AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-222
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du
jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00 dans le
département de l'Ain (3 pages) Page 3
01-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral
portant sur la mise en
service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine»
destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de
Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale
visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur
l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de
l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé
publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage
de la Garine avec instauration des périmètres de
protection
(immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de
Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et
Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de (11 pages) Page 7
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
du jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au lundi 12
août 2024, 18h00 dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00 dans le département de l'Ain
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E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00 dans le département de l'Ain
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party
a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les
organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus
haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de
sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des
associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de
personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions,
à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur
et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les weeks-end du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet 2024 et 27 juillet, plusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-
Mont, Plateau d'Hauteville et Ordonnaz ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la
sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant que le week-end du 27 juillet dernier un teknival a accueilli plus de 6 000 personnes dans le
Cantal, qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a été déjoué en Ardèche le week-
end du 2 août, qu'un nouvel évènement pourrait se dérouler à compter du vendredi 9 août 2024 au lundi 12
août 2024 ; que ce rassemblement serait susceptible de se dérouler dans le département de l'Ain ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du jeudi 8 août 2024, 12h00 et
jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du jeudi 8 août 2024, 12h00 et
jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au
lundi 12 août 2024, 18h00.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00 dans le département de l'Ain
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les
sous-préfets des arrondissements de Belley , de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la
procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 août 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète,
Signé : Marianne TESSA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du jeudi 8 août 2024, 12h00 et jusqu'au lundi 12 août 2024, 18h00 dans le département de l'Ain
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-05-00004
Arrêté préfectoral
portant sur la mise en service et l'exploitation du
captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la
commune de Saint-Maurice-de-Gourdans,
regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article
L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi
sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de
l'eau pour la consommation humaine au titre du
code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de
captage de la Garine avec instauration des
périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur
les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans,
Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral
portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de
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E XPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE PROTECTION ET GESTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral
portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d'eau ;
Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine (refonte de la directive n° 98/83/CE du 03/11/98) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122.1 et suivants, L.123-1 et suivants, L.211-1, L.211-
2, L.211-3, L.181-1 et suivants, L215-13, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.211-1 et suivants, L.214-3
et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-4 et R1321-1 à
R1321-14 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L153-60, L152-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 253-1, L 611-6 et le chapitre VII du titre I et du
livre VII ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral
portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de
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Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative dans le domaine de la police de
l'eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022
par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain approuvé le 17
octobre 2013 ;
Vu l'étude de détermination des volumes prélevables de la Basse vallée de l'Ain ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, en
vue d'obtenir une autorisation environnementale (volet loi sur l'eau) visée à l'article L.181-1 1° du code de
l'environnement, dans le cadre du projet de forage d'exploitation de la Garine sur le territoire de la commune de
Saint Maurice-de-Gourdans ;
Vu la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-de-
Gourdans sollicite M. le Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique unique ;
Vu les pièces du dossier établi à l'appui de la délibération susvisée et comprenant notamment une notice
explicative, le plan parcellaire des terrains sur lesquels les périmètres de protection du captage de « la Garine »
doivent être établis et l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les renseignements recueillis
par l'exploitant ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 octobre 2013 proposant la
délimitation des périmètres de protection pour le captage de « La Garine » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 d'ouverture d'une enquête publique unique du 13 novembre 2023
au 15 décembre 2023 inclus, sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-
Jean-de-Niost, concernant le projet de captage d'eau de « la Garine », destinée à la consommation humaine
exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) avec instauration des périmètres de protection
sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de-Niost du puits de
captage de la Garine ;
- une enquête préalable à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine
au titre du code de la santé publique ;
- une enquête préalable à l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de
l'environnement, volet loi sur l'eau ;
Vu les registres d'enquête publique déposés en mairies de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et
Saint-Jean-de-Niost ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024 ;
Vu les plans à l'échelle parcellaire des terrains compris dans les périmètres de protection des captages ci-
annexés ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral
portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de
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Vu l'avis favorable émis dans le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Auvergne Rhône-Alpes en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Ain en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant que l'autorisation au titre du code de la santé publique et celle au titre du code de l'environnement
(loi sur l'eau) portent sur le captage et le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine au lieu-dit « la
Garine » sur la commune de Saint Maurice-de-Gourdans, peuvent être regroupées au sein d'un même arrêté
préfectoral ;
Considérant que les travaux prévus sont compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Basse Vallée de l'Ain ;
Considérant que le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine n'est pas situé en zone « à enjeu »
définie dans l'étude de détermination des volumes prélevables de la Basse vallée de l'Ain ;
Considérant que les volumes prélevés sur le forage « la Garine » viennent en substitution des volumes prélevés
sur le captage de « Pollet » qui ne sera plus exploité à la mise en service du forage « La Garine » ;
Considérant que les travaux prévus sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône Méditerranée et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône
Méditerranée suscités ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées sont suffisantes pour garantir les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'eau du puits du Pollet (BSS001TRBP) à Saint-Maurice de Gourdans, ressource actuelle
utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ne dispose pas de périmètre de
protection éloigné et est impactée par les activités humaines ;
Considérant que la commune ne dispose d'aucune interconnexion de secours pour sécuriser son
approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que la mise en service du forage de la Garine (BSS001TRDV) accompagne l'arrêt d'exploitation du
puits du Pollet ;
Considérant que la commune de Saint Maurice-de-Gourdans doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la
population et garantir la qualité des eaux souterraines prélevées par le forage de la Garine situé sur la commune
de Saint Maurice-de-Gourdans ;
Considérant que les données du dossier fourni par la commune de Saint Maurice-de-Gourdans permettent de
connaître la ressource en eau, son environnement, sa vulnérabilité et de définir les périmètres de protection et les
servitudes associées ;
Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Saint-Maurice de Gourdans et que
dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage de la Garine ainsi que les mesures
envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de
ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions du code de la santé publique, notamment
ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1-A à L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-14 et du code de l'environnement,
notamment les articles L.211-1 à 3, L.181-1 et suivants, L.215-13, R.181-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
Sur proposition de Madame la Préfète de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral
portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de
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ARRÊTE
Article 1er : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage de captage
Nom de
l'ouvrage
Identifiant national
Code BSS
Coordonnées
(Lambert 93) Implantation cadastrale
Forage
de la Garine
BSS001TRDV
06992X0168/Garine (ancien code)
X : 867 251 m
Y : 6 527 514 m
Z : 202 m NGF
Commune de
Saint-Maurice de Gourdans,
section F,
parcelle 819
Première partie : Autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de
l'environnement, volet loi sur l'eau
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La commune de Saint Maurice-de-Gourdans – Mairie – 1 route de Lyon – 01800 Saint Maurice-de-Gourdans,
représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale relative à la mise en service et
l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine » destinée à la consommation humaine exploitée par la
commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.
La commune de Saint Maurice-de-Gourdans est ci-après désigné « le bénéficiaire ».
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement,
concerne la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine » destinée à la consommation
humaine exploitée par la commune de Saint Maurice-de-Gourdans.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur ou égal à 200 000 m3/ an.
Autorisation Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Article 4 : Autorisation de prélèvement
La commune de Saint-Maurice de Gourdans est autorisée à prélever l'eau du forage de la Garine aux débits
suivants :
o maximal annuel : 273 000 m3 par an,
o moyen journalier : 700 m3 par jour,
o de pointe journalière : 1250 m3 par jour,
o horaire moyen : 100 m3 par heure.
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portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de
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Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement et joint à la présente autorisation.
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation environnementale du captage d'eau
potable « La Garine» situé sur la commune de Saint Maurice-de-Gourdans, sans préjudice des dispositions de
la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux installations, aux
ouvrages décrits, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement.
S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer
une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
L'autorisation environnementale est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État,
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnités de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les
cas visés à l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq
ans à compter de sa notification au bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article R.181-48 du code de
l'environnement.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R.181-47 du code de
l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans celles énoncées à l'article R.181-49 du même
code.
Article 8 : Déclaration d'accident ou d'incident
Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des aménagements réalisés. Il
procédera aux interventions de réparation et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec
l'état de dégradation constaté.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
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Article 9 : Modalités d'accès aux lieux des installations
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les aménagements
autorisés par le présent arrêté. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire
communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel
que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de
leur mission (articles L.171-3 et L.172-11 du code de l'environnement).
Article 10 : Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et
entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les
aménagements.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas
échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à
l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de se conformer aux dispositions et/ou d'obtenir les
autorisations prévues au titre d'autres lois et règlements.
Article 13 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.173-1 et
suivants du code de l'environnement.
Deuxième partie : Autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation
humaine au titre du code de la santé publique
Article 14 : Autorisation
La commune de Saint-Maurice de Gourdans est autorisée à utiliser l'eau du forage de la Garine en vue de la
consommation humaine.
Article 15 : Traitement et qualité de l'eau
Compte tenu de la qualité de l'eau brute, l'eau du forage de la Garine est désinfectée avant distribution.
Les eaux captées et distribuées doivent répondre aux exigences de qualité réglementaires en vigueur.
Le programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par ce réseau de
distribution est complété par un suivi régulier de la teneur en perchlorates de ces eaux. La fréquence minimale
de ce suivi est fixée à une fois par an.
Article 16 : Contrôle sanitaire
Les ouvrages sont conçus pour permettre une prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée aisée et sans
risque de pollution.
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé sur la conduite de refoulement des eaux du forage, en
amont du traitement.
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portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
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Des robinets de prise d'échantillon d'eau traitée sont installés en aval du traitement et en aval immédiat du
réservoir de tête.
Ces robinets sont installés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule,
- l'évacuation des eaux de purge préalable au prélèvement.
Article 17 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Suivi quantitatif
Le bénéficiaire assure un suivi piézométrique continu régulier du niveau de la nappe dans le forage en service, des
débits et des volumes prélevés, avec enregistrement des données.
Le bénéficiaire consigne, sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index du compteur volumétrique à la
fin de chaque année civile. En période établie par arrêté préfectoral de restrictions temporaires des usages de l'eau
en raison de la sécheresse, les relevés sont a minima hebdomadaires ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés
ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées
trois ans par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire communique au service de police de l'eau, dans les deux mois suivant la fin de chaque année
civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé ci-dessus, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
- les relevés piézométriques des niveaux d'eau ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique, en début et fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en
œuvre pour y remédier.
Suivi qualitatif
Un cahier d'exploitation des ouvrages et installations destinés à l'alimentation en eau est établi par le responsable
de la production et de la distribution d'eau et tenu à la disposition de l'autorité sanitaire.
Sur ce cahier sont consignées :
- les dispositions prises (travaux, opération d'entretien et de maintenance, interventions diverses) au niveau des
ouvrages de captage, de stockage et de traitement,
- la vérification des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée,
- les principaux événements susceptibles d'être à l'origine des pollutions de la ressource en eau,
- la traçabilité des clés donnant accès aux ouvrages.
Troisième partie : Déclaration d'utilité publique (DUP) avec instauration des périmètres de
protection sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-
Jean-de-Niost du puits de captage de la Garine
Article 18 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Maurice de Gourdans les travaux réalisés en
vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage de la Garine, situé sur
le territoire de la commune de Saint-Maurice de Gourdans, avec instauration des périmètres (immédiat, rapproché
et éloigné) de protection du captage sur le territoire des communes de Saint-Maurice de Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean de Niost.
Article 19 : Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné sont établis autour du captage de la Garine.
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portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
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Ces périmètres s'étendent, conformément aux indications des plans joints en annexe 1 du présent arrêté, sur le
territoire des communes suivantes :
- périmètre de protection immédiat : Saint-Maurice de Gourdans,
- périmètre de protection rapproché : Saint-Maurice de Gourdans,
- périmètre de protection éloigné : Saint-Maurice de Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean de Niost.
Article 19.1 : Hors domaine public de l'Etat relevant du ministère des Armées, la réglementation particulière
concernant chacun de ces périmètres est définie comme suit :
1) Périmètre de protection immédiat :
Dans cette zone, toutes installations, ouvrages, travaux et activités sont interdits à l'exception de ceux liés
au service de production d'eau destinée à la consommation humaine.
Cette zone strictement interdite au public, son accès est restreint au service en charge de la production d'eau
destinée à la consommation humaine et aux personnes désignées par ce service pour :
- l'aménagement des ouvrages ;
- la maintenance et l'entretien des ouvrages ;
- l'entretien du site.
Ce périmètre est entouré d'une clôture solide et infranchissable.
L'entretien et le nettoyage du site sont réalisés à l'aide de moyens exclusivement mécaniques (fauchage, tonte,
débroussaillage). Les produits de fauchage et de débroussaillage sont évacués hors du site.
L'usage de tout produit chimique (dont fertilisant, désherbant, produit phytopharmaceutique, biocide ou autre) pour
l'entretien de ce périmètre est interdit.
2) Périmètre de protection rapproché :
Dans cette zone et compte tenu de la forte vulnérabilité intrinsèque de la nappe, sont interdits les
installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à
rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
- le fonçage de nouveau puits, hormis ceux destinés à la surveillance de la nappe exploitée,
- l'établissement de tout nouveau forage, à l'exception de ceux créés pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et pour la surveillance du site,
- tout remblaiement ou affouillement (dont les carrières et l'extraction de matériaux),
- l'établissement de toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, autre que celles nécessaires à
l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ainsi qu'aux
équipements communs nécessaires au service de production et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine,
- toute création de voies et chemins autre que ceux nécessaires à l'exploitation des ouvrages de production
d'eau, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au
service de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
- la création de fossé,
- le drainage de parcelles,
- la création de cimetière,
- l'enfouissement de cadavres d'animaux,
- l'enfouissement de déchets,
- la pratique du camping,
- les parkings et stationnements de véhicules,
- tout dépôt, déversement ou épandage d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits radioactifs, de
déchets, de tas de fumier et de toute autre substance susceptible de polluer le sol ou d'altérer la qualité des
eaux captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine,
- l'établissement de tout réservoir ou canalisation contenant ou transportant des substances susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau,
- l'établissement, même temporaire, de dépôts et stockages, superficiels ou souterrains, d'ordures, de détritus, de
déchets industriels et de produits chimiques,
- l'établissement, même temporaire, de toute installation de traitement de déchets,
- tout rejet, déversement ou épandage d'eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, de matières
de vidange, de déjections animales ayant subi un traitement ou non, de boues de station d'épuration (traitées
et non traitées) et d'effluents industriels,
- l'installation de nouveaux dispositifs de traitement des eaux usées, individuels ou collectifs,
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portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
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- l'utilisation d'engrais minéraux et organiques,
- l'utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et de défoliants,
- l'utilisation de tout produit chimique pour le déboisement et le traitement des maladies,
- le stockage de fumiers, engrais organiques ou chimiques et de toutes autres substances destinées à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ainsi que le stockage de matières
fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.
3) Périmètre de protection éloigné :
La réglementation générale applicable aux travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements et
occupations des sols est strictement appliquée.
Pour tout nouveaux travaux et toute nouvelle implantation, extension ou modification d'installations, activités,
dépôts, ouvrages, aménagements et occupations des sols, susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines
exploitées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'absence d'impact susceptible de rendre
l'eau impropre à la consommation humaine est préalablement démontrée par le pétitionnaire.
