CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-155
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-13-00011 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
(3 pages) Page 3
2A-2025-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-586 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 7
2A-2025-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de
spécimens de l'espèce protégée tortue d'Hermann dans le cadre
du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises
à Cargèse (Corse-du-Sud) (8 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00011
13/10/2025
Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00011 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santéelit ooFraternitéArrêté n°ARS-2025-593 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a juillet 2025 aul'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU_lerelevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le par l'HOPITAL LOCAL DESARTENE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : .2A0002606Montant total pour la période : 284 212,49Montant mensuel du mois 22 942,95concerne :
E.I
RE'PUBLIQUE
FRANcAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' CorseEgalz'te'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-593du13/10/2025fixantlemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréjuillet2025au
|'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU Iecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedese'curitésociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113—8ducodedelasanté
pubHque;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arréte'du7avril2025fixantpourI'anne'e2025IeséIémentstarifairesmentionnésaux10
'a3°duietauildeI'articleL.162-23-4ducodedeIasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,par|epar|'HOPITALLOCALDE
SARTENE;
ARRETE
Article1"—Montantdusal'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'établissement:HOPITALLOCALDESARTENE
N°Finess: .2A0002606
Montanttotalpourlapériode: '284212,49
Montantmensueldumois
concerné:
22942,95
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00011 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
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Article 2 - Les montants dus a l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à août 2025:Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 261 269,54 22 942,95
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) etes si aits roupes édico-Tarifaires ( ye 261 269,54 22 942,95leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursD ae es 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC sejoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de: 0,00
Article2—Lesmontantsdus'aI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejarivieréaoOtautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'e'tablissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvieréaoOt2025:
MontantdeI'activité
notifiééverseren
aoOt2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éjuillet
2025
261269,54 22942,95
llssedécomposentdeIafaconsuivantez
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIeLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé MontantcumuléMontantdel'activité
jusqu'éjuilletnotifiééverseren
2025 aoGt2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)261269,54 22942,95
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACse'jours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles 0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-1et
suivantsducodedelasécuritésociale
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00011 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et suivantsdu code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. à Générale de VARS de Corse,irectricPour la Dir Et par delegation.La Directrice Générale AcjointeAMarie-PiaANDREANI = °
llssedécomposentdelafaconsuivante:
*
este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR42'l—1ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurdel'HopitalLocalde
SarteneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
deI'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
PourlaDireclrioeGangtaleueMRSdeCorse.
Elpardelégahon.
LaDirectrlceGénéialeAcloime
n
MarianaANDRAm
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMe'dico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACse'jours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2—'1etsuivants
ducodedeiasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00011 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00006
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-586 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-586 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEFR ANÇAI SE @ DAgence Régionale de Santéae CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-586 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DESARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
'VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des don néesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code :le relèvé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par l'Hôpital Local de Sarténe.
Arrétén°ARS-2025-586du13/10/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADautitredes
soinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)é|'HOPITALLOCALDE
SARTENEN°Finess2A0002606
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedeIasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145—17,etR.6145-1éR.6145-61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentIesarticlesL.162-22,L.162-22—7,L.162—22—3—1etL.162-26;
VU IaIoin°2003-1199du18décembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—2'l3du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsaHouésauxétablissementsdesantémentionnés'a!'articleL.162-
22—6ducodedelase'curitésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociaie;
vVU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaqueregiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues'al'articleR.162-33—21ducodedelase'curitésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162—22-1ducodedela
sécurite'sociale
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articieL.162—
22—3—1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22-5-1aL.162-22-5—
3dumémecodeetIavaleurducoefficientmentionnéauIdel'articleL.162—22-3-2dumémecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'aout2025,parl'HopitalLocaldeSartene.
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSaLz'éerte'
Egalz'te' Corse
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-586 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour lemois considéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité hors aideie 1635 756,14 239 056,31médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 10 929,96sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0,00médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant dO - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREi-Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article16'—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeél'activitépourIesprestationsdesoinsHAD:
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD
delaIisteensus.
