LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-189
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-10-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'exploitation par
l'association du CFHF pour le CFT du Haut-Forez (3 pages) Page 5
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-29-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2127
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Charlieu (3 pages) Page 9
42-2024-10-29-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2128
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial relay (consigne 26119) situé à Rive de
Gier (3 pages) Page 13
42-2024-10-29-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2130
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial relay (consigne 27105) situé à
Noirétable (3 pages) Page 17
42-2024-10-29-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2132
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial relay (consigne 26332) situé à
Panissières (3 pages) Page 21
42-2024-10-29-00034 - Arrêté n° DS-2024/ 2196
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Soliha Loire - Puy de Dôme situé à
Saint-Etienne (3 pages) Page 25
42-2024-10-29-00035 - Arrêté n° DS-2024/ 2198
portant modification
de l'arrêté du 22 septembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Super U / SAS
Touryma situé à La Tourette (3 pages) Page 29
42-2024-10-28-00024 - Arrêté n° DS-2024/1971
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Roanne (3 pages) Page 33
42-2024-10-29-00031 - Arrêté n° DS-2024/2036
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Civens (3 pages) Page 37
42-2024-10-28-00019 - Arrêté n° DS-2024/2077
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne (3 pages) Page 41
42-2024-10-28-00020 - Arrêté n° DS-2024/2078
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne (3 pages) Page 45
2
42-2024-10-28-00021 - Arrêté n° DS-2024/2079
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne (3 pages) Page 49
42-2024-10-28-00023 - Arrêté n° DS-2024/2080
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne (3 pages) Page 53
42-2024-10-28-00022 - Arrêté n° DS-2024/2081
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne (3 pages) Page 57
42-2024-10-29-00018 - Arrêté n° DS-2024/2102
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Relais 5 chemins - Totalenergies
situé à
Saint-Étienne (3 pages) Page 61
42-2024-10-29-00017 - Arrêté n° DS-2024/2105
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS Bayle André
situé à La Grand-Croix (3
pages) Page 65
42-2024-10-29-00030 - Arrêté n° DS-2024/2133
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
EDIACA
situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 69
42-2024-10-29-00032 - Arrêté n° DS-2024/2135
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC Hôtel
Bureau de première classe de Saint-Etienne
Nord situé à Villars (3
pages) Page 73
42-2024-10-29-00029 - Arrêté n° DS-2024/2136
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Auchan
Centre Deux situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 77
42-2024-10-29-00033 - Arrêté n° DS-2024/2199
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS Boulangerie BG situé à Saint-Chamond (3
pages) Page 81
42-2024-10-29-00027 - Arrêté n° DS-2024/2200
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Relais Total energies Marketing France situé à
Saint-
Etienne (3 pages) Page 85
42-2024-10-29-00021 - Arrêté n° DS-2024/2201
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MAMI SRL - Vival by Casino situé à Roanne (3
pages) Page 89
3
42-2024-10-29-00025 - Arrêté n° DS-2024/2203
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Normal France situé à Roanne (3 pages) Page 93
42-2024-10-29-00028 - Arrêté n° DS-2024/2204
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE (RELAY)
situé
à Saint-Etienne (3 pages) Page 97
42-2024-10-29-00026 - Arrêté n° DS-2024/2205
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Relais Total energies Marketing France Pays du
Gier
situé à Saint-Chamond (3 pages) Page 101
4
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-23-00005
Arrêté d'autorisation d'exploitation par
l'association du CFHF pour le CFT du Haut-Forez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'exploitation par
l'association du CFHF pour le CFT du Haut-Forez 5
Saint-Etienne, le 23 octobre 2024
Arrêté inter-préfectoral n° DT-24-0617
portant autorisation d'exploitation par l'association du Chemin de Fer du Haut-Forez
de la ligne de chemin de fer touristique entre les gares d'Estivareilles (42) et de
Craponne-sur-Arzon (43)
Le préfet de la Loire Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et d épartements ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 201 7 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M onsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de
préfet de la Loire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de
la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transport publics guidés à vocation touristique ou historique ;
Vu l'arrêté du 02 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transport publics guidés à vocation touristique ou historique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2022-413 du 1er août 2022 de la préfète de la Loire portant autorisation
d'exploitation par l'association du Chemin de Fer du Haut-Forez de la ligne de chemin de fer
touristique entre les gares d'Estivareilles (42) et de Craponne-sur-Arzon (43) et approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'exploitation par
l'association du CFHF pour le CFT du Haut-Forez 6
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°
DT-24-0601 du 26 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-24-0489 du 07 octobre 2024 portant approbation du règlement de
sécurité d'exploitation du train touristique reliant les gares d'Estivareilles et de Craponne-sur-Arzon ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer, relative à la sécurité des systèmes de transport publics guidés d'application du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 ;
Vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transport publics
et d'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu le référentiel technique du STRMTG en vigueur relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de
fer touristiques ;
Vu le règlement de police de l'exploitation (RPE) version 5 du 02 mai 2016 ;
Vu l'avis STRMTG/BSE du 08 avril 2022 relatif à la restriction d'autorisation d'exploitation du chemin de
fer touristique du haut forez ;
Vu le plan d'intervention et de sécurité (PIS) version 4.1.1 du 13 juin 2022 établi par l'exploitant ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) version 4.3.1 du 27 mars 2024 et ses 4 annexes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Haute-Loire et du directeur départemental des territoires
de la Loire.
