ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°010-2026-06
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-022 LOMRI TANYA - SIRET 995 269 230 00018 - SAP995269230
RECEPISSE DE DECLARATION DE SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- Habilitation sanitaire MONTAUFRAY Emma (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2025-224 Reconnaissant antériorité prise eau canal Olivetta
SOSPEL (7 pages) Page 9
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.021
PORTANT DÉSIGNATION
DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE (IDSR) (3 pages) Page 17
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-022 LOMRI TANYA - SIRET 995 269 230
00018 - SAP995269230 RECEPISSE DE
DECLARATION DE SERVICES A LA PERSONNE
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E = Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personnen° 20264027Services à la personneCourriel : Raison sociale : entrepreneur individuel LOMRI TANYA -brigitetramelli- Steere aires Siret 995 269 230 00018 - SAP995269230maritimes.gouv.frQ : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP995269230 |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU sie décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2025-1789 du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LOMRI TANYA sis 21, Avenue duGénéral de Gaulle — 06340 DRAP ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel LOMRITANYA, sous le n° SAP995269230 avec effet à compter du 22/12/2025 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 05/01/2026
la dirécirics dépe(teagein, - de l'emploi,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction départementale de la protection des
populations
Habilitation sanitaire MONTAUFRAY Emma
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2 Direction Départementale de la Protection des PopulationsPREFET Service santé protection animalesDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP 2026-004ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME MONTAUFRAY EMMALe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025, portant délégation de signature à Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-703 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 30/12/2025, présentée par Mme Emma MONTAUFRAYdocteur vétérinaire (n° d'ordre 36103), pour le département des Alpes-Maritimes (06),administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 10 rue Berthe Morisot, appartement H1 1208 06200Nice. Pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.Considérant le fait que Mme Emma MONTAUFRAY docteur vétérinaire, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Emma MONTAUFRAY administrativement domiciliée à l'adresse suivante:10 rue Berthe Morisot, appartement H1 1208 06200 Nice.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
Tél: 04 93 72 2800 1/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESORPBEANICE Cedey 3
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respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3: Mme Emma MONTAUFRAY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Emma MONTAUFRAY pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalé a la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer ason habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 08 janvier 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar délégation, la directrice départementale de la protegtion des populations,par subdélégation, le chef de service santé protéction animales
Abdelillah BRAHI
VOIES DE RECOURS* Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Ma* Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre def'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Généralede l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Recours contentieux auprès du Tribunal Administrafif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrela copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recoursCONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Tél: 0493 72 28 CO 2/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESORPBE NICK Cedeyw 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2025-224 Reconnaissant antériorité prise eau
canal Olivetta SOSPEL
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- Ne des Territoires et de la MerMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté 43 forét, espaces naturelsÉgalité ;Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-224 Nice, le 0 8 JAN. 2026ARRÊTE PRÉFECTORALRECONNAISSANT L'ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D'EAU ET DU PRÉLÈVEMENTDU CANAL DE L'OLIVETTA DANS LA BEVERAET NOTIFIANTUN DÉBIT MINIMAL À LAISSER EN PERMANENCEEN AVAL DUSEUIL DU CANAL DE L'OLIVETTAET AUTORISANT LES TRAVAUX EN COURS D'EAU AU DROIT DU SEUIL DE VOLIVETTACOMMUNE DE SOSPELLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 etsuivants relatifs à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques;Vu l'article L.432-6 du code de l'environnement relatif à la continuité écologique des coursd'eau ;Vu l'arrêté en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône MéditerranéeCorse approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la demande de la commune de l'Olivetta tendant à la reconnaissance de l'antériorité de laprise d'eau existante dans la Bévéra et des usages d'irrigation historiques ;
