LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-133
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2025-04-03-00005 - 2024 - ARRETE INSCRIPTION NATURE ET SANTE (2
pages) Page 5
40-2025-04-03-00006 - 2024 - ARRETE INSCRIPTION SPE TECHNOLOGIE (2
pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-05-13-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0139,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANCHEZ
GINES Carlos. (3 pages) Page 11
40-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/ 2025-0135
définissant les communes du département des Landes dans lesquelles
sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État,
relatifs à la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine (3 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-05-12-00023 - Demande d'annulation de récépissé de
déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. AVENEL Axel (1
page) Page 19
40-2025-05-12-00024 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne - M. DOSTES Stéphane (2
pages) Page 21
40-2025-05-12-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BADER Guillaume G (2 pages) Page 24
40-2025-05-12-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BALZARINI Alban (2 pages) Page 27
40-2025-05-12-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. POMEDIO Nicolas Nicopomservices (2 pages) Page 30
40-2025-05-12-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.BARRON Romain BR Nettoyage (2 pages) Page 33
40-2025-05-12-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.BERTIN Didier (2 pages) Page 36
40-2025-05-12-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme Léa DEBARE (2 pages) Page 39
40-2025-05-09-00005 - Récépissé de déclaration modificative suite
enregistrement agrément organisme de Services A la Personne -
BABYCHOU SERVICES Mont de Marsan (2 pages) Page 42
2
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-05-13-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises (3 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-05-12-00003 - Autorisation exploiter-BARBIER Cyril (2 pages) Page 49
40-2025-05-12-00004 - Autorisation exploiter-BLOY Denis (2 pages) Page 52
40-2025-05-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL COUTRINOU (2 pages) Page 55
40-2025-05-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL COY (2 pages) Page 58
40-2025-05-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT (2
pages) Page 61
40-2025-05-12-00008 - Autorisation exploiter-EARL JEAN PRIM (2 pages) Page 64
40-2025-05-12-00009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS
(2 pages) Page 67
40-2025-05-12-00010 - Autorisation exploiter-EARL LES DEUX CHENES DE
GOUARRY (2 pages) Page 70
40-2025-05-12-00011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Jean Christophe (2
pages) Page 73
40-2025-05-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS (2 pages) Page 76
40-2025-05-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA DE L AERODROME (2
pages) Page 79
40-2025-05-12-00014 - Autorisation exploiter-SCEA DE LA LANDE (2 pages) Page 82
40-2025-05-12-00015 - Autorisation exploiter-SCEA DE MENON (2 pages) Page 85
40-2025-05-12-00016 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin (3 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-05-06-00007 - Arrêté 2025-553 autorisant la manifestation du 8
mai 2025 à TARNOS par dérogation aux dispositions
de l'arrêté du
7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies (2
pages) Page 92
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux " eaux souterraines de Gascogne " (4 pages) Page 95
40-2025-05-05-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025-0552 portant
autorisation de travaux sur le domaine public maritime des communes du
littoral landais (2 pages) Page 100
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2025-05-06-00008 - arrêté Med Bronze 14.07.2025 (4 pages) Page 103
Préfecture des Landes /
40-2025-05-13-00003 - AP portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en equipe (2 pages) Page 108
3
40-2025-05-14-00002 - AP portant dérogation à l'AP fixant les heures
d'ouvertures et de fermeture des débits de boissons dans les Landes -
autorisation de fermeture tardive LITTLE FESTIVAL SEIGNOSSE (2 pages) Page 111
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-05-12-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-115 prescrivant à la
société VERMILION des mesures complémentaires pour
l'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures de la
société Vermilion (6 pages) Page 114
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-05-09-00004 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire
de la circulation trvx signalisation horizontale 14 mai au 19 juin 2025 (6
pages) Page 121
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-05-16-00001 - AP 2025-384 Interdiction drone rassemblement
international hydravions Biscarrosse (2 pages) Page 128
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-05-13-00002 - AP SGCD 2025-11 du 13 mai 2025 délégation de
signature ordonnancement secondaire (6 pages) Page 131
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-03-00005
2024 - ARRETE INSCRIPTION NATURE ET SANTE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00005 - 2024 -
ARRETE INSCRIPTION NATURE ET SANTE 5
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES LANDES du Travail, des Solidarités et de laP Protection des Populations des LandesEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 140Portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production(S.C.O.P.) à la société NATURE ET SANTE
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU larticle L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHERI en qualité depréfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022 nommant M. Philippe NOLLENdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes ;VU l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction en date du 25/10/2024 ;CONSIDERANT que l'instruction du dossier a fait apparaître que la société NATURE ET SANTEremplit les conditions posées par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 371 - 40012 MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00005 - 2024 -
ARRETE INSCRIPTION NATURE ET SANTE 6
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES LANDES du Travail, des Solidarités et de laket Protection des Populations des LandesEgalitéFraternité
ARRETE
Article 1: L'entreprise NATURE ET SANTE, située 337, boulevard Jean Larrieu 40000 MONT DEMARSAN (Siren n° 380 456 939), est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellationou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 ducode des marchés publics, prétendre aux avantages prévus, d'une part par les articles 62, 63 et143 de ce code, et d'autre part par les articles 261, 262 et 263 dudit code,Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles6 et 7 du même texte,Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités —Direction Générale du Travail — Service des relations et des conditions de travail —- Bureau RT3— 39/43 quai André Citroén - 75902 Paris Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formédans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pourconserver les délais du recours contentieux.ou- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos — 50 CoursLyautey - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs dans le départementdes Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 03 avril 2025
Pour la Préfète des Landes et pardélégation,
Philippe NOLLENp e
DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 371 - 40012 MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00005 - 2024 -
ARRETE INSCRIPTION NATURE ET SANTE 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-03-00006
2024 - ARRETE INSCRIPTION SPE TECHNOLOGIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00006 - 2024 -
ARRETE INSCRIPTION SPE TECHNOLOGIE 8
PRË FET Direction Départementale de l'Emploi,DES LANDES du Travail, des Solidarités et de laTk Protection des Populations des LandesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 0138Portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production(S.C.O.P.) à la société SPE TECHNOLOGIE
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHERI en qualité depréfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022 nommant M. Philippe NOLLENdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes ;VU l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction en date du 12/03/2025 ;CONSIDERANT que l'instruction du dossier a fait apparaître que la société SPE TECHNOLOGIEremplit les conditions posées par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 371 - 40012 MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00006 - 2024 -
ARRETE INSCRIPTION SPE TECHNOLOGIE 9
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES LANDES du Travail, des Solidarités et de laPt Protection des Populations des LandesÉgalitéFraternité
ARRETE
Article 1: L'entreprise SPE TECHNOLOGIE, située Zone Artisanale de Berhouage, 40530 LABENNE(Siren n° 508 586 518), est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales"S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 ducode des marchés publics, prétendre aux avantages prévus, d'une part par les articles 62, 63 et143 de ce code, et d'autre part par les articles 261, 262 et 263 dudit code,Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles6 et 7 du même texte,Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités —Direction Générale du Travail —- Service des relations et des conditions de travail - Bureau RT3— 39/43 quai André Citroén - 75902 Paris Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formédans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pourconserver les délais du recours contentieux.ou- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos — 50 CoursLyautey — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs dans le départementdes Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 03 avril 2025 Pour la Préfète des Landes et pardélégation,Le Directeur départemental,
o
Philippe NOLLEN
DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 371 - 40012 MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00006 - 2024 -
ARRETE INSCRIPTION SPE TECHNOLOGIE 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-13-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0139,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire SANCHEZ GINES Carlos.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0139, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANCHEZ GINES Carlos. 11
PREFETDES LANDESL'fberte'ÉgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0139, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire SANCHEZ GINES Carlos
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrété N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrété N°DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'Arrêté n°SA-01-PL-126 délivré le 14/08/19 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur SANCHEZ GINES Carlos par le préfet de Ariège;VU la demande présentée par Monsieur SANCHEZ GINES Carlos, né le 31 décembre1986 à Madrid (Espagne) dont le domicile professionnel administratif est situé dans lesLandes ;CONSIDÉRANT |le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet.SANCHEZ GINES Carlos;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0139, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANCHEZ GINES Carlos. 12
CONSIDERANT que Monsieur SANCHEZ GINES Carlos, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur SANCHEZGINES Carlos domicilié administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires 32220:
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 -Monsieur SANCHEZ GINES Carlos, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur SANCHEZ GINES Carlos, pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. !l sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'articie L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0139, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANCHEZ GINES Carlos. 13
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 mai 2025Le préfet,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAESébastien ROUSSY
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pay dans le délai franc de deux| mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »!accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-13-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0139, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANCHEZ GINES Carlos. 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-16-00002
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/ 2025-0135
définissant les communes du département des
Landes dans lesquelles sont mis en oeuvre des
audits et formations financés par l'État, relatifs à
la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la tuberculose
bovine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/ 2025-0135 définissant les communes du département des Landes dans lesquelles sont mis en oeuvre des
audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitémn Arrêté préfectoral n° DDETSPP / SPAE / 2025-0135 définissantles communes du département des Landes dans lesquelles sont mis en œuvredes audits et formations financés par I'Etat, relatifs à la biosécuritédans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovineLe Préfet,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 modifié relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté du 08 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àM. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portant subdélégationde signature de M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités, et de la protection des populations ;VU la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et leprésident de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine reconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activitésrelatives au déploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévuespar l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;CONSIDÉRANT la persistance de la tubercuiose bovine dans certains territoires du départementdes Landes, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovins ces dernièresannées ;CONSIDÉRANT qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux) infectéspar Mycobacterium bovis ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine(mesures de biosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovisainsi que la persistance de l'infection au sein des territoires touchés voire son extension versd'autres territoires ;CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe parla formation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zonede Prophylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d'audits de leurs élevages afin de déterminer lesmesures de biosécurité adaptées à leur protection ;CONSIDÉRANT que la modification en date du 25 novembre 2024 (JORF du 28 novembre 2024) del'article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 susvisé donne pouvoir au Préfet dedépartement, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation
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audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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technique, de définir les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécuritéet à une formation à la biosécurité organisés conjointement par ces deux organismes ;CONSIDERANT que ce dispositif de formations et d'audits biosécurité financés par l'État doit êtremis en place de manière complémentaire au dispositif expérimental proposé par la RégionNouvelle-Aquitaine depuis 2023 ;CONSIDÉRANT la concertation organisée le 09 avril 2025 avec les représentants du Groupement deDéfense Sanitaire, section locale de l'organisme à vocation sanitaire, et avec les représentants duGroupement Technique Vétérinaire des Landes, représentant l'organisme vétérinaire à vocationtechnique dans le département ;
ARRÊTE
Article 1 - En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communesdans lesquelles les éleveurs de bovins sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à labiosécurité dans le cadre du dispositif Etat, organisés conjointement entre le Groupement deDéfense Sanitaire et le Groupement Technique Vétérinaire des Landes, sont listées à l'annexe 1 duprésent arrêté. Une cartographie représentant les territoires concernés par ce dispositif, figure enannexe 2 du présent arrêté. Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifsà la biosécurité sont ceux qui résident sur les communes ciblées sauf pour les élevagesd'engraissement dérogatoires à la prophylaxie, les ganaderias, et les foyers tuberculose détectés en2024 et 2025.Pour les éleveurs concernés des communes listées à l'annexe 1, les formations et audits sontfinancés par I'Etat dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le Préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine et le président de la Fédération Régionale des Groupements de DéfenseSanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.Comme prévu à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, à I'issue de l'audit et de laformation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités defonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein duregistre d'élevage.
Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :e Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétentdans les deux mois suivants,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations, le Groupement de DéfenseSanitaire des Landes et le Groupement Technique Vétérinaire des Landes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le.16 mai :7;0257 BLe Préfet, Pour ie Directeure et paf délégation— Le chef dg/serviâ SV-SPAE'__/_,—".
( Sébastian ROUSSY
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audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Annexe 1 : Communes dans lesquelles sont mis en ceuvre des audits et formations relatifs a labiosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Bahus-Soubiran Clermont Lourquen Sainte ColombeBrassempouy Eyres-Moncube Mugron SamadetCastelnau-Chalosse Eugénie les Bains Ozourt Serres-GastonCastelnau-Tursan Gouts Pomarez TilhCastelsarrazin Lauréde Saint Loubouer
Annexe 2 : Cartographie des communes concernées par le dispositif Etat d'audit et de formation àla biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Communes foyers - - _ ° ' _ s— ë | ] N| * - d.' / A e/ J k\ ' gs,'_ ! A / }ftj T - 3- LUE i—" - ; o
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/ 2025-0135 définissant les communes du département des Landes dans lesquelles sont mis en oeuvre des
audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00023
Demande d'annulation de récépissé de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - M. AVENEL Axel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00023 - Demande
d'annulation de récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. AVENEL Axel 19
EXPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — annulation dossier
Monsieur,
Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025
Monsieur AVENEL Axel34 avenue dous pins
40230 TOSSE
Suite à votre échange téléphonique du 8 avril dernier avec mes services, je vous informe de l'annulation devotre demande de déclaration d'organisme de Services A la Personne déposée sur NOVA le 03 avril 2025.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du service insertion emploi formation
Marie-Plerre LASSABE
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : OS 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00023 - Demande
d'annulation de récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. AVENEL Axel 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00024
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - M. DOSTES Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00024 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DOSTES Stéphane 21
|PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur DOSTES Stéphanedes Solidarités et de la Protection des Populations 197 de lPôle Emploi Solidarités fue de 'à gareService Insertion Emploi Formation 40170 BIASAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 10 avril 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Activités hors champ des services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage.Cependant, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors devotre demande en ligne, l'immatriculation de votre entreprise au Répertoire National des Entreprises indique :Activité principale :— Loueur en meublé non professionnelNature de l'établissement :— Gestion de biensCode APE :— 6820A — Location de logementsCes activités ne sont pas des activités de services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus -aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00024 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DOSTES Stéphane 22
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégation,ervice insertion emploi formation
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00024 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DOSTES Stéphane 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BADER Guillaume G
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00019 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BADER Guillaume G 24
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP840040562
SIRET N° 840040562 00034Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme G.Services40, 363 Allée du Pescadou 40460Sanguinet, le 21/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le21/04/2025 par Monsieur BADER Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme G.Services40 dontl'établissement principal est situé 363 Allée du Pescadou 40460 Sanguinet et enregistré sous le N° SAP840040562 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00019 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BADER Guillaume G 25
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Märie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex1!3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00019 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BADER Guillaume G 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BALZARINI Alban
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00022 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BALZARINI Alban 27
ePRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP839425931
SIRET N° 839425931 00020Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alban Formation, 286 route de Sabaret 40380Nousse, le 30/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le30/04/2025 par M. Balzarini Alban en qualité de dirigeant, pour l'organisme Alban Formation dontl'établissement principal est situé 286 route de Sabaret 40380 Nousse et enregistré sous le N° SAP839425931 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00022 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BALZARINI Alban 28
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
\J*Marle-Pl rre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00022 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BALZARINI Alban 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. POMEDIO Nicolas
Nicopomservices
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. POMEDIO Nicolas Nicopomservices 30
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP940851694
SIRET N° 940851694 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nicopomservices, 749 route de la vallée d'Aure40380 Vicq-d'Auribat le 28/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le28/04/2025 par Monsieur POMEDIO Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nicopomservices,dont l'établissement principal est situé 749 Route de la vallée d'Aure 40380 Vicq-d'Auribat et enregistrésous le N° SAP 940851694 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect des modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive desservices à la personne prévue à l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. POMEDIO Nicolas Nicopomservices 31
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. POMEDIO Nicolas Nicopomservices 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.BARRON Romain BR
Nettoyage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00020 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.BARRON Romain BR Nettoyage 33
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP839803517
SIRET N° 839803517 00029Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BR Nettoyage, 14 impasse des genêts 40990Mees, le 30/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le30/04/2025 par Monsieur BARRON Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme BR Nettoyage dontl'établissement principal est situé 14 impasse des genêts 40990 Mees et enregistré sous le N° SAP839803517 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect des modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive desservices à la personne prévue à l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00020 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.BARRON Romain BR Nettoyage 34
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00020 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.BARRON Romain BR Nettoyage 35
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.BERTIN Didier
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.BERTIN Didier 36
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP914787544
SIRET N° 914787544 00016Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'OUSTAU, 1 lotissement Les Hortes 40250Mugron, le 20/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le20/04/2025 par Monsieur BERTIN Didier en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'OUSTAU dontl'établissement principal est situé 1 lotissement Les Hortes 40250 Mugron et enregistré sous le N° SAP914787544 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.BERTIN Didier 37
Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du [se{vice insertion emploi formation
0
.