ARRETENT
Article 1er : Autorisation d'exploiter
L'association du chemin de fer du Haut-Forez (CFHF) est autorisée à exploiter la ligne de chemin de fer
touristique entre les gares d'Estivareilles (42) et de Craponne-sur-Arzon (43).
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DT-2022-413 du 1er août 2022 du préfet de la Loire portant autorisation
d'exploitation par l'association du chemin de Fer du Haut-Forez de la ligne de chemin de fer
touristique entre les gares d'Estivareilles (42) et de Craponne-sur-Arzon (43) et approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Loire, le président de l'association CFHF, le président du Syndicat Ferroviaire du Livradois-Forez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des
actes administratifs des préfectures de la Loire et de la Haute-Loire.
Le préfet de la Haute-Loire
Signé : Yvan CORDIERLe préfet de la Loire
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'exploitation par
l'association du CFHF pour le CFT du Haut-Forez 7
Voies et délais de recours
En application  des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,  et de l'article  
L.411-2 du Code des relations  entre le public et l'administration,  la présente  décision  peut faire l'objet, 
dans un délai de 2 mois à compter  de sa date de notification,  soit d'un recours administratif  soit d'un 
recours contentieux.  
Le recours administratif  gracieux  est présenté  devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif  hiérarchique  est présenté  devant le supérieur  hiérarchique  de l'auteur de la 
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs  doit être formé dans les 2 mois à compter  de la notification  de 
la décision.
Le silence gardé par l'autorité  administrative  saisie pendant  plus de 2 mois à compter  de la date de sa 
saisine vaut décision  implicite  de rejet. Cette décision  implicite  est attaquable,  dans les 2 mois suivant sa 
naissance,  devant la justice administrative.
Le recours contentieux  doit être porté devant la juridiction  administrative  compétente       : Tribunal    
administratif     de Lyon  . Le tribunal administratif  peut aussi être saisi depuis l'application  «       telerecours     
citoyen     », disponible  sur le site internet suivant       :   https://citoyens.telerecours.fr/   
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'exploitation par
l'association du CFHF pour le CFT du Haut-Forez 8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00020
Arrêté n° DS-2024/ 2127
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2127
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Charlieu9
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2127
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Charlieu,
présentée par M. Bruno BERHELIER, maire de Charlieu;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Charlieu est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-228 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2127
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Charlieu10
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-228Mairie de
Charlieu
12 rue Jean
Morel
42190
CHARLIEUPerimètre : Bd de la république – rue de la gare – Bd des capucins - rue Cacherat – rue chantemerle – rue du sornin – rue riottier – Bd Eugénie Guinault- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux
biens
- Protection des batiments
publicsouioui001230 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2127
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Charlieu11
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2127
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Charlieu12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00022
Arrêté n° DS-2024/ 2128
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay
(consigne 26119) situé à Rive de Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2128
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26119) situé à Rive de Gier13
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2128
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26119)
situé à Rive de Gier
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Rive de Gier,
présentée par M. Laurent BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Laurent BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-346 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2128
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26119) situé à Rive de Gier14
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-346Mondial Relay
(consigne
26119)
3 place du
commerce
42800 RIVE
DE GIER- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2128
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26119) situé à Rive de Gier15
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2128
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26119) situé à Rive de Gier16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00024
Arrêté n° DS-2024/ 2130
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay
(consigne 27105) situé à Noirétable
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2130
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 27105) situé à Noirétable17
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2130
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 27105)
situé à Noirétable
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Noirétable,
présentée par M. Laurent BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Laurent BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-364 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2130
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 27105) situé à Noirétable18
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-364Mondial Relay
(consigne
27105)
12 rue de
l'aubepine
42440
NOIRETABLE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2130
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 27105) situé à Noirétable19
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2130
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 27105) situé à Noirétable20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00023
Arrêté n° DS-2024/ 2132
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay
(consigne 26332) situé à Panissières
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2132
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26332) situé à Panissières21
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2132
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26332)
situé à Panissières
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Panissières,
présentée par M. Quentin BENAULT ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Quentin BENAULT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-323 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2132
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26332) situé à Panissières22
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-323Mondial Relay
(consigne
26332)
7 rue de
Cottance
42360
PANISSIERES- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biens
- Informations service client
Mondial ouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2132
