PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-064
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-02-15-00005 - Décision modificative de délégation de signature
n°24-55 du 15 février 2024 pour le groupement hospitalier Est des Hospices
civils de Lyon (1 page) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION
CREDOLENDING »
(2 pages) Page 5
69-2024-02-15-00006 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION
DES BELLES CAUSES » (2 pages) Page 8
69-2024-02-15-00004 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé
« OMART FRANCE »
(2
pages) Page 11
69-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le
projet de réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le
territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne
présenté par SYTRAL mobilités (3 pages) Page 14
69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences
de la communauté d□agglomération de l□Ouest Rhodanien (6 pages) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société FIDELE
AMBULANCES à VILLEURBANNE (2 pages) Page 25
2
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-02-15-00005
Décision modificative de délégation de signature
n°24-55 du 15 février 2024 pour le groupement
hospitalier Est des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-02-15-00005 - Décision modificative de délégation de signature n°24-55 du 15 février 2024
pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 3
HCL
HOSPICES CIVILS
PE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION MODIFICATIVE N° 24-55
DU 15 FEVRIER 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant
M. Guillaume CARO,
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-27
du 4 janvier 2024 du groupement hospitalier Est des Hospices Civils de Lyon, publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 8 janvier 2024 dans les conditions suivantes.
Article 2 :
Le point B de l'article 6 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l'article 1°" est remplacé par les
dispositions suivantes :
«
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources
matérielles, sécurité et développement durable, la même délégation est donnée
à Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion administrative.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion
administrative, la même délégation est donnée à :
- Mme Corinne MENALDO, adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Véronique FARIA DA SILVA, faisant fonction d'adjointe des cadres hospitaliers. »
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
C
Raymond LE MOIGNe Directeur Général,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-02-15-00005 - Décision modificative de délégation de signature n°24-55 du 15 février 2024
pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-15-00007
Arrêté portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOLENDING »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOLENDING »5
EX
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 15 février 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOLENDING »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 8 janvier 2024 présentée par Monsieur Eric DIDIO, président
du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CREDOLENDING» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOLENDING »6
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CREDOLENDING » dont le siège
social est situé 41 rue Laure Diebold – 69009 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité
publique jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer
son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« CREDOLENDING » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts,
plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CREDOLENDING »7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-15-00006
Arrêté portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00006 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES »8
EX
PREFETE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 15 février 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 29 janvier 2024 présentée par Madame Céline MATHIEUX,
présidente du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00006 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES »9
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES »
dont le siège social est situé 1 impasse des cerisiers – 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, est autorisé
à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir toute structure d'intérêt général
non définies à ce stade dont l'objet social et les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens
d'actions du FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES et le cas échéant, apporter un
soutien financier et/ou matériel à des opérations rélaisées en France où à l'étranger, en lien avec
l'objet social et les moyens d'actions du FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES » seront réalisées par le biais d'un futur site
internet, d'un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes
d'effectuer en ligne des dons au profit du FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES et
surtout des actions portées par ce dernier ; de formulaires papiers distribués uniquement à
l'occasion des manifesatition organisées ou soutenues par le FONDS DE DOTATION DES
BELLES CAUSES ; d'annonces relatives à l'appel à la générosité du public au profit du FONDS
DE DOTATION DES BELLES CAUSES qui pourront être réamisées par le biais des différents
médias locaux, régionauxet/ou nationaux.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00006 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DES BELLES CAUSES »10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-15-00004
Arrêté portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« OMART FRANCE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00004 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« OMART FRANCE »11
rr
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 15 février 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« OMART FRANCE »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 1er février 2024 présentée par Madame Gaëlle TEICHNER,
présidente du fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00004 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« OMART FRANCE »12
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «OMART France » dont le siège social est situé 10
quai des Célestins – 69002 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du
15 février 2024 au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer
son objet social, et notamment permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt
général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement
de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« OMART France » seront réalisées par le biais de différents médias (Internet, journaux, tracts,
plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-15-00004 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé
« OMART FRANCE »13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le
projet de réalisation de la ligne de tramway T9 La
Soie □ Charpennes sur le territoire des
communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et
Villeurbanne présenté par SYTRAL mobilités
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le projet de réalisation de la
ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne présenté par
SYTRAL mobilités14
ER
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 26 février 2024
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes
sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne présenté par SYTRAL
mobilités.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône pour l'année 2023 ;
Vu la délibération du 15 septembre 2022 par laquelle le comité syndical de SYTRAL Mobilités a
approuvé les dossiers d'enquête publique unique (préalable à la déclaration d'utilité publique et à
l'autorisation environnementale) et d'enquête parcellaire conjointe, portant sur le projet de
création de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e ,
Vaulx-en-Velin et Villeurbanne et a sollicité à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E 23000079/69 du 16 juin 2023
désignant Monsieur Hervé REYMOND, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Pierre
LAMY en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique unique préalable
l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour
l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête unique préalable à
l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire
relatives au projet de création de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des
communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin, et Villeurbanne ;
Vu l'étude d'impact produite par SYTRAL Mobilités ;
Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 23 mai 2023 ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le projet de réalisation de la
ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne présenté par
SYTRAL mobilités15
Vu le mémoire en réponse de SYTRAL Mobilités suite à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du 4 septembre au 3 octobre
2023 inclus, en mairies de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 3 novembre 2023 ;
Vu la lettre de la direction départementale des territoires adressée à SYTRAL Mobilités, le 22
novembre 2023, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.126-1 du Code de l'environnement
et en application de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil d'administration de SYTRAL Mobilités
lève les réserves et prend en compte les recommandations du commissaire enquêteur, approuve la
déclaration de projet ainsi que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des incidences négatives sur l'environnement et confirme l'intérêt général du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_01_18_B7 du 18 janvier 2024 valant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement pour la réalisation de la ligne de tramway
T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes Lyon 6e, Vaulx-en-Velin, et Villeurbanne.
