ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-180
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse
Alerte et alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la Chère "milieux
aquatiques) (13 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-08-22-00002 - Arrêté 250827 - Drones VO (3 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 25-35-3-230 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à
VERN SUR SEICHE (2 pages) Page 31
35-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 25-35-3-231 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à
NOYAL CHATILLON SUR SEICHE (2 pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-08-25-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE,directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Véronique
SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 3
|PREFETD'ILLE- —ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a Madame Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, ¢ et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à1435-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire, et notamment son titre IV;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Prerens de région et a ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
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VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommantMadame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne acompter du 25 août 2025;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet duprésent acte ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SOLERE, directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins peychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la santé publique,- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déja l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
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arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706- 135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),_ arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,arrété portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
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- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles. L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- . arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément àl'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique,- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrétés de dérogation au réglement sanitaire départemental.Il. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36du code de la santé publique),
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- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées a laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectivesde distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 aR.1322-26 du code de la santé publique),- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature àaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322- 27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé PRES,IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales), 5/9
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- arrété fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités :territoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique),- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'flots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).Vill. Amiante- arrété permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 4 L.1334-4 du code dela santé publique),- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),
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- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores .- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins |- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.XII - Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques tarticle L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).Il. Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou :établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 ducode de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes 719
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- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du_ conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique). |VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie ausage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:« les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,eles courriers adressés aux ministères ou agences nationales,«les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,¢ tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,* toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,«les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique SOLERE, délégation ¢ estdonnée, dans les mémes conditions, a:— M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomieet de la performance,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,- M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,-M. Loic ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégationdépartementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? 5 AQI] 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-22-00001
Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse Alerte
et alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la
Chère "milieux aquatiques)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse Alerte et
alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la Chère "milieux aquatiques) 13
| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le livre Il, partie législative du Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 a 2215 ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. DE SAINT-QUENTIN ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département desCôtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en situation de vigilancesécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans ledépartement de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025/SEE/0147 du 14 août 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussaisapprouvé le 9 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couvesnon approuvé le12 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvéle 2 juillet 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dolapprouvé le 6 octobre 2015 ;Considérant les valeurs des débits des cours d'eau dans le département au 20 août 2025 fournies par laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;Considérant la diminution des débits des cours d'eau constatés durant les trois premières semaines dumois d'août 2025, sous l'action conjuguée de l'absence de pluie et de chaleurs importantes, enparticulier dans le sud du département ;Considérant que le secteur de l'Aff dans le département du Morbihan a été placé en alerte renforcéesécheresse le 12 août 2025;Considérant que le secteur Vilaine, comprenant le secteur de la Chère, dans le département de laLoire-Atlantique a été placé en alerte renforcée sécheresse le 14 août 2025 ;Considérant qu'il convient d'assurer une cohérence interdépartementale de gestion des niveaux desécheresse sur les bassins versant de l'Aff et de la Chère à travers le passage au niveau de sécheresse« alerte renforcée» des secteurs interdépartementaux 6 (Aff) et 7 (Chère) ;Considérant la situation décrite par les personnes responsables de la production et de la distributiond'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du 20 août 2025, notamment la fragilitédes stocks d'eau et la capacité de production à moyen terme ;Considérant que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable estdirectement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;