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26332) situé à Panissières23
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2132
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial relay (consigne 26332) situé à Panissières24
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00034
Arrêté n° DS-2024/ 2196
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Soliha Loire - Puy
de Dôme situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00034 - Arrêté n° DS-2024/ 2196
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Soliha Loire - Puy de Dôme situé à Saint-Etienne25
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2196
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Soliha Loire – Puy de Dôme
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Delphine KONIK;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Delphine KONIK est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2022-332 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00034 - Arrêté n° DS-2024/ 2196
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Soliha Loire - Puy de Dôme situé à Saint-Etienne26
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2022-332Soliha Loire –
Puy de Dôme
69 rue Jean
Parot
42000 SAINT
ETIENNE- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biensouioui142019 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00034 - Arrêté n° DS-2024/ 2196
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Soliha Loire - Puy de Dôme situé à Saint-Etienne27
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00034 - Arrêté n° DS-2024/ 2196
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Soliha Loire - Puy de Dôme situé à Saint-Etienne28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00035
Arrêté n° DS-2024/ 2198
portant modification de l'arrêté du 22
septembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Super U / SAS Touryma situé à La Tourette
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00035 - Arrêté n° DS-2024/ 2198
portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Super U / SAS Touryma situé à La Tourette29
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2198
portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Super U / SAS Touryma
situé à La Tourette
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/2194 du 22 septembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de Super U / SAS Touryma à La TOURETTE ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Tourette,
présentée par M. Fabrice GUIGNARD ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2023/2194 du 22 septembre 2023 est modifié comme
suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00035 - Arrêté n° DS-2024/ 2198
portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Super U / SAS Touryma situé à La Tourette30
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-192Super U / SAS
Touryma
avenue du
Centre
commercial
42380 LA
TOURETTE- Sécurité des personnes
- Secours à personne –
défense contre l'incendie
prévention risques naturels
ou technologiques
- Prévention des
atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque
inconnue
- Cambriolagesouinon469030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00035 - Arrêté n° DS-2024/ 2198
portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Super U / SAS Touryma situé à La Tourette31
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00035 - Arrêté n° DS-2024/ 2198
portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Super U / SAS Touryma situé à La Tourette32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00024
Arrêté n° DS-2024/1971
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00024 - Arrêté n° DS-2024/1971
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Roanne33
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 1971
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°40/2015 du 27 janvier 2015 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Roanne ;
Vu la demande de renouvellem ent d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne ,
présentée par M. le maire de Roanne ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Roanne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-344 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00024 - Arrêté n° DS-2024/1971
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Roanne34
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-344Centre
technique
municipal –
impasse de la
Marne 42300
ROANNE- Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à
des risques d'aggresion et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Régulation du trafic
routier
- Prévention des atteintes
aux biensouioui05020 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00024 - Arrêté n° DS-2024/1971
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Roanne35
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00024 - Arrêté n° DS-2024/1971
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Roanne36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00031
Arrêté n° DS-2024/2036
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Civens
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00031 - Arrêté n° DS-2024/2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Civens37
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Civens
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/781 du 7 octobre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la commune de Civens ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Civens,
présentée par M. Christophe GUILLARME, maire de Civens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Civens est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-274 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00031 - Arrêté n° DS-2024/2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Civens38
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-274Mairie
215 route de
Rozier en
DonzyPérimètre : D10 – rue de la liberté – rue de la randan – rue de pajard – rue de bresse – rue de la grande combe – rue de goutte fougère- Sécurité des personnes
- Défense nationale
- Prévention des atteintes aux
biens
- Protection des bâtiments
publics
- Constatation des infractions
aux règles de la circulationouioui---30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00031 - Arrêté n° DS-2024/2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Civens39
la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00031 - Arrêté n° DS-2024/2036
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Civens40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00019
Arrêté n° DS-2024/2077
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00019 - Arrêté n° DS-2024/2077
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne41
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2077
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°915/2019 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-
273 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00019 - Arrêté n° DS-2024/2077
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne42
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-273Mairie de
