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3848 de déclaration en
date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919165415 pour l'organisme BINA BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 63 rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis
71
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3848 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP919165415


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/09/25 par Mme. Saouli Abla en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BINA BEAUTY dont l'établissement principal
est situé 63 Rue de Strasbourg 93200 Saint -Denis et enregistré sous le
N°SAP919165415 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3848 de déclaration en
date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919165415 pour l'organisme BINA BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 63 rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis
72





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3848 de déclaration en
date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919165415 pour l'organisme BINA BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 63 rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3849 de déclaration en date du
24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991512005
pour l'organisme Les services de MISS dont
l'établissement principal est situé 9 allée du
Docteur Claude Bernard 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3849 de déclaration en
date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991512005 pour l'organisme Les services de
MISS dont l'établissement principal est situé 9 allée du Docteur Claude Bernard 93600 Aulnay-sous-Bois.
74
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3849 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991512005


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/09/25 par Mme. SAWANE Manthita
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les services de MISS dont l'établissement
principal est situé 9 Allée du Docteur Claude Bernard 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et
enregistré sous le N°SAP991512005 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3849 de déclaration en
date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991512005 pour l'organisme Les services de
MISS dont l'établissement principal est situé 9 allée du Docteur Claude Bernard 93600 Aulnay-sous-Bois.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3849 de déclaration en
date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991512005 pour l'organisme Les services de
MISS dont l'établissement principal est situé 9 allée du Docteur Claude Bernard 93600 Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3814 de déclaration en date
du 23/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP978841492
pour l'organisme CleanbyMarwa dont
l'établissement principal est situé 29 rue Paul
Bert 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3814 de déclaration
en date du 23/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978841492 pour l'organisme CleanbyMarwa
dont l'établissement principal est situé 29 rue Paul Bert 93600 Aulnay-sous-Bois.
77
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3814 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978841492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/09/25 par Mme HADDOUCHE MARWA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CleanbyMarwa dont l'établissement principal est
situé 29 RUE PAUL BERT 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP978841492 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3814 de déclaration
en date du 23/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978841492 pour l'organisme CleanbyMarwa
dont l'établissement principal est situé 29 rue Paul Bert 93600 Aulnay-sous-Bois.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 23 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3814 de déclaration
en date du 23/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978841492 pour l'organisme CleanbyMarwa
dont l'établissement principal est situé 29 rue Paul Bert 93600 Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3816 de déclaration en date
du 23/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP898182357
pour l'organisme Frenchcoaching dont
l'établissement principal est situé 120bis Avenue
Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3816 de déclaration
en date du 23/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898182357 pour l'organisme
Frenchcoaching dont l'établissement principal est situé 120bis Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3816 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898182357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/09/25 par M. Alguemi Mohamed en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Frenchcoaching dont l'établissement principal est situé
120bis Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP898182357
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3816 de déclaration
en date du 23/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898182357 pour l'organisme
Frenchcoaching dont l'établissement principal est situé 120bis Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
81





2

Fait à Bobigny le 23 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3816 de déclaration
en date du 23/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898182357 pour l'organisme
Frenchcoaching dont l'établissement principal est situé 120bis Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3829 de déclaration en date
du 24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945213809
pour l'organisme Tom Larboni dont
l'établissement principal est situé 34 rue gaston
lauriau 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3829 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945213809 pour l'organisme Tom Larboni
dont l'établissement principal est situé 34 rue gaston lauriau 93100 Montreuil.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3829 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945213809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/09/25 par M. Larboni Tom en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Tom Larboni dont l'établissement principal est situé 34 rue
gaston lauriau 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP945213809 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3829 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945213809 pour l'organisme Tom Larboni
dont l'établissement principal est situé 34 rue gaston lauriau 93100 Montreuil.
84





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3829 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945213809 pour l'organisme Tom Larboni
dont l'établissement principal est situé 34 rue gaston lauriau 93100 Montreuil.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3830 de déclaration en date
du 24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°
SAP991471921pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 75 rue Aristide
Briand 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3830 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991471921pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 75 rue Aristide Briand 93220 Gagny.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3830 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991471921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/09/25 par Mme NZEZA LAWU DONETTE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 75 RUE
ARISTIDE BRIAND 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP991471921 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3830 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991471921pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 75 rue Aristide Briand 93220 Gagny.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3830 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991471921pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 75 rue Aristide Briand 93220 Gagny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3831 de déclaration en date
du 24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991716721
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 avenue Henri Barbusse 93150 le
Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3831 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991716721 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
89
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3831 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991716721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/09/25 par M. BORDES ROMEO en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE HENRI
BARBUSSE 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N° SAP991716721 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3831 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991716721 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3831 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991716721 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
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3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3831 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991716721 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3832 de déclaration en date
du 24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991207614
pour l'organisme Samir Ifrene dont
l'établissement principal est situé 47 rue de la
Libre Pensée 93230 Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3832 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991207614 pour l'organisme Samir Ifrene
dont l'établissement principal est situé 47 rue de la Libre Pensée 93230 Romainville.
93
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3832 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991207614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/09/25 par M. IFRENE SAMIR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Samir Ifrene dont l'établissement principal est situé 47 RUE
DE LA LIBRE PENSEE 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP991207614 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3832 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991207614 pour l'organisme Samir Ifrene
dont l'établissement principal est situé 47 rue de la Libre Pensée 93230 Romainville.
94





