PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
02 JUIN 2026
DDTM—SAFEB/UDTRE—SRISCDREAL OCCITANIE 31—SGPREFECTURE—CABINET/BRECI—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 02 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-052 du 27 mai
2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-
2026-028 autorisant la capture et le transport du poisson dans
le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires
et en cas de déséquilibre biologique………………………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-047 du 1
er juin
2026 autorisant la capture du poisson dans le cadre d'inventaire,
à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de
déséquilibre biologique……… ……………………………………………………………………….4
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 1
er juin 2026 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2026-091
Mme Samia MASSOL, pour la société LMJ STORE
aménagement d'une boutique de vente en seconde main dans
un local existant à CARCASSONNE……………… ………………………………………..9
- n° DDTM-SRISC-2026-092
Mme Nathalie ANTOINE
aménagement d'un salon de thé/bar à chat dans un local existant
à CASTELNAUDARY……………… ………………………………… …………………………………11
- n° DDTM-SRISC-2026-093
M. Andrew STEGGALL
aménagement d'une salle multi-activités dans une ancienne
habitation à CENNE-MONESTIES…………………………… ……………………………….13
- n° DDTM-SRISC-2026-094
Mme Mariana DIAZ TORNELLO pour la SAS MARIA CATALINA
aménagement d'un local existant en épicerie fine et production
et vente de pâtes fraîches et sauces à NARBONNE…………………………….15
./.
- n° DDTM-SRISC-2026-095
Mme Ouassima ZAROUK
aménagement d'un salon de coiffure dans un commerce
existant à CASTELNAUDARY………………………………… ………………………………….17
- n° DDTM-SRISC-2026-096
Mme Maryline DANDOIS pour la SAS MLD RESIDENCE
HOTELIERE LE LEUKOS
transformation d'un restaurant en centre de détente et remise
en forme à LEUCATE……… ………………………………………………… ………………………..19
DREAL OCCITANIE 31
SG
Arrêté du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de
l'Aude……………………………… ………………………………… …………………………………… ……...21
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-184 du 1er juin 2026 accordant
quatre médailles pour actes de courage et de dévouement :
 sur rapport du Colonel Colomban DE PONCHARRA, délégué
militaire départemental et chef de corps du 3ème RPIMa à
CARCASSONNE :
échelon argent
- Sergent Alexandre GRELLA
- Caporal Thomas GOUSY
échelon bronze
- Caporal Léon PAIGIER
- Caporal Guillaume CASSIN
lors d'une intervention dans la nuit du jeudi 21 au 22 mai 2026 à
CARCASSONNE, hors service…………………………………… …………………………………25
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-176 du 22 mai 2026 portant
approbation des dispositions générales ORSEC - Mode d'action -
Plan départemental d'acheminement des appels d'urgence………………..26
Direction Départementale desa Territoires et de la MerDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-052modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-028 autorisant la capture et letransport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires eten cas de déséquilibre biologique
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons a des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de modification de la société AQUASCOP en date du 22 mai 2026;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 'er - Lieux et modalités de captureL'article 5 de l'arrêté n DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-028 est modifié comme suit :Prélèvement de biotes pour analyses : 8 à 10 poissons entre 20 cm et 30 cm seront prélevés surles stations indiquées par l'OFB.La liste complète des stations ci-annexée remplace la précédente.