Roanne - rue Jean Jaurès – rue Alsace Lorraine – places des promenades – rue Alexandre Raffin – Bd Jules Ferry – Levée du Renaison – rue Pierre Despierre
42300
ROANNE- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biens
- Protection des bâtiments
publics
- Régulation du trafic
routier
- Prévention du
trafic de stupéfiants
- Constatation des
infractions aux règles de la
circulationouioui---20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00019 - Arrêté n° DS-2024/2077
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne43
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00019 - Arrêté n° DS-2024/2077
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00020
Arrêté n° DS-2024/2078
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00020 - Arrêté n° DS-2024/2078
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne45
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2078
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°916/2019 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-
343 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00020 - Arrêté n° DS-2024/2078
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne46
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-343Mairie de
Roanne - Bd de Lyon – rue Roger Salengro – rue Charles de Gaulle – rue Jean Jaurès
42300
ROANNE- Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
- Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Régulation du trafic
routier
- Prévention des atteintes
aux biensouioui---20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00020 - Arrêté n° DS-2024/2078
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne47
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00020 - Arrêté n° DS-2024/2078
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00021
Arrêté n° DS-2024/2079
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00021 - Arrêté n° DS-2024/2079
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne49
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2079
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°908/2019 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-
372 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00021 - Arrêté n° DS-2024/2079
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne50
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-372Mairie de
Roanne - JB Clément : quai Cdt l'Herminier – avenue de Lyon – Bd Jean-Baptiste Clément – Bd des Côtes
42300
ROANNE- Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
- Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Régulation du trafic
routier
- Prévention des atteintes
aux biensouioui---20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00021 - Arrêté n° DS-2024/2079
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne51
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00021 - Arrêté n° DS-2024/2079
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00023
Arrêté n° DS-2024/2080
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00023 - Arrêté n° DS-2024/2080
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne53
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2080
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°909/2019 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-
371 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00023 - Arrêté n° DS-2024/2080
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne54
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-371Mairie de
Roanne - Parc des sports – rue de Charlieu – chemin du Halage – Quai du canal – rue Pierre Curie
42300
ROANNE- Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
- Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Régulation du trafic
routier
- Prévention des atteintes
aux biensouioui---20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00023 - Arrêté n° DS-2024/2080
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne55
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00023 - Arrêté n° DS-2024/2080
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00022
Arrêté n° DS-2024/2081
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00022 - Arrêté n° DS-2024/2081
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne57
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2081
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°910/2019 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-
345 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00022 - Arrêté n° DS-2024/2081
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne58
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-345Mairie de
Roanne - rue Cancalon – rue du Mayollet – rue de Villemontais – rue de Thiers
42300
ROANNE- Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
- Constatation des
infractions aux règles de la
circulation
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Régulation du trafic
routier
- Prévention des atteintes
aux biensouioui---20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00022 - Arrêté n° DS-2024/2081
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne59
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00022 - Arrêté n° DS-2024/2081
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Roanne60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00018
Arrêté n° DS-2024/2102
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais 5 chemins -
Totalenergies
situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00018 - Arrêté n° DS-2024/2102
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais 5 chemins - Totalenergies
situé à Saint-Étienne61
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2102
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'éta blissement Relais 5 chemins - Totalenergies
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. Jamal BOUNOU A ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jamal BOUNOUA est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-408 le système de v idéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00018 - Arrêté n° DS-2024/2102
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais 5 chemins - Totalenergies
situé à Saint-Étienne62
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-408Totalenergies
relais 5 chemins
148 rue Antoine
Durafour 42100
SAINT-ÉTIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouioui21021 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00018 - Arrêté n° DS-2024/2102
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais 5 chemins - Totalenergies
situé à Saint-Étienne63
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé

Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00018 - Arrêté n° DS-2024/2102
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais 5 chemins - Totalenergies
situé à Saint-Étienne64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00017
Arrêté n° DS-2024/2105
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Bayle André
situé à La Grand-Croix
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00017 - Arrêté n° DS-2024/2105
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Bayle André
situé à La Grand-Croix65
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2105
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Bayle André
situé à La Grand-Croix
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Grand-Croix,
présentée par M. Olivier BAYLE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Olivier BAYLE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-327 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00017 - Arrêté n° DS-2024/2105
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Bayle André
situé à La Grand-Croix66
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-327SAS BAYLE
André
45-47 rue Louis
Pasteur
42320 La
Grand-Croix- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon88010 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00017 - Arrêté n° DS-2024/2105
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Bayle André
situé à La Grand-Croix67
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé

Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00017 - Arrêté n° DS-2024/2105
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Bayle André
situé à La Grand-Croix68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00030
Arrêté n° DS-2024/2133
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EDIACA
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00030 - Arrêté n° DS-2024/2133
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EDIACA
situé à Saint-Etienne69
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2133
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EDIACA
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/299 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement EDIACA ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Etienne, présentée par M. Pascal GIBAUD;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Pascal GIBAUD est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-373 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00030 - Arrêté n° DS-2024/2133
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EDIACA
situé à Saint-Etienne70
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-373EDIACA
76 rue de la
Talaudière
42100 SAINT-
ETIENNE- Prévention d'actes de
terroristesouinon15030
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00030 - Arrêté n° DS-2024/2133
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EDIACA
situé à Saint-Etienne71
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00030 - Arrêté n° DS-2024/2133
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EDIACA
situé à Saint-Etienne72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00032
Arrêté n° DS-2024/2135
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC Hôtel Bureau
de première classe de Saint-Etienne
Nord situé à Villars
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00032 - Arrêté n° DS-2024/2135
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC Hôtel Bureau de première classe de Saint-Etienne
Nord situé à Villars73
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2135
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC Hôtel Bureau de première classe de Saint-Etienne
Nord
situé à Villars
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/181 du 21 mars 2019 portant renouvellement d'installation d'un système
de vidéoprotection à l'établissement SNC Hôtel Bureau de première classe de Saint-Etienne Nord ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Villars,
présentée par Mme Solange GAY;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Solange GAY est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-301 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00032 - Arrêté n° DS-2024/2135
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC Hôtel Bureau de première classe de Saint-Etienne
Nord situé à Villars74
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-301SNC Hôtel
Bureau de
première
classe de Saint-
Etienne Nord
9 rue de
l'artisanat
42390 VILLARS- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes
aux biensouinon26015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00032 - Arrêté n° DS-2024/2135
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC Hôtel Bureau de première classe de Saint-Etienne
Nord situé à Villars75
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00032 - Arrêté n° DS-2024/2135
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC Hôtel Bureau de première classe de Saint-Etienne
Nord situé à Villars76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00029
Arrêté n° DS-2024/2136
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Auchan Centre
Deux situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00029 - Arrêté n° DS-2024/2136
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Auchan Centre Deux situé à Saint-Etienne77
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2136
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Auchan Centre Deux
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/817 du 15 octobre 2019 portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Auchan Centre Deux ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Etienne, présentée par M. Yannick IBANEZ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Yannick IBANEZ est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-253 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00029 - Arrêté n° DS-2024/2136
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Auchan Centre Deux situé à Saint-Etienne78
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-253Auchan Centre
Deux
2 rue
Alexandre
Pourcel
42100 SAINT-
ETIENNE
Périmètre :
rue Alexandre
Pourcel – rue des 3
meules – rue
Antoine Durafour- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes
aux biens
- Prévention d'actes
terroristes
- Prévention du trafic de
stupéfiantsouioui---30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00029 - Arrêté n° DS-2024/2136
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Auchan Centre Deux situé à Saint-Etienne79
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00029 - Arrêté n° DS-2024/2136
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Auchan Centre Deux situé à Saint-Etienne80
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00033
Arrêté n° DS-2024/2199
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Boulangerie
BG situé à Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00033 - Arrêté n° DS-2024/2199
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Boulangerie BG situé à Saint-Chamond81
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2199
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Boulangerie BG
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond,
présentée par Mme Marie BLACHERE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-304 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00033 - Arrêté n° DS-2024/2199
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Boulangerie BG situé à Saint-Chamond82
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-304BOULANGERIE
rue de la
Reclusière
42400 SAINT-
CHAMOND- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnue
- Prévention des atteintes aux
biensouioui32030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00033 - Arrêté n° DS-2024/2199
