PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-118
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet
de La Trinité et délégation de signature. (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF) (4 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE
CENTRE ATLANTIQUE (3 pages) Page 11
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-04-02-00003
Arrêté portant intérim des fonctions de
sous-préfet de La Trinité et délégation de
signature.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant
intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité et délégation de signature. 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinitéet délégation de signatureLE PREFETVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA deMONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 02 août 2023, nommant Mme Amélie DE SOUSA,sous-préfète de Saint-Pierre ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024, nommant Mme Charlène DUQUESNAY,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'lsere, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-06-0007 du 06 septembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique;Considérant la nécessité d'organiser l'intérim de la fonction de sous-préfet de La Trinité,ARRÊTE
Article1A compter du lundi 08 avril 2024, délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfètede Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressantl'arrondissement de La Trinité ainsi que l'engagement, la certification du service fait etl'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant
intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité et délégation de signature. 4
Sont exclus de cette délégation :- les arrétés de conflits et déclinatoires de compétence,- les recours et mémoires juridictionnels,- les saisines de la chambre régionale des comptes,- les réquisitions du comptable public,- les réquisitions des forces armées.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amélie DE SOUSA, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale dela préfecture de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, Madame Virginie LECOIN,secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes intéressantI'arrondissement de La Trinité dans les domaines suivants :Administration générale :- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,- bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision etinstruction générale,- — autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,- récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,syndicales libres et autorisées,Gestion de la sous-préfecture :- autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,- l'engagement, la certification du service fait et l''ordonnancement de la dépense, imputés surles crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,Police générale :« - suspension des permis de conduire.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA et de Madame Virginie LECOIN,Madame Patricia JEAN-PIERRE MELCHIOR, gestionnaire de police administrative de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes de certification de service fait dans la limitede 1 000 €.Article 5Délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, pendant les permanences de week-end (duvendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et dejours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 6La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Pierre sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubliques de la Martinique, notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Fort-de-France ie -7 AVR. 2024
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-04-02-00003 - Arrêté portant
intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité et délégation de signature. 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-02-00004
Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 6
PREFET SlDE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de I'emploi,es du travail et des solidaritésÆgalitéFraternité
ARRETE n°fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF)
Le PréfetVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L. 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et desfamilles ;le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;I'arrété préfectoral n°11-04358 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création d'unservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'Union Départementale desAssociations Familiales (UDAF) de Martinique ;l'arrêté préfectoral n° 2015-12-306 du 17 décembre 2015 portant agrément de Madame DanielleBERFROI-DOUBET en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;l'arrêté préfectoral n°R02-2017-02-003 du 22 février 2017 portant inscription de MadamePatricia REMISSE sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs enqualité de préposée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes duCentre Hospitalier et Universitaire de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2017-12-18-005 du 28 décembre 2017 portant autorisation de création
Vu
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200Fort-de-France, géré par l'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'action Educative« A.D.A.F.A.E » ;I'arrété préfectoral n°RO2-2020-05-14-003 du 14 mai 2020 portant inscription de Madame ErikaYANG-TING sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs enqualité de préposée du Centre Hospitalier « Maurice DESPINOY» ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant nouvel agrément de MonsieurOlivier DELANNAY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 __36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-02-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 7
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-12-29-002 du 30 décembre 2020 portant autorisation de créationdu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 10 rue des caraïbes — 97200Fort-de-France, géré par l'Association « OVE-CARAIBES » ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2023 portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués auxprestations familiales de Martinique pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-11-12-003 du 13 novembre 2020 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-11-07-00001 du 06 novembre 2023 portant agrément de MadameStéphanie FENDENHEIM en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel en Martinique ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETE
ARTICLE 1er:
L'arrété n°RO2-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 susvisé est abrogé et remplacé par le présentarrêté. ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie comme suit pour laMartinique :Tribunal judiciaire de Fort-de-France| - Personnes morales gestionnaires de services :* Association OVE-Caraibes10 avenue des Caraïbes - 3°"° étage - 97200 Fort-de-France(Standard : 05 96 63 01 48 - contact-spim@ove-caraibes.com) ;< Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)Cité Bon Air - Route des Religieuses - 97200 Fort-de-France(Standard : 0596 71 67 86 / astreinte : 0696 92 01 01 - secretariat-mjpm@udaf972.fr) ;< Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action Educative (ADAFAE)Bâtiment F6 Rez-de-chaussée Zac de Rivière Roche - 97200 Fort-de-France(Standard : 05 96 39 01 70 - secretariat.mjpm@adafae.org).Page 2 sur 4
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Il - Personnes physiques exercant à titre individuel :* Madame Danielle BERFROI DOUBET - Local 33 - Cité Manicou - 97211 RIVIERE-PILOTE(Standard : 05 96 62 76 91 - danielle.berfroi@wanadoo.fr) ;* Monsieur Olivier DELANNAY - Lotissement - Les hauts de mansarde - Bât A2 local A2 -97231 Le ROBERT(Standard : 05 96 68 91 05 - delannaytutelle@gmail.com) ;* Madame Stéphanie FENDENHEIM - Habitation Case-Nègre 72 rue de la Liberté, lieu- ditPetit Bourg - 97215 RIVIERE-SALE(Standard : 05 96 79 80 46 - accueilcabinet@majpmfendeheim.fr).