Lesmontantsalloue'sautitredelaIisteensussont:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparlemécanisme
desécurisation:
1)Autitredel'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlaperiodeM122024,incluantIesLAMDA2024,laregularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdelapériodedejanvier'ade'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissede'signéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelase'curitésocialesontde:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent
Libellé Montantd0p0urlapériodeMontantéverserpourIe
moisconsidéré
MontantHADautitredela
valorisationdeI'activitéhorsaide
médicaledeI'Etat(AME)
1635756,14 239056,31
PrestationsrelevantdeI'aide
médicaledeI'Etat(AME) 0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*
ListeensuspourIessoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC)
10929,96
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprisme'dicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libellé Montant'averserouareprendre
pourlemois*
MontantHADautitredelavalorisationdeI'activitéhorsaide
médicaledel'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredelavalorisationdel'activitéaide
médicaledel'Etat(AME)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-586 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
9
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud. , _ Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,Et par délégation,La Directrice NT ob eaLa
"ÀMarie-Pia ANDREANI
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéeséI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
LarégularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestationsmentionnéséI'articleL.162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiquesetmédicamentsmentionnésél'articleL.162—22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitI'objetd'Uneregularisationprécédente.
LesmontantsdusOU'areprendresurlamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdesdes
dispositionsdel'articleL174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)Autitredel'activitédeHAD:
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibiedefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'lO—1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
SarteneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud"
PourlaDireclriceGeneraiedeI'ARSdeCorsa.
Elpardélégahcn,
LaDirectriceGénérW
0
,d
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaied'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-586 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
10
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-13-00007
13/10/2025
Arrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
11
REPUBLIQUEi 5 bd cu oo @ }Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DESARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant uneactivité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de cetraitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code jVU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Arrétén°ARS-2025-587du13/10/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soinsépartirdelapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)éI'HOPITALLOCALDE
SARTENEN°Finess2A0002606
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU|ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145-17,etR.6145-1éR.6145-61;
VUlecodedelasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22—7,L.162-22-3-1etL.162-26;
VUlaloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelase'curite'sociaiepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26de'cembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU|ede'cretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VUl'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'articleL.162—
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile;
VUl'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantune
activitéenme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdece
traitementdanslesconditionsde'finies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VUl'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VUl'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VUl'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-
22ducodedelase'curitésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues'al'articleR.162—33-21ducodedelasécurite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VUl'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22-1ducodedela
se'curitésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lese'le'mentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.162—
22-3-1ducodedelase'curitésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—1aL.162-22—
5-3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL.162—22—3-2dumémecode;
VUlereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,par,parl'HopitalLocaldeSartene.
REPUBLlQUE
FRANCAISE
Liberte' O)AgenceRégionaledeSanté
Egalite' Corse
Fraternite'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
12
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1* - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et; ; 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) | ES aePrestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :. : Montant a verser ou aLibellé tok*reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 110 854,0633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesA ec ais f 20 586,42non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 16,25* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREI—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsupplements:
AutitredeIaparttariféeél'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiquesIabellisésH6pitalde
proximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'articieL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**..
PrestationHPR(autitredesmodaiitésde
financementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162-
33—20ducodelase'curitésociale)
110854,06
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentitésge'ographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)Autitredelaparttariféeal'activitépourl'activitéexterne:
*
estégalaumontantd0—montantsdéjaverse'sjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourIa
péoode
MontantéverserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisaiternativesa'ladialyse)et
leurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicalede
I'Etat*(AME) 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourlemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1
etsuivantsducodedelasécuritésociale
20586,42
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 16,25
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
13
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritéapplication des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementsociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée enantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispréce'dent.
TITREii-LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
PourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitaldeproximitémentionnésél'articleL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodaiitésdefinancementprévuesau1°et2°deI'artiCIeR.162—33-20ducodedeIasécurité
socialeIesmontantsdusou'areprendreparIacaissedésigne'eenapplicationdesdispositionsdeI'article
L.174-2ducodedelasécuritésocialepourIessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unreglement
ante'rieursontde:
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialite'spharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjour
oud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesliésauxséjoursetIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
14
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartene et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.
trice Générale de J'ARS de Corse,pourla Direc Et par délé ation,La Directrice Gen p(PsLt
Marie-Pla ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
presentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantietribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
SarténeetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud.
ceGéneraledel'ARSdaCom.
pourlaDireclfiEipardéléalw"..
LaDirecmceGé" n
L.
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Marla-NaANDREA?"
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-13-00007 - Arrêté n°ARS-2025-587 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
15
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-11-07-00001
07/11/2025
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher de spécimens de l'espèce
protégée tortue d'Hermann dans le cadre du
projet d'aménagement d'un jardin botanique
entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
16
| af » | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- | de CorseDU-SUDLibertÉEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermanndans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargése| (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
é
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la république du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
I.ibsrtè
I:3lilitt
l-'Tiiternitc
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermann
dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse
(Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.4n-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
^
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Centre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard: 04 20 61 9600
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique ; DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-d urable.gouv.fr
3/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
17
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande de dérogation n°2025-01505-041-001 formulée par la Collectivité de Corse,composée d'un dossier technique et du CERFA 13 616*01 (la capturé ou l'enlèvement) déposée |le 09 octobre 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;Vu l'échange contradictoire sur le projet d'arrêté transmis le 31 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le siteinternet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction proposéesdans le dossier technique soumis par le pétitionnaire, l'impact résiduel du projet ne remet pas en causel'état de conservation favorable des populations des espèces visées à la demande de dérogation déposéele 09 octobre 2025 ; |Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code del'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 duprésent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens deTortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négativeimportante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées;Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porteratteinte à l'état de conservation des populations locales de Tortue d'Hermann et du Hérisson d'Europe ;
2/8
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur ['ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu t'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse à compter du 15 nnai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur .hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation n°2025-01505-041-001 formulée par la Collectivité de Corse,
composée d'un dossier technique et du CERFA 13 616*01 (la capturé ou l'enlèvement) déposée
le 09 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;
Vu rechange contradictoire sur le projet d'arrêté transmis le 31 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;
Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction proposées
dans le dossier technique soumis par le pétitionnaire, l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause
l'état de conservation favorable des populations des espèces visées à la demande de dérogation déposée
le 09 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code de
l'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Tortue d'Hermann et hlérisson d'Europe ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,
de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative
importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter
atteinte à l'état de conservation des populations locales de Tortue d'Hermann et du Hérisson d'Europe ;
2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
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Considérant que le bureau d'études mandaté possède toutes les qualifications et les références requisespour réaliser ces interventions ;Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter leSystème d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°' - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse, située au 22 cours Grandval à Ajaccio.La présente dérogation est transférable a un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églisesde Cargèse, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans lecadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et aurelâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann (Testudo Hermannii) vers une zone proche,sécurisée et hors de la zone des travaux. |
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et duranttoute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version finale reçue le 9 octobre2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.
Considérant que le bureau d'études mandaté possède toutes les qualifications et les références requises
pour réaliser ces interventions ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse, située au 22 cours Grandval à Ajaccio.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement d'un jardin botanique entre tes deux églises
de Cargèse, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le
cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et au
relâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann (Testudo l-1ermannii) vers une zone proche,
sécurisée et hors de la zone des travaux.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version finale reçue le 9 octobre
2025.
Le bénéficiaire s'assure du respect de ['ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
3^
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
19
L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité),afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de la manipulation desespèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.Article 5.1 - Séquence Éviter et Réduire
alenqorier ae ava auaptre a la PNCNOIOPIC Ges ESDECEObjectif | Effectuer les travaux en dehors des périodes d'activités des espèces faunistiques protégées.(1) Réaliser les opérations de débroussaillage et les travaux d'aménagement entre novembre et mars.Modalités | (2) Poursuivre les travaux légers (type création du potager) en dehors de cette période, sous réservede validation par l'écologue en charge du suivi de chantier.Période Phase de chantierinaleateuc Rendre compte du respect du calendrier des différentes opérations et travaux dans les rapports desuivi environnemental du chantier.
Deplace e qe e e qe lo Ke = a et de e O a OpeObjectif Eviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'Europe.(1) Recherche par un herpétologue des individus sur l'emprise du chantier, par temps ensoleillé oufaiblement nuageux, vent faible, et température minimale de 15°C. Il est impératif decomptabiliser 3 passages consécutifs sans trouver d'individus pour permettre le lancement destravaux. L'écologue pourra être accompagnéd'un chien de détection pour améliorer l'efficacitéde la recherche.(2) Transport par l'herpétologue des individus, sur les parcelles F860 de 80 m? située à côté duprojet, préalablement clôturée en double grillage (2 largeurs de maillage) empêchant l'entrée de lapetite faune.Modalités | (3) Des tas de feuilles et de branches y sont mis à disposition de l'espèce pour permettrehibernation, ainsi qu'un couvert végétal permettant l'alimentation'des jeunes individus.(4) Les individus de Tortue d'Hermann étant exportées lors d'une période de repos, ils sont ànouveau recapturés et relâchées dans leur habitat initial, après les travaux, au printemps, enpériode où l'espèce est active afin d'éviter tout risque de perturber leur cycle de repos.(5) Prospection 1 à 2 fois par jour, à mener par l'équipe en charge des travaux, dans chaque nouvellezone de travaux et obligation d'alerte de l'herpétologue en cas de présence d'un individu. Pour leszones de fourrés denses, les travaux sont conduits en binôme pour que la personne au sol puissearrêter l'engin.Période Avant le démarrage des travaux / et après les travaux(1) Rendre compte des passages de prospections et opérations de capture avec relâcher immédiatdans les rapports de suivi environnemental du chantier, avec cartographie des emplacements deIndicateur | capture et relâcher, informations sur la date, l'heure, météo, la taille, le sexe et l'âge des Tortuesd'Hermann.(2) Points de contrôle d'hibernation pendant le chantier.Débra aillage manuel et adapté des zones de travaObjectif Eviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'Europe.Couper la strate herbacée avec des débroussailleuses manuelles (a fil et non à chaînes), etModalités | tronconneuses si nécessaires. La hauteur de coupe est ajustée à 20 cm au-dessus du sol (au mieux à30 cm pour laisser une marge d'erreur).Période Phase de chantierae Rendre compte des opérations en indiquant le modèle du matériel utilisé et un reportagephotographique du résultat de la coupe.M4 Utilisation de petits engins mécaniquesObjectif | Eviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'Europe| Modalités Utiliser des engins de type chargeuse sur pneus, chargeuse compacte, mini pelle (à reconfirmer audémarrage des travaux).
L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité),
afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de la manipulation des
espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
Article 5.1 - Sequence Éviter et Réduire
M1 Calendrier de travaux adapté à la phonologie des espèces
Objectif l Effectuer les travaux en dehors des périodes d'activités des espèces faunistiques protégées.
Modalités
(1) Réaliser les opérations de débroussaillage et les travaux d'aménagement entre novembre et mars.
(2) Poursuivre les travaux légers (type création du potager) en dehors de cette période, sous réserve
de validation par l'écologue en charge du suivi de chantier.
Période Phase de chantier
IndicateurRendre compte du respect du calendrier des différentes opérations et travaux dans les rapports de
suivi environnemental du chantier.
M2 Déplacements des individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'Europe
Objectif l Eviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de hlérisson d'Europe.
Modalités
(1) Recherche par un herpetologue des individus sur l'emprise du chantier, par temps ensoleillé ou
faiblement nuageux, vent faible, et température minimale de 15°C. Il est impératif de
comptabiliser 3 passages consécutifs sans trouver d'individus pour permettre le lancement des
travaux. L'écotogue pourra être accompagné d'un chien de détection pour améliorer l'efficacité
de la recherche.
(2) Transport par l'herpétologue des individus, sur les parcelles F860 de 80 m2 située à côté du
projet, préalablement clôturée en double grillage (2 largeurs de maillage) empêchant l'entrée de la
petite faune.
(3) Des tas de feuilles et de branches y sont mis à disposition de l'espèce pour permettre
l'hibernation, ainsi qu'un couvert végétal permettant l'alimentation'des jeunes individus.
(4) Les individus de Tortue d'Hermann étant exportées lors d'une période de repos, ils sont à
nouveau recaptures et relâchées dans leur habitat initial, après les travaux, au printemps, en
période où l'espèce est active afin d'évitertout risque de perturber leur cycle de repos.
(5) Prospection 1 à 2 fois par jour, à mener par ['équipe en charge des travaux, dans chaque nouvelle
zone de travaux et obligation d'alerte de l'herpétologue en cas de présence d'un individu. Pour les
zones de fourrés denses, les travaux sont conduits en binôme pour que la personne au sol puisse
arrêter l'engin.
Période Avant le démarrage des travaux / et après les travaux
Indicateur
(1) Rendre compte des passages de prospections et opérations de capture avec relâcher immédiat
dans les rapports de suivi environnemental du chantier, avec cartographie des emplacements de
capture et relâcher, informations sur la date, l'heure, météo, la taille, le sexe et l'âge des Tortues
d'Hermann.
(2) Points de contrôle d'hibernation pendant le chantier.
M3 Débroussaillage manuel et adapté des zones de travaux
Objectif l Eviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'Europe.
Modalités
Couper la strate herbacée avec des débroussailleuses manuelles (à fil et non à chaînes), et
tronçonneuses si nécessaires. La hauteur de coupe est ajustée à 20 cm au-dessus du sol (au mieux à
30 cm pour laisser une marge d'erreur).
Période Phase de chantier
IndicateurRendre compte des opérations en indiquant le modèle du matériel utilisé et un reportage
photographique du résultat de la coupe.
M4 Utilisation de petits engins mécaniques
ObjectifEviter la destruction d'individus de Tortue d'Hermann et de Hérisson d'Europe
ModalitésUtiliser des engins de type chargeuse sur pneus, chargeuse compacte, mini pelle (à reconfirmer au
démarrage des travaux).
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
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PériodePhase de chantier
Indicateur(1) Inscrire cette prescription au cahier des charges de l'entreprise mandatée pour effectuer lestravaux. | |(2) Rendre compte des modèles d'engins utilisés, avec leurs caractéristiques, dans les rapports desuivi environnemental du chantier.
Eradication et/ou maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantesObjectif | Améliorer la qualité des habitats naturels.(1) Baliser les surfaces d'implantation des espèces végétales exotiques envahissantes.(2) Contenir la station d'Arundo donax aux abords du ruisseau dans les emprises du projet, selon lesprotocoles validés par le CBNC.(3) Maîtriser Tropaleum majus et Opuntia ficus-indica présents à l'intérieur des emprises du projet, etcontenir les stations en périphérie, selon les protocoles validés par le CBNC.(4) Eradiquer les stations de Phytolacca americana, Ricinus communis, Passiflora incarnata sur lesModalités | emprises du projet, selon les protocoles validés par le CBNC.(5) Veiller à nettoyer les roues des engins à leur entrée et à leur sortie du chantier, pour éviterl'introduction ou la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes.(6) Utiliser ou réutiliser exclusivement de la terre végétale saine, c'est-à-dire dépourvue de risque decontamination par les espèces végétales exotiques envahissantes.(7) Surveiller le développement des stations d'espèces végétales exotiques envahissantes, et en casde reprise ou propagation intervenir selon le protocole adapté.Période | Phase de chantier(1) Rendre compte des opérations de maîtrise et d'éradication des espèces exotiques envahissantes,avec protocoles ciblés et cartographie des emplacements traités, dans les rapports de suiviIndicateur | environnemental du chantier.(2) Rendre compte de la provenance des terres utilisées dans les aménagements du jardin.(3) Rendre compte de la filière d'évacuation et de traitement des déchets verts.M6 Mise en place de pratiques de gestion du chantierObjectif Limiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraines etéviter l'altération des zones périphériques.Organisation et installation du chantier :(1) Mise en place d'une zone de stockage pour le matériel, les matériaux d'apport et les déchets ;(2) Installation de la roulotte de chantier dans cette même zone ;(3) Zone implantée après démaquisage sur une planche du verger;Gestion des engins et sécurité :(4) Les engins de chantier sont stationnés dans la zone sécurisée le soir et le week-end.(5) Aucun engin ne gêne la libre circulation.(6) La présence du chantier est signalée par des panneaux de chantier.Mesures d'hygiène et de prévention environnementale :(7) Roulotte mobile équipée de sanitaires secs, d'une salle de réunion et d'un réfectoire.(8) Kit anti-pollution complet pour chaque machine.(9) Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site.Modalités | (10) Nettoyage régulier des cantonnements, accès, zones de passage et zones de travail.(11) Produits absorbants prévus en cas de fuite hydraulique.Mesures environnementales et techniques :(12) Entretien régulier des véhicules et matériels pour réduire les émissions.(13) Utilisation d'équipements répondant aux normes antipollution Euro 6.(14) Petit matériel entretenu fréquemment.(15) Utilisation exclusive d'huiles biodégradables pour les moteurs 2 temps.Interdiction de tout type de brülage :(16) Tout type de brûlage sur le chantier de matériaux est proscrit afin d'éviter la dégradation deshabitats naturels, de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise à nu du sol par la chaleur et lebrûlage pourrait faciliter le développement d'espèce de flore invasive et menacer les habitatsnaturels.Sensibilisation du personnel de chantier :
Période | Phase de chantier
Indicateur
(1) Inscrire cette prescription au cahier des charges de l'entreprise mandatée pour effectuer les
travaux.
(2) Rendre compte des modèles d'engins utilisés, avec leurs caractéristiques, dans les rapports de
suivi environnemental du chantier.
MSEradication et/ou maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantes
Objectif l Améliorer la qualité des habitats naturels.
Modalités
(1) Baliser les surfaces d'implantation des espèces végétales exotiques envahissantes.
(2) Contenir la station d'Arundo donax aux abords du ruisseau dans les emprises du projet, selon les
protocoles validés par le CBNC.
(3) Maîtriser Tropaleum majus et Opuntia ficus-indica présents à l'intérieur des emprises du projet, et
contenir les stations en périphérie, selon les protocoles validés par le CBNC.
(4) Eradiquer les stations de Phytolacca americana, Ricinus communis. Passiflore incarnata sur les
emprises du projet, selon les protocoles validés par le CBNC.
(5) Veiller à nettoyer les roues des engins à leur entrée et à leur sortie du chantier, pour éviter
l'introduction ou la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes.
(6) Utiliser ou réutiliser exclusivement de la terre végétale saine, c'est-à-dire dépourvue de risque de
contamination par les espèces végétales exotiques envahissantes.
(7) Surveiller le développement des stations d'espèces végétales exotiques envahissantes, et en cas
de reprise ou propagation intervenir selon le protocole adapté.
PériodePhase de chantier
Indicateur
(1) Rendre compte des opérations de maîtrise et d'éradication des espèces exotiques envahissantes,
avec protocoles ciblés et cartographie des emplacements traités, dans les rapports de suivi
environnemental du chantier.
(2) Rendre compte de la provenance des terres utilisées dans les aménagements du jardin.
(3) Rendre compte de la filière d'évacuation et de traitement des déchets verts.
M6 Mise en place de pratiques de gestion du chantier
ObjectifLimiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraines et
éviter l'altération des zones périphériques.
Modalités
Orsanisation et installation du chantier :
(1) Mise en place d'une zone de stockage pour le matériel, les matériaux d'apport et les déchets ;
(2) Installation de la roulotte de chantier dans cette même zone ;
(3) Zone implantée après démaquisage sur une planche du verger ;
Gestion des enKins et sécurité :
(4) Les engins de chantier sont stationnés dans la zone sécurisée le soir et le week-end.
(5) Aucun engin ne gêne la libre circulation.
(6) La présence du chantier est signalée par des panneaux de chantier.
Mesures d'hysiène et de prévention environnementale :
(7) Roulette mobile équipée de sanitaires secs, d'une salle de réunion et d'un réfectoire.
(8) Kit anti-pollution complet pour chaque machine.
(9) Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site.
(10) Nettoyage régulier des cantonnements, accès, zones de passage et zones de travail.
(11) Produits absorbants prévus en cas de fuite hydraulique.
Mesures environnementales et technique^ :
(12) Entretien régulier des véhicules et matériels pour réduire les émissions.
(13) Utilisation d'équipements répondant aux normes antipollution Euro 6.
(14) Petit matériel entretenu fréquemment.
(15) Utilisation exclusive d'huiles biodégradables pour les moteurs 2 temps.
Interdiction de tout type de brûlage :
(16) Tout type de brûlage sur le chantier de matériaux est proscrit afin d'éviter la dégradation des
habitats naturels, de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise à nu du sol par la chaleur et le
brûlage pourrait faciliter le développement d'espèce de flore invasive et menacer les habitats
naturels.
Sensibilisation du personnel de chantier :
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
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(17) Informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusion des EEVE etaux méthodes de lutte mises en place dans le cadre du projet.Période Phase de chantier(1) Localisation précise de la zone de stockage indiquée sur une photo du dossier.decides oe (2) Rendre compte des bonnes pratiques appliquées pendant le chantier.Article 5.2 - Mesures de suiviM7 Accompagnement du chantier par un écologue(1) Réunion de lancement de chantier: l'écologue doit rappeler l'ensemble des mesuresenvironnementales (cf. M6) ;(2) Visites sur site en amont du chantier pour la translocation d'éventuels individus de Tortued'Hermann (à raison de 3 passages minimum) sur les parcelles F860 de 80 m? située à côté du projet;(3) Encadrement et appui lors de l'éradication des espèces exotiques envahissantes et retrait defourrés à canne de Provence ;Modalités | (4) Encadrement des opérations de débroussaillement et de terrassement ;(5) Suivi de chantier mensuel intégrant une veille écologique (signalement de tout enjeu écologiqueconnu ou pouvant apparaître pendant le chantier, suivi des taxons invasifs), ainsi que la vérificationde l'efficacité des mesures et de la fonctionnalité des dispositifs ;(6) Veille concernant les EVEE et au maintien en bonnes conditions des individus de spécimensprotégés mis en sécurité pendant la phase travaux;(7) Déplacement des Tortues d'Hermann au phinikeraps à la fin du chantier sur la parcelle de projet.Période | Avant, pendant et après les travaux(1) Nombre de jours de présence de |'écologue sur le site du projet et sur les sites de translocationtemporaire des Tortues d'Hermann.(2) Compte rendu de chaque étape liée à la mesure M2 (déplacements), à transmettre à la DREALdans un délai de 15 jours suivant chaque étape de l'opération.(3) Rapport final de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures écologiques, à transmettre à laDREALà la fin des travaux.
Indicateur
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1, fait parvenir pendant toute la durée des travaux et le mois suivantla fin des travaux, les compte-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans le cadre duprojet.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différentspartenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites a l'article 5 et desbilans produits pour information.
(17) Informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusion des EEVE et
aux méthodes de lutte mises en place dans le cadre du projet.
Période Phase de chantier
Indicateur0) Localisation précise de la zone de stockage indiquée sur une photo du dossier.
(2) Rendre compte des bonnes pratiques appliquées pendant le chantier.
Article 5.2 - Mesures de suivi
Modalités
Accompagnement du chantier par un écologue
(1) Reunion de lancement de chantier: l'écologue doit rappeler l'ensemble des mesures
environnementales (cf. M6) ;
(2) Visites sur site en amont du chantier pour la translocation d'éyentuels individus de Tortue
d'Hermann (à raison de 3 passages minimum) sur les parcelles F860 de 80 m2 située à côté du projet;
(3) Encadrement et appui lors de l'éradication des espèces exotiques envahissantes et retrait de
fourrés à canne de Provence ;
(4) Encadrement des opérations de débroussaillement et de terrassement ;
(5) Suivi de chantier mensuel intégrant une veille écologique (signalement de tout enjeu écologique
connu ou pouvant apparaître pendant le chantier, suivi des taxons invasifs), ainsi que la vérification
de l'efficacité des mesures et de la fonctionnalité des dispositifs ;
(6) Veille concernant les EVEE et au maintien en bonnes conditions des individus de spécimens
protégés mis en sécurité pendant la phase travaux ;
(7) Déplacement des Tortues d'Hermann au printemps à la fin du chantier sur la parcelle de projet.
Période Avant, pendant et après les travaux
Indicateur
(1) Nombre de jours de présence de l'écologue sur le site du projet et sur les sites de translocation
temporaire des Tortues d'h-lermann.
(2) Compte rendu de chaque étape liée à la mesure M2 (déplacements), à transmettre à la DREAL
dans un délai de 15 jours suivant chaque étape de l'opération.
(3) Rapport final de la mise en œuvre de I'ensemble des mesures écologiques, à transmettre à la
DREAL à la fin des travaux.
^
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1, fait parvenir pendant toute la durée des travaux et le mois suivant
la fin des travaux, les compte-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans te cadre du
projet.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des
bilans produits pour information.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
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Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avantsa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement. |Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
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Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
sequence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'inc'ryent ou de ('accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
'Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de t'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de ta bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évatuation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
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données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observationdirecte, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des donnéesexistantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
3 ATACA D te 0 7 NOV. 2025
Le préfet :
Le segretalie. se eralVINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation
de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après
chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les
modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
le chef du service départemental de hlaute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
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Vb/es et c/é/af's de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-7 à R. 427-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastf'a dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
sa/'sf" par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
8/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-07-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de l'espèce protégée tortue
d'Hermann dans le cadre du projet d'aménagement d'un jardin botanique entre les deux églises à Cargèse (Corse-du-Sud)
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