1
ARTICLE 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dansun délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions. L'auteur du recours est tenu, a peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenirpar lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présentarrêté lui a été notifié.ARTICLE 16 - ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 271 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoireset de la Meret par délégation,Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches territoriales et ressource cn eau
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3
Direction Départementale desaol Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-047autorisant la capture du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des finssanitaires et en cas de déséquilibre biologique
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature acertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de la société AQUASCOP en date du 5 mai 2026;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 6 mai 2026;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
4
ARTICLE ter - Bénéficiaire de l'opérationLa société Aquascop (Agence de Toulouse) 18 rue Waldeck-Rousseau, 31290 VILLEFRANCHE DELAURAGAIS, est autorisée a capturer du poisson a des fins d'inventaire dans les conditions fixéesau présent arrêté.ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleMesdames Aurélie BURGNIES et Marjory DAPREY, Messieurs Rémy BARRAL, Arnaud CORBARIEU,Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX,Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO et autres personnels et prestataires d'Aquascop ou de sespartenaires habilités sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle desopérations.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 1* juin 2026 au 30 novembre 2026.ARTICLE 4 - Objet de l'opérationL'objectif de l'opération est la surveillance des plans d'eau - Echantillonnage de l'ichtyofaune -Lot n°7 Languedoc RoussillonARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureVoir Annexe pour la liste des stationsL'échantillonnage sera réalisé par pêche aux filets maillants selon les recommandations de lanorme NF EN-14757 en vigueur.Les échantillons seront constitués de 8 à 10 poissons entre 20 et 30 centimètres sur les stationslistées par l'OFB.La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide deVirkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspiration pour le reste dumatériel, bateau y comprisARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide :°__ D'un matériel de pêche au filet de type benthique:Les filets benthiques (lestés) mesurent 1,5 mètres de haut par 30 mètres de long (soit 45m? par filet) et comportent 12 nappes de filets de mailles comprises entre 5 mm et 55mm.Norme Française et Européenne NF EN 14757° D'un matériel de pêche au filet de type pélagique:Les filets pelagiques (flottants) composés de deux filets de 6 mètres de haut par 275mètres de long (soit 330 m°).Norme Française et Européenne NF EN 14757.*__Embarcation type Newmatic 360 ou YAM 380 avec moteur thermique « 4 temps ».ARTICLE 7 - Destination du poisson capturéRemis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille et poids).Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, EspècesExotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans l'intérêt préfectorald'autorisation : détruites sur place.Prélèvement de biotes pour analyse : 8 à 10 poissons entre 20 et 30 centimètres seront prélevéssur les stations indiquées par l'OFB.
5
ARTICLE 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 9 - Droit des TiersLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 10 - Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de laFDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi quele représentant de l'APPMA locale.ARTICLE 11 - Rapport d'exécutionDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude au présidentde FDAAPPMA de l'Aude et au délégué régional de l'OFB. Ce rapport précisera, en particulier, leprotocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles.ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dansun délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenirpar lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
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ARTICLE 16 - ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 01 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoireset de la Meret par délégation,Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches temitoriales et ressource en eau
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-047autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des finsscientifiques, à des fins sanitaires et en cas de dés équilibre biologiques
Lac de Jouarres
Code masse Prof max : x Date pêcheCode lac Nom lac du {m) FB FP Nb nuit Effectif prévisionnelle
RLB11 nr ms FRDL121 27.0 24 4 2 4a7 22/06/2026 au 25/06/2026Jour Lac de Jouarres FRDL120 79 16 0 2 4a7 07/10/2026 au 09/10/2026
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Direction Départementale desÆ a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-091 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 069 26 00021 par Mme Samia MASSOL pour la sociétéLMJ STORE, concernant l'aménagement d'une boutique de vente de seconde main dans un local existant,sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en œuvre d'une rampe d'accès à lapremière salle intérieure de l'établissement ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ;Considérant que :- le dénivelé positif entre le sas d'entrée et domaine public (trottoir) et l'intérieur del'établissement est de 7 cm,- le sas d'entrée disposant d'un espace de 1 métre sur 1,4 métres,- la réalisation d'une rampe d'accès à la première salle de l'établissement nécessiterait undéroulé de 2,5 mètres,- la mise en place et l'utilisation d'une rampe amovible dans le sas est impossible.- L'accès à la première salle ne sera pas possible pour un utilisateur de fauteuil roulant,- l'accès à la seconde salle, rupture de chaine de déplacement, ne sera pas possible pour unutilisateur de fauteuil roulant,- l'engagement d'apporter une aide humaine si besoin.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Samia MASSOL.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation9 \ JUN (As La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
10