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Vu le décret présidentiel n° 1513 du 22 décembre 1954 au travers duquel la communed'Olivetta S. Michele (province d'Imperia) conserve le droit inchangé de prélever l'eau dessources du "Rio Audin" pour l'alimentation en eau de Fanghetto, ainsi que le droit de préleverl'eau du torrent Bevera pour le fonctionnement des moulins à huile et pour l'irrigation ;Vu l'avis technique de l'Office français de la biodiversité en date du 25 septembre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer un débit minimal à laisser en permanence au droit duseuil de l'Olivetta pour assurer le maintien de la vie, de la circulation et de la reproduction desespèces piscicoles ;Considérant la détermination d'un débit minimum biologique avec une fourchette basse de300 I/s dans la Bevera, affluent de la Roya, permettant de satisfaire ou concilier, lors desdifférents usages, activités ou travaux, les exigences de la vie biologique du milieu récepteuret en particulier de la truite fario, espèce cible, conformément à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant l'objectif de maintien du bon état écologique de la masse d'eau FRDR74 « La royade sa source à la frontière italienne, y compris le vallon de Cairos » ;Considérant la proposition de suivi hydrologique et thermique afin d'évaluer l'efficacitéenvironnementale des mesures mises en œuvre ;Considérant que conformément au deuxième alinéa du L.214-18 du code de l'environnement,lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturelexceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débitsminimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au premier alinéa du L.214-18 ducode de l'environnement ;Considérant la transmission du présent arrêté à la commune de l'Olivetta San Michele en datedu 13 octobre 2025 ;Considérant les observations de la commune de l'Olivetta San Michele en date du 25novembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 - BénéficiaireLa commune d'Olivetta-San-Michele située en Italie est bénéficiaire de la reconnaissanced'antériorité de la prise d'eau et du prélèvement dans la Bévéra localisés sur la commune deSospel en France, alimentant le canal de l'Olivetta, telle que définie à l'article 2 du présentarrêté, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 2 — Reconnaissance de l'antérioritéLa prise d'eau du canal de l'Olivetta implantée sur la Bévéra sur la commune de Sospel, ainsique le prélèvement d'eau qui y est associé, sont reconnus comme antérieurs à la loi sur l'eaudu 3 janvier 1992, conformément à l'article L.214-6 du Code de l'environnement.Ce prélèvement, historiquement destiné à l'irrigation des terrains agricoles de la communed'Olivetta San Michele, est réputé légalement établi et régulièrement exploité. En vertu deconventions conclues entre la commune et les maîtres d'ouvrage privés, le prélèvement d'eauest également mis à disposition, à des fins de valorisation énergétique, pour les projets decentrales hydroélectriques portés par la société Idroelettrica San Lorenzo.Cette mise à disposition n'emporte pas transfert du droit d'eau, qui demeure attaché à lacommune d'Olivetta, titulaire du droit d'usage reconnu par le présent arrêté.L'exploitation de la prise d'eau et du prélèvement associé reste subordonnée au respect desprescriptions du présent arrêté, notamment celles relatives :
xau débit réservé fixé à l'article 3, et aux dispositifs d'aménagement et de suivienvironnemental prévus aux articles suivants.Les rubriques de la loi sur l'eau appelées sont les suivantes :Rubrique SeuilRubrique 1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une} Autorisationconvention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau oucette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau (A);Rubrique 3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
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Le bénéficiaire de la présente autorisation installe un dispositif de comptage (type échellelimnimétrique, sonde de pression) en entrée du canal afin de mesurer le débit entrant et levolume prélevé annuellement. Une déclaration mensuelle des débits prélevés est adressée àla DDTMO6.ARTICLE 3 - Fixation d'un débit réservéUn débit minimal de 300 I/s (0,300 m3/s) est restitué en permanence à l'aval immédiat de laprise d'eau de l'Olivetta, selon un dispositif de restitution et de lecture faisant l'objet d'unevalidation préalable du service chargé de la police de l'eau.ARTICLE 4 - Aménagements de continuité piscicoleLa continuité piscicole est assurée par la création d'un dispositif de dévalaison fonctionnel,réalisé dans le cadre du projet hydroélectrique porté par la société Idroelettrica San Lorenzosrl.Les prescriptions suivantes s'appliquent :1. L'exutoire de dévalaison est positionné à proximité immédiate du plan de grille ouintégré à celui-ci ;. Création d'un bassin de dissipation d'énergie adapté ;. Inclinaison suffisante du plan de grille ;Le rejet du dispositif se fait dans le lit mouillé de la Bévéra ;Le dispositif est dimensionné pour recevoir au moins 5 % du débit turbiné;L'entrefer du plan de grille est fixé à 1 centimètre ;Les aménagements sont conformes au référentiel PATBIODIV (prise d'eau ichtyo-compatible).NOMBRE
