ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-092
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-09-12-00003 - Délégation de signature PCRP (1 page) Page 3
DDT 08 / SE
8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval (6 pages) Page 5
8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
SAUVILLE (2 pages) Page 12
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2 (2 pages) Page 15
8-2022-09-27-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 18
Préfecture 08 / DCL
8-2022-09-27-00003 - Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de
signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence
régionale de santé Grand Est (4 pages) Page 21
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-09-16-00003 - AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires délestage
électrique (2 pages) Page 26
2
DDFIP08
8-2022-09-12-00003
Délégation de signature PCRP
DDFIP08 - 8-2022-09-12-00003 - Délégation de signature PCRP 3
7
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESPÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DES ARDENNESCité administrative de Charleville-Mézières2, esplanade du palais de justice CS 50004 F08011 Charleville-Méziéres cedexDélégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscalde MME BEATRICE DENNEVAL, -responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Ardennes par intérim
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Ardennes par intérim.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après1°) dans la limite de 15 000 €, l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :MME BELLOT SYLVIE |2°) dans la limite de 15 000 €, a l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :M LAGNY HUBERT | |3°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :MME FILLIO CORINNE MME PARENT CATHERINE MME CHANTRENNE MARIE ELISABETHMME TUEBOLS-ARNDT MARTINE Article 2Le présent arréte prend effet le 12 SEPTEMBRE 2022 et sera affiché dans les locaux du serviceA CHARLEVILLE-MEZIERES, le 12 septembre 2022Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine par intérimBéatrice DENNEVALInspecteur divisionnaire
DDFIP08 - 8-2022-09-12-00003 - Délégation de signature PCRP 4
DDT 08
8-2022-09-23-00001
Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Affluents
crayeux de l'Aisne aval
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 5
Directiondépartementale| okPREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - ©,Nkportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne avalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse :Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en ceuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique dejuin 2021 :Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;
DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 6
Vu les bulletins de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date des 6 et 13 septembre 2022;Vu les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de labiodiversité pour le mois d'août 2022 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval se situeen niveau d'alerte renforcée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Affluentscrayeux de l'Aisne aval. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction P ECAArrosage des fleurs et des massifs Interdit X X X XfleurisArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h x xX X xArrosage des espaces verts et des Interdit sauf plantations (arbres et arbustes x x x xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)Piscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation auprès de x XARSRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscines
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DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
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d'établissements recevant du public etpiscines d'hétels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute X xX Xprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile xparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h X X xtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines Interdit sauf si alimentation directe par une X xXpubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 9h et 20h xX XArrosage des golfs Interdit a l'exception des greens et départs x x xExploitation des sites industriels Mise en œuvre des dispositions prescrites xX xXclassés ICPE avec prescriptions dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process, X xXclassés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actionssécheresse spécifiques sécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restantrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20hcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L 214-1du code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20hlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des interdits xX xX Xplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eau Interdite xX xX X
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DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
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Navigation fluviale et alimentation Réduction des prélèvements effectués pour x Xdes canaux l'alimentation des canaux.Restrictions d'enfoncement sur les biefsnaviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf: xX X X X- Situation d'assec total- raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectorale.Travaux nécessitant des rejets non Soumisà autorisation préfectorale xX X X Xtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées a l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue al'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2022. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est aussi communiqué pour information aux membres du comité desuivi de la ressource en eau et des étiages.
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DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
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Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- le chef du service départemental de l'office fra nçais de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communes du département.
Charleville-Méziéres, le 9 3 SEP. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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DDT 08 - 8-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-518 - portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
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Annexe 1: Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Affluentscrayeux de l'Aisne aval
08005 ALINCOURT08014 ANNELLES08032 AUSSONCE08038 AVANCON08060 BERGNICOURT08066 BIGNICOURT08084 BRIENNE-SUR-AISNE08092 CAUROY08147 DRICOURT08220 HAUVINE08229 HOUDILCOURT08239 JUNIVILLE08148 L'ECAILLE08320 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY08111 LE CHATELET-SUR-RETOURNE08250 LEFFINCOURT08264 MACHAULT08286 MENIL-ANNELLES
08287 MENIL-LEPINOIS08309 MONT-SAINT-REMY08314 NEUFLIZE08338 PAUVRES08339 PERTHES08340 POILCOURT-SYDNEY08368 ROIZY08378 SAINT-CLEMENT-A-ARNES08379 SAINT-ETIENNE-A-ARNES08386 SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE08393 SAINT-PIERRE-A-ARNES08397 SAINT-REMY-LE-PETIT08404 SAULT-SAINT-REMY08435 TAGNON08484 VILLE-SUR-RETOURNE
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DDT 08
8-2022-09-26-00001
Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de SAUVILLE
DDT 08 - 8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de SAUVILLE 12
DirectiondépartementalecK des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- S ZO
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de SAUVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 23 septembre 2022 présentée par M. Thierry MAROTEAUX,lieutenant de louveterie :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la communede SAUVILLE, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;ArrêteARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2022inclus, à détruire les fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions préciséesdans le présent arrêté.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SAUVILLE.
