Numéro 192

Préfecture de la Moselle – 10 octobre 2024

ID 8f28968d3c3e85f5b4622c4a5539ff1d7c7034c1a2d924336f63046730f0091e
Nom Numéro 192
Administration ID pref57
Administration Préfecture de la Moselle
Date 10 octobre 2024
URL https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=83463d29c3224b7f9fbd0394d3543c3e
Date de création du PDF 10 octobre 2024 à 16:42:43
Date de modification du PDF 10 octobre 2024 à 16:42:43
Vu pour la première fois le 06 octobre 2025 à 04:27:55
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 192 – 10/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/10/2024 et le 10/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat GénéralPREFET
ZîtéLA MOSELLE Direction de la coordination
Egalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE DCAT/ BEPE/ N°2024-212
du - 9 OCT. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-145 du 17 juillet 2024
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par l'établissement public foncier du Grand Est,
vu
vuU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
de la copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290)
et déclarant cessibles les immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ie code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et
suivants, L.132-1 et L221-2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
I'arrété préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-145 du 17 juillet 2024 déclarant d'utilité publique le
projet d'acquisition, par l'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE), de la
copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290) et déclarant cessibles les immeubles
ou partie d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers
nécessaires à l'opération ;
l'ordonnance Ol 24/131 du 2 septembre 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Thionville
désigne, pour une durée de 6 mois, Me Patrice Brignier comme administrateur provisoire du
syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier à usage d'habitation et commercial sis
12-24 rue de Metz à Fameck (57290) ;
le courrier du 16 septembre 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération
du Val de Fensch demande au préfet de la Moselle de prendre un arrété modifiant l'arrêté
préfectoral du 17juillet 2024 susvisé, intégrant l'ordonnance susvisée et comportant un état
parcellaire concernant le syndicat de copropriétaires géré par l''administrateur provisoire ;
considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 susvisé
nécessite d'acquérir la totalité de l'immeuble, dont les parties communes ;
considérant, en ce cas, les dispositions de l'article L221-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique qui prévoient que, lorsque l'expropriation pour cause d'utilité publique
d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, porte
également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, elle est
également poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les
copropriétaires ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
RASCAD\9 Bis BEPE'S Thionvilie\4 Litilité g 06_Fameck_état de nc meck_AP cpltaire DUP + cessibilité.odt

considérant qu'en l'absence de syndic, le syndicat des copropriétaires est représenté par
l'administrateur provisoire désigné par l'ordonnance du tribunal judiciaire du 2 septembre
2024 susvisée ;
considérant en outre qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2024 susvisé, en ce qui concerne la superficie totale des parcelles
concernées;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: La liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, des parcelles
ou des droits réels immobiliers désignés dans l'état parcellaire annexé à l'arrété
préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-145 du 17 juillet 2024 déclarant d'utilité publique le
projet d'acquisition, par l'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE), de la
copropriété sise 12-24 avenue de Metz à Fameck (57290) et déclarant cessibles les
immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits
réels immobiliers nécessaires à l'opération, est remplacée par la liste annexée au
présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
Article 2: — Le présent arrété est affiché, dès réception, à la mairie de Fameck, aux lieux habituels
destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Il est notifié par I'établissement public foncier du Grand Est, par lettre recommandée
avec accusé de réception, aux propriétaires ou copropriétaires concernés, aux
titulaires de droits réels immobiliers, ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et
professionnels.
Article 3: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté
d'agglomération du Val de Fensch, le maire de Fameck, le président de l'établissement
public foncier du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté.
A Metz, le -9 OCT. 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard th
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

