RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 05
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 15 janvier 2024 du portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs......................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° 2024-DDTM-SE-001 du 10 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité a la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup dans le département de la manche pour l'année 2024..............................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................5
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................5
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 4 janvier 2024..................................................................................5
Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô............. 5
Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de l'antenne de Coutances du Service des Impôts
des Particuliers de Saint-Lô,........................................................................................................................................................................................5
Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Centre des finances publiques de Carentan....................5
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 10 janvier 2024................................................................................5
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 15 janvier 2024 du portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Considérant que la disparition d'une personne vulnérable n'est pas prévisible et qu'elle nécessite l'engagement de tous les moyens
opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile, hélicoptères, drones, …) dès les premières heures de sa disparition ;
Considérant que pour une intervention rapide qui s'avère primordiale dans le cadre d'une procédure de recherche d'une personne vulnérable
disparue, il est nécessaire d'anticiper la procédure d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté, à l'occasion des opérations de recherche de personnes vulnérables disparues.
Art. 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2024-DDTM-SE-001 du 10 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité a la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup dans le département de la manche pour l'année 2024
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Manche en 2023, pour lesquels la responsabilité
du loup n'a pas été écartée,
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence retenus au cours de l'année 2023 par l'Office
Français de la Biodiversité ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département de la Manche, du fait de la
survenue possible de la prédation par le loup ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
Art.1 : Délimitation des cercles.
Le cercle 2 au sens de l'article 3 et de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 est constitué des 45 communes suivantes :
N° INSEE COMMUNES50016 APPEVILLE50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT50023 AUVERS50036 BAUPTE50049 BESNEVILLE50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE50059 BLOSVILLE50064 LA BONNEVILLE50070 BOUTTEVILLE50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN50099 CARENTAN-LES-MARAIS50105 CATTEVILLE50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE50166 DOVILLESO 77 ETIENVILLE50194 FRESVILLE50207 GOLLEVILLE50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT50227 LE HAM50246 HIESVILLE20269 LIESVILLE-SUR-DOUVE50273 MONTSENELLE50285 MAGNEVILLE50298 MEAUTIS50370 NEHOUsU/ Z NEUFMESNILs0373 NEUVILLE-AU-PLAIN50387 ORGLANDES50400 PICAUVILLE50426 RAUVILLE-LA-PLACE50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON50457 SAINTE-COLOMBE50468 SAINT-FROMOND50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE50523 SAINTE-MERE-EGLISE50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE50564 TERRE-ET-MARAIS50571 SEBEVILLE50587 TAILLEPIED50609 TURQUEVILLE50617 VARENGUEBEC
Le cercle 3 au sens de l'article 3 et de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 est constitué de toutes les autres communes du département.
La carte de zonage des cercles « Loup » est annexée au présent arrêté

ExN ZONES D'ELIGIBILITE A LA MESURE DE PROTECTION DESBËÊŒL XNCHE TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION PAR LE LOUPet DANS LA MANCHE (CERCLES 2 ET 3) EN 2024EgalindFrateraisé
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DDTM-SE-001
NALégendecommunes cercle 2 @Communes cercle 3 [
ain-de-VarrevilleMactin-de-Varrevillek-Hubertarie-du-Mont
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Art.2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les
conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, susvisés.
Art.3 : Durée de validité : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Art.4 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 4 janvier 2024
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
BENOIST Michel
ROUSSEL Florian
Service des Impôts des Particuliers
Avranches (dont antenne du SIP d'Avranches implantée à Mortain)
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIP de Saint-Lô implantée à Coutances)
GUISNEL Yann
MAIRE Patrick
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIE de Saint-Lô implantée à Coutances)
RAYNAUD Sylvain Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Coutances
PICARD Sandrine
PICARD Sandrine
PICARD Sandrine
Brigade Départementale de Vérification de la Manche
Siège Saint-Lô
Antenne Avranches
Antenne Cherbourg
ROYER Benjamin Brigade Contrôle et Recherche
FILLATRE Nathalie SGC Municipal et Amendes Cherbourg
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Manche
Siège Saint-Lô
Antenne Avranches
Antenne Cherbourg
BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé
MESSAGER Maryline
MESSAGER Maryline
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
Siège Saint-Lô
Antenne Avranches
QUILLIOT Christophe
QUILLIOT Christophe
QUILLIOT Christophe
Service des Impôts Fonciers de La Manche :
Siège Coutances
Antenne Avranches
Antenne Cherbourg
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Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô
Art.1 : Le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô, situé dans les locaux de la cité administrative, Place de la Préfecture, sera fermé à
titre exceptionnel : le jeudi 18 janvier 2024
Art.2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT
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Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de l'antenne de Coutances du Service des Impôts
des Particuliers de Saint-Lô,
Art.1 : L'antenne de Coutances du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô, située 13 rue Eleonor Daubrée, sera fermée à titre
exceptionnel : le jeudi 18 janvier 2024
Art.2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Centre des finances publiques de Carentan
Art.1 : Les services du Centre des finances publiques de Carentan, situés 1 rue Giesmard, seront fermés à titre exceptionnel : le jeudi 18 janvier
2024
Art.2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 10 janvier 2024
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Art.1 :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CHAPET Valérie Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € -
DEPERIERS Christelle Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
FOLLAIN Evelyne Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GILLES Véronique Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LECHARTIER Antoine Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE DOUCHE Ronan Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEFEVRE Emmanuel Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LERENDU Béatrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE ROUX Romain Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEVEQUE-RICHEUX Nadège Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
NEEL Sophie Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PELLE Fabienne Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € -
PELLE Mickaël Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROUIL-VILLAIN Céline Agent administratif principal des finances publiques 2 000 € -
SCELLE Isabelle Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Art.2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Département de la Manche - Imprimerie administrative – Directrice de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture