SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-114
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-04-13-00009 - Arrêté interpréfectoral
n°38-2026-04-17-00003 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) (44 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-13-00009
Arrêté interpréfectoral n°38-2026-04-17-00003
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00009 - Arrêté interpréfectoral n°38-2026-04-17-00003 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) 3
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral n°38-2026-04-17-00003 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie
(SIBRECSA)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE, LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notammen t les articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26, L. 5212-33, et L. 5711-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Is ère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, Madame Vanina
NICOLI ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié n°66-1325 en date des 17 et 23 février 1966 instituant le
SIBRECSA ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2025-12-23-00008 du 23 décemb re 2025 portant fin de
compétence du SIBRECSA ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la commun auté de
communes Cœur de Savoie approuvant notamment la dissolution du Syndicat I ntercommunal du
Bréda et de la Combe de Savoie, et la reprise d'une partie du per sonnel du SIBRECSA selon les
modalités définies dans la convention de répartition des personnels joint e en annexe de ladite
délibération ;
VU la délibération du 15 décembre 2025 du conseil communautaire de la communaut é de
communes Le Grésivaudan approuvant notamment la dissolution du Syndicat Int ercommunal du
Bréda et de la Combe de Savoie, et la reprise d'une partie du per sonnel du SIBRECSA selon les
modalités définies dans la convention de répartition des personnels joint e en annexe de ladite
délibération ;
VU la délibération du 29 janvier 2026 du comité syndical du Syndicat Interc ommunal du Bréda et
de la Combe de Savoie
retirant la délibération du 18 décembre 2025 n°2025-028 approuvant la
convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en c ours du Syndicat
intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) entre la communauté de communes
Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie en vue de la dissolution du
SIBRECSA et approbation d'une nouvelle convention ;
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Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) 4
VU la délibération du 2 février 2026 de la communauté de communes Le Grésivauda n retirant la
délibération du 15 décembre 2025 approuvant la convention de répartition de l'actif et du passif et
des contrats en cours du Syndicat intercommunal du Bréda et de la Comb e de Savoie (SIBRECSA)
entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de
Savoie en vue de la dissolution du SIBRECSA et approbation d'une nouvelle convention ;
VU la délibération du 5 février 2026 de la communauté de communes Cœur de Savoie retirant la
délibération du 11 décembre 2025 n°190-2025 approuvant la convention de répartition de l'actif et
du passif et des contrats en cours du Syndicat intercommunal du Bré da et de la Combe de Savoie
(SIBRECSA) entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes
Cœur de Savoie en vue de la dissolution du SIBRECSA et approbation d'une nouvelle convention ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conseils communautaires des communautés de communes
membres du SIBRECSA ont donné leur accord à la dissolution du SIBRECSA ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies à ce jour ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER :
Le Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie est dissous.
ARTICLE 2
:
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIBRECSA sont répartis entre la Communauté de
communes le Grésivaudan et la Communauté de communes Cœur de Savoie suivant les modalités
prévues par les délibérations du 29 janvier 2026 du comité syndical du SI BRECSA, du 2 février 2026
de la communauté de communes Le Grésivaudan et du 5 février 2026 de la communauté de
communes Coeur de Savoie et notamment les pièces suivantes :
-Annexe n°8 – Balance des comptes de clôture du SIBRECSA ;
-Annexe n°10A - Inventaire des marchés publics répartis entre la Communauté de communes Coeur
de Savoie et la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
-Annexe n°10B – Inventaire des contrats et conventions répartis entre la Communauté de
communes Coeur de Savoie et la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
Les contrats sont exécutés selon les conditions antérieures et il revient à la Communauté de
communes Le Grésivaudan et à la Communauté de communes Cœur de Savoie de notifier, chacune
en ce qui les concerne, aux cocontractants du SIBRECSA, sa diss olution et la reprise de ses
obligations contractuelles.
Les archives du SIBRECSA sont récupérées et gérées par la C ommunauté de communes Le
Grésivaudan.
ARTICLE 3
:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie,
La présidente du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie,
La présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie,
Le président de la communauté de communes Le Grésivaudan.
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Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l 'Isère et de la Savoie. Un
exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son
couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées.
ARTICLE 4
:
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place
Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou de la préfète de la Savoie (Château des
ducs de Savoie, Place Caffe - BP 1801 – 73018 Chambéry Cedex ) ou un recours
hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Plac e Beauvau - 75800
Paris Cedex 08) ;
ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours admin istratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site inter net
www.telerecours.fr .
À Chambéry, le 13 avril 2026 À Grenoble, le 17 avril 2026
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Julien PAILHERE Mahamadou DIARRA
SIGNE SIGNE
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Mahamadou DI RRA
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00009 - Arrêté interpréfectoral n°38-2026-04-17-00003 portant dissolution du
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EDITION HELIOSPoste comptable SGC LE TOUVETBudgel collectiviié SIBRECSAExercice 2026Batance Détailée des Comptes du Grand Live Edition du : 15/01/2026 03:01:29arrêtée à la date du 15/01/2026 CCLG cccsNuméro compte Libellé compte Solde débkt Solde crédit Débh Crédit Débit Crédit1021|Dotations 0.00 1 058 204.12 975 304.62 82 899,5010222/F.C.T.V.A. 0,00 1 205 174,06] 1 110 760,96} 94 413,101068|Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 5 652 360,81 5 031 062,98 621 297,83110) Report à nouveau (sokde créditeur) 0.00 788 819,29 436 113,49 352 705,80)12/RESULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ¢ 0,00 2 069 844,21 1 144 352,08 925 492,131312/Régions 0,00 180 000,00 180 000,001318] Autres 0,00 161 681,39 161 681,391321/Etat et établissements nationaux 0,00 309 621,05 230 722,27 78 898,781322|Régions 0.00 164 627,73 84 591,78 80 035,951323|Départements 0.00 376 000,47 290 100,61 85 899,8613258|Autres groupements 0,00 100.00 100,001328|/Autes 0,00 15 160,90 8 381.99 6 778,9113912/Régions 180 000,00 0,00 180 000.0013918] Autres 148 551,10 0,00 148 551,101641/Emprunts en euros 0,00 1 201 415,49 1 201 415.4916884|Imérêts courus sur emprunts auprès des 0,00 12 763.11 12 763.11192/ Plus ou moins- values sur cessions dimmo 0.00 7 912.76 4 374,72 3 538.04193|Autres neutralisations et régularisation 252 330,46 0,00 139 505.61 112 824,852031/Frais d'études 8 304,00 0,00 8 304,002111|Terrains nus 55 452,57 0.00 55 452.57 Il2115|Terrains bâtis 25 168,56 0.00 25 168,562128| Autres agencements et aménagements 3 419 554,66 0,00 + 831 449,06 1 588 105,6021318|Autres batments publics 6 500 764,39 0,00 6 500 764.392138! Autres constructions 339 930.61 0,00 337 885,19 2 045.42218738) Autre matériel et outillage de wire 324,45 0,00 324,452158) Autres installations, matériel et outil 4 251 750.79 0,00 4 251 750,7921828 Autres matériels de transport 99 539.46 0,00 36 610,93 62 928.5321838) Autre matériel informatique 70 203,51 0,00 66 486,34 3 717,1721648! Autres matériels de bureau et mobiliers 11 949,71 0.00 § 176,43 6 773.28]2185|Matériet de téléphonie 815.60 0.00) 815.602186/ Autres 1 178 485,71 0,00 537 796,79 640 588,922215] Terrains bâtis 122 865,07 0,00 122 865.072315] Instalations, matériel et outilage tec 30 961,03 0,00 30 961.03271| Titres immobilisés (droits de propriété) 2 500,16 0,00 2 500.1628128) Autres agencements et aménagements 0,00, 1780 216,58 766 017,24 1 014 199,34281318) Autres bôtiments publics 0,00} 494 052,49 494 052,4928138) Autres constructions 0,00 51 774,56 §0 433,73 1 340,832815738) Autre matériel et outilage de voirie 0,00 324,45 324,45 _26158) Autres installations, matériel et outil 0.00 3 148 275.62 3 148 275.62281828| Autres matériels de transport 0,00 52 615,99 14 885,40 37 730.59281838] Autre matériel informatique 0,00 60 754,25 57 037,08 3 717,17281848|Autes matériels de bureau et mobiliers 0,00 8 578,21 3 228.12 5 350,0928185| Matériel de tééphonie 0,00 405.00 405,00 0,0026188] Autres 0,00 767 874.10 287 555.91 480 318.194047 1|Fournisseurs d'immobilisations - Retenue 0,00 221,74 221.74411|Redevables 243 887,56 0.00 185 009,59 58 877,974161|Créances douteuses 68 117,55 0.00 67 642.42 475,1344562/T.V.A sur immobifisations 167 051,19 0.00 167 051,1944566!T.V.A. sur autres biens et serices 30 942,65 0,00 30 942,6544571|T.V.A. collectée 0,00 31 797.87 31 797.87466|Excédents de versement 0,00| 799.63 53,17 746,4646721|Débiteurs divers - Amiable 3 664,58 0,00 3 184,76 479,8246726] Débiteurs divers - Contentieux 12 070.98 0,00 12 043,33 0.00 27,65 0,004711|Versements des réaisseurs 0,00 2 207.00 2 207.0047134|Subventons 0,00 31 275,06 31 275.0647218|Autres dépenses 62.80 0,00 62,804722|]Commissions bancaires en instance de man 0,14 0.00 0,144784|Arrondis sur déclaration de TVA 0,72 0.00 0,72515/Compte au Trésor 2 409 607.93 0,00 969 285.23 1 440 322,70§84]Encaissement par lecture optique 0.00 0.00 |Total général 19 634 857.94| 19 634 857,94| 15 566 538,92! 15 566 538,92 4 068 319,02 4 068 319.02
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