Mänè-î'ierre ASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.BERTIN Didier 38
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-12-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme Léa DEBARE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme Léa DEBARE 39
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP943029041
SIRET N° 943029041 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Léa DEBARE, 25 Boulevard Claude Lorrin40100 Dax, le 09/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le09/04/2025 par Madame Léa DEBARE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Léa DEBARE dontl'établissement principal est situé 25 Boulevard Claude Lorrin 40100 Dax et enregistré sous le N° SAP943029041 pour les activités suivantes :* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 12
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme Léa DEBARE 40
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du serviceZinsertion emploi formationLMa;;'e-Pier{e LAS$ABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-12-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme Léa DEBARE 41
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-09-00005
Récépissé de déclaration modificative suite
enregistrement agrément organisme de Services
A la Personne - BABYCHOU SERVICES Mont de
Marsan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00005 - Récépissé
de déclaration modificative suite enregistrement agrément organisme de Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES Mont de
Marsan
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP935309229SIRET N° 93530922900018Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme BABYCHOU SERVICESMONT DE MARSAN, 61 route de Lartigue 40230 Saint Geours de Maremne, le 25/03/2024 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP — DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le25/03/2025 par Mme LENEUTRE Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme BABYCHOUSERVICES MONT DE MARSAN dont l'établissement principal est situé 61 route de Lartigue 40230Saint Geours de Maremne et enregistré sous le N° SAP935309229 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode mandataire,prestataire) - (40)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modemandataire, prestataire) - (40)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00005 - Récépissé
de déclaration modificative suite enregistrement agrément organisme de Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES Mont de
Marsan
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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 mai 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00005 - Récépissé
de déclaration modificative suite enregistrement agrément organisme de Services A la Personne - BABYCHOU SERVICES Mont de
Marsan
44
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-05-13-00004
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-13-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Centre des Finances publiques de MONT-DE-MARSAN
Service des Impôts des Entreprises de MONT-de-MARSAN
12 av DAGAS 40000 MONT-de-MARSAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONT-DE-MARSAN
et de son ANTENNE de MORCENX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WIECZOREK Cécile, Inspectrice des Finances publiques, M
LABARTHE Bernard, Inspecteur des Finances publiques, et M Xavier BOURIAT, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de MONT-DE-MARSAN et de son
ANTENNE de MORCENX, à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-13-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises 46
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux contrôleurs et agents des Finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DONNIOU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HIDALGO
Geoffrey
Agent faisant fonction de
contrôleur
10 000 € 10 000 €
PAGENAUD Lucile Agente faisant fonction de
contrôleuse
10 000 € 10 000 €
THICOÏPE
Stéphanie
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente - 2 000 €
CHENU Estelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DULOUT Fabien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GARBAGE
Mathilde
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LICARI Régis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OLMETA Eric Agent - 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-13-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises 47
Séverine Bénes
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
pouvant être
accordée
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUTREY Anne Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OLMETA Eric Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MARTINEZ Karine Contrôleur
contractuel
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LABARRERE Carole Contrôleur
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
DUFAU Julia Contrôleur
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OMAR Enzo Contrôleur
Stagiaire
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des LANDES et se substitue à
l'arrêté du 27 janvier 2025.
Il prendra effet au 19 mai 2025.
Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du service.
À Mont-de-Marsan, le 13/05/2025
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-13-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00003
Autorisation exploiter-BARBIER Cyril
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00003 - Autorisation exploiter-BARBIER Cyril 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0069
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 février 2025 présentée par Monsieur Cyril BAR-
BIER dont le siège d'exploitation est situé au 296 chemin de Lauchet – 40420 LE SEN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 50,2 ha sur la commune de LENCOUACQ et appartenant à Madame Elodie
BARBIER MONPROFIT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Cyril BARBIER au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00003 - Autorisation exploiter-BARBIER Cyril 50
Article premier :
Monsieur Cyril BARBIER dont le siège d'exploitation est situé au 296 chemin de Lauchet – 40420 LE SEN est
autorisé à exploiter 50,2 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Elodie BARBIER MONPROFIT LENCOUACQ OB 4 / 9 / 11 / 750
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00003 - Autorisation exploiter-BARBIER Cyril 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00004
Autorisation exploiter-BLOY Denis
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00004 - Autorisation exploiter-BLOY Denis 52
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0067
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 février 2025 présentée par Monsieur Denis
BLOY dont le siège d'exploitation est situé au 2499 route de Caupenne – 40360 DONZACQ relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,17 ha sur la commune de CAUPENNE et appartenant à Madame et
Monsieur LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Denis BLOY au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00004 - Autorisation exploiter-BLOY Denis 53
Article premier :
Monsieur Denis BLOY dont le siège d'exploitation es t situé au 2499 route de Caupenne – 40360 DONZACQ e st
autorisé à exploiter 3,17 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette et Robert LAFITTE CAUPENNE ZB 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00004 - Autorisation exploiter-BLOY Denis 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00005
Autorisation exploiter-EARL COUTRINOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL COUTRINOU 55
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0072
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 février 2025 présentée par l'EARL COUTRI -
NOU dont le siège d'exploitation est situé au 58 ro ute de Leren – 40300 SORDE L'ABBAYE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 9,71 ha sur la commune de SORDE L'ABBAYE et appartenant à Ma-
dame Amandine MORO,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL COUTRINOU au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL COUTRINOU 56
Article premier :
L'EARL COUTRINOU dont le siège d'exploitation est s itué au 58 route de Leren – 40300 SORDE L'ABBAYE es t
autorisée à exploiter 9,71 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Amandine MORO SORDE L'ABBAYE ZK 53 - ZL 35 / 36
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00005 - Autorisation exploiter-EARL COUTRINOU 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00006
Autorisation exploiter-EARL COY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL COY 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0080
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 février 2025 présentée par l'EARL COY don t le
siège d'exploitation est situé au 4012 chemin Aymon t – 40350 POUILLON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,58 ha sur la commune d e POUILLON et appartenant à Madame Paulette DAR-
REUYRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL COY au titre de son agran dissement est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL COY 59
Article premier :
L'EARL COY dont le siège d'exploitation est situé a u 4012 chemin Aymont – 40350 POUILLON est autorisée à
exploiter 3,58 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paulette DARREUYRE POUILLON WB 13
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00006 - Autorisation exploiter-EARL COY 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00007
Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 61
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0078
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 février 2025 présentée par l'EARL DE PE -
MOUILLAT dont le siège d'exploitation est situé au 1045 route du Bahus – 40500 MONTGAILLARD relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1, 82 ha sur la commune de MONTGAILLARD et appartenant à
Monsieur Thomas LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE PEMOUILLAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 62
Article premier :
L'EARL DE PEMOUILLAT dont le siège d'exploitation e st situé au 1045 route du Bahus – 40500 MONT -
GAILLARD est autorisée à exploiter 1,82 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thomas LAFITTE MONTGAILLARD H 196 - G 451
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00007 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00008
Autorisation exploiter-EARL JEAN PRIM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00008 - Autorisation exploiter-EARL JEAN PRIM 64
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0076
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 février 2025 présentée par l'EARL JEAN PR IM
dont le siège d'exploitation est situé au 326 route de Matha – 40090 SAINT PERDON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 14,80 ha sur la commune de SAINT PERDON et appartenant à Monsieur Mi-
chel CASTETS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL JEAN PRIM au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00008 - Autorisation exploiter-EARL JEAN PRIM 65
Article premier :
L'EARL JEAN PRIM dont le siège d'exploitation est s itué au 326 route de Matha – 40090 SAINT PERDON est
autorisée à exploiter 14,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel CASTETS SAINT PERDON AO 110 à 115 / 188 / 190 - AP 35