s/1a8edNPZLZ-PZOZoN/3d38/1Y0G,U|E:0108;914PIQUE,|EDXBUUE
7002'1906-
YUWSpieyong
'lespus824123910059j'13421do}inod1943.d9
1202'1306-NPZLE-HZOZoN/1d38/1V0G939H2UOUEExouve2139INOdNASZBuppedz8tJnsuaa
S'etSusgedziy/neueIx3
seBupued4oyineleixysigneuwISlBupyedë|34neusixyssetueaoedses2SupuedrÀOrJnauexgy
sLelSungedz6€1N@H@}X3
S£etBuppedz8¢InaLgIxX3
LBuped£Lejneue)x3
<w.flmwm>StBupped£seineue)x3
'WjuesefuosVYZNIIVAseBuppedzSeineLRIXy
Jedsgjussoidel|OLGACS'IuesebSZBuppedzveJnaue)x3_19LEZ892uosJedseyuesaidesojgnewrutszzcejhsueix3mwœm..........:nowmm..._..._flwœm;60¥Goiewinu191€7jueaesoedsdSzlBupyiedzTeIneuep33L9E9z+(lojduies|P!SN°SSIHAUOL]89/60FGOJHUINUseBupiiedzLemeuexs|29F19|;psIejsnossjjiAUOILL8PgseleGjNOgl
epoyuulapui)3szBupped€oe/neuelx339GEL/LLE
-NneSopnoujeWWt|GOYNES9INIUJEUV=4St6L
F9E22+(aiPdIOULd|GONVHOIS|JONVHOTA06145EBupued
£5%|Inevong
eyuwspul)3019€920uoijélhe;sei;lersseuntosGLLSsjeuoneNS'veT120078kl343ecteSIEUORENooy¢«{RIDIBUILLIODemoyzAAiednx3juies195sLes"2007£e13zece
Afednx3;1BISIOWILIODwes19Sse92R0Los6bLye8l
;JelSJOUIUION
jueseAs91220766k65yLL91
esetoipnivoepinblenpesoid'[BIOSRUILIODainyusanoee'sLeo44}4
Baynssppanoepuoliesse)d
S
YNF3DG
101«50.0001«PDa0001«£0.0001«0.0001«10w0004107NSiN319OYZWNANN(seoge002jnoenpesmen|/seweque]|/sewepuel|/onuetonue|qquel°[IWIOVIdNG]12H3d4NSOILLOFSanod32lojduiasznpa39t:dozdos13ap'sejedrouud)_Mw"...wfiwflwîsoujeuraseyplidoaddnasQap:B91SIFHINTN
sajjsuuoisiaoxdB30ldneagxyanbajja)SoxtUWISPUI(zu)JoinpsoeyunsFLAIYdOWdOOVT30SLOTSHINYZONOOSITIESONVd

s/zo8ed1202'1306-NPCLEHZOZoN/3d38/1V0G.U|JE10329451ds32018,|BOxouLE
afjAUOIUL@S'ekBubuedzsyineUaÎxeem__F.—oE_.c..,œomIOYVNaieuIeaoedsaslBunyedz1534ineuaxe
UVNTu_.._%ôza_om?4401ONYSgekSuppedzæ__|inéuexe
jeuige7:jeuvosJed«œc_n«:...w:jeuvos/edszlSupuedz8z1neuepe
Hjueutessijqe1e1gjusulassiiqelasapainpacoidsignewtulm_N—Buppedz1zINBLIBIXSapainpecoud'seBuppedë9zmelepxe
eunpeipæoe;suep|JUBAEadedss-
Sunps1pe99;suepauBlsapauejepuewSLSubuedAscineueixe
_aubisepouerepuenSRenSzlBubyedzrzineLaÎxe
3491LL=(sJenpabuepuoseabuepuoBe4119segje1nodoyuwapu:veuW.Ewowm....m00£45UeWyoHJueoeAn6lJuswabo44zL{52|243298+ojdway|(FMIPHATEHSME|HVHon17FIOM[TsSEwewsboy|1o}8z90z20918|Lspsyuwiepur)DGR|©NNarJouigeoJUESEAesWousbol|æl£ti6lotoselisle83/89+(opedpund|5JeuoueBIEION!UOISSSOONSEjopJuesepnG9'6/Jewsbo¥S1ooFsïW9t6L
SHUWIDPUY)3OLY85"apaosGabieyouesuejONWEIEA+Z9jueulsbo]611Isem(enuuoo(onuu29P9090|—\uesenSz'09jueLeBo]Lzrs€seenessaipeasgiLp)asseupeaisiwep)JUESEAso'08juewebo]cet[¥Sl0z
wmwcwhwmrNmo.........._..._BlEAUOIYLEse1e1xeNv'29Juewaboy20!LesevlEœEwcmœanoc«.._mwm_wfl_wfimwh@owwwUONEIIOSS!
'
a_Moflw...ää183JUBDEAsz'osjuewebo]oL@c9€l
EUOREIDOSSYHOIHVS131pIQInaisuom
S
YNalY3LX3
101w8340001|0.0004|O.000L|.20,000L|10.0004SIN0N
{seojeY002300enpe1mpeN|/sewieque,|/sewenue||/sewenuel|/sowepue1|ssewequez|LOT-NlawaovidinaIsagang|CHSWANOiloas
4nod32......o_a_.:œ....1991Znp936udo1do913
ap'sojedjouuidaolewslipgldold]uopednangspjuouie|Be:SIIYININ
sajjsuuoisiaoidswnsoudenespudoidnes9xyyanbajje?
seyluwapu|{zw)301npaseunsSLIHHdOYdODY130S1O07S33NY30NO00SSTISONVd

