PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-447
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-204 du 19
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
Zoé DARONDEAU (2 pages) Page 3
31-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-208 du 20
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maëva
MAZOUFFRE (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00003
Arrêté préfectoral n°31-2024-204 du 19
septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Zoé DARONDEAU
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-204 du 19 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Zoé DARONDEAU 3
PREF HR AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-204 du 19 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Zoé DARONDEAU
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'orga-
nisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Zoé DARONDEAU, née le 25 juin 1998 et domiciliée
administrativement 71 boulevard Pierre Alard - 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE :
Considérant que Madame Zoé DARONDEAU remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-204 du 19 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Zoé DARONDEAU 4
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribué jusqu'au 19 septembre 2025 à Madame Zoé DARONDEAU docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 71 boulevard Pierre Alard - 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
et inscrite sous le numéro national 40683 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, et notamment la
participation à la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire prévue du 14 au
18 octobre 2024 à l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse cette habilitation sanitaire sera
prolongée de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire
de justifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Zoé DARONDEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Madame Zoé DARONDEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE. .
Fait a Toulouse, le 20 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation : .
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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sae
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-204 du 19 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Zoé DARONDEAU 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00002
Arrêté préfectoral n°31-2024-208 du 20
septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Maëva MAZOUFFRE
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-208 du 20 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maëva MAZOUFFRE 6
PREF He AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Arrété préfectoral n° 31-2024-208 du 20 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maéva MAZOUFFRE
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l/organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Maëva MAZOUFFRE, née le 19 novembre 1997 et
domiciliée administrativement 144 rue Dominique Clos Appartement 7 - 31300 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Maëva MAZOUFFRE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-208 du 20 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maëva MAZOUFFRE 7
Arréte:
Art. 1% :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Maëva MAZOUFFRE docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 144 rue Dominique Clos Appartement 7 - 31300 TOULOUSE et
inscrite sous le numéro national 33999 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3. :
Madame Maëva MAZOUFFRE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Maéva MAZOUFFRE pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6.:.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2024-208 du 20 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
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