Vu les articles 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté susvisé relatifs aux mesures « éviter, réduire et compenser »
(ERC) et aux modalités de suivi ;
Considérant que l'ensemble de ces mesures a déjà été apprécié au sens de l'article L.122-1-1-III du
Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône,
A r r ê t e :
Article 1 er – Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par SYTRAL Mobilités pour la
réalisation du projet de la ligne de tramway T9 La Soie – Charpennes sur le territoire des communes
de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin, et Villeurbanne conformément au plan général des travaux, au document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, annexés au
présent arrêté (1) (2) et aux mesures ERC susvisées.
Article 2 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
Article 4 – Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation
des dommages dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Vaulx-en-Velin, Lyon 6e et
Villeurbanne.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département
du Rhône.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le projet de réalisation de la
ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne présenté par
SYTRAL mobilités16
Article 6 – La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, le président de SYTRAL
Mobilités et les maires des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin, et Villeurbanne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 février 2024
La Préfète,
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour légalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
(1) (2) Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;
– en mairies de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne.
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le projet de réalisation de la
ligne de tramway T9 La Soie □ Charpennes sur le territoire des communes de Lyon 6e, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne présenté par
SYTRAL mobilités17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral relatif aux statuts et
compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien 18
ER
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 26 février 2024
relatif aux statuts et compétences
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-5, L.5211-17 , L.5211-17-1
et L.5211-20
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0006 du 29 avril 2013 relatif à la création de la communauté de
communes de l'Ouest Rhodanien ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013 280-0015 du 7 octobre 2013, n° 2014 272-0013 du 29 septembre
2014, n° 2014352-0018 du 18 décembre 2014, n° PREF_DLPAD_2015_12_16_129 du 16 décembre 2015
relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015-12-16-130 du 16 décembre 2015 relatif à la transformation
de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien en communauté d'agglomération ;
VU les arrêtés préfectoraux n°69-2018-04 du 11 avril 2018, n°69-2018-10-04-004 du 4 octobre 2018, n° 69-
2019-05-10-003 du 10 mai 2019, n° 69-2020-01-10-013 du 10 janvier 2020 et n° 69-2021-12-10-00008 du 10
décembre 2021 relatifs aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien;
VU les délibérations du 28 septembre 2023 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien approuve le projet de modification statutaire de la
communauté d'agglomération :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien 19
1/Restitution aux communes membres de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules
électriques(IRVE) » soit la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge pour les
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
2/Modification des compétences suivantes : compétence formation (détaillé dans les
statuts),compétence Système d'Information Géographique -SIG- (détaillé dans les statuts), compétence
sport et jeunesse (détaillé dans les statuts), compétence culture (détaillé dans les statuts), compétence
politique de santé communautaire (détaillé dans les statuts) ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des conseils municipaux des communes membres de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien approuve ce projet de modification statutaire;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône
ARRÊTE
Article I : Les dispositions relatives aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération de
l'Ouest Rhodanien fixées et modifié par les arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 1 – Périmètre
Le périmètre de la Communauté de l'Ouest Rhodanien comprend les communes de :
Affoux, Amplepuis, Ancy, Chambost-Allières, Chénelette, Claveisolles, Cours, Cublize, Dième, Grandris, Joux,
Lamure-sur-Azergues, Les Sauvages, Meaux- la-Montagne, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-
Appolinaire, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Clément-sous-Valsonne, Saint-Forgeux, Saint-Jean-la Bussière, Saint-
Just-d'Avray,, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vincent de Reins,
Tarare, Thizy-les-Bourgs, Valsonne et Vindry-sur-Turdine.