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00008 - Autorisation exploiter-EARL JEAN PRIM 66
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00009
Autorisation exploiter-EARL LABORDE A
HEOUGAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 67
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0079
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 février 2025 présentée par l'EARL LABORDE A
HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1 187 chemin de Claron – 40700 HAGETMAU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 24 ,56 ha sur les communes de SAINTE COLOMBE, HAGETMAU
et MONTAGUT et appartenant à Madame Bernadette LABORDE, Messie urs Christian LAFITAU, Dominique DU-
CLA et Baptiste MARTY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LABORDE A HEOUGAS au titr e de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 68
Article premier :
L'EARL LABORDE A HEOUGAS dont le siège d'exploitati on est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HA -
GETMAU est autorisée à exploiter 24,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique DUCLA HAGETMAU
SAINTE COLOMBE
AE 16 / 40 / 104 / 106
D 1038
Baptiste MARTY HAGETMAU AI 4
Christian LAFITAU MONTAGUT B 3 / 13 / 17 / 254
Bernadette LABORDE MONTAGUT B 18
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00010
Autorisation exploiter-EARL LES DEUX CHENES
DE GOUARRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00010 - Autorisation exploiter-EARL LES DEUX CHENES DE
GOUARRY 70
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0073
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 février 2025 présentée par l'EARL LES DEU X
CHENES DE GOUARRY dont le siège d'exploitation est situé au Gouarry – 40320 SAINT LOUBOUER relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 30,29 ha sur les communes de SARRAZIET, VIELLE TUR -
SAN, BATS et SAINT LOUBOUER et appartenant à Madame Suzanne BANCONS, Messieurs Frédéric LA-
FITTE, Mickaël LEBASQUE et Gérard BRETHOUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES DEUX CHENES DE GOUARR Y au titre de son agrandisse-
ment est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00010 - Autorisation exploiter-EARL LES DEUX CHENES DE
GOUARRY 71
Article premier :
L'EARL LES DEUX CHENES DE GOUARRY dont le siège d'e xploitation est situé au Gouarry – 40320 SAINT
LOUBOUER est autorisée à exploiter 30,29 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mickaël LEBASQUE BATS ZA 90 - ZK 4 - ZL 3
Suzanne BANCONS VIELLE TURSAN ZE 29 / 33
Gérard BRETHOUX SAINT LOUBOUER
VIELLE TURSAN
ZD 4
E 86 à 89 / 93 / 94 / 191 / 194 / 202 - ZH
19 à 21 / 41 à 45
Frédéric LAFITTE SARRAZIET
VIELLE TURSAN
D 52
ZD 10 / 36 – ZI 7 / 12 / 19 / 20
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00010 - Autorisation exploiter-EARL LES DEUX CHENES DE
GOUARRY 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00011
Autorisation exploiter-LAFARGUE Jean
Christophe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Jean Christophe 73
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0082
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 février 2025 présentée par Monsieur Jean -
Christophe LAFARGUE dont le siège d'exploitation est situé au 140 route de Labayle – 40280 HAUT MAUCO re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 27,3 ha sur la commune de HAUT MAUCO et apparte-
nant à Messieurs Henri BERTRAND et André VERDIER,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Christophe LAFARGU E au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Jean Christophe 74
Article premier :
Monsieur Jean-Christophe LAFARGUE dont le siège d'e xploitation est situé au 140 route de Labayle – 402 80
HAUT MAUCO est autorisé à exploiter 27,3 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Henri BERTRAND HAUT MAUCO D 326 / 327 / 343 à 347 / 350 à 352
André VERDIER HAUT MAUCO D 35 / 45 / 48 / 49 / 52 à 55 / 58 / 61 / 75 / 112
/ 113 / 525 / 528 / 603 / 605 / 607 / 609 / 611 /
613 / 844 / 846 / 880 / 882 /
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00011 - Autorisation exploiter-LAFARGUE Jean Christophe 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00012
Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS 76
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0068
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 14 février 2025 présentée par la SCEA AGNERAS
dont le siège d'exploitation est situé au 296 chemi n de Lauchet – 40420 LE SEN relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 82 ha sur la commune de LUXEY et appartenant à Monsieur Hervé MONPROFIT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AGNERAS au titre de sa c réation est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS 77
Article premier :
La SCEA AGNERAS dont le siège d'exploitation est s itué au 296 chemin de Lauchet – 40420 LE SEN est au to-
risée à exploiter 82 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé MONPROFIT LUXEY H 75 / 76 / 98 / 99 / 101 à 103 / 140 à
142 / 236 / 237 / 239
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00012 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS 78
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00013
Autorisation exploiter-SCEA DE L AERODROME
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA DE L AERODROME 79
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0071
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 février 2025 présentée par la SCEA DE L'A E-
RODROME dont le siège d'exploitation est situé au 4 6 chemin des genêts – 40200 AUREILHAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 21,47 ha sur la commune de MIMIZAN et appartenant à Monsieur
Ivan ALQUIER et à la commune de MIMIZAN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE L'AERODROME au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA DE L AERODROME 80
Article premier :
La SCEA DE L'AERODROME dont le siège d'exploitation est situé au 46 chemin des genêts – 40200 AUREIL -
HAN est autorisée à exploiter 21,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Ivan ALQUIER MIMIZAN C 164 / 165
Commune de MIMIZAN MIMIZAN C 295
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00013 - Autorisation exploiter-SCEA DE L AERODROME 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00014
Autorisation exploiter-SCEA DE LA LANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00014 - Autorisation exploiter-SCEA DE LA LANDE 82
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0075
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 février 2025 présentée par la SCEA DE LA
LANDE dont le siège d'exploitation est situé au 270 1 chemin des Arriecs– 40700 SAINTE COLOMBE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,32 ha sur la commune de SAINTE COLOMBE et apparte-
nant à Monsieur Bernard DEYRES et à la SCEA DE LA LANDE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LA LANDE au titre de sa création est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00014 - Autorisation exploiter-SCEA DE LA LANDE 83
Article premier :
La SCEA DE LA LANDE dont le siège d'exploitation es t situé au 2701 chemin des Arriecs – 40700 SAINTE C O-
LOMBE est autorisée à exploiter 7,32 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard DEYRES SAINTE COLOMBE A 454 / 456 / 458 / 918 / 1064
SCEA DE LA LANDE SAINTE COLOMBE A 457 / 470 / 1066
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00014 - Autorisation exploiter-SCEA DE LA LANDE 84
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00015
Autorisation exploiter-SCEA DE MENON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00015 - Autorisation exploiter-SCEA DE MENON 85
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0070
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 février 2025 présentée par la SCEA DE ME -
NON dont le siège d'exploitation est situé au 2669 route de Menon – 40630 LUGLON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 9,87 ha sur la commune de LUGLON et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE MENON au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00015 - Autorisation exploiter-SCEA DE MENON 86
Article premier :
La SCEA DE MENON dont le siège d'exploitation est s itué au 2669 route de Menon – 40630 LUGLON est auto -
risée à exploiter 9,87 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCEA DE MENON LUGLON G 258 / 267 / 271 / 686 / 688 à 694
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00015 - Autorisation exploiter-SCEA DE MENON 87
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00016
Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00016 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin 88
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0074
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 février 2025 présentée par Monsieur Kévin
STEPHAN dont le siège d'exploitation est situé au 3 40 route de Lacrabe – 40700 HAGETMAU relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 80,95 h a sur les communes de LACRABE, HAGETMAU et LABAS-
TIDE CHALOSSE et appartenant à Mesdames Georgette DUCOURNAU, Den ise BROUSTAU, Colette DU-
TOYA, Clotilde CASTAIGNOS, Marie-Thérèse CANTEGRIT, Valérie CARRET, Messieurs Kévin STEPHAN,
Jean-Louis GEYRE, Jacques PENICAUT, Jacques DARAIGN EZ, Daniel BROUSTAU, André DEMANGE, Alain
CASTAIGNOS, Xavier LARRIBAU et Olivier DARRACQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Kévin STEPHAN au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00016 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin 89
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Kévin STEPHAN dont le siège d'exploitation est situé au 340 route de Lacrabe – 40700 HAGETMAU
est autorisé à exploiter 80,95 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Daniel BROUSTAU LACRABE
LABASTIDE CHALOSSE
HAGETMAU
A 175 / 352 / 777 / 786 / 788
A 108 à 111 / 113
AO 138 / 141 / 142 – AR 7 / 10 / 11 - AS
34
Jacques DARAIGNEZ HAGETMAU AS 20
André DEMANGE HAGETMAU AO 94
Jean-Louis GEYRE HAGETMAU AO 19
Jacques PENICAUT HAGETMAU AO 33 / 102 - AR 6
Alain CASTAIGNOS HAGETMAU AP 4 - AS 31 - AO 128 / 129
Colette DUTOYA HAGETMAU AO 190
Georgette DUCOURNAU HAGETMAU AS 15 / 68
Clotilde CASTAIGNOS HAGETMAU AS 28 / 29
Valérie CARRET HAGETMAU AO 34
Marie-Thérèse CANTEGRIT HAGETMAU
LABASTIDE CHALOSSE
AS 45 / 58 / 69 - AT 57
A 71 / 89 / 91
Denise BROUSTAU LABASTIDE CHALOSSE
HAGETMAU
A 88 / 112 / 114 / 115
AO 66 / 67 / 68 / 144 / 156 / 244 / 248 -
AS 7 / 8 et 18
Olivier DARRACQ LACRABE A 172 / 173 / 178 / 179
Xavier LARRIBAU LACRABE A 171
Kévin STEPHAN LABASTIDE CHALOSSE
LACRABE
A 123 / 126
A 779 / 780 / 787 / 789 à 792
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00016 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin 90
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00016 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin 91
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-06-00007
Arrêté 2025-553 autorisant la manifestation du 8
mai 2025 à TARNOS par dérogation aux
dispositions
de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation
du règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00007 - Arrêté 2025-553 autorisant la manifestation du 8 mai
2025 à TARNOS par dérogation aux dispositions
de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies
92
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté 2025-553autorisant la manifestation du 8 mai 2025 à TARNOS par dérogation aux dispositionsde l'arrété du 7 juillet 2023 portant approbation du réglement interdépartementalde protection de la forét contre les incendiesLe préfet,
VU le Code forestier et notamment son livre ler et son titre |1l relatif à la défense et àla lutte contre les incendies de foréts,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartementalde protection de la forêt contre les incendies,VU la demande de M. le maire de TARNOS en date du 18 avril 2025,VU l'avis favorable du directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours des Landes en date du 29/04/2025,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental adjoint des territoires etde la mer des Landes,
ARRÊTE : q
Article 1 — Par dérogation au réglement interdépartemental relatif à la protection dela forêt contre les incendies, notamment à son « article 25 sur l'emploi du feu dansles espaces exposés », approuvé par l'arrété susvisé, l'emploi de feu de cuisson à l'airlibre est autorisé lors de la manifestation festive se déroulant dans le parc de lanature le 8 mai 2025 de 14 h à 17 h à TARNOS.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté 2025-553
autorisant la manifestation du 8 mai 2025 à TARNOS par dérogation aux dispositions
de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies
Le préfet,
m':
VU le Code forestier et notamment son livre 1er et son titre III relatif à la défense et à
la lutte contre les incendies de forêts,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies,
VU la demande de M. le maire de TARNOS en date du 18 avril 2025,
VU l'avis favorable du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours des Landes en date du 29/04/2025,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer des Landes,
ARRÊTE:••>,
, s'
Article 1 - Par dérogation au règlement interdépartemental relatif à la protection de
la forêt contre les incendies, notamment à son « article 25 sur l'emploi du feu dans
les espaces exposés », approuvé par l'arrêté susvisé, l'emploi de feu de cuisson à l'air
libre est autorisé lors de la manifestation festive se déroulant dans le parc de la
nature le 8 mai 2025 de14h à17 h à TARNOS.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00007 - Arrêté 2025-553 autorisant la manifestation du 8 mai
2025 à TARNOS par dérogation aux dispositions
de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies
93
Article 2 - Le maire de la commune de TARNOS, prévoit sous sa responsabilité, undispositif de sécurité et de prévention des feux de forêt et prend toutes lesdispositions utiles pour respecter le règlement de la police de la forét.De plus, il convient :— d'assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) de la manifestation enmaintenant l'accessibilité aux PEI (point d'eau incendie) en bordure des voies ;—- de maintenir libres en permanence les voies d'engins destinées à une interventiondes services de secours en cas de sinistre sur I'ensemble du site,— d'assurer la desserte des installations des voies utilisables par les véhicules desecours et d'incendie (largeur de 3 mètres, bandes réservées au stationnementexclues, et hauteur libre de 3,50 mètres),— concernant les établissements recevant du public inclus dans la manifestation : enmatière d'ouverture au public, les chapiteaux répondent à une réglementationspécifique, où le passage de la commission de sécurité n'a pas de caractèreobligatoire. Toutefois, l'organisateur devra fournir au maire, les extraits des registresde sécurité, attestation de bons de montage des structures et justificatifs deconformité des installations techniques ;-les éventuels gradins, installations scéniques, podiums, estrades.., devrontrespecter les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022, fixant les règles de sécurité etles dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ;- de prévoir une zone à sable blanc (dépourvue de végétation) d'une largeur de 5 m ;— de tenir à distance le public du lieu de cuisson par la mise en place de barrières ;- de prévoir les extincteurs appropriés en nombre suffisant.Article 3 — A partir du passage en niveau 3 de vigilance feu de forêt ou niveausupérieur, les prescriptions de cet arrêté pourront être reconsidérées et réévaluées.Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet des Landes, le maire de la commune deTARNOS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes, le colonel directeur du service départemental d'incendie et de secoursdes Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié et affiché en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ( 6 MA| 2025
Article 2 - Le maire de la commune de TARNOS, prévoit sous sa responsabilité, un
dispositif de sécurité et de prévention des feux de forêt et prend toutes les
dispositions utiles pour respecter le règlement de la police de la forêt.
De plus, il convient :
- d'assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) de la manifestation en
maintenant l'accessibilité aux PEI (point d'eau incendie) en bordure des voies ;
- de maintenir libres en permanence les voies d'engins destinées à une intervention
des services de secours en cas de sinistre sur l'ensemble du site,
-d'assurer la desserte des installations des voies utilisables par les véhicules de
secours et d'incendie (largeur de 3 mètres, bandes réservées au stationnement
exclues, et hauteur libre de 3,50 mètres),
- concernant les établissements recevant du public inclus dans la manifestation : en
matière d'ouverture au public, les chapiteaux répondent à une réglementation
spécifique, où le passage de la commission de sécurité n'a pas de caractère
obligatoire. Toutefois, l'organisateur devra fournir au maire, les extraits des registres
de sécurité, attestation de bons de montage des structures et justificatifs de
conformité des installations techniques ;
- les éventuels gradins, installations scéniques, podiums, estrades..., devront
respecter les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022, fixant les règles de sécurité et
les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ;
- de prévoir une zone à sable blanc (dépourvue de végétation) d'une largeur de 5 m ;
- de tenir à distance le public du lieu de cuisson par la mise en place de barrières ;
- de prévoir les extincteurs appropriés en nombre suffisant.
Article 3 - A partir du passage en niveau 3 de vigilance feu de forêt ou niveau
supérieur, les prescriptions de cet arrêté pourront être reconsidérées et réévaluées.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes, le maire de la commune de
TARNOS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes, le colonel directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié et affiché en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 6 MAI 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00007 - Arrêté 2025-553 autorisant la manifestation du 8 mai
2025 à TARNOS par dérogation aux dispositions
de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies
94
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-14-00001
Arrêté 2025-415 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux " eaux
souterraines de Gascogne "
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux souterraines de Gascogne " 95
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet Milieux AquatiquesArrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l''eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux souterraines de Gascogne »Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-380 portant délimitation du périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGEEaux Souterraines de Gascogne) ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU la proposition faite en réunion de comité de pilotage du 3 mai 2024 ;VU la demande présentée par l'Institution Adour en date du 24 mai 2024;VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à lacommission locale de l'eau du SAGE « eaux souterraines de Gascogne » ;VU les propositions faites par les différents organismes consultés ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égttlite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de I'Eau
et Milieux Aquatiques
Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux souterraines de Gascogne »
Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-
34;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-380 portant délimitation du périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE
Eaux Souterraines de Gascogne) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU la proposition faite en réunion de comité de pilotage du 3 mai 2024 ;
VU la demande présentée par l'Institution Adour en date du 24 mai 2024;
VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la
commission locale de l'eau du SAGE « eaux souterraines de Gascogne » ;
VU les propositions faites par les différents organismes consultés ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux souterraines de Gascogne " 96
Article 1- CompositionLa composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révisionet le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eauxsouterraines de Gascogne » est fixée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (28 membres)StructureRégion Nouvelle-AquitaineRégion OccitanieConseil départemental du GersConseil départemental des LandesConseil départemental des Pyrénées-AtlantiquesConseil départemental des Hautes-PyrénéesParc Naturel Régional des Landes deGascogneEPTB — Institution AdourEPTB — Institution AdourEPTB — Institution AdourEPTB — Institution AdourSIAEP des EschourdesSIAEP du Marseillon TursanSIAEP de NogaroSIAEP de DémuSyndicat Mixte des eaux du MarensinMaremne Adour (EMMA)Pyrén'eauSyndicat des eaux Armagnac Ténarèze(SAT 32)SYDECSyndicat TrigoneCommunauté de communes de MimizanCommunauté de communes des GrandsLacs £Communauté d'agglomération du GrandDaxCommunauté d'agglomération Tarbes -Lourdes - PyrénéesAgglomération de Mont-de-Marsan
ReprésentantMarie-Laure LAFARGUEEric CADOREBernard KSAZPaul CARRERECharles PELANNEBernard POUBLANDenis LANUSSECéline SALLESBernard LABADIEThierry CARREREBernard VERDIERPascal CASSIAUPascal BEAUMONTMichel BRAZZALOTTOPierre CAZERESRégis GELEZDidier LARRAZABALNicolas MELIETJean-Marc LESPADEJean-Paul FORMENTFrédéric POMAREZBernard COMETPhilippe CASTELAndré LABORDEBernard KRUZYNSKI
Article 1 - Composition
La composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révision
et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
souterraines de Gascogne » est fixée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (28 membres)
Structure
Région Nouvelle-Aquitaine
Région Occitanie
Conseil départemental du Gers
Conseil départemental des Landes
Représentant
Marie-Laure LAFARGUE
EricCADORE
Bernard KSAZ
Paul CARRERE
^quÏpartemental des pyrénées-Charles PELANNE
Conseil départemental des Hautes-
Pyrenees
Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
EPTB - Institution Adour
EPTB - Institution Adour
EPTB-Institution Adour
EPTB - Institution Adour
SIAEPdes Eschourdes
SIAEP du Marseillon Tursan
SIAEPde Nogaro
SIAEPdeDému
Bernard POUBLAN
Denis LANUSSE
Céline SALLES
Bernard LABADIE
Thierry CARRERE
Bernard VERDIER
Pascal CASSIAU
Pascal BEAUMONT
Michel BRAZZALOTTO
Pierre CAZERES
Syndicat Mixte des eaux du Marensin ^^^.,
MaremneAdour(EMMA)
Pyrén'eau
(SSy?Tdi3c2a)t des eaux Armagnac Ténarèze Nicolas MELIET
Didier LARRAZABAL
SYDEC
Syndicat Trigone
Communauté de communes de Mimizan
Communauté de communes des Grands
Lacs?
Communauté d'agglomération du Grand
Dax
Jean-Marc LESPADE
Jean-Paul FORMENT
Frédéric POMAREZ
Bernard COMET
Philippe CASTEL
£>»md^naP;ti^8glomérati°n Tarbes - ^ ABORDE
Agglomération de Mont-de-Marsan Bernard KRUZYNSKI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux souterraines de Gascogne " 97
Syndicat Mixte du Grand Pau Victor DUDRETSyndicat Mixte du SCOT de Gascogne Max BALASCommune de Lectoure Joel VAN DEN BON2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (17 membres)- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la fédération d'associations et collectivités pourl'aménagement hydraulique des terres agricoles (FDASAH), ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association régionale de Péche d' Occitaine (ARPO), ouson représentant ;- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC)Irrig'Adour, ou son représentant ;- Madame la présidente de la chaîne thermale du soleil, ou son représentant ;- Monsieur le président du groupe thermal Arenadour, ou son représentant ;- Monsieur le président des thermes de Castéra-Verduzan, ou son représentant ;- Monsieur le directeur des thermes de Saubusse, ou son représentant ;- Monsieur le président du groupe VALVITAL, ou son représentant ;- Monsieur le président de Teréga SA, ou son représentant ;- Monsieur le président de Sources Alma, ou son représentant ;- Monsieur le directeur de l'usine RAYONIER AM TARTAS, ou son représentant ;- Monsieur le président d'ATTAC, ou son représentant ;- Monsieur le président des amis de la Terre du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de lanature dans le Sud-Ouest des Landes (SEPANSO 40), ou son représentant ;- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de lanature dans le Sud-Ouest des Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), ou sonreprésentant.3/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (9membres)- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;- Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;- Monsieur le préfet des Landes, coordinateur du sous-bassin Adour, ou sonreprésentant ;- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;- Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale deSanté (ARS), ou son représentant ; | |- Madame la directrice du Parc National des Pyrénées, ou son représentant.
Syndicat Mixte du Grand Pau
Syndicat Mixte du SCOT de Gascogne
Commune de Lectoure
;VictorDUDRET
Max BALAS
Joel VAN DEN BON
2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (17 membres)
- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la fédération d'associations et collectivités pour
l'aménagement hydraulique des terres agricoles (FDASAH), ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association régionale de Pêche d' Occitaine (ARPO), ou
son représentant ;
- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
Irrig'Adour, ou son représentant ;
- Madame la présidente de la chaîne thermale du soleil, ou son représentant ;
- Monsieur le président du groupe thermal Arenadour, ou son représentant ;
- Monsieur le président des thermes de Castéra-Verduzan, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur des thermes de Saubusse, ou son représentant ;
- Monsieur le président du groupe VALVITAL, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Teréga SA, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Sources Aima, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'usine RAYONIER AM TARTAS, ou son représentant ;
- Monsieur le président d'ATTAC, ou son représentant ;
- Monsieur le président des amis de la Terre du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest des Landes (SEPANSO 40), ou son représentant ;
- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest des Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), ou son
représentant.
^•:. >AM
3/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9
membres)
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;
- Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou son
représentant ;
- Monsieur Te directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Landes, coordinateur du sous-bassin Adour, ou son
représentant ;
- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de
Santé (ARS), ou son représentant ;
- Madame la directrice du Parc National des Pyrénées, ou son représentant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux souterraines de Gascogne " 98
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités dereprésentationEn application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandatdes membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de I'Etat,est de six années. ;lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquellesils ont été désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre dumême collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de lacommission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sadésignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la duréedu mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Leprésident, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuventprétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais detransport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer lareprésentation de la commission locale de l'eau par la personne morale qui assure lesmissions prévues par l'article R. 212-33.Article 3 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) etsera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de .l'environnement (https://www.gesteau.fr/).Article 4 — ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise aux membres de lacommission locale de l'eau.
——-
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). :
MAI 2025
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat
des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat,
est de six années.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
designation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée
du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
président, les vice-presidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de
transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer la
représentation de la commission locale de l'eau par la personne morale qui assure les
missions prévues par l'article R. 212-33.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
prefectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 - Execution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de I'eau.
Mont-de-Marsan, le
hdes d Le p
CLÀVR
\ l» MAI 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de i
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursj
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de|
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (('absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). _^__l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-14-00001 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " eaux souterraines de Gascogne " 99
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-05-00005
Arrêté DDTM/SPEMA/2025-0552 portant
autorisation de travaux sur le domaine public
maritime des communes du littoral landais
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-05-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025-0552 portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime des communes du littoral landais 100
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté DDTM/SPEMA/2025-0552portant autorisation de travaux sur le domaine public maritimeCommunes du littoral landaisLe préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2132-3;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne la gestion du domaine public maritime ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le courrier de madame la présidente du syndicat mixte du littoral landais du 10juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que les constructions en bois flotté, implantées illégalement sur ledomaine public maritime, constituent un danger pour les usagers, génèrent desrisques d'incendie, des risques sanitaires et des atteintes au milieu naturel, enparticulier dans les zones Natura 2000 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
xArticle 1 - Les communes du littoral landais sont autorisées à procéder à ladémolition, par les moyens qu'elles jugent nécessaires, des constructions en boisflotté implantées sur le domaine public maritime de leur commune.
Article 2 - L'autorisation de démolition est précaire et révocable. Elle est donnéesous réserve du droit des tiers.Ces travaux de démolition seront réalisés à compter de la date de signature del'arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes du littoral et sursite aux divers accès du public menant à la plage.Il appartient aux maires de prendre toutes les dispositions et mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des travaux.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025-0552
portant autorisation de travaux sur le domaine publie maritime
•^
-iU^>ÏVAJ3 ^%!itP
\
Communes du littoral landais
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.
2132-3;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce
qui concerne la gestion du domaine public maritime ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le courrier de madame la présidente du syndicat mixte du littoral landais du 10
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les constructions en bois flotté, implantées illégalement sur le
domaine public maritime, constituent un danger pour les usagers, génèrent des
risques d'incendie, des risques sanitaires et des atteintes au milieu naturel, en
particulier dans les zones Natura 2000 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les communes du littoral landais sont autorisées à procéder à la
demolition, par les moyens qu'elles jugent nécessaires, des constructions en bois
flotté implantées sur le domaine public maritime de leur commune.
Article 2 - L'autorisation de démolition est précaire et révocable. Elle est donnée
sous reserve du droit des tiers.
Ces travaux de démolition seront réalisés à compter de la date de signature de
l'arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes du littoral et sur
site aux divers accès du public menant à la plage.
Il appartient aux maires de prendre toutes les dispositions et mesures de sécurité
nécessaires au bon déroulement des travaux.
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-05-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025-0552 portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime des communes du littoral landais 101
Article 4 - Mesdames et messieurs les maires des communes du littoral landais, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet dela préfecture et au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le' département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 05 MAI 2025
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai deirecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Article 4 - Mesdames et messieurs les maires des communes du littoral landais, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de
la préfecture et au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q 5 ^^1 2025
éfet
CLAVREUl.<1
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-05-00005 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025-0552 portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime des communes du littoral landais 102
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-05-06-00008
arrêté Med Bronze 14.07.2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-05-06-00008 - arrêté Med Bronze 14.07.2025 103
EPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 005-2025 DSDEN - SDJES 40accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif à I'occasion de la promotion du 14 juillet 2025Le préfet des Landes,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et dessports,VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports portantmodification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif au même objet,VU le décret du 26 mars 2025 du président de la République nommantMonsieur Gilles Clavreul, préfet des Landes,VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'attribution de la médaillede bronze de la jeunesse et des sports,VU l'arrêté préfectoral n° 88-1 du 21 janvier 1988 portant composition de lacommission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports,VU l'avis émis par la commission départementale du 12 mars 2025,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l''engagementassociatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2025, est décernée à :Madame Myriam Almont, présidente de la section karaté du stade montoiskaraté ;Madame Claire Badet, monitrice de gymnastique fille à la Jeanne d'Arc de Dax ;Monsieur Jean Barandas, vice-président en charge et responsable del'animation de l'union sportive dacquoise omnisports ;Monsieur Jean-Pierre Baylion, directeur de l'association protection civile deMorcenx ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-05-06-00008 - arrêté Med Bronze 14.07.2025 104
Monsieur David Berniolles, président du club de tennis de St Paul les Dax ;Monsieur Jean-Claude Brassier, membre non élu au district des Landes defootball - commission litiges contentieux ;Madame Michèle Courrech, secrétaire générale de l'amicale cyclos deMazerolles ;Monsieur Patrice Dagos, président de l'association Saint Martin/Biarrottesports section pelote ;Madame Nathalie Danthez, vice-président du district des Landes de football ;Monsieur Raphaël Depeyrot, président du Biscarrosse Olympique sauvetagecôtier ;Madame Virginie Dulucq, co-présidente de l'union sportive dacquoise basket ;Monsieur Didier Dupouy, président de la jeunesse sportive villeneuvoise ;Monsieur Lionel Gaüzere, président du stade montois omnisport ;Madame Lise Guilhemsang, responsable de la qualification des animateurs duscoutisme français et des directeurs d'accueil de scoutisme pour les scouts et guidede France pour les départements des Landes, des hautes Pyrénées et des PyrénéesAtlantique ;Monsieur Laurent Jordana, instructeur de krav maga au Boot Krav Camp 40 ;Monsieur Jean-François Jouandet, président de la commission de discipline audistrict des Landes de football ;Madame Nicole Jullian, présidente du comité des fêtes d'Aureilhan ;Monsieur Jean-Louis Lacaule, secrétaire de la section cyclisme du stademontois cyclisme ;Monsieur Christophe Lafitte, Président à l'origine de la création del'association pays d'Orthe main nue (pelote à main nue) ;Monsieur Taoufik Lahkim, administrateur et bénévole à temps plein, Appui àla Comptabilité, à la formation, à la vie associative à la maison de l'Europe des LandesWIPSEE ;Monsieur Stéphane Lalanne, membre du comité des fêtes de Sarbazan -chargé de l'organisation des activités culturelles et festives ;Monsieur Jack Liet, président du billard club montois ;Monsieur Bernard Maziere, président/préparateur physique au Lit St Julienbasket club ;Madame Cindy Necol, présidente de l'association Lous Marous basket à StGeours de Maremne ;Monsieur Gilles Nguyen Duc Long, membre du comité directeur, responsablede la logistique et de la communication au Biscarrosse Olympique sauvetage etsecourisme ;Monsieur Jean-Pierre Oyhagaray, vice-président de l'union jeunesse sportivede Buglose et Pontonx ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-05-06-00008 - arrêté Med Bronze 14.07.2025 105
Monsieur Bernard Plachot, administrateur de l'aéro club de Dax ;Madame Corinne Ramazeilles, membre de la commission événementielle austade montois rugby ;Monsieur Patrick Schoonjans, président de l'union sportive dacquoiseathlétisme.