E = Direction Départementale des: Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-092 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 076 26 00002 par Mme Mathilde ANTOINE, concernantl'aménagement d'un salon de thé / bar à chat dans un local existant, sur la commune de Castelnaudary ;VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques de mise en ceuvre d'une rampe d'accés al'établissement de pente conforme et la mise en œuvre d'une surface suffisante pour sanitaires PMR ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ;Considérant que :- le dénivelé positif entre l'établissement et le domaine public (trottoir) par une marche de 15cm,- la réalisation d'une rampe d'accès à l'établissement de pente conforme nécessiterait undéroulé de 2,5 mètres,- la mise en place et l'utilisation de pente réglementaire est impossible dans le sas prévu,- une rampe de longueur 1 mètre et de pente supérieure à la réglementation est possible dans unsas,- une rampe amovible devra être prévue, accompagnée d'un dispositif d'appel et pictogramme« fauteuil roulant »,- la surface intérieure exploitable et ouverte au public est de 29 m2,- la mise aux normes PMR du sanitaire engendrerait une perte de surface 20 %.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Mathilde ANTOINE.ARTICLE2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Castelnaudary, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationû \ JUN (Ny La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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a Direction Départementale desà Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-093 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 089 26 00003 par M. Andrew STEGGALL, concernantl'aménagement d'une salle multi-activités dans ancienne habitation, sur la commune de Cenne-Monestiés ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique structurelle de mise en place d'un ascenseur ouélévateur et la disproportion économique au regard de l'investissement ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ;Considérant :- les contraintes techniques et architecturales sur la structure du bâti ;- la charge financière disproportionnée pour l'association ;- les mesures compensatoires proposées :© organisation d'événements culturels et conviviaux en RDC, accessible à tous ;© retransmission vidéo ou audio des spectacles à l'étage dans la salle du RDC ;- que l'association s'engage à maintenir un accueil inclusif, à informer le public sur lesconditions d'accessibilité, et à rechercher toute amélioration possible dans la limite descontraintes techniques et financières .SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée a M. Andrew STEGGALL.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Cenne-Monnestiés, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationQ 4 JUIN 2026La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière,et Construction
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Direction Départementale desE Je Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-095 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrété du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 076 26 00007 par Mme Ouassima ZAROUK, concernantl'aménagement d'un salon de coiffure dans un commerce existant, sur la commune de Castelnaudary ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique structurelle et à la disproportion manifestefinancière pour modifier la portée d'entrée ;VU l'avis défavorable a cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ;Considérant que :- l'ensemble des pièces et informations contenues dans le dossier ne permettent pas de vérifiersi les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapéesapplicables, conformément à l'article R 122-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ;- _ l'incohérence sur le plan et la notice accessibilité sur la porte d'entrée.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée à Mme Ouassima ZAROUK.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Castelnaudary, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction1 nn DE
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Direction Départementale desE Ja Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-094 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrété du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 26 00019 par Mme Mariana DIAZ TORNELLO,pour la SAS MARIA CATALINA, concernant l'aménagement d'un local existant en épicerie fine etproduction et vente de pates fraiches et sauces, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique de mise en œuvre d'une rampe d'accès àl'établissement de pente conforme ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ;Considérant que :- le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l'intérieur de l'établissement est de 7cm ;- la réalisation d'une rampe d'accés à l'établissement nécessiterait un déroulé de 1,2 mètres ;- l'engagement de mise en place d'une rampe amovible de pourcentage de pente supérieure à laréglementation et d'une sonnette d'appel avec pictogramme ;- engagement d'apporter une aide humaine.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Mariana DIAZ TORNELLO.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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Direction Départementale desa 5 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-096 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 202 26 00005 par Mme Maryline DANDOIS, pour laSAS MLD RESIDENCE HOTELIERE LE LEUKOS, concernant la transformation d'un restaurant en centrede détente et remise en forme, sur la commune de Leucate ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et la disproportion manifeste financière demettre en place un dispositif spécialisé de transfert ou de levage pour une mise à l'eau conformément auxtextes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ;Considérant :- les travaux conséquents incompatibles avec la surface réduite et à une réorganisation complètedes espaces intérieurs ;- la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences financièreset techniques sur le projet.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Maryline DANDOIS.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Leucate, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
0 \ UN PAU Service Risques
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Œ Direction régionale de l'environnement,AU de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : O5 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'Aude
La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet dudépartement de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 du préfet de l'Aude, portant délégation de signature àMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de Faménegement et dulogement de la région Occitanie;
Arrête :
Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1.