[l - Personnes physiques préposées d'établissement :+ Madame Erika YANG-TING, CH Maurice Despinoy, BP 631 — 97261 Fort-de-France cedex -(05 96 48 83 74 - erika.yang-ting@ch-despinoy.fr) ;<+ Madame Patricia REMISSE, CHU de Martinique - Centre Emma Ventura- BP 631 — 97261 Fort-de-France cedex - (05 96 55 21 14/0696 23 14 36 - patricia.remisse@chu-martinique.fr).
ARTICLE 3:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort de France ;- au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 4:
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux devant Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès duMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271SCHOELCHER cedex ; également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridictionadministrative peut également être saisie d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Page 3 sur 4
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ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martin
Fait à Fort-de-France, le 07
Le Préfet de 14RS o——"SR N
— Jean-Christo1
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'AVR. 2024
Martinique
___'_______._———-—_—_——|
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-02-00005
Délégation de signature du responsable du SIE
CENTRE ATLANTIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE
CENTRE ATLANTIQUE 11
REPUBLIQUE ,FFRANÇAISEä'kzä FINANCES PUBLIQUESFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à :-Mme PIQUIONNE Marie-Hélène, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts deCENTRE ATLANTIQUE.-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises deCENTRE ATLANTIQUE.M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises deCENTRE ATLANTIQUE.-à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 15 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demevre de payer ;
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CENTRE ATLANTIQUE 12
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 moiset 10.000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieuses4 + + - eDENIS Elodie AAP | 2 000 € 2 000 € :- - 2 —- -— - - -+PLESOIN Paule ' AAP 2000 € 2000 €> . - 4+—| ALY Rania Contrôleur 10 000 € 10 000 €r BELLASSEE Kelly Contrôleur '? 10 000 € 10 000 €m + —— e -BIRBA Marie-Josèphe _ Contrôleur 10 000 € 10 000 € _{BRELEUR Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €— —- — jCALIXTE Thierry _+ Contrôleur | 10 000 € _ 10 000 €COUCHOURON | Contrôleur 10 000 € 10 000 €Gwénaëlle | principalL- uE 0,, + PN 7DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 000 €p _ _— P _ _4FAUCHI Sabrina Contrôleur 10 000 € 10 000 €e e S — es _+_ L p —GALONDE jeanne } Contrôleur 10000 € 10 000 €HEMAT Laëtitia 1 Contrôleur 10 000 € 10 000 €| LIENAFA BEAUORY Natacha Contrôleur 10 000 € 10 000 €
t _— ! —LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €principal
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CENTRE ATLANTIQUE 13
Nom et prénom des agentsMARLIACY NathaleNINO MartheOLIVIER YvanPALU jocelyn
RENE AUB'N MaryseROSE-ELIE Jean DanielTECHY CaroleTHINE O'wier
GradeContrôleurContrôleurContrôleurprincipalContrôleurprincipalContrôleurContrôleurContrôleurContrôleur
Li
Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieuses10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €
+10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €10 000 € | 10 000 €10 000 € 10 000 €
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE
A LAMENTIN, le 02/04/2024Le comptable du Service des Impôts desEntreprises de CENTRE ATLANTIQUE
Marie-Claire SOROMAN
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