Article 2 — Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 6 mai 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-05-06-00008 - arrêté Med Bronze 14.07.2025 106
T I L P
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sn f uu S ... t" *
%
=
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-05-06-00008 - arrêté Med Bronze 14.07.2025 107
Préfecture des Landes
40-2025-05-13-00003
AP portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
en equipe
Préfecture des Landes - 40-2025-05-13-00003 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
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Ex .PRÉFET CabinetDES LANDES SIDPC' ijerte'EgalitéFraternité
Arrété CAB/SIDPC n° 2025-367portant délivrance du certificat de compétences de «formateur aux premiers secours enéquipe»Le préfet,Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL enqualité de préfet du département des Landes ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisationde la formation continue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filiere pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-300 du 14 avril 2025 portant organisation d'un juryd'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogieappliquée à l'emploi de « formateur aux premiers secours en équipe » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu le procès verbal du 2 mai 2025 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification de compétence de « formateur en prévention et secours en équipe » ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1: La liste des candidats déclarés aptes par le jury à l'issue de la session deformation à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de « formateur auxpremiers secours en équipe » est la suivante : '— ARBEILLE Lucile Diplôme PAE-FPSE —- N°40-2025-0001— BOUTOLLEAU Valérie Diplôme PAE-FPSE —- N°40-2025-0002— CALMETTES Thomas Diplôme PAE-FPSE —- N°40-2025-0003
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— LE MENTEC Alex Diplôme PAE-FPSE —- N°40-2025-0004 -— ROUSSELLE Jocelyn .Diplôme PAE-FPSE — N°40-2025-0005— SANTENE Alexandre Diplôme PAE-FPSE —- N°40-2025-0006
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet des Landes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Mars e 13 mai 2025Pour le préfg£'et gar délégation,Le dirécteur£le cabinet
Cyrille LEFEUVRE"
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Préfecture des Landes
40-2025-05-14-00002
AP portant dérogation à l'AP fixant les heures
d'ouvertures et de fermeture des débits de
boissons dans les Landes - autorisation de
fermeture tardive LITTLE FESTIVAL SEIGNOSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-05-14-00002 - AP portant dérogation à l'AP fixant les heures d'ouvertures et de fermeture des débits
de boissons dans les Landes - autorisation de fermeture tardive LITTLE FESTIVAL SEIGNOSSE 111
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté CAB/BSI n° 2025 - 913portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;VU la demande de dérogation formulée par l'association LITTLE IS BETTER le 23 avril 2025 ;VU l'avis favorable du maire de la commune de SEIGNOSSE en date du 11 avril 2025 ; |VU l'avis favorable de monsieur le sous-préfet de DAX en date du 25 avril 2025 ;VU l'avis favorable du Groupement Départemental de Gendarmerie en date du 6 mai 2025 ;CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public, tant par des risques concernant lasûreté sur la voie publique, que par des atteintes à la tranquillité publique et à la salubrité àl'occasion des festivals ;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risques à l'issue des festivals et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, que ce soit de manière temporaire ausein de points repos, jusqu'à ce que l'état de fatigue ou l'état alcoolisé des personness'améliore ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter les déplacements vers des établissements ayant pour objetprincipal l'exploitation d'une piste de danse à l'issue des festivals ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1" avril2019 une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pour unnombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant lesmesures de sécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'association LITTLE IS BETTER s'est engagée, dans un dossier transmis auxservices de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées ;CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermeture
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de boissons dans les Landes - autorisation de fermeture tardive LITTLE FESTIVAL SEIGNOSSE 112
à quatre heures du matin au profit de ladite association sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1°" :Le débit de boissons « Le Tube, les Bourdaines » situé sur le territoire de la commune deSEIGNOSSE est autorisé à ouvrir jusqu'a 4 heures du matin :- dans la nuit du 31 juillet au 12" août 2025 ;* dansla nuit du 1" au 2 août 2025 ;e dansla nuit 2 au 3 août 2025.
xLe débit de boissons est autorisé à ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 1, 2 et 3août 2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être remise en cause à tout moment si les conditions desécurité observées, notamment la présence d'agents de sécurité, sont jugées insuffisantes parles militaires du groupement de gendarmerie des Landes.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, Monsieur ledélégué départemental des Landes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,Monsieur le maire de SEIGNOSSE, l'association LITTLE IS BETTER et tous agents de la forcepublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.
1 4 MAI 2075
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible surle site www.telerecours.fr.
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de boissons dans les Landes - autorisation de fermeture tardive LITTLE FESTIVAL SEIGNOSSE 113
Préfecture des Landes
40-2025-05-12-00002
AP DCPPAT-BAE 2025-115 prescrivant à la société
VERMILION des mesures complémentaires pour
l'exploitation des canalisations de transport
d'hydrocarbures de la société Vermilion
Préfecture des Landes - 40-2025-05-12-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-115 prescrivant à la société VERMILION des mesures
complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures de la société Vermilion 114
EnPREFETDES LANDES; L'ibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-115prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour I'exploitationdes canalisations de transport d'hydrocarbures de la société Vermilion
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre ler du livre Il et lechapitre V du titre V du livre V ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;VU l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ayant basculé le statut des canalisations minières situéeshors du périmètre de la concession minière sous le régime des canalisations detransport régis par le code de l'environnement ; |VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'a la conformité et à l'installation des appareils etmatériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de I'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures etde produits chimiques ;VU les arrêtés préfectoraux en date du 7 novembre 2014 relatif à la réglementation desinstallations et de l'exploitation du gisement d'hydrocarbures liquides et gazeux de laconcession de Lucats Cabeil ;VU l'arrété préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le courrier de la société VERMILION REP en date du 23 juillet 2019 déclarant auprèsde la préfecture des Landes l'antériorité de ses canalisations conformément à l'articleR.555-23 du code de l'environnement ;VU l'étude de dangers concernant la canalisation de transport d'hydrocarbures en datedu 14 décembre 2022 ;VU la consultation de la société VERMILION sur le projet d'arrêté préfectoral en datedu 11 juillet 2024 ;
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complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures de la société Vermilion 115
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 1* avril 2025 ;CONSIDERANT que le statut minier continue de primer lorsqu'il s'agit d'utiliser lebénéfice de l'éventuelle déclaration d'utilité publique et des servitudes qui en ontdécoulé ;CONSIDERANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservationdes sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDERANT que l'étude de dangers en date du 14 décembre 2022, propose la miseen place ou le maintien de mesures compensatoires pour le suivi et le contrôle de lacanalisation d'hydrocarbures ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :Article 1 : Objet des prescriptionsPour La société VERMILION REP, exploitante de la canalisation de transportd'hydrocarbures Cabeil_Parentis 8 est tenue de se conformer aux prescriptions duprésent arrêté préfectoral.
Article 2 : Description de l'ouvrage et de ses conditions d'exploitationL'autorisation d'exploiter concerne l'ouvrage de transport décrit ci-après :Cabeil 1_Parentis 8Longueur (m) 10452Date de mise en service 1967Diamètre extérieur (mm) 88,98Diamètre intérieur (mm) 78Epaisseur nominale (mm) 5,49Debit maximum m°/j 38,9Volume utile m° 49,94Nuance d'acier Acier AP| 5L grade BProfondeur nominale de pose m 0,8Pression d'exploitation bar 55Pression maximale de service bar 30Température maximale de service °C 50Revétement externe Brai de houilleInstallations annexes Chambre a vanne de LucatsArrivé Parentis 8Gare départ Cabeil
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complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures de la société Vermilion 116
La canalisation est exploitée dans le département des Landes, sur le territoire descommunes d'Ychoux et de Parentis. Le tronçon en activité se situe entre la Plateformede Cabeil 1 et l'emplacement de Parentis 8.Le plan au 1/25 000eme de la canalisation Cabeil 1_Parentis 8 est annexe au présentarrêté préfectoral.