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3832 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991207614 pour l'organisme Samir Ifrene
dont l'établissement principal est situé 47 rue de la Libre Pensée 93230 Romainville.
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3833 de déclaration en date
du 24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP888192317
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 Place du 11 novembre 1918 93160
Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3833 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888192317 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 Place du 11 novembre 1918 93160 Noisy-le-Grand.
96
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3833 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888192317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/09/25 par Mme OKONOBOH ROSEMARY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 PLACE
DU 11 NOVEMBRE 1918 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP888192317
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3833 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888192317 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 Place du 11 novembre 1918 93160 Noisy-le-Grand.
97





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3833 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888192317 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 Place du 11 novembre 1918 93160 Noisy-le-Grand.
98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3834 de déclaration en date
du 24/09/2025 un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991315029
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 Place de la gare 93330
neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3834 de déclaration
en date du 24/09/2025 un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991315029 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Place de la gare 93330 neuilly-sur-Marne.
99
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3834 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991315029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/09/25 par Mme DJIKINE DALLA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 PLACE DE LA
GARE 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP991315029 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3834 de déclaration
en date du 24/09/2025 un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991315029 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Place de la gare 93330 neuilly-sur-Marne.
100





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3834 de déclaration
en date du 24/09/2025 un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991315029 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Place de la gare 93330 neuilly-sur-Marne.
101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3841 de déclaration en date
du 24/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991640244
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Ambourget 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3841 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991640244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Ambourget 93600 Aulnay-sous-Bois.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3841 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991640244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/09/25 par M. BARKET YASSINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE AMBOURGET
93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP991640244 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3841 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991640244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Ambourget 93600 Aulnay-sous-Bois.
103