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Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur cesressources naturelles afin de limiter la pression sur les ressources en eau exploitées par les PRPDE telque le prévoit l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 ;Considérant les résultats de la campagne ONDE de l'Office français de la biodiversité du 12 août 2025confirmant l'assec de 12 cours d'eau, en particulier dans la moitié sud du département, traduisant uneaggravation de la situation par rapport à la dernière campagne du 25 juillet 2025 qui n'avait mis enévidence que deux cours d'eau en assec ;Considérant les prévisions de Météo France indiquant une incertitude sur la pluviométrie des semainesà venir ;Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheressepour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire lapression sur les ressources en eau utilisées pour la production d'eau potable et la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poissondans les canaux d'amenée et de fuite ;Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage ;Considérant que le débit journalier au 19 août 2025 de la plupart des cours d'eau du départementsuivis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur audixième du module du cours d'eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse en fonction des usages et des secteursLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieuxaquatiques » (annexe 1) :Secteur « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse1- Bassins côtiers2 — Covesnon3 -Vilaine Nord - Meu4-Vilaine amont de Rennes5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon)6 — Aff= Chére Alerte renforcéeL'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine est maintenu en état d'alerte sécheresse pour ses usages« eau potable » (annexe 2)
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Article 2: champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués àl'aide d'installations fixes ou mobiles. :Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées enannexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :* à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernéessont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;+ à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommationhumaine ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;+ a l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées etstockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires envigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1% novembre et le31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau ».Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sontconformes aux mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurssur chaque ressource utilisée.Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvementseffectués durant la période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas levolume maximum stockable en période hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présentarrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomméspar cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté etmis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Article 4 : respect du débit réservéIl est interdit de prélever de l'eau dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochéelorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant leplus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit del'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition parDirection régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/
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Article 5 : durée et modifications des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrété prennent effet a compter de la date de publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrété sont levées au plus tard le31 octobre 2025.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si lesdébits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant êtremaintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite enapplication du même arrêté susmentionné.Article 6 : abrogationL'arrêté préfectoral n°35-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à ladate de publication du présent arrêté.Article 7 : suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).Article 8 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transitionécologique ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : exécutionsLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon etFougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementaldes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le ? ? AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le aire général
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ET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA)inl Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
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fa Selle-GuerchaiseLégende4 Secteurs "milieux aquatiques"1 - Bassins côtiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6 - Bassin de l'Aff7 - Bassin de la ChèreNiveaux de sécheresse "milieux aquatiques"
v2-Mote ESCRESn°3 - Alerte renforcéen°4 - CriseDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35, ~SANDRECréée le : 20/08/2025© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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| = i 4nt oll Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteursETVIL "ali i table" (AEPET-VILAINE alimentation en eau potable" ( )
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FeeiniéFraternite
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= Agsecteur A - Bassins cotiers
St-Georgegde-R. duLe Ferré Mellé ouviq aPoilleyCuguen-\ Bazouges-la-P. LesPortes-du-CoglaisMesliac Laurens Val-Couesnon Villamèe Bazouke-du-D.Noyal-sous-8 :e@uenevc Combourg ParignéLanrigan Maen-RochChapefle-aux-Filtz, éger-des-P. Rimou - Landéan a.Domineuc Chauvigné St-Germain-en-C.st "Trimer Québriac areas St-Marc-le-B, Laignelets recs
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DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECréée le : 20/08/2025© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse Alerte et
alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la Chère "milieux aquatiques) 20
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse Alerte et
alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la Chère "milieux aquatiques) 23
Annexe n°4 - Affiches station de lavage
É : RUERESSELS stiET-VILAINE oat
Fraternité
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé enALERTE SÉCHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutesà partir du 12/07/2025
interdictions d'usages de l'eau potable et des —+eaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr OF
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via :
e des pistes de lavage à haute pression:
e des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :(6) Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres - % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres**source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir + : https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse Alerte et
alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la Chère "milieux aquatiques) 24
EPRÉFET SÉCHERESSED'ILLE- dyET-VILAINE | =es Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé en
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via :
+ des pistes de lavage à haute pression :a Volume d'olume d'eau consommé| OH °: par cycle de lavage :........ litres
à + des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres - ....... % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse Alerte et
alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la Chère "milieux aquatiques) 25
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé enALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSEpour les eaux brutesà partir du 18/07/2025
Pour connaître l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.frLe lavage des véhiculesautorisé uniquement en station de lavageprofessionnelle via :
Des pistes de lavage à haute pression - ouverture d'une piste surdeux :(6) Volume d'eau consommé par cycle de lavage: litres
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :
(6) Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres- %derecyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs (industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral du 22/08/25 Sécheresse Alerte et
alerte renforcée : Aff, Seiche, Semnon et la Chère "milieux aquatiques) 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-22-00002
Arrêté 250827 - Drones VO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-22-00002 - Arrêté 250827 - Drones VO 27
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté :ÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 22 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser une visite officielleministérielle mercredi 27 août 2025;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-22-00002 - Arrêté 250827 - Drones VO 28
Considérant que, dans un contexte politique sensible, la visite officielle ministérielle pourrait étrel'objet de mouvements de protestation de la part d'opposants au gouvernement, notamment dans lecadre de mobilisations contestataires visant a contester le projet de budget du gouvernement et lesmesures d'économie prévues ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre. public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la communede Cesson-Sévigné ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à une durée de 7h00; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser une visite officielle ministériellemercredi 27 août 2025, de 16h00 à 23h00. |Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 .Porte de Tizé n°17, RN 157, RN 136, porte de Cesson n°2, RN136, porte de Beaulieu n°3b, D386,Boulevard des Alliés, rond-point des préales, Boulevard des Alliés, rond-point des Taillis, Boulevard desAlliés, rond-point de la Boulaie, Boulevard des Alliés, rond-point de la Bouriande, D96, avenue de BelleFontaine, D96, carrefour de la Frinière, D86, avenue Bertrand d'Argentré, N136.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de cet évènement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-22-00002 - Arrêté 250827 - Drones VO 29
Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Rennes, le2 2 AOUT 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général de la préfectureet-Vilaine,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-22-00002 - Arrêté 250827 - Drones VO 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-20-00003
Arrêté n° 25-35-3-230 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES
COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à VERN SUR
SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 25-35-3-230 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à VERN SUR SEICHE 31
Liberté = Bgaites « FrateresidPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation | ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 :VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL BRETEL PompesFunèbres COCHET-BRETEL exploité 15 rue du Champ Martin à 35770 VERN SUR SEICHE ;VU la demande formulée par M. Frédéric BRETEL, gérant de la SARL BRETEL, Pompes Funèbres COCHET-BRETEL sis 15 rue du Champ Martin à 35770 VERN SUR SEICHE, sollicitant le renouvellement de laditesociété dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL BRETEL, Pompes Funèbres COCHET-BRETEL exploité 15 ruedu Char Champ Martin à 35770 VERN SUR SEICHE par M. Frédéric BRETEL, gérant, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière |Organisation des obsèques ;Soins de conservation ;Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 15 rue du Champ Martin à VERN SUR SEICHE ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVVVVWV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3- 230.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 25-35-3-230 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à VERN SUR SEICHE 32
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclaréedans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Vern sur Seiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 20 août 2025Pour le préfet et pay délégation,le sous-préfet de Redon
Pascaf BAGDIAN
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00003 - Arrêté n° 25-35-3-230 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à VERN SUR SEICHE 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-21-00003
Arrêté n° 25-35-3-231 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES
COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 25-35-3-231 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 34
Liberté = Égairrs « FraternitéRAPUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON |Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L. 2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 8 décembre 2020, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL BRETELPompes Funèbres COCHET-BRETEL exploité 10 rue de la Grange à 35230 NOYAL CHATILLON SURSEICHE ; —VU la demande formulée par M. Frédéric BRETEL, gérant de la SARL BRETEL, Pompes Funébres COCHET-BRETEL sis 10 rue de la Grange à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, sollicitant le renouvellement deladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL BRETEL, Pompes Funèbres COCHET-BRETEL exploité 10 ruede la Grange à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE par M. Frédéric BRETEL, gérant, est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière ;> Organisation des obsèques ;> Soins de conservation ;> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 25-35-3- 231.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 - À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 25-35-3-231 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 35
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 8 décembre 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclaréedans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Noyal Châtillon sur Seiche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. :
Redon, le 21 août 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon
TTPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 25-35-3-231 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BRETEL POMPES FUNEBRES COCHET-BRETEL (Frédéric BRETEL) à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 36