Article 3 : Composition du produit transportéLa canalisation est autorisée pour le transport d'hydrocarbures provenant de laconcession de Lucats-Cabeil dans le département des Landes.Article 4 : Modalités d'exploitation des ouvrages autorisésLa canalisation est exploitée conformément aux dispositions fixées par :- l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques (« AMF »).- le dossier de déclaration d'antériorité du 23 juillet 2019 ;« l'étude de dangers du 14 décembre 2022 ;< le programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ducode de l'environnement ;- le plan de sécurité et d'intervention prévu à |'article R. 554-47 du même code.Article 5 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, |'autorisation ne peut étre transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrageconcerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 6 : Mise à l'arrêt définitifLa canalisation sera mise à l'arrêt conformément aux dispositions fixées par l'articleR.555-29 du code de l'environnement, aux dispositions techniques du guide GESIPn° 2006/03 de juillet 2016 et ses futures évolutions.Conformément à larticle R.555-29 du code de l'environnement, l'arrêt définitifd'exploitation de la canalisation entraîne la suppression des servitudes d'utilitéspubliques associées.
Article 7 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires descommunes traversées par la canalisation.
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Article 8 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sontchargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeurgénéral de société VERMILION REP, ainsi qu'aux mairies des communes visées àl'article 2 du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 12 MAI 2025
Voie et délai de recours :En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré autribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement. 4/4
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complémentaires pour l'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures de la société Vermilion 119
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Préfecture des Landes
40-2025-05-09-00004
AP A63 Cote basque réglementation temporaire
de la circulation trvx signalisation horizontale 14
mai au 19 juin 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00004 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire de la circulation trvx signalisation
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CABINETBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/364
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX SIGNALISATION HORIZONTALEDU MERCREDI 14 MAI 21h AU JEUDI 19 JUIN 2025 6h
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°8 Capbreton et de l'échangeur n°9 Saint-Geoursde Maremne nuits du 11 au 18 juin 2025
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00004 - AP A63 Cote basque réglementation temporaire de la circulation trvx signalisation
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Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes,l'arrêté préfectoral n°CAB/BESR/2025/19 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la CôteBasque A63 dans le département des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier présenté par la société des autoroutes du Sud de laFrance en date du 9 avril 2025 relatif aux travaux sur les panneaux de signalisation dans les2 sens de circulation établi par la société ASF, en application de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Conseil départemental des Landes, UTD de Soustons,VU l'avis des communes d'Ondres, Tarnos, Saint-Martin de Seignanx,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,A63-asf 2/5
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de |'exécution des travaux, la reprise de la signalisation hori-zontale sur l'A63 entre Saint-Geours de Maremne à Ondres dans les 2 sens de circulation.SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxPour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à destravaux de reprise de la signalisation horizontale sur l'A63, des restrictions de circulationseront mises en place dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°7 d'Ondres et lediffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne.Ces travaux auront lieu de nuit du mercredi 14 mai 2025 au jeudi 19 juin 2025, etnécessitent les neutralisations de voie de droite et voie médiane ainsi que lesneutralisations de voie de gauche et voie médiane d'une longueur maximale de 13 kms,dans les 2 sens de circulation entre le PR 138+050 et le PR 168+988.Ces travaux nécessitent également la fermeture de bretelles d'échangeurs en entrée ousortie de l'A63.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés les nuitsdes trois semaines suivantes, aux mêmes horaires du jeudi 19 juin 2025 au vendredi 4 juillet2025.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCes travaux nécessitent des restrictions de circulation qui seront mises en œuvre commesuit :- La fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur n°8 de Capbreton dans les 2sens, et de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°9 de Saint-Geours-de-Maremne dansle sens 1 France Espagne, la nuit du mercredi 11 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à6h. DéviationsLes usagers voulant entrer en direction de I'Espagne à Capbreton N°8 devront suivrel'itinéraire S21 pour prendre l'autoroute A63 à l'échangeur d'Ondres N°7.Les usagers voulant entrer en direction de Bordeaux ou de Dax à Capbreton N°8 devrontsuivre l'itinéraire S18 pour prendre l'autoroute A63 à l'échangeur de Soustons N°10.Les usagers voulant rentrer en direction de l'Espagne à l'échangeur de Saint-Geours deMaremne N° 9, prendront l'A63 en direction de Bordeaux pour sortir à I'échangeur deSoustons N°10 et reprendre l'A63 en direction de l'Espagne.
- La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°8 de Capbreton dans le sens 2Espagne France la nuit du lundi 16 juin 2025 à 21h au mardi 17 juin 2025 à 6h.DéviationLes usagers voulant sortir à I'échangeur N° 8 Capbreton, devront sortir à l'échangeurprécédent Ondres n° 7 et suivre l'itinéraire S20.
- La fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 de Saint-Geours de Maremnedans le sens 2 Espagne France et la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeurA63-asf 3/5
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n°8 de Capbreton dans le sens 1 France Espagne la nuit du mardi 17 juin 2025 à 21hau mercredi 18 juin 2025 à 6h.DéviationsLes usagers voulant sortir à l'échangeur N° 9 Saint-Geours de Maremne, devront sortir àl''échangeur suivant Soustons N° 10, prendre l'A63 direction l'Espagne et ensuite la bretellede Saint-Geours de Maremne N° 9 en direction Dax / Mont de Marsan.Les usagers voulant sortir à Capbreton N° 8, devront sortir à l'échangeur de Soustons N° 10et suivre l'itinéraire S19.Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l'articlel, àtous les véhicules extérieurs au chantier.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de laFrance.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé :Ÿ à l'arrêté préfectoral n°CAB/BESR/2025/19 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de laCôte Basque A63 dans le département des Landes,concernanto l'article 2 : « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »o l'article 4 : « Capacité »o l'article 8 : « Longueur de restriction »v à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange-reuses précité,/ à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transportsde marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,A63-asf 4/5
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Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint-Geours de Maremne, '- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,- Monsieur le directeur du SAMU 40,- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-05-16-00001
AP 2025-384 Interdiction drone rassemblement
international hydravions Biscarrosse
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/BSI n° 2025 - 394portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion du rassemblement international d'hydravions de BiscarrosseLe préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20225-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion du rassemblementinternational d'hydravions de Biscarrosse est élevé ; que dans ces circonstances la naturemême de l'utilisation de moyens aériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, estsusceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la sécurité des personnes ; que cesoit par la chute qui peut avoir de graves conséquences ou par les mouvements de foule quele survol ou la chute peut provoquer ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le rassemblement international d'hydravions de Biscarrosse doit donnerlieu à de nombreuses évolutions et rotations aériennes ; qu'ainsi la sécurité des équipages etdes aéronefs participant au rassemblement ne saurait être mise en cause par la présenced'aéronefs sans équipage à bord et sans lien avec le rassemblement ;
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CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l''ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
ARRÊTEArticle 1- Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur I'ensemble du territoire de lacommune de Biscarrosse du jeudi 29 mai, 08h00, au lundi 2 juin 2025, 08h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d''un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal. 'Article 4 - Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Landes et la maire de Biscarrosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de laRépublique de Mont-de-Marsan.
Monge-Mgtsan,le * G6 MAI 2075et et par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE .-
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
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AP SGCD 2025-11 du 13 mai 2025 délégation de
signature ordonnancement secondaire
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° SGCD 2025-11donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de I'action socialeinterministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois definances ; :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministére de l'intérieur qui ont vocation à étreexécutées, pour le compte de |'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanieÿ MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercée
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par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, de la blodlverSIte de la foret de lamer et de la péche, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de I' agrlculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134 ;- Au titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155 ;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354 ;- Au titre du fond en faveur de I'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estexercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alorsexercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la mêmelimite.
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- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le BOP 349 :- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absenceou d'empéchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par MonsieurStéphane PIN, adjoint au chef du pôle immobilier-logistique, dans la même limite.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d''empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, cette délégationde signature est donnée a Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe decabinet, pour les dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville). En cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Cyrille LEFEUVRE et de Madame Stéphanie CANTEGRIT, cette délégationde signature est donnée à Madame Johanna DOL, chef du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication, pour les dépenses du centre decoût du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet etpour les décisions de dépenses relatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l''emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes ou à Madame Valérie BEPOIX, directrice
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départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO 354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).
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- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000 € € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence prefectorale dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354.- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de2 000 € par opération sur le BOP 354 ..ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-07 du 22 avril 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé à compterde la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes {3 MAI 2025Mont-de-Marsan, leLe pré
Gilles CLAVREUL
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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