s/ça8ed
7202"1906-
NPZLZ-FZOZoN/3d38/1V0G(U|210159401da2018,|BaxouVe
SVELNIddvOSYYINIdHVOJUEOEAsc'zs1uawebo]L0lceLeol
00cr800c+8
3OZ5=(sseaipSInasilogSinasyuogJue0eN85Wawaboy6&&5seajeinodE...:vac_vsep8l'elsepseilveylyueseALECLyuswaboy&bl9£8
326€¥+(lojdueJJsoig1518WESENB£19jueWebo]Y¢1€ZBOGKID|L)s
apoyuwepu)|ŸH461SEUIOL31|ELL6ISEUI9L8170JUBSEA9065jUsus5o]L0}geSE9vho[saeeloleel8
20e;aheiguejxeyoInan|sheiguejoJgydinoN-AS#EL
3z6€§+(ajedtouud®9961Uinf2zo]E9961UMlZZJUBIEAOL'ELjuaWBbO]£elLyvvS
guuwiepui)3026£Fawenpedsalseu|e;Juswannosdssisaueaepmm...19juewebo]s66€1€bQOHVOIHASH@)SUUO|QUVDIHAOf/01SUVIuesep80'65Weurebo]16s£se€19JBIAOSUUN18"N|19JSINIOOUIN19NJUEIBALv'ELjueueho]elpA4ka4z
S
YNSIHADG
10}+G0.0001W0,0001uËQu000|CO0001ubOu0004LO1.NSiNElre]OXZWANN
{sestet00Z3n0enpainien|/SOU@HUE]|/sswienuel|/SOUJQNUE]|/SOUIQHUE)|/SewenuEeL°(ZW3OVTdW3|1443dNSOlLo3s
4nod36jo|duios201ounsaidZnps361:d01do913
sp'sejedjouuid)_œ..._m....m__aowmaonewaaelglidold!uopednosgspjuswiabosSSJHLNHN
SofjoULO;StAOId*neoaxyanbajj03
seyuwapy|(zw)10}npaceyungBSLEIYdOWdODV11G5107SISNYZINOOSITISONVd

5/to8ed12021306-NPZ12-v20ZON/3439/1YIGoU{B10198494dp3Q.U8,|€DXBUUR
385182Getosounuooejgnonnodoyuuapuf)
B806Z+
(ojduies
ep
yvwepur)
3052}+(ejedoundsyuwepui)3000#Z
20686it(fetoseunoosjqnos
3nodsyuwepu)
30¥6€+
(tojduies
sp
eyuwepui
3050Z+(ejedpuudsuutSpul)3000ZE
YZNIWAouaAegWju8198uos
jedsojuesaidesZONVHOTA06128sjeuonensmouz
A
Aigdnxg1HES19S
epidesuopemezsey
(06245}XOOWE4BZOULIOINueeapanueayGjuemnauispYNOYVHXTEpiyseaWIsewessb8}3UOP}8£8¢76Tb6L8.U3enos@fAUOIUL8PSOY
NesspnotpeunulHOZINVH08ZLSZON
æponusaypZesisnueBezeuwoeugBZ2id,TAVS
UORonpuonaseyoe;o8ñeSue6+hodnpouos107s1quien0UD£NG
s'yez
e
YZNZIVAoudABS'NJueishuosjedoojuaseudaiHONVYOT408145sjeuogeNsynoZ
AMgdnx3juies1S
suestjuoo10auessied'utedepjieyep
eponsewtoS
sys
ElepInsjepinbyaseepueustAUOIU]QOLLGaynegaponveñy
0e
'38834t
auvy,Jueubisap)SHAUONLE
@pssepoipnfjeunqui]1PefejoseLIOBUGIBYDBl8P€20791G010021hpjuewabinf1edaxeRipnlLONEpINDE
aps:npero:dSun,peINUOANO(0ec4s)woswe3
2euezno|spen;JueinewsapZIGNHAVebog"N75ejureaBS{_opgz
LOTZOBc48tshOs.SHJAUOIU3PSOH
nesgjnoupewIMOZWVADETLEZON8ponusay
ZhesisNIVd
VYH3INVd,SYS
uoROonpuogesBjpu}seArsue6modnjou0oPLOlewPLAG
£e's4
(43
sese61nol
zri/tec
18
6EL/LLE
8L
(ternseunoo}qno139jordureuep'sajedrouud)UOHDIARPsoyuusspul{891ounsaidæ0yujeuraneldoag
002110e
Znpmeoudordos
SIZHINZ.N
OUZWNN
N
ouo3s
SHAIDESINJEN
.
uegsp2
neagxyyanbsyjay(z}301npaceping
313d0O¥4ODV139S107SIINYIONODSETIJONVd

