PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-643
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-11-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7ème (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-13-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Messieurs Valéry CYRILLE,
Cyril DELICQUE et Frédéric WIRTZ, Inspecteurs des Finances publiques, au Service des Impôts des
Particuliers de Paris 7ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 13 novembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7ème 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE M. Frédéric WIRTZ
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
(Prénom – Nom) :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Jacky LAFON M. Joseph MAGNARD
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Frédéric ZALATEU
M. Samuel PICARD Mme Marie-Claude MENARD /
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
(Prénom – Nom) :
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Jean-Christophe HUBERT
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Marc MORVAN
M. Grégory BOUCHE / /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-13-00006 - Arrêté portant
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Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Samuel PICARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Christophe HUBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7ème 6
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Samuel PICARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Christophe HUBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-13-00006 - Arrêté portant
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