Article 2 : – Compétences
1.Compétences obligatoires
La Communauté de l'Ouest Rhodanien exerce de plein droit les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les condi -
tions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité in -
dustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (dont le lac des sapins); politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et sché -
ma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;
organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
2/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien 20
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'in -
térêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communau -
taire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta -
tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement ur -
bain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6° En matière de gestion des déchets : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assi -
milés.
7° En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) , dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du co de de l'environnement (territoire communautaire) des bas -
sins versants des rivières « Rhins », « Azergues », « Brévenne-Turdine » et des cours d'eau de ces bassins
versants) :
- 7.1 l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
la réalisation d'études à caractère global, visant une meilleure connaissance du fonctionnement hy -
draulique et hydro-morpho-écologique du territoire communautaire et permettant la mise en œuvre
de stratégies globales d'aménagement du bassin versant, de préservation, de restauration et de ges -
tion des cours d'eau et milieux aquatiques associés telles que par exemple les plans pluriannuels de
restauration et d'entretien des berges et ripisylves, les plans de gestion du transport solide, les études
de suivi de l'évolution des milieux…
- 7.2 l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, y compris leurs accès,
hors site du Lac des Sapins :
les travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des lits mineurs, berges, ripisylves et ou -
vrages hydrauliques des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau présentant un intérêt général à
l'échelle des bassins versants ou des sous-bassins versants.
- 7.3 la défense contre les inondations :
• les études générales, acquisitions foncières et les travaux en vue d'aménagements présentant un inté -
rêt à l'échelle globale des bassins versants ou des sous-bassins versants, définis par les études menées à
l'échelle du bassin versant, visant la gestion du risque inondation, tels que par exemple la préservation
ou la restauration des zones d'expansion des crues ou la création d'ouvrages contribuant à l'écrête -
ment ou au ralentissement des crues, ainsi que la gestion, l'exploitation de ces ouvrages,
• les études, acquisitions foncières et travaux pour la création, l'entretien et la gestion d'ouvrages et
d'aménagements hydrauliques présentant un intérêt général pour la protection contre les crues des
cours d'eau et les inondations telles que par exemple les canaux, les systèmes d'endiguement…
-7.4 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines :
• les études, acquisitions foncières et travaux de renaturation et de restauration de zones humides, de
milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines des cours d'eau,
• les études, acquisitions foncières et travaux d'aménagement des ouvrages hydrauliques établis dans
le lit des cours d'eau, dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du
transport sédimentaire,
• les travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologique et piscicole sur les milieux
aquatiques des bassins versants et sous-bassins versants.
3/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien 21
8° En matière d'assainissement : tout l'assainissement (collectif et non collectif)
9° En matière d'eau
10° En matière de gestion des eaux pluviales urbaines
Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
2.Compétences optionnelles
La Communauté de l'Ouest Rhodanien choisit d'exercer les compétences suivantes :
11° En matière de voirie : création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
12° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- la lutte contre la pollution de l'air,
- la lutte contre les nuisances sonores,
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- les opérations d'intérêt communautaire en matière de production d'énergies renouvelables (incluant
l'installation de candélabres photovoltaïques, la création et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbain alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération), conformément aux disposi -
tions de l'article L.2224-32 du CGCT.
13° En matière d'équipements culturels et sportifs : construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
3.Compétences facultatives
14° En matière de Formation : soutien technique et financier à des opérations financées au titre des
fonds Européens, de la Région ou de l'État.
15° En matière d'Informatique, multimédia : gestion du parc informatique et de reprographie des com -
munes :
Soit la fourniture, l'installation et l'entretien de tous les équipements (matériels et logiciels) utilisés :
- par les personnels municipaux sur leurs lieux de travail à l'exception des équipements et services in -
formatiques des centres médicaux de santé et des logiciels et équipements spécifiques des services de
police municipale (outils de vidéo-protection, matériels de PV électroniques…) qui relèvent du strict
exercice du pouvoir de police des maires ;
- par les bibliothèques municipales (y compris celles gérées par des bénévoles ou des associations) ;
- par les écoles primaires, publiques et privées, y compris les réseaux d'aide spécialisés aux enfants en
difficulté (RASED pour les écoles publiques) et regroupement d'adaptation (pour les écoles privées) ;
- par les élus municipaux (hors tablettes et ordinateurs portables).