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Boulangerie BG situé à Saint-Chamond83
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00033 - Arrêté n° DS-2024/2199
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Boulangerie BG situé à Saint-Chamond84
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00027
Arrêté n° DS-2024/2200
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total
energies Marketing France situé à Saint-
Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00027 - Arrêté n° DS-2024/2200
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France situé à Saint-
Etienne85
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2200
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France situé à Saint-
Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. BOUNOUA Jamal;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BOUNOUA Jamal est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-409 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00027 - Arrêté n° DS-2024/2200
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France situé à Saint-
Etienne86
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-409Relais Total
energies
Marketing France
94 Bd Mendès
France
42100 SAINT
ETIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
publis particluièrement
exposés à des risques
d'agresssion ou de vol
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de volouioui22021 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00027 - Arrêté n° DS-2024/2200
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France situé à Saint-
Etienne87
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00027 - Arrêté n° DS-2024/2200
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France situé à Saint-
Etienne88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00021
Arrêté n° DS-2024/2201
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAMI SRL - Vival
by Casino situé à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00021 - Arrêté n° DS-2024/2201
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAMI SRL - Vival by Casino situé à Roanne89
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2201
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAMI SRL – Vival by Casino situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par Mme Inès BEN HADJ ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Inès BEN HADJ est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-354 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00021 - Arrêté n° DS-2024/2201
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAMI SRL - Vival by Casino situé à Roanne90
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-354MAMI SRL – Vival
by Casino
58-60 Avenue
Gambetta
42300 ROANNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agresssion ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon60015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00021 - Arrêté n° DS-2024/2201
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAMI SRL - Vival by Casino situé à Roanne91
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00021 - Arrêté n° DS-2024/2201
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MAMI SRL - Vival by Casino situé à Roanne92
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00025
Arrêté n° DS-2024/2203
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00025 - Arrêté n° DS-2024/2203
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France situé à Roanne93
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2203
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. MATAR Gerges ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MATAR Gerges est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-333 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00025 - Arrêté n° DS-2024/2203
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France situé à Roanne94
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-333Normal France
38-40 rue
Charles de
Gaulle
42300 ROANNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon360030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00025 - Arrêté n° DS-2024/2203
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France situé à Roanne95
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00025 - Arrêté n° DS-2024/2203
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France situé à Roanne96
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00028
Arrêté n° DS-2024/2204
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE
TRAVAIL RETAIL FRANCE (RELAY) situé
à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00028 - Arrêté n° DS-2024/2204
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE (RELAY) situé
à Saint-Etienne97
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2204
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE (RELAY) situé
à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-339 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00028 - Arrêté n° DS-2024/2204
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE (RELAY) situé
à Saint-Etienne98
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-339LAGARDERE
TRAVAIL RETAIL
FRANCE (RELAY)
39 Bd de la Palle
42100 SAINT
ETIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouioui10030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00028 - Arrêté n° DS-2024/2204
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE (RELAY) situé
à Saint-Etienne99
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00028 - Arrêté n° DS-2024/2204
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE (RELAY) situé
à Saint-Etienne100
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00026
Arrêté n° DS-2024/2205
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total
energies Marketing France Pays du Gier
situé à Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00026 - Arrêté n° DS-2024/2205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France Pays du Gier
situé à Saint-Chamond101
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2205
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France Pays du Gier
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond,
présentée par M. BOUNOUA Jamal;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BOUNOUA Jamal est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-316 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00026 - Arrêté n° DS-2024/2205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France Pays du Gier
situé à Saint-Chamond102
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-316Relais Total
energies
Marketing France
A47 Aire du Pays
du Gier
42400 SAINT-
CHAMOND- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouioui75021 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00026 - Arrêté n° DS-2024/2205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France Pays du Gier
situé à Saint-Chamond103
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00026 - Arrêté n° DS-2024/2205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Relais Total energies Marketing France Pays du Gier
situé à Saint-Chamond104