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3841 de déclaration
en date du 24/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991640244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Ambourget 93600 Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3775 du 19/09/2025 portant
autorisation de démolir les 42 logements locatifs
sociaux - Bâtiment BC1 - sis 18 rue Pierre et Marie
Curie à Bagnolet, appartenant à Est Ensemble
Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3775 du 19/09/2025
portant autorisation de démolir les 42 logements locatifs sociaux - Bâtiment BC1 - sis 18 rue Pierre et Marie Curie à Bagnolet,
appartenant à Est Ensemble Habitat.
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" Direction régionale et interdépartementalePREFET REde l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 02S - 34Sportant autorisation de démolir les, 42 logements locatifssociaux - Batiment BC1 - sis 18 rue Pierre et Marie Curie aBagnolet, appartenant à Est Ensemble Habitat.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17;Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région lle-de-France;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3775 du 19/09/2025
portant autorisation de démolir les 42 logements locatifs sociaux - Bâtiment BC1 - sis 18 rue Pierre et Marie Curie à Bagnolet,
appartenant à Est Ensemble Habitat.
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VU le courrier en date du 27 janvier 2023 indiquant d'une part, accuser réception du dossierd'intention de démolir des 127 logements locatifs sociaux des bâtiments BC1, sis 18 rue Pierre etMarie Curie, et D2, sis 40 rue Pierre et Marie Curie à Bagnolet, transmispar l'OPH de Bagnolet(devenu Est Ensemble Habitat) et, d'autre part, indiquant la prise en considération dudit dossierd'intention de démolir des 42 logements locatifs sociaux - Bâtiment BC1 - sis 18 rue Pierre et MarieCurie a Bagnolet, transmis par l'OPH de Bagnolet (devenu Est Ensemble Habitat), à compter du7 juillet 2021 ;VU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Noue Les Malassis àBagnolet et Montreuil signée le 17 avril 2023 et son avenant n°1 le 17 juillet 2024 ;VU le courrier de demande d'autorisation de démolir des 42 logements locatifs sociaux - BâtimentBC1 — sis 18 rue Pierre et Marie Curie à Bagnolet, transmis par Est Ensemble Habitat, réceptionnéle 18 avril 2025 ;Vu les pièces constituant le dossier de demande d'autorisation de démolir des 42 logements locatifssociaux - Bâtiment BC1 - sis 18 rue Pierre et Marie Curie à Bagnolet, transmises par Est EnsembleHabitat les 12 et 13 mai 2025 ;Vu les pièces complémentaires transmises le 2 juillet, le 4 août et les 26 et 27 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des locataires concernés par la démolition du Bâtiment BC1 sis18 rue Pierre et Marie Curie sont relogés ;
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est Ensemble Habitat, dont le siège social est situé au 17, rue Molière, 93105 Montreuilcedex, est autorisé à démolir les 42 logements locatifs sociaux — Bâtiment BC1 - sis18 rue Pierre et Marie Curie à Bagnolet.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet de la ln
——
Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 19/09/2025
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3775 du 19/09/2025
portant autorisation de démolir les 42 logements locatifs sociaux - Bâtiment BC1 - sis 18 rue Pierre et Marie Curie à Bagnolet,
appartenant à Est Ensemble Habitat.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3850 du 22/09/2025 portant
autorisation de démolir les 96 logements locatifs
sociaux - Barre K Rameau - sis 2,4,6,8,10 et 12
Jean-Philippe Rameau à Epinay-sur-Seine,
appartenant à Plaine Commune Habitat
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3850 du 22/09/2025
portant autorisation de démolir les 96 logements locatifs sociaux - Barre K Rameau - sis 2,4,6,8,10 et 12 Jean-Philippe Rameau à
Epinay-sur-Seine, appartenant à Plaine Commune Habitat
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET aede l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETEn®portant autorisation de démolir les 96 logements locatifssociaux — Barre K Rameau - sis 2, 4, 6, 8, 10 et 12 rue Jean-Philippe Rameau à Epinay-sur-Seine, appartenant à PlaineCommune Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17;Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régionalet interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
2025-3850
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3850 du 22/09/2025
portant autorisation de démolir les 96 logements locatifs sociaux - Barre K Rameau - sis 2,4,6,8,10 et 12 Jean-Philippe Rameau à
Epinay-sur-Seine, appartenant à Plaine Commune Habitat
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VU le courrier en date du 1° juillet 2022 indiquant d'une part, accuser réception du dossier d'intentionde démolir des 96 logements locatifs sociaux (Barre K) sis 2 au 12 rue Jean-Philippe Rameau aEpinay-sur-Seine, transmis par l'OPH de Plaine Commune Habitat et, d'autre part, indiquant laprise en considération dudit dossier d'intention de démolir des 96 logements locatifs sociaux sis2 au 12 rue Jean-Philippe Rameau à Epinay-sur-Seine, transmis par l'OPH de Plaine CommuneHabitat, à compter du 12 janvier 2021 ;
VU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Epinay-sur-Seine pour lesquartiers d'intérêt national Orgemont/La Source-Les Presles et pour le quartier d'intérêt régional duCentre-Ville signée le 24 janvier 2022 ;
VU la demande d'autorisation de démolir des 96 logements locatifs sociaux — Barre K Rameau - sis 2,4, 6, 8, 10 et 12 rue Jean-Philippe Rameau à Epinay-sur-Seine, transmise par Plaine CommuneHabitat le 20 février 2025 et complétée le 16 avril 2025 et les 4 et 7 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que l'attestation établie et signée le 3 juillet 2025 par la Caisse des Dépôts etConsignations relative aux prêts en cours contractés pour l'acquisition du patrimoine immobilier del'OPH Plaine Commune Habitat comprenant notamment les bâtiments situés dans le quartier LaSource — Les Presles et dont une partie fait l'objet du projet de démolition partielle portant sur les96 logements locatifs sociaux de la Barre K Rameau sis 2, 4, 6, 8, 10 et 12 rue Jean-PhilippeRameau à Epinay-sur-Seine autorise expressément le maintien des emprunts en cours (avenantsn°79736 et n°79731) nonobstant la démolition partielle des bâtiments concernés, et s'engage a nepas exiger de remboursement anticipé des prêts, les échéanciers initiaux restant applicables ;
CONSIDERANT l'attestation établie et signée le 2 juillet 2025 par l'Etablissement Public Territorial dePlaine Commune garant des emprunts susmentionnés, confirmant le maintien de sa garantie pourles avenants n°79736 et n°79731, conformément aux décisions du Conseil Territorial en date du29 juin 2010 et du 13 novembre 2018 ; :
CONSIDERANT que ces attestations permettent de justifier, au regard de l'article R. 443-17 du codede la construction et de l'habitation, l'autorisation de poursuivre le remboursement des prêts selonl'échéancier initialement prévu, en raison de l'intérêt économique et social de l'opération ; .
CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRETEARTICLE 1 : Plaine Commune Habitat, dont le siège social est situé au 5 bis, rue Danielle Casanova,CS 20017, 93207 Saint-Denis cedex, est autorisé à démolir les 96 logements locatifssociaux — Barre K Rameau - sis 2, 4, 6, 8, 10 et 12 rue Jean-Philippe Rameau à Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3850 du 22/09/2025
portant autorisation de démolir les 96 logements locatifs sociaux - Barre K Rameau - sis 2,4,6,8,10 et 12 Jean-Philippe Rameau à
Epinay-sur-Seine, appartenant à Plaine Commune Habitat
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ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'État.
Le préfet de la Seine-Saint-ET
Julien "ee.
Fait à Bobigny, le 22/09/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3850 du 22/09/2025
portant autorisation de démolir les 96 logements locatifs sociaux - Barre K Rameau - sis 2,4,6,8,10 et 12 Jean-Philippe Rameau à
Epinay-sur-Seine, appartenant à Plaine Commune Habitat
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