et,
Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientale, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;¢ Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientaleet Yannis ACCABAT, son adjoint ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:¢ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;* Francois CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;* Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, a :o Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Blaise MASSAT, GillesMOLES, Christophe MONTAUBAN, Jér6me POCHON, Elodie REGIS et ThomasZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandesd'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:° Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Éric BORDES, technicien, au sein de la même cellule ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;
et à:¢ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;
22
3. Pou
Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;
eta:Francois GHIONE, chef de la division maitrise d'ouvrage a Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse;
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;
eta:
5. Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie |, J, K, del'arrêté préfectoral susvisé, a:Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à:
«|
Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du dirécteurde l'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnés SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espéces protégées, pour les consultations relatives a la dérogationpour la destruction d'espéces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisationsenvironnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique
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numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur l'eau,réalisées de maniére dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique del'environnement;
ainsi qu'à :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont lesdérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411)» pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.+ Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités al'article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - En matière d'ordonnancement secondaire :Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:+ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint;+. Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;« Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;- Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;¢ Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;e Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25000€ HT à Frédéric LE LOUS, chef par intérim de l'unité gestion financière au secrétariatgénéral, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante: « Pour la directrice régionale et pardélégation, le ......... ».
Sont exclus : .eles affectations des tranches fonctionnelles ;«les ordres de réquisition du comptable public;«les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierV'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 5 mai 2026 est abrogé.Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le - { JUIN 2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurence PUJO
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-BC-2026-184accordant 4 médailles pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 17juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;VU le rapport du Colonel Colomban DE PONCHARRA, délégué militaire départemental et chef decorps du 3ème RPIMa, relatif l'intervention de 4 militaires dans la nuit du jeudi 21 au 22 mai 2026 àCarcassonne.
CONSIDÉRANT que les 4 militaires sont intervenus, alors qu'ils se trouvaient hors service, avec sang-froid, courage et détermination afin de faire cesser une menace grave à l'encontre de personnesprésentes sur la voie publique.CONSIDÉRANT que, par leur action immédiate, adaptée et maîtrisée, malgré le risque encouru pourleur propre intégrité physique, ils ont contribué à protéger la population ;CONSIDÉRANT que l'action de ces militaires mérite d'être récompensée par la médaille pour actede courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon argent est décernée a:° Sergent Alexandre GRELLA° Caporal Thomas GOUSYARTICLE 2 : la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée a:* Caporal Léon PAIGIER* Caporal Guillaume CASSIN
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois a compter de la date de signature.ARTICLE 4: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1° juin 2026
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PREFET CABINETDE L'AUDE SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2026-176 portant approbationdes dispositions générales ORSEC - Mode d'action - Plan départementald'acheminement des appels d'urgence
VU le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs dupréfet de département ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'instruction générale interministérielle n° 10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portantcontrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crisesmajeures ;VU la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à laplanification de défense et de sécurité nationale ;VU la circulaire ministérielle NOR INTE2505570C du 28 février 2025 fixant les orientations enmatière de sécurité civile ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Les dispositions générales - Mode d'action - ORSEC Plan départemental d'acheminementdes appels d'urgence (11_ORSEC_DG_PDAAU_22052026), annexées au présent arrêté, sontapprouvées et applicables dans le département de l'Aude, à compter de cette même date.
Article 2: La secrétaire générale, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements del'Aude, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude, le commandant de groupementde gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autorités de police, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, les directeurs et chefs de service del'État concourant à la mise en œuvre du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département, àl'exception de son annexe classée en « diffusion restreinte ».
Fait à Carcassonne, le 22 mai 2026
Le préfet
L
Alain BUCQUET
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