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FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
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La Réunion
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Arrêté n° 37/ARS/2026
actant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT LA CONFIANCE de 80 places
sis 31 Allée des Tamarins - 97437 SAINT-BENOIT
géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l''Autonomie (ALEFPA)
sis à LILLE (59043)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1 et L.313-
5, D.312-195 à D.312-205, et son annexe 3-10 ;
le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
la circulaire DGCS/5B n°2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des ESMS ;
l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet
régional de santé de La Réunion 2023-2033 ;
le Schéma régional de santé du projet régional de santé de La Réunion ;
la décision du 15 décembre 2025 du DGARS de La Réunion portant délégation permanente
de signature ;
l'arrêté n° 2621/DRASS/PSMS du préfet de La Réunion du 17 juillet 2006 portant refus
d'autorisation de création d'un Etablissement et Service d'aide par le Travail de 80 places
à Saint Benoit par l'ALEFPA ; pour absence de financement ;
l'arrêté n° 1964/DRASS/PSMS du préfet de La Réunion du 2juillet 2007 modifiant l'arrêté
N°2621/DRASS/PSMS du 17juillet 2006, autorisant le financement pour l'année 2007 de 20
places ;
l'arrêté n° 2961/DRASS/PSMS du préfet de La Réunion du 6 novembre 2008 modifiant
l'arrêté n°2621/DRASS/PSMS du 17 juillet 2006 portant refus d'autorisation de création
d'un Etablissement et Service d'Aide par le Travail de 80 places à Saint Benoit, par
l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
- BP 72 - Lille Cedex ; autorisant le financement pour l'année 2008 de 20 places ;

VU l'arrêté n° 94/ARS/2010 du 19 juillet 2010 de la DGARS de l'Océan Indien portant
modification de l'arrêté n° 2621/DRASS/PSMS/ du 17 juillet 2006 portant refus
d'autorisation de création d'un ESAT de 80 places à Saint-Benoît par l'ALEFPA Lille;
autorisant le financement pour l'année 2010 de 40 places ;
Considérant que la création de l'ESAT de 80 places s'est inscrite dans les dispositions transitoires
de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif des appels à projets en tant que transition adaptée
aux particularités locales ;
Considérant que la date de création initiale de l'ESAT est considérée courir à partir de
l'obtention des financements, soit 2007 ;
Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L.313-5 du CASF, cette
autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'ESAT LA CONFIANCE, sis 31 Allée des Tamarins - 97437 SAINT-
BENOIT, géré par l'ALEFPA, sise au Centre Vauban -199 rue Colbert - 59043 LILLE, est renouvelée
pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation sont enregistrées comme suit au fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité Juridique (EJ) |ALEFPA
Numéro d'identification (n° FINESS) 553 079 973 0
Adresse complète Centre Vauban - 199 rue Colbert - CS 60030 - 59043 LILLE Cedex
Statut juridique 61 Association Loi 1901 RUP
Numéro SIREN 775 624 075
|ESAT LA CONFIANCE
Numéro d'identification (n° FINESS) 97 040 6807
Adresse complète 31 Allée des Tamarins - BP 118 - 97437 SAINT-BENOIT
Numéro SIRET 77 562 407 500 948
Code catégorie établissement 246 Etablissement et Senice d'Aide par le Travail
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 34 ARS/DG
Triplet attaché à cet ET
Code discipline d'équipement 908 Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code mode de fonctionnement 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle 010 Tous types de déficiences Pers. Handicapées (sans autres indic.)
Capacité autorisée 80 places
ARTICLE 3; Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de
la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du
délai de 15 ans précité.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de
l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de La Réunion.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Saint-Denis (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception au 27 rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis - où de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Signé électroniquement par
Etienne BILLOT
Le 18/02/2026 à 10:25