ARTICLE 5 — Phase travauxDans le cadre de la mise en conformité de la prise d'eau pour la délivrance du débit réservé etde la réalisation du projet hydroélectrique, il est procédé à la création d'une échancrure dansle seuil existant de la prise d'eau. Des plans côtés de l'aménagement prévus sont fournis avantréalisation des travaux et respectent les préconisations transmises par l'Office français de labiodiversité.Les rubriques de la loi sur l'eau concernées sont les suivantes :Rubrique SeuilRubrique 3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclarationmineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet :2° Dans les autres cas
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Les conditions suivantes devront être respectées :* Période d'intervention :Les travaux sont réalisés hors période de reproduction piscicole, soit en dehors de lapériode allant du 31 octobre au 31 mars, sauf dérogation expresse délivrée par leservice police de l'eau.*_ Pêche de sauvegarde :Avant tout assèchement, dérivation ou intervention en lit mineur, il est procédé à unepêche de sauvegarde des espèces aquatiques présentes, sous la responsabilité d'unorganisme agréé et en lien avec la FDPPMA des Alpes-Maritimes. Les poissons capturéssont relâchés en aval de la zone de chantier dans des conditions garantissant leursurvie.+ Maintien du débit réservé :Durant toute la phase de chantier, un débit minimal équivalent au débit réservé estmaintenu dans le lit mouillé afin de préserver les habitats aquatiques.*_ Protection du milieu aquatique :Les travaux sont conduits de manière à limiter la remise en suspension de sédiments(MES), le colmatage des habitats benthiques et toute pollution accidentelle.Les zones de stockage, d'avitaillement et de lavage des engins sont implantées hors dulit majeur et à plus de 10 mètres du cours d'eau.Des dispositifs de rétention et de confinement sont prévus pour prévenir toutdéversement d'hydrocarbures ou de béton.° Caractère fusible des aménagements:Tout aménagement, rehausse, ou structure accessoire installée dans le lit mineur(notamment les ouvrages liésà la dérivation temporaire ou à la restitution du débitréservé) doit présenter un caractère fusible ou démontable afin de ne pas aggraver lesrisques hydrauliques en cas de crue et de permettre un retour rapideà l'état initial ducours d'eau.¢ Plan de gestion environnementale du chantier :Le maître d'ouvrage des travaux établit, avant le démarrage des travaux, un plan degestion environnementale de chantier précisant les mesures de prévention, de sécuritéet de suivi environnemental. Ce document est transmis pour validation à la DDTM desAlpes-Maritimes avant le démarrage des travaux.* Réception et contrôle :À l'issue des travaux, un constat de conformité est dressé conjointement par la DDTMdes Alpes-Maritimes et l'Office Français de la Biodiversité (OFB), afin de vérifier labonne exécution des aménagements et la fonctionnalité de la délivrance du débitréservé.Article 6 — Répartition des responsabilitésLa commune d'Olivetta, en qualité de propriétaire du seuil et détentrice du droit d'eau,demeure responsable du respect du présent arrêté et du maintien du débit réservé.La société Idroelettrica San Lorenzo srl, maître d'ouvrage des travaux et bénéficiaire du projetde valorisation énergétique, exécute à ses frais les aménagements prescrits (dévalaison,échancrure, mesures de suivi dans le milieu).Une convention entre la commune et la société Idroelettrica San Lorenzo srl précise lesmodalités techniques et financières de cette collaboration.
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Elle est transmise pour information a la DDTM des Alpes-Maritimes.
Article 7 - Mesures de contrôles et transmission des donnéesLe bénéficiaire est tenu d'assurer la surveillance et de permettre le contrôle visuel rapide dudébit minimal délivré prévu à l'article 2, par la mise en place d'un dispositif de contrôleadapté. Ce dispositif est mis en place après validation par le service chargé de la police del'eau. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'en assurer le fonctionnement et l'entretien.Le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes les données de débit prélevé et de débit restitué au milieu à fréquence mensuelle.