s/so2ed7602'1906-NPZLZ-PZOZoN/Ad29/1VOGoù|E10199491d4213118,€oxouVEe
(000£6)Aubigogeeureuo7;(000€6)Aubigogeoueu1o7ap
PP9481NO(00026)719N€IUOINUD|o,on0(00025)ZI9@uoinuoUOJSUIM
UOJISUIMON1QLjetDosobaisuos
80
anio}jetposabalsuOSJueAeHIINOINEZYLiLee
WeAeMIINDINE2ouedSMEN84|T)Jeduesaides(06225)||9P19SO6L196EL/LLE8
eyueseude:(062Z5)MoswedgZIONno49#61
YIOWEP719NapSnuaAYpZEZLSIS
9PSNUSAYHZ€ZLSISsjgnewu)ajgneului]opsauejeudosdoosapJeoipuAS
apseslejoudosdoosapjeo|puAs*e;FIDIJSYFdNS|OH3WNNN|NOILDIS
1604eunsoidaiivjelido1dsoujeurouBJoudoid
SIINMIONODSITIFONVd

EJ Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2024- SO
A Metz, en date du | 0 OCT. 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (modifiée) relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (modifiée) portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (modifiée) relative à l'administration territoriale de la
République;
VU les décrets 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1997, 97-1185 du 19 décembre
1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 (modifié) relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 (modifié) relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 (modifié) portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice
départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-D-01 du 1" avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en
faveur de madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière d'administration générale;
VU l'arrêté DDETS n°2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale;
Considérant l'organisation générale de la direction départementale et la nécessité d'organiser la
continuité du service;
Sur proposition des directeurs départementaux adjoints et des responsables de service ;
ARRÊTE
Article1 :
délégation de signature est accordée, dans les limites mentionnées par les articles 1* et 2 de DCL
n°2024-A-11 susvisé et par l'article 2 du présent arrêté à :
1° effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
- M. Leandro MONTELLO FRANÇA, directeur départemental adjoint;
- Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe;
2° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la mission
appui à la gouvernance à M. Julien STELLA, responsable du service;
3° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la chargée
de mission santé à Mme Lydie PACHTCHENKO, responsable du service ;
4° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du conseil
médical pour la formation restreinte et la formation plénière (fonctions publiques d'Etat et
hospitalière) à :
e Mme Lydie PACHTCHENKO, responsable du service ;
5° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
insertion par l''hébergement et le logement, à :
e Mme Raphaëlle STARCK, responsable du service ;
e Mme Myriam BENKOUDA, responsable d'unité;
e M. Paul-Charles AUBERT, responsable d'unité ;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