Article 19.2 : Sur le domaine public de l'Etat relevant du ministère des Armées, les mesures de préservation
de la qualité de la ressource dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée sont mises en œuvre
conformément aux termes d'une convention passée entre le ministère des Armées et la commune de Saint-
Maurice de Gourdans (convention en annexe II).
Article 20 : Les travaux suivants doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté :
Contrôle de la ressource :
- équiper le forage d'un dispositif de mesure en continu et d'enregistrement portant sur les données suivantes :
* la mesure des niveaux d'eau au repos et en exploitation,
* la mesure du débit de pompage,
- archiver ces enregistrements,
Périmètre de protection immédiat :
- clôturer totalement le périmètre de protection immédiat en aménagement un accès par un portail fermant à clé,
- entretenir régulièrement le périmètre de protection immédiat,
- reboucher le piézomètre de reconnaissance,
- créer un bâtiment abritant le puits et les équipements de pompage équipé d'une porte étanche fermant à clé et
d'un dispositif d'alarme en cas d'intrusion,
Périmètre de protection rapproché :
- enlever les déchets stockés sur le parking susmentionné, en bordure nord du périmètre de protection immédiate
et les évacuer vers une structure appropriée à leur nature,
- restreindre l'usage du chemin d'accès au périmètre de protection immédiate depuis la route départementale aux
seuls services en charge de l'exploitation de la ressource et de l'entretien du périmètre de protection immédiat et
de l'exploitation et de la maintenance de la ligne électrique à haute tension.
Article 21 - Notification
L'arrêté préfectoral et ses annexes seront notifiés aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec
accusé réception, par les soins du maire de Saint-Maurice-de-Gourdans.
Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification doit être faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de sa commune de résidence.
Article 22 - M ise à jour du document d'urbanisme
Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, les maires des communes concernées par
l'instauration des périmètres de protection du captage, collectivités compétentes en matière d'urbanisme, sont
tenus de procéder à la mise à jour de leur document d'urbanisme, par arrêté.
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consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
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Article 23 : Voies et délais de recours
I- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1°- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2°- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité, prévue
à l'article R. 181-44, accomplie.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à la préfète et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à la préfète et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date
d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
II- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
Article 24 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement et des articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-2 du code
de la santé publique:
- une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Saint Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges
et Saint Jean-de-Niost et peut y être consultée ;
- une copie est adressée au conseil municipal de Saint Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint Jean-de-
Niost pour information ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale de 2 mois en mairie de Saint Maurice-
de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint Jean-de-Niost, Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et adressé en préfecture de l'Ain ;
- publié sous forme d'avis dans deux journaux locaux ;
- la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'Ain pendant une durée minimale
de six mois ;
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
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portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
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Article 25 : Exécution
Mme la Préfète de l'Ain,, M. le maire de Saint-Maurice de Gourdans, M. le maire de Béligneux, M. le maire de
Pérouges et M. le maire de Saint Jean de Niost, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie est adressée à :

M. le directeur départemental des territoires de l'Ain, M. le directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Ain et M. le président de la
Commission Locale de l'eau de la Basse Vallée de l'Ain.
BOURG EN BRESSE, le 5 Août 2024
La préfète,
pour la préfète,
la secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
L'annexe 1 des périmètres de protection , et l'annexe 2 constituée d'une convention au présent arrêté , sont
consultables sur rendez-vous à la Préfecture de l'Ain, au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées pour la protection de l'environnement, et en mairie de Saint-Maurice de Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint Jean de Niost.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral
portant sur la mise en service et l'exploitation du captage d'eau potable « la Garine» destinée à la
consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, regroupant :
l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volet loi sur l'eau ;
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la
santé publique ;
la déclaration d'utilité publique (DUP) du puits de captage de la Garine avec instauration des périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux,
Pérouges et Saint-Jean-de-Niost.
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de
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