ARTICLE 8 - Suivis du milieuLe suivi des débits et de la température du cours d'eau est conduit pendant au minimum cinqans après mise en service du dispositif fixant un débit réservé et améliorant la continuitéécologique.Les mesures comprennent :+ le débit réservé,* le débit entonné,¢ la température de l'eau. Ces données doivent permettre d'analyser les impacts duprélévement sur la thermie du cours d'eau, qui constitue le facteur abiotique le plusstructurant des peuplements piscicoles.Les données sont transmises annuellement a la DDTM des Alpes-Maritimes et à l'OFB.
ARTICLE 9 - Création d'un comité de suiviUn comité de suivi est créé, piloté par la DDTMO6, composé des membres suivants : communede l'Olivetta, bénéficiaire de la présente autorisation, l'Office français de la biodiversité (OFB),la Fédération de pêche et protection des milieux aquatiques (FDPPMA). Ce comité a pourobjectif de suivre les évolutions du milieu et de proposer une évolution du débit réservé à lahausse ou à la baisse. Il se réunit à fréquence annuelle.ARTICLE 10 - Validité des dispositionsL'administration se garde la possibilité de modifier les valeurs de réhausse annuelle pour tenircompte des résultats des suivis réalisés dans le milieu naturel.
ARTICLE 11- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du codedejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.ARTICLE 13 — Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Sospel(France) et de l'Olivetta San Michele (Italie).
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
La tMiOTTIAUX
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Préfecture des Alpes Maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.021
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité routièreMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Ref:2024 011 ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUXDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux enqualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1": Les personnes dont les noms figurent en annexe seront nomméesintervenants départementaux de sécurité routière (IDSR). Elles participeront à cetitre à des opérations concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiquesdu département proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivitésterritoriales. Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « lesopérations de prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la
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préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, théme et ciblede l'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition... »Article 2: Pour l'exercice de cette fonction, les IDSR sont placés sous l'égide dubureau de la sécurité routière de la préfecture, représenté par la cheffe du bureauet coordinatrice départementale de sécurité routière. Ils sont force de propositionpour monter des actions, participent à la préparation et l'animation des stands etmodules pédagogiques. Ils sont habilités à conduire les véhicules de l'État.Article 3 : Lorsqu'ils sont valablement désignés pour intervenir sur une action dansle cadre du programme « AGIR », les IDSR exercent cette fonction à titre gracieux;pour autant ils bénéficient du statut de collaborateur occasionnel de l'État etpeuvent prétendre aux indemnités de déplacement kilométriques et de repas, surla base des barèmes applicables aux fonctionnaires. Porteurs de la parole de l'État,ils sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires lors de leursinterventions: déontologie, devoir de réserve, probité, principe de laicité et ilss'engagent à respecter la charte des IDSR qu'ils ont préalablement signée :Article 4: I! peut être mis fin à tout moment aux fonctions d'un IDSR, soit surdemande écrite de ce dernier auprès du bureau de la sécurité routière, soit àl'initiative du bureau qui en informera l'intéressé par simple lettre. Cette radiationn'ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit, à l'exceptiondes éventuelles indemnités de déplacement prévues à l'article 3 qui n'auraient pasété soldées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale desécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I' État.Fait à Nice, le 12 JAN 202h
Porr le Pr£fatLa Sous-Prévete, dire. 2 do c.binetBS 4922
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Annexe à l'arrêté préfectoral 2026. 211 du ! 2 JAN. 2026INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DU DEPARTEMENTDES ALPES-MARITIMESNOM prénom1 ARTERO Romain2 BENVENUTTO Xavier3 BERARD Edithé BERNHARDT Christophe5 CARANTE Gilbert6 COLLIGNON Jean-Pierre7 COPPIN Xavier8 ECOLLAN Christophe9 FORNARA Agnes10 HAY Dominique11 LATTY Eric12 LOIGEROT Eric13 MORIEULT Patrick14 PACHE Jean-Paul15 PERILLON Laurent16 PEUGEOT Jean-Pierre17 POVEDA Nathalie18 SALVIATI Patrick19 TAQUET Franck20 TISON Julien21 TRELA Gregory22 TREMOULET Christophe23 VACONDIO Sonia24 WALFARD Fanny
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