DDT 08 - 8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de SAUVILLE 13
ARTICLE 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-piéges ou tout autre moyen qu'il jugerautile et nécessaire a la destruction de fouines.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assisterd'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des bienset des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5: Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAUVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAUVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 26 septembre 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de, l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recours
xDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-26-00001 - Arrêté n° 2022-520 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de SAUVILLE 14
Préfecture 08
8-2022-09-27-00002
portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 15
EEPRÉFETDES ARDENNESBeale Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB- YGAportant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ; |Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté n°2022-260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame JulieDAVID, Directrice des services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré a:Monsieur Nicolas COSSET||En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 16
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 18 septembre 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2.7 SEP. 2022
Pour le préfet separ délégation,La Directrice desAervices du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux moisa compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 17
Préfecture 08
8-2022-09-27-00001
portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2022-09-27-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 18
as ,PREFETDES ARDENNESgale Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale. Arrêté n° 2022-CAB. TG oportant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a Vacquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010susmentionné : |VU l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à MadameJulie DAVID, Directrice des Servicesdu Cabinet;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 deMonsieur COSSET Nicolas le 2 août 2022 :Vu l'attestation de fin de stage du 20 au 21 septembre 2021 par la société EUROBENGALE SARL;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la sociétéEURO BENGALE SARL;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 dernières années;ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré a:» Monsieur Nicolas COSSET
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Article 2: Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 19septembre 2022 au 18 septembre 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 2 7 spp 9999
Pour le Préfet et par délégation,
Julie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut êtreintroduit :° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;6 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, Ou parapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2022 / 524
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est
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Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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PREFETDES ARDENNES Direction de la CitoyennetéFalse et de la légalité
Arrêté n° 2022/ 57portant délégation de signature àMme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code de la santé publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la sécurité sociale :le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires :la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ; -le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale desanté, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santépublique ; :1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref gouv.fr
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- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;- fe décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand-Est — Mme Virginie CAYRE ;- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;- le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFREen qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale desanté de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires àl'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-41 du_ code de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées ;4.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire;consultation et information du CODERST :1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau desrésultats du contrôle sanitaire ;
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1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiéesen cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié auxinstallations publiques et privées de distribution d'eau :1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires :1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et dessynthèses commentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de la procédure d'autorisation ;1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;1.3.3 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis aupréfet de région ;1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication durecensement et reconduction de celle de l'année précédente :1.4.2 Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situationsanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ;1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôlesanitaire ;1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;:1.4.7 Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnosticpositif) ;1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amianteou d'une expertise ;1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.7.4 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installationsdéfinie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application desprocédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation de signature quilui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY, directeur généraladjoint-pilotage et territoires, ou en son absence ou empéchement, par Monsieur FrédéricREMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empéchement, par Madame ValérieGOETZ, Secrétaire générale, ou en son absence ou empéchement, par Monsieur GuillaumeMAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE ou de Monsieur AndréBERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de MonsieurGuillaume MAUFFRE , la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2, seraexercée par :* Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement:Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe:Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement;* Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé etsécurité » ;Madame Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature desrésultats d'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.Article 4L'arrêté n°2022/182 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 7 SEP. 2022Le Préfet,
æAlain BUÇQUET
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Préfecture 08
8-2022-09-16-00003
AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires
délestage électrique
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Eel
PREFETARDENNES Direction des services du CabinetÉpalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-529CABPortant approbation de la liste d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêtéministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestagesur les réseaux électriques
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu Le règlement UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;Vu Le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 :Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu Le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde M. Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu L'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 05 juillet 1990 (modifié), fixant lesconsignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;Vu La circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires, supplémentaires et de relestage ;Vu La circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listesd'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne lesétablissements de santé ;Vu La validation par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL, de la listedes abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en daterespectivement du 16 septembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est: ARRETEArticle 1: Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers devantbénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif. sur les réseauxélectriques, en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.
Préfecture 08 - 8-2022-09-16-00003 - AP 2022-529CAB liste abonnés prioritaires délestage électrique 27
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenuedoivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas uncaractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale desécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.Article 2 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêtépréfectoral n° 2022-CAB226 du 3 mai 2021, qu'abroge le présent arrêté.Article 3 : Conformément aux prescriptions du Ministre des Finances, du Commerce et del'Industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doiventinformer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagersconcernés par les délestages.Article 4 : Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des Usagers concernéspar le Bureau Gestion de Crise, Défense et Sécurité Nationale du département.Article 5 : Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et dont un exemplaire leur sera notifié.
Charleville-Mézières, le 16 septembre 2022
Le Préfet,
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Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit Un recoursdresieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qy'3compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un Silence de l'administration pendant deux mois.
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