e Mme Natacha UHLRICH, responsable d''unité ;
e Mme Géraldine BERARD, responsable d'unité ;
e Mme Ouassila YESSAAD, responsable d''unité ;
e Mme Lénora MARCK, responsable d'unité;
e Mme Florence MOUCHOT, responsable d'unité.
6° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
protection et insertion des personnes vulnérables à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service ;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de I'Etat;
7° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la mission
prévention et lutte contre la pauvreté - territorialisation des politiques d'insertion professionnelle
et sociales à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
8° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de l'unité
inspections et contrôles à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
9° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des services à la personneà :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat ;
10° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
enfance famille et notamment les actes concernant les pupilles de l'État à M. Julien STELLA,
responsable du service;
11° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions mentionnées
au 8 - travail et emploi de l'article 1 de l'arrêté DCL n°2021-A-17 susvisé, à :
e M. Claude ROQUE, chef de pôle accompagnement des entreprises, accès à l'emploi ;
e M. Sabine ZINGERLE, responsable du service entreprises et mutations économiques ;
e M. Fabrice MICLO, responsable du service aide à l'insertion professionnelle.
12° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
insertion par l'activité économique, à :
e Mme Audrey MASCHERIN, responsable du service insertion par l'activité économique.
Article 2: sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté DCL n°2024-A-11 susvisé,
demeurent soumis à ma signature les actes suivants :
e décisions d'accord ou de refus d'admission à l'aide sociale (article L.131-1 du code de
l'action sociale et des familles) ;
e décisions d'accorder ou de refuser la réalisation d'une autopsie pour les enfants admis en
qualité de pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
e décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (décret n°2016-1896 du
27 décembre 2016, décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016).
Article 3 : le présent arrété abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2024-10 susvisé.
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle
Martine Artz
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités de la Moselle
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
.ARRÊTÉ DDETS n°2024- 54
.A Metz, en date du 10 OCT. 2024
Portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 (modifié) relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice
départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2021-DO1 du 1" avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2021-A-19 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en
faveur de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière de marchés publics;
l'arrêté DDETS n°2022-50 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics ;
Considérant l'organisation générale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle et la nécessité d'organisation la continuité du service ;
Sur proposition des directeurs départementaux adjoints et des responsables de service ;
ARRÊTE
Article 1 :
1° les délégations accordées aux articles 1°" de l'arrêté DCL n°2021-A-19 susvisé peuvent être
exercées par :
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

- M. Leandro MONTELLO FRANÇA, directeur départemental adjoint;
- Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par les articles 1°" et 3 de l'arrêté DCL
n°2021-A-19 susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
2° Les délégations accordées aux articles 1°de l'arrêté DCL n°2021-A-19 susvisé peuvent être
exercées par :
- M. Julien STELLA, attaché principal.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par les articles 1°" et 3 de l'arrêté DCL
l'arrêté DCL n°2021-A-19 susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : sans préjudice des dispositions des articles 1° et 3 de l'arrêté DCL n°2021-A-19 susvisé,
la signature des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services supérieurs à
345 000€ TTC demeure soumise à ma signature.
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2022-50 susvisé.
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5: madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle
Martine Artz
DDETS - Cité administrative -1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2024- 52
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 (modifié) relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice départementale
adjointe et directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2022 portant cessation de fonctions de monsieur Pascal
LEYBROS en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-D-01 du 1°" avril 2021 portant organisation de la direction
départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-A-18 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur
de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d''ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'arrêté DDETS n°2024-11 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Considérant l'organisation générale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle et la nécessité d'organisation la continuité du service ;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Sur proposition des directeurs départementaux adjoints et des responsables de service ;
ARRETE
Article 1:
1°les délégations accordées à l'article 1er de l'arrêté DCL n°2021-A-18 susvisé peuvent être exercées
par:
- M. Leandro MONTELLO FRANÇA, directeur départemental adjoint;
- Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par l'article 2 de l'arrêté DCL n°2021-A-18
susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
2°Les délégations accordées à l'article Ter de l'arrêté DCL n°2021-A-18 susvisé peuvent être
exercées:
- pour ce qui concerne le programme 354 « administration territoriale de l'Etat » par:
o M. Julien STELLA, attaché principal.
- pour ce qui concerne les programmes :
o 104 « intégration et accès à la nationalité française »,
o 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
o 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné-
rables »,
o 183 « protection maladie »,
o 303 « immigration et asile »,
o 304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
o Mme Raphaélle STARCK, responsable du service insertion par l'hébergement et le lo-
gement,
o Mme Ouassila YESSAAD, responsable d'unité ;
o M. Julien STELLA, attaché principal ;
pour ce qui concerne les programmes :
o 157 « handicap et dépendance »,
o 304 «inclusion sociale et protection des personnes »,
- par:
o Mme Sophie PRESTAT, responsable du service protection et insertion des personnes
vulnérables,
o M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
o M. Julien STELLA, attaché principal.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par l'article 2 de l'arrêté DCL n°2021-A-18
susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2: sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté DCL n°2021-A-18 susvisé,
demeurent soumis à ma signature tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 345 000€ HT.
Article 3 : le présent arrété abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2024-11 susvisé.
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5: madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle
//~
artine Artz
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle