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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET












N° Spécial 09 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet-du 09 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/SIDPC
N°2025-392 07.05.2025
Arrêté préfectoral portant fermeture immédiate de
l'établissement recevant du public sis au 15 rue
Saint-Exupéry à Colombes
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| = CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/SIDPC-CDS / 2025 / 392 du 7 mai 2025 portant fermetureimmédiate de l'établissement recevant du public sis au 15 rue Saint-Exupéry à Colombes
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrété n° CABINET/DS/SIDPC n°672 du 4 août 2022 créant des sous-commissions au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et fixant leurs compétences ;Vu l'avis défavorable unanime à l'accueil du public en date du 7 mai 2025 rendu par lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint a la présente décision ;Vu l'urgence ;Considérant que, le 7 mai 2025 a 10h, la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur a effectué un contrôle inopiné des locaux situés au 15 rue Saint-Exupéry à Colombes(92) ;Considérant que ces locaux abritent l'institut LISSEN qui dispense des cours de langue aux enfantset aux adultes les mercredi, samedi et dimanche, le matin de 9h45 à 12h30 et l'après-midi de 13h30 a19h15 ; que le président de cet institut est Monsieur Stéphane TCHOUHAN ;Considérant qu'au cours du contrôle il a été constaté la présence de 26 enfants âgés de 5 à 10 ans ;que les bénévoles présentes ont confirmé la présence de mineurs chaque mercredi et le week- end ;Considérant que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur aconstaté la vétusté du bâtiment et une lourde défaillance en matière de sécurité incendie ; qu'elle arelevé pas moins de 16 anomalies (procès-verbal joint) dont le défaut d'extincteurs et d'issues desecours, un système de désenfumage hors service, un risque de chute de dalles de faux plafond etdes matériaux d'isolation (laine de verre) sur le public et une absence de formation du personnel àl'utilisation des moyens de secours et à la conduite à tenir en cas d'incendie ;

Considérant que les non conformités constatées sont graves et mettent en danger le public accueilli,dont des mineurs, que les risques de propagation d'incendie sont effectifs, que l'intervention dessecours est rendue difficile en raison des conditions d'accessibilité et que l'évacuation rapide et sûredu public est compromise ;Considérant que l'Administration est autorisée a exécuter immédiatement ses propres décisions encas d'urgence, de circonstances exceptionnelles et dans le cas de mise en péril de la sécurité despersonnes ;
Considérant que la qualité du président de l'institut LISSEN exerçant les fonctions de Directeur decabinet du Maire de Colombes pourrait conduire à un conflit d'intérêt dans l'examen par la mairie desconditions d'accueil du public et la sécurité des locaux ;Considérant le danger réel compromettant la sécurité du public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1L'établissement sis au 15 rue Saint-Exupéry abritant l'institut LISSEN, de type ERP avec activité detype R, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté au président de l'associationet dès affichage ;ARTICLE 2La réouverture des locaux accessibles au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité del'établissement, et réalisation d'une visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur.ARTICLE 3Dans les deux mois qui suivent sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;- d'unrecours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevardde l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise.ARTICLE 4Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation,la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennes, le directeur territorial de lasécurité de proximité des Hauts-de-Seine et le Maire de Colombes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Alexandre BRUGE

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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