15° bis En matière de Système d'Informations Géographiques (SIG) : gestion, suivi et animation du SIG
16° En matière d'aménagements de rivières et lutte contre les inondations (territoire communautaire
des bassins versants des Rivières « Rhins », « Azergues », « Brévenne-Turdine » et des cours d'eau de ces
bassins versants) :
4/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien 22
-l'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination,
gestion administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de
gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant, telles que
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de pré -
vention des inondations (PAPI), contrats de rivières, contrats de milieux, démarche de ges -
tion du patrimoine naturel et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la
restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
-Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise
en œuvre d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de com -
munication relatives au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aqua -
tiques, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des per -
sonnes, des biens et activités, au développement et au maintien dans la durée d'une culture
du risque ;
-la prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte, mise en place et entretien
de stations hydrométriques, de repères de crues…) ;
-la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à l'amélioration de la qualité de
l'eau ;
-la lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, éla -
boration de plans de réduction des apports polluants…) ;
-l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la res -
source en eau et des milieux aquatiques
-la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
-la constitution de réserves foncières, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains
en sa propriété ;
-la valorisation paysagère et touristique des cours d'eau et milieux aquatiques en dehors des
traversées urbaines ;
-les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l'eau ;
-les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements et l'érosion
des sols sur les bassins versants (hors systèmes d'assainissement et hors zones urbaines) per -
mettant de prévenir les effets des inondations et la dégradation des cours d'eau
17° En matière de Sport et jeunesse : soutien technique et financier auprès des clubs nautiques associa -
tifs usagers des équipements communautaires ; soutien aux manifestations organisées sur la base de
loisirs du Lac des Sapins ; apprentissage de la natation scolaire pour les élèves du cycle 2 des écoles pri -
maires, publiques et privées, dans la limite de 10 séances annuelles par classe, incluant les frais de
transports ; soutien aux événements sportifs, aux clubs dont une ou des équipes évoluent au niveau na -
tional et ayant une politique volontariste en matière de formation des jeunes.
18° En matière de Culture :
- programmation d'une saison culturelle d'arts vivants articulant manifestations organisées en propre
et partenariats avec des opérateurs culturels ;
- soutien aux évènements ou projets culturels à rayonnement intercommunal ;
- médiation culturelle, contribution et diffusion aux progrès de la connaissance et de la recherche, dé -
veloppement de l'éducation artistique et culturelle notamment dans le cadre de la mise en œuvre
d'une convention territoriale de développement culturel pluri-partenariale
19° Contribution au financement du Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours
(SDMIS)
5/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien 23
20° En matière de p olitique de santé communautaire :
- définition d'une politique communautaire de santé ;
- élaboration, coordination et animation d'un contrat local de santé et d'un conseil local de santé men -
tale ;
- gestion d'un centre de téléconsultation communautaire
- participation au financement des investissements de restructuration des établissements d'héberge -
ment pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) du centre hospitalier du Beaujolais vert ;
-financement de la réalisation d'une passerelle piétonnière (sous maîtrise d'ouvrage de la SNCF) dis -
tincte de la voirie communautaire entre la gare SNCF et l'hôpital de Tarare ;
- aide technique et financière à la mise en œuvre des actions qui en découlent.
Article II : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche sur Saône, le 26 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de Villefranche sur Saône

Jean-Jacques BOYER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
6/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté
d□agglomération de l□Ouest Rhodanien 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-27-00002
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
relatif à la société FIDELE AMBULANCES à
VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société FIDELE AMBULANCES à VILLEURBANNE 25
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0025
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrété ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrété n° 2023-10-0136 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 14 septembre 2023 à la société FIDELE AMBULANCES ;
Considérant les documents transmis le 19 février 2024 à l'Agence Régionale de Santé, dont :
le procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 1°" décembre 2022 actant
entre autres, la démission de Monsieur Jérémy LIMA et de Madame Jihène KARMAOUI de
leurs postes de cogérants,
les statuts mis à jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 1° décembre 2022,
l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés à jour au 28
juin 2023,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
SARL FIDELE AMBULANCES
Madame Achgène KARMAOUI
9 rue Tranquille 69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 69-396
ARTICLE 2 : I'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-10-0136 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 14 septembre 2023 à la
société FIDELE AMBULANCES.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).




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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société FIDELE AMBULANCES à VILLEURBANNE 26
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 27 février 2024
Pour la Directrice générale et par
délégation,
Le directeur de la délégation
départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
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effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société FIDELE AMBULANCES à VILLEURBANNE 27