PREFETDE LA MEUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 47 17/05/2024

- SOMMAIRE -
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n°2024-1153 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour
assurer les services de garde et d'urgence.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

Es |PRÉFET 2 rDE LA MEUSE -LibertéÉgalitéFraternité
Grand Est
ARRETE n°2024-1153PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MEUSEOfficier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetdu département de la Meuse ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine pour les 18, 19 et 20 mai 2024 ;le courriel adressé le 16 mai 2024 à I'ensemble des officines participant aux services degarde et d'urgence leur demandant de confirmer leur participation effective ;VU les courriels des titulaires d'officine se déclarant grévistes réceptionnés en date du 15 mai2024 ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposéespar ce service ».CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence pour les journées des 18, 19 et 20 mai2024 ;

EnPRÉFET 2 rDE LA MEUSE @ HAgnce Régionale de Santé. A Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Meuse en date du 15 mai 2024 ;CONSIDERANT l'éloignement entre les pharmacies d'officine de garde au sein du territoire ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, à l'occasion de ces trois journées dans le contexte du « longweek-end de la Pentecôte » où l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en causela permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitairede la population du département de la Meuse ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laMeuse ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d''assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d''assurer unepermanence des soins.
Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.

ExPREFET g rDE LA MEUSE @ > Agence Régionale de SantéGrand EstLibertéÉgalitéFraternité
Article 3 — À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application desdispositions de l'article L.5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 6 — Le préfet de la Meuse, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la Police Nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Bar-le-Duc, le 17 mai 2024Le préfet,
ier DELARUE

ANNEXE 1 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES LE SAMEDI 18 MAI 2024
NOM NOM Prénom Horaires Adresse de l'officine deD'USAGE pharmacie concernée12h00 - 19h00 | Grande rue 55500DERN/NSLER Guy 19h00 - 09h00 | DAMMARIE SUR SAULX. 12h00 - 19h00 | 11 rue Nationale 55200GARDEUR Florian 19h00 - 09h00 | LEROUVILLE
ANNEXE 2 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNÉS LE DIMANCHE 19 MAI 2024

NOM . NOM Prénom Horaires Adresse de l'officine deD'USAGE pharmacie concernée- Grande rueBERVILLER Guy 09h00 - 19h00 55500 DAMMARIE SUR19h00 - 09h00SAULXGARDEUR Florian 09h00 —- 19h00 | 11 rue Nationale19h00 - 09h0055200 LEROUVILLE
ANNEXE 3 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES LE LUNDI 20 MAI 2024
NOM NOM Prénom Horaires Adresse de l'officine deD'USAGE pharmacie concernéeGARDEUR Florian 09h00 —- 19h00 | 11 rue Nationale 5520019h00 